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Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis

Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, la loi ESSOC (loi 2018-727 du 10 août 2018) a instauré la garantie fiscale, qui permet à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal externe, sur les points examinés au cours du contrôle, qu'ils aient ou non donné lieu à redressement. Elle a également légalisé le rescrit en cours de contrôle, qui permet au contribuable d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur des points examinés à sa demande.

Toutefois, seules les prises de position formelles de l'administration lui sont opposables (CGI, LPF art. L. 80 A). La doctrine les définit comme des réponses écrites et signées d'un fonctionnaire qualifié pour engager l'administration fiscale (BOFiP-SJ-RES-10-10-20-12/09/2012).

Il en résulte que les renseignements verbaux donnés par l'administration, notamment lors des campagnes d'impôt sur le revenu, en vue d'aider les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle. Il n'est en effet pas possible de garantir, dans ce cas, l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises à l'administration fiscale, ni celles de la réponse qu'elle a apportée dans le cadre d'un échange oral.

L'administration pourra donc, lors d'un contrôle ultérieur, rectifier les déclarations du contribuable, même si elles ont été effectuées avec l'aide d'un agent de l'administration fiscale.

Cela étant, afin de tenir compte de la démarche entreprise par le contribuable pour remplir au mieux ses obligations déclaratives, il sera admis de ne pas appliquer d'intérêt de retard lorsqu'un contribuable, dont la bonne foi ne peut être mise en cause, établit que sa déclaration a été remplie avec l'aide d'un agent de l'administration fiscale et régularise sa situation lorsque l'administration l'y invite.

Rép. Canevet n° 08754, JO 16 mai 2019, Sén. quest. p. 2606

Question de votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE ? Comment le contribuable pourra-t-il justifier que c'est l'agent des impôts qui lui a répondu ?

La loi Pacte harmonise le fonctionnement des produits d’épargne-retraite. Elle encourage aussi les Français à y transférer une partie de leur assurance-vie, via une carotte fiscale doublement alléchante

Plus d’un an après son application, que pouvons-nous retenir de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Quel est son impact sur le patrimoine ?

Dans le cadre d’un investissement financier, les professionnels doivent fournir à leurs clients un document d’informations clés, le DICI. Celui-ci a pour vocation d’apporter des informations sur les caractéristiques du produit financier afin que les clients puissent faire leur choix en maîtrisant les rendements et les risques.

Pourquoi le DICI est-il si important ?

Le document d’informations clés est important, d’une part parce qu’il s’agit d’une obligation légale. Il se base sur un standard européen et est constitué de 2 ou 3 pages permettant à l’investisseur de connaître le produit et ses caractéristiques. Cela lui permet de prendre une décision, tandis que l’Intermédiaire financier se protège. En effet, le DICI répond aux questions de l’investisseur notamment sur les risques du produit dans lequel il souhaite investir. Ce risque est évalué grâce à un indicateur chiffré de 1 à 7 pour apporter une information claire.

D’autre part, le document d’informations clés apporte des informations concernant la gestion de l’investissement. Le client prend ainsi connaissance des différents frais qui pourront lui être appliqués (frais de gestion, d’entrée, d’arbitrage, etc.).

L’AMF, l’autorité des marchés financiers, veille à ce que les placements collectifs soient conformes à la réglementation. Elle s’assure ainsi que l’intermédiaire financier a bien délivré le DICI et que celui-ci apporte une information claire pour le client. Son rôle est de veiller à ce que les personnes qui investissent aient une connaissance des points clés du placement.

Bien comprendre le document d’informations clés

Ce DICI est composé de 5 rubriques. La première partie concerne le produit en lui-même avec ses caractéristiques, les objectifs d’investissement et le profil des épargnants correspondant à ce produit (durée de détention, objectif de l’épargnant, etc.). Ensuite, comme nous l’évoquions, le DICI informe sur le risque grâce à un indicateur chiffré. Puis, il présente une simulation pour comprendre les scénarios de performances selon l’évolution des marchés financiers. Le client doit pouvoir envisager son investissement à court, moyen et long terme, et visualiser le rendement annuel moyen selon le contexte économique. Vient ensuite la rubrique concernant les frais, qu’ils soient ponctuels, récurrents ou accessoires.

Le DICI apporte également des informations quant à la période de détention du produit et les éventuelles conditions de désinvestissement avant l’échéance.

Enfin, le client dispose des coordonnées du service compétent en matière de réclamation le cas échéant.

Pour quels produits le DICI est-il obligatoire ?

