Une attention particulière doit être portée en gestion de patrimoine à un texte spécifique voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019 en matière de procédure de contrôle fiscal.

Il s’agit de la nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages poursuivant un but principalement fiscal.

Ce nouveau dispositif improprement appelé « mini-abus de droit » est en définitive une extension du dispositif déjà existant d’abus de droit. Ce dernier restait d’application limitée en raison de l’exigence de prouver pour sa mise en œuvre le but exclusivement fiscal des opérations remises en cause par l’administration.

Le nouveau dispositif doit être regardé avec attention au regard de stratégies de transmission de patrimoine pour lesquelles une économie fiscale cohabite bien souvent avec d’autres objectifs patrimoniaux.

Les professionnels de la gestion de patrimoine ont manifesté leurs inquiétudes sur l’insécurité juridique susceptible d’être provoquée par ce nouvel instrument de contrôle fiscal.

Un communiqué du ministère de l’Action et des Comptes publics en date du 19 janvier 2019 a précisé que la nouvelle procédure d’abus de droit ne remettrait pas en cause les stratégies de transmission anticipée de patrimoine, telles que les donations avec réserve d’usufruit, « sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».

Dans un deuxième communiqué publié dans le JO Sénat le 13 juin 2019, le ministère de l’Action et des Comptes publics a confirmé et complété sa position : « Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Afin de répondre aux craintes exprimées sur ce nouveau dispositif, il est précisé que l'intention du législateur n'est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d'autres dispositions fiscales. À cet égard, il peut être constaté notamment que les articles 669 et 1133 du code général des impôts (CGI) qui, respectivement, fixe le barème des valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien et exonère de droits la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, n'ont pas été modifiés. Ainsi, la nouvelle définition de l'abus de droit telle que prévue à l'article L. 64 A du LPF n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. L'administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables. Enfin, les précisions sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. »

Ainsi, le mini abus de droit institué par la dernière Loi de finances ne devrait pas – par principe et de manière générale – remettre en cause cette pratique de la donation de la nue-propriété.

Sanctions de l’abus de droit

En cas d’abus de droit, le contribuable est assez lourdement sanctionné. Il risque une majoration de 80% des sommes dues dite « de droit commun » qui s’applique en cas d’abus, mais qui peut être réduite au taux de 40% s’il n’est pas établi que le contribuable sanctionné a eu l’initiative principale ou a été le bénéficiaire principal de la manœuvre dénoncée.

Application par la jurisprudence

L’ancienne jurisprudence en la matière qui sanctionnait les donations avec réserve d’usufruit ayant exclusivement un objectif d’optimisation fiscale devrait aussi être modifiée.

Quoiqu’il en soit, pour éviter toute rectification fiscale, il est utile non seulement de s’assurer que les actes en eux-mêmes ne sont pas fictifs, mais également que la gestion « normale » qui est attendue en conséquence de ceux-ci soit également réelle. A défaut, la qualification d’abus de droit pourrait être recherchée par l’administration fiscale.

La procédure d’abus de droit demeure toujours encadrée pour l’administration qui doit :

■ d’une part, apporter la preuve d’un but fi scal des opérations, jusqu’ici exclusif désormais principal ;

■ et, d’autre part, démontrer que le montage mis en place va à l’encontre des objectifs du législateur.

Délivrer un conseil en gestion de patrimoine devient encore plus exigeant car au-delà de la connaissance des textes et dispositifs applicables, il est plus que jamais nécessaire de connaître les objectifs poursuivis par le législateur. S’assurer du respect de ces objectifs constituera un bouclier anti-abus de droit.

Nous avons pu constater ces dernières années que les outils informatiques mis en place par l'administration fiscale lui permettent un contrôle sans intervention humaine,  via les algorithmes et l'intelligence artificielle. De ce fait, les redressements pleuvent !

Nous avons vu des redressements s'effectuer en conséquence sur des personnes dont certaines sont de toute bonne foi, à l'occasion bien souvent, d'une succession, la personne décédée, souvent âgée, n'ayant pas géré son patrimoine comme il le fallait et n'ayant pas déclaré les impôts en conséquence, ISF notamment.

Avec une fiscalité incroyablement compliquée, la longévité accrue de la vie, comment penser raisonnablement que l'on peut encore se contenter de ne rien faire et ne pas décider d'anticiper ?

Un bilan successoral/transmission s'impose dans tous les cas pour déterminer où se trouvent les risques et quelles sont les améliorations à apporter.

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, dipômé notaire, ayant exercé 24 ans en office notarial et aujourd'hui encore consultant, est un spécialiste de la transmission. Contactez-le sans tarder.

