Déficit foncier doublé

agnes-hector Par Le 09/05/2023

Impôt : la liste des travaux ouvrant droit à un déficit foncier maximal de 21 400 €

Par Stéphanie Alexandre

Pour Le particulier

Quels sont les travaux ouvrant droit au doublement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers ?

Seuls certains travaux de rénovation énergétique permettent aux contribuables de bénéficier du plafond d'imputation des déficits fonciers, doublé à 21 400 €. Les contribuables doivent s'assurer que les opérations envisagées sur leur bien sont éligibles à ce bonus fiscal.

Pour encourager les propriétaires à rénover leurs biens les plus énergivores, le législateur a doublé le plafond d'imputation des déficits fonciers, dans la limite d'un plafond de 21 400 €, pour les bailleurs qui rénovent les biens qu'ils louent.

Ce bonus fiscal est uniquement ouvert aux bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation énergétique permettant au logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à A, B, C, ou D, au plus tard le 31 décembre 2025.

Dans les autres cas où un "déficit foncier" (charges déductibles du logement loué supérieures aux loyers perçus), le montant maximal déductible du revenu global imposable est plafonné à 10 700 €.

Seuls certains travaux sont éligibles au dispositif

Les dépenses éligibles au doublement du plafond d'imputation des déficits fonciers sont celles qui, au jour de l'acceptation du devis accompagné du versement d'un acompte ou, à défaut, à celui de leur paiement, sont afférentes aux travaux de rénovation énergétique et audits énergétiques préalables, qui ouvrent droit à l'éco-PTZ(CCH, article D. 319-16), y compris celles liées à des travaux, ainsi que les dépenses relevant de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). En revanche, exclus du dispositif les dépenses liées à la pose d'une chaudière à très haute performance énergétique ainsi que les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Le déficit foncier à raison duquel le contribuable demande le rehaussement de la limite d'imputation sur son revenu global doit être mentionné sur la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle ce déficit est constaté.

Deux DPE sont à fournir

Outre les devis et factures, les contribuables doivent fournir deux Diagnostic de performance énergétique (DPE) :

- Un 1er DPE établissant que le bien est classé E, F ou G, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux et audits;

- Un 2nd indiquant que le logement est passé en classe A, B, C ou D, en cours de validité à l'issue des travaux et audits réalisés au plus tard le 31 décembre 2025.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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