Le document d’informations clés doit être obligatoirement fourni aux clients dans le cadre des investissements suivants :
– les sociétés civiles de placement (SCPI) ;
– les placements collectifs de type FCP, SICAV, SCPI souscrits via un PEA, un compte-titres, un plan d’épargne salariale, un contrat d’assurance-vie en unités de compte ou un contrat de capitalisation ;
– des titres de créances à formule lorsque leur valeur de remboursement est impactée par les fluctuations boursières.

Comment obtenir un document d’informations clés (DICI) ?

L’intermédiaire financier doit remettre à son client, dans un délai raisonnable avant toute souscription, ce fameux DICI.

Prenez le temps de le lire.

13 Avril 2019 - Le Gouvernement a donné son autorisation au rétablissement de l’encadrement des loyers dans Paris intra-muros. La mesure y sera effective d'ici l'été 2019, une fois les plafonds de loyers publiés par le préfet.

Par Eric Leroux - Le Monde - Publié le 10 avril 2019 à 06h15 - Mis à jour le 10 avril 2019 à 08h22

Les investisseurs ne sont pas pleinement rationnels Mark Airs/Ikon Images / Photononstop

Pas la peine de vous poser trop de questions sur vos choix en matière de placements : vous n’êtes pas un investisseur rationnel ! C’est ce qu’ont démontré deux prix Nobel d’économie (respectivement en 2002 et 2017), Daniel Kahneman et Richard Thaler, au travers de leurs travaux sur la finance comportementale. « La théorie financière s’est construite depuis un demi-siècle sur l’hypothèse de rationalité des individus et sur son corollaire macroéconomique, l’efficience des marchés, explique Mickaël Mangot, économiste et auteur du livre Psychologie de l’investisseur et des marchés financiers (Dunod, 2005). Les résultats des études empiriques concluent que les investisseurs ne sont pas pleinement rationnels. » Leurs prises de décision peuvent être faussées par des biais ­cognitifs, émotionnels et sociaux. « Il en existe plus d’une centaine », remarque M. Mangot. Voici les principaux.

• Le biais de familiarité

Il conduit à investir dans les secteurs que l’on connaît le mieux, même si ce ne sont pas les plus porteurs. M. Mangot évoque ainsi le salarié qui va acheter des ­actions de son secteur d’activité, ou le fait qu’un investisseur français va privilégier les actions cotées en France. « Ce biais entraîne une distorsion de la perception du risque », selon l’économiste. Résultat : des portefeuilles où certaines valeurs sont surreprésentées, et qui finissent par devenir très volatils.

• Le biais de momentum

C’est l’un des plus redoutables, puisqu’il conduit à anticiper une évolution future par rapport aux évolutions récentes. Autrement dit, vous serez incité à acheter des actions après une hausse de la Bourse, persuadé que le mouvement se poursuivra, et au contraire tenté de fuir les marchés d’actions après une baisse, de peur qu’elle se poursuive. « C’est ce qui explique que beaucoup d’investisseurs achètent au plus haut et revendent au plus bas », constate M. Mangot, qui rappelle que c’est évidemment l’inverse qu’il faut faire.

Le momentum s’ajoute à une aversion pour le risque, ce qui conduit à se focaliser sur le potentiel de perte à court terme, et à se tenir à l’écart des marchés boursiers de peur d’y perdre sa chemise. « Si on investit à long terme [au-delà de dix ans] au travers de versements ­réguliers, les actions sont le placement le plus performant et le moins risqué, malgré les variations parfois brutales à court terme. »

• Le biais de statu quo

Il conduit à ne jamais revoir les choix effectués précédemment, même si l’environnement économique ou la situation personnelle a changé. Un biais qui désespère les assureurs, qui voient les assurés accrochés à leurs fonds en euros, alors même que les rendements ont baissé et ne permettent plus d’affronter l’inflation.

• L’effet de disposition

On le rencontre chez les investisseurs boursiers en ­direct, qui ont une fâcheuse tendance à revendre vite les titres sur lesquels ils enregistrent des gains, et à conserver − voire à renforcer – ceux qui perdent. Des portefeuilles se retrouvent principalement composés de valeurs aux faibles qualités, qui laissent peu d’espoir de gains. Pire : « Lorsqu’on est en perte sur des actions, on peut facilement être victime d’un biais d’optimisme, qui va conduire à prendre plus de risque, en achetant les ­mêmes titres à un cours plus bas, afin de réaliser les fameuses moyennes à la baisse, qui conduisent souvent à augmenter encore les pertes », observe M. Mangot.

• Et aussi…

A ces biais psychologiques, s’ajoutent des mauvaises ­décisions liées à la méconnaissance des marchés et qui conduisent à une « diversification naïve », qui ne tient pas compte des corrélations entre les différents placements. Acheter des actions d’une entreprise X et des obligations de la même en fait partie : la diversification est un trompe-l’œil, puisque en cas de difficulté de l’entreprise, vous risquez de perdre sur les deux tableaux.

