Revenus du capital perçus par des contribuables sans revenu d’activité
Le 09/01/2018
Attention au PUMA !
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (Couverture Maladie Universelle) « de base » a été remplacée en partie par la protection universelle maladie (PUMA) qui permet une prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité pour toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.
Les personnes assurées contribuent au financemment de l’assurance-maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation : par exemple, pour les salariés la prise en charge des frais de santé est financée par les cotisations patronales et salariales.
Les personnes ne percevant pas de revenu d'activité (ou dont les revenus tirés, au cours d'une année, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 3.922 € pour 2017) et ne percevant aucun revenu de remplacement (retraites par exemple) et disposant de revenus du capital dépassant 9.807 € (pour 2017) sont, quant à eux, redevables d'une « cotisation subsidiaire maladie » annuelle égale à 8% desdits revenus.
Les revenus du capital soumis à cette cotisation s’entendent, notamment, des :
- revenus fonciers,
- revenus de capitaux mobiliers,
- plus-values de cession à titre onéreux,
- BIC non professionnels (revenus de la location meublée par exemple)...
Un mécanisme de lissage permet de limiter les effets de seuils.
La Direction de la Sécurité Sociale a publié, fin novembre 2017, une circulaire interministérielle sur la mise en œuvre de cette cotisation. Cette cotisation est propre à chaque assuré et est calculée sur la base des revenus perçus l’année précédente. Elle est appelée par les URSSAF sur la base des informations transmises par l’Administration fiscale à partir de l’avis d’imposition des assurés.
Cette mesure peut notamment, s’appliquer aux clients bénéficiant du plafonnement IFI ou aux dirigeants ne se remunérant qu’en dividendes.