La question de l’équilibre entre patrimoines immobilier et financier est devenue incontournable dans le contexte actuel.

Au-delà de la question économique du risque de taux et de l’arrivée éventuelle d’un cycle baissier des marchés immobiliers, la question est d’ordre fiscal.

En effet, la détention immobilière est pénalisée fiscalement en comparaison à la détention d’actifs financiers. Cependant, il ne s’agit pas de céder tout son patrimoine immobilier : certains biens restent pertinents à conserver ou à intégrer dans une stratégie patrimoniale, alors que d’autres pourraient être arbitrés au bénéfice d’enveloppes financières.

Les biens pertinents à intégrer dans sa stratégie

On retrouve parmi ces biens deux catégories principales.

En premier lieu, les biens affectifs ou d’usage, telle que la résidence principale. Ces biens trouvent incontestablement leur place dans le patrimoine, tant ce qui motive leur détention est déconnecté de toute considération de valorisation économique et de rentabilité, puisqu’ils ne produisent aucun revenu et sont souvent destinés à rester dans la famille.

En second lieu, les investissements locatifs présentent un intérêt, à condition qu’ils servent à développer un patrimoine immobilier grâce à un effet de levier financier ou fiscal. L’effet de levier financier est en général apporté par la dette contractée pour l’acquisition et plus particulièrement par les échéances de prêt couvertes par les loyers. L’effet de levier fiscal est quant à lui issu de l’investissement lui-même. Il s’agit des déficits créés (travaux, intérêts d’emprunt...), mais également des réductions d’impôt ou d’avantages fiscaux obtenus dans le cadre d’un dispositif légal de défiscalisation. C’est le cas, par exemple, des investissements en déficit foncier, Malraux, Monuments historiques, ou encore Pinel.

Les biens à arbitrer

Les biens issus d’un patrimoine immobilier locatif mature, c’est-à-dire qui ne bénéficient plus d’effet de levier, doivent faire l’objet d’une réflexion en vue de leur cession, tant leur détention est devenue pénalisée. Les revenus fonciers sont aujourd’hui les revenus du patrimoine les plus taxés. Non concernés par la flat tax, ils sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 45 %) ainsi qu’aux prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 %. Lorsqu’on ajoute la taxe foncière, l’impôt sur la fortune immobilière (pour les contribuables concernés), mais également les contraintes de gestion de ces biens liées aux locataires ou à l’entretien du bien, la nécessité de les vendre pour les arbitrer vers un patrimoine financier devient évidente. Bien souvent, ces arbitrages permettent également de renforcer la liquidité de son patrimoine et d’envisager dans bien des cas des donations aux enfants, voire aux petits-enfants, afin de favoriser leur établissement dans des conditions maitrisées.

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE se tient à votre disposition pour initier cette réflexion d’ensemble puis analyser au cas par cas.

Vous avez entendu, comme moi, le débat sur la transférabilité des contrats d'assurance-vie.

Ce débat m'a rendu perplexe...

Pourquoi transférer un contrat alors que l'on peut simplement clôturer l'ancien et en ouvrir un nouveau ?

L'évolution majeure de la fiscalité de l'épargne décidée en 2017 semble passer inaperçue.

Pourtant, elle ouvre singulièrement la concurrence entre acteurs si elle est bien comprise des assurés. Pour ceux-ci, l'obstacle principal au transfert ou à la diversification de leurs avoirs tient à l'avantage lié aux « vieux » contrats, surtout s'ils ont dépassé la barre des 8 ans. Ces derniers autorisent en effet des rachats à coût fiscal faible ou nul. Il n'est donc pas tentant de choisir un nouveau contrat pour lequel il faudrait reconstituer cette ancienneté d'au moins 8 ans.

C'est là où la nouvelle fiscalité change la donne. Désormais, avec un taux d'imposition sur le revenu des produits limité à 12,8 % dès l'ouverture d'une assurance-vie (au lieu de 35 % ou du barème de l'IR avant 4 ans auparavant), la perte de l'avantage fiscal lié à un vieux contrat est peu sensible. Et d'autant plus en cas de gros placement à effectuer, puisqu'au-delà de 150.000 euros les nouveaux versements n'ont même plus droit au taux réduit de 7,5 % sur leurs produits après 8 ans. Quant aux prélèvements sociaux, s'ils ont été relevés au taux de 17,2 %, c'est un non-sujet pour les fonds en euros puisqu'ils sont prélevés chaque année sur les contrats : il n'y a donc pas de « stock » de plus-values à purger à ce titre.

Attraction renforcée

L'attraction d'un nouveau contrat est donc bien plus forte qu'auparavant : il suffit d'un écart de quelques centièmes ou dixièmes de point de rendement en plus pour préférer un nouveau contrat à celui qu'on détient de longue date mais dont la performance est moindre.