Il existe aussi un biais de représentativité, qui conduit à généraliser un raisonnement à partir d’un échantillon limité ; celui de disponibilité, qui privilégie les informations facilement accessibles ou encore celui de confirmation, qui amène à ne plus voir que les informations validant nos croyances.

Avant d’investir, cherchez à comprendre si votre décision est rationnelle, ou si c’est votre psychologie qui vous joue des tours…

Envie d'y voir clair ? Débriefez avec votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, mieux qu'un psy !

Les changements à venir pour l’assurance-vie et l’épargne retraite après l'adoption définitive de la loi PACTE : 

La possibilité de sortie en capital va être généralisée pour toute l'épargne retraite. Mais attention, rente ou retrait de capital seront aussi imposables à la liquidation.

C’est fait, enfin… Après un an et demi de travail, dix mois après le dépôt du projet de loi, et quelque 6967 amendements examinés à l’Assemblée Nationale, cette dernière a définitivement voté la loi PACTE le 11 avril dernier (mais le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril d’un recours qui empêche la promulgation de la loi). Parmi les 221 articles que comporte ce texte « fourre-tout », deux concernent directement les placements à long terme en prévision de la retraite (parmi d’autres mesures de modernisation touchant l’épargne, notamment pour les SCPI qui vont pouvoir investir dans des résidences meublées gérées).
L’article 21 est principalement consacré à l’assurance-vie. Il permet à ceux qui détiennent déjà un contrat sa «transformation» partielle ou totale avant le 1er janvier 2023 en un nouveau contrat - soit par avenant soit par souscription d’un nouveau produit- auprès de la même entreprise d’assurance sans perte de l'antériorité fiscale.La loi prévoit de nouvelles obligations d’information des assurés concernant le rendement brut/net des fonds accessibles dans le contrat et leurs frais. Les titulaires d’un contrat devront connaître les performances des fonds des autres contrats proposés par le même assureur (et la possibilité qui leur est offerte de transformer leur ancien contrat en un autre chez le même assureur).
La loi PACTE oblige les assureurs (pour les adhésions nouvelles dès 2020) à proposer parmi les unités de comptes d’un contrat multisupport au moins un fonds investi pour partie en titres d’entreprises solidaires, ou ayant obtenu un label reconnu par l’État pour le financement de la transition énergétique et écologique, ou au titre d’investissements socialement responsables (ISR).
Un amendement de la députée Bénédicte Peyrol a même prévu que l’assureur devra indiquer dans le relevé annuel transmis aux épargnants quelle est la proportion d’investissements dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique parmi les actifs dont sont composés les fonds en euros (qui représentent plus de 80% des encours de l’assurance-vie, soit près 1400 milliards d’euros).

Naissance du PER

L’article 20 instaure (janvier 2020) les Plans d’épargne retraite dans le code monétaire et financier, aux articles L224-1 et suivants.

À noter la possibilité de transformer un contrat d’assurance-vie en PER (plus de 5 ans avant la retraite) en bénéficiant d’une exonération fiscale sur les gains de l’assurance-vie (abattement de 4600€ ou 9200 €).

Le PER se dénouera par une sortie en rente viagère ou en capital à partir de l’âge légal de la retraite ou lors de la liquidation des pensions de retraite.

On l’alimentera par : versements volontaires, affectation de la participation ou de l’intéressement, montant d’un compte épargne-temps, versements obligatoires (salariés/employeur) pour les PER d’entreprise…

Impossible de récupérer son épargne avant la retraite sauf cas exceptionnels (décès, invalidité, surendettement, fin du chômage, liquidation judiciaire, et «affectation des sommes à l’acquisition de la résidence principale»).

Le PER pourra être transféré sur un autre PER (frais 1% ou 0 après 5 ans).

Dans les 12 mois à venir (après promulgation de la loi), une ordonnance doit harmoniser le régime juridique des actuels plans d’épargne retraite (PERP, Perco, Madelin…) avec le PER.

Et prévoir le régime fiscal de ce nouveau plan : notamment pour la déductibilité des versements volontaires et obligatoires (PER d’entreprise à affiliation obligatoire), l’exonération des versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement), l’imposition systématique des rentes, l’exonération du capital retiré du PER pour les montants provenant des versements d’épargne salariale, l’imposition – en cas de sortie en capital - des droits correspondant aux versements volontaires sur le plan (l’imposition frappera la totalité du retrait en capital et pas seulement les gains réalisés sur le plan).

Nous vous tiendrons informés en temps utile.