Depuis la décision de la CJUE De Ruyter du 26 février 2015 et après les communiqués successifs de l’administration en la matière[1] ou encore les LFSS contrariées par les tribunaux[2] mais aussi l’avis du Conseil Constitutionnel[3], difficile était la tâche de ceux en charge d’éclairer le traitement social des non-résidents.
La situation vient de s’éclaircir avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Pour les revenus autres qu’immobiliers, les non-résidents non affiliés à la sécurité sociale en France, qu’ils soient résidents de l’UE ou d’un état tiers, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux. C’est le cas des plus-values de valeurs mobilières, des dividendes, issus de sociétés françaises, des rachats sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France…
Pour les revenus et plus-values immobilières[4], les non-résidents affiliés dans l'UE, dans l'EEE ou en Suisse à un régime de sécurité sociale et non affiliés à la sécurité sociale en France ne sont plus soumis à la CSG, ni à la CRDS pour les revenus d'immeubles perçus depuis le 1er janvier 2018 et pour les plus-values immobilières à compter du 1er janvier 2019. Ils restent cependant soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 % sur ces mêmes revenus soit les revenus fonciers, les revenus de locations meublées non soumises aux cotisations sociales et les plus-values immobilières[5].
Il est à noter que les personnes non-résidentes fiscales en France mais de nationalité française peuvent cotiser à la caisse des français de l'étranger. Cette caisse n'est pas un régime de sécurité sociale obligatoire en France, ces personnes ne sont donc pas soumises à la CSG ni à la CRDS. Dans ce cas, le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû[6].
A l’inverse, attention, depuis 2012, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale hors UE, EEE et Suisse et non affiliés à la sécurité sociale en France sont redevables des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % en France sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France, c'est-à-dire : les revenus fonciers, les revenus de locations meublées non soumises aux cotisations sociales et les plus-values immobilières.
[1] Communiqués des 19/11/2015, 05/02/2016
[2] Cour d'appel de Nancy du 31 mai 2018 et Tribunal Administratif de Strasbourg du 11 juillet 2017.
[3] C.Constitutionnel 09/03/2017
[4] vente d’immeubles autant que fonds immobiliers tels que les FPI (CGI. art. 239 nonies) les actions de SIIC si le cédant détient 10 % ou moins du capital de la société (CGI. art. 208 C), les actions de SPPICAV (CGI. art. 208, 3° nonies), les parts et actions de sociétés à prépondérance immobilière.
[5] Css. art. L.136-6, I bis et I ter - Css. L.136-7, I bis et I ter (CSG), Art. 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, n°96-50 (CRDS) CGI, Art. 235 ter, II (Prélèvement de solidarité)
[6] TA Rouen du 18 oct 2018, n°1602593