Et s'agissant des montants placés sur ce contrat dont on ne voudrait plus, il est possible de les faire diminuer sans impôt chaque année à hauteur de l'abattement de 4.600 euros. Et même bien davantage si, là encore, la part des plus-values à imposer est modeste et si la taxation de sortie est plus que compensée par les gains attendus du changement.

Une large partie de l'encours pourrait donc changer d'assureur ou même basculer vers d'autres produits d'épargne, qui sont désormais (à peu près) tous logés à la même enseigne des 12,8 % d'impôt sur le revenu.

 Même sans transférabilité totale, la nouvelle fiscalité en vigueur permet en tout cas largement le jeu de la concurrence en assurance-vie.

Le seul bémol que j'apporterai est celui des contrats souscrits avant 70 ans pour les personnes aujourd'hui âgées de plus de 70 ans, si tant est dans leur cas que la transmission soit leur objectif principal.Si ce n'est pas le cas, elles ont intérêt, comme les plus jeunes, à changer de contrat.

Dans tous les cas, parlez-en à votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, par téléphone au 09 81 48 61 15 ou par mail.

Conséquence de l’envol des prix du m2 parisien, qui dépasse pour la 1ère fois 10 000€, la gentrification se poursuit dans la capitale

Pour la première fois, pour les ventes réalisées par le réseau Century 21, le prix au m2 parisien atteint 10 005€ en moyenne au 1er trimestre 2019 (soit une hausse de 62,5% en 10 ans).

De leur côté, les notaires du Grand Paris ont constaté dans la capitale un prix moyen au m2 de 9610€ en janvier 2019, et selon leurs prévisions basées sur des avant-contrats, il devrait atteindre 9790€ en mai 2019, soit une hausse de +6,3% en un an à Paris, où le nombre de transactions recule fortement : - 7% au début de l’année 2019. En banlieue, les notaires observent une hausse de 4% sur un an du prix des maisons anciennes, tendance qui se renforce en petite couronne : +6,2% (avec un nombre de transactions qui continue d’augmenter légèrement de 2% l’an).

Conséquence des prix élevés, les Parisiens achètent plus petit, comme en témoigne la baisse de la superficie moyenne des biens immobiliers acquis : 48,3m2 contre 49,6m2 au 1er trimestre 2018. Pour autant, le montant moyen de transaction chez Century 21 est au plus haut, à 483 261€, soit près de 30 000€ de plus qu’il y a un an. Et le nombre de transactions recule de 2,6% en un an.

A noter également, la part croissante de l’investissement locatif dans la capitale qui représente 29,4% des achats (+17,1% en un an). La tendance se vérifie aussi au niveau national avec une proportion des achats de 26,6%, ce qui montre que les Français voient l’immobilier comme une valeur refuge, estime Century 21.

Communiqué de presse de Century 21 du 1er avril 2019, communiqué Notaires du Grand Paris du 28 mars 2019

Le volet épargne et retraite de la loi Pacte a, pour simplifier, deux objectifs : encourager les Français à placer leur argent sur de l’épargne plus longue et  plus risquée, pour mieux financer l’économie ; et les inciter à placer leur épargne sur des produits de retraite par capitalisation, pour soulager le système de retraite par répartition, qui va par ailleurs subir une profonde réforme dans les prochains mois. Vis-à-vis de ces deux ambitions, une enquête Ipsos pour le Cercle des Epargnants réalisée auprès d’un millier de Français, montre que le ministre de l’Economie a du pain sur la planche.

Plutôt travailler vieux qu’épargner jeune !

Premièrement, le risque n’est toujours pas l’ami des épargnants. Ils sont un peu plus nombreux que l’année dernière à déclarer préférer un placement qui rapporte plus mais est plus risqué (21%, +6 points sur un an), mais les taux très bas les incitent davantage à investir dans l’immobilier (14% des répondants, + 3 points) que sur des produits financiers plus risqués (9%, +2 pts).

Deuxièmement, les actifs ont beau être inquiets pour leur niveau de vie à l’heure de leur retraite, ils ne sont que 19% à épargner régulièrement pour leur retraite, et 36% quand ils le peuvent. Soit 55%, deux points de moins qu’en 2017. Pour s’assurer un revenu complémentaire, ils sont plus nombreux (29%) à envisager de continuer à travailler après avoir atteint l’âge légal de la retraite qu’à épargner régulièrement.

Troisièmement, quand ils le font, leur choix se porte massivement sur l’assurance vie, le meilleur produit selon eux (à 44%) pour l’épargne retraite. Le PERP n’arrive qu’en 3^e position (12%), après le livret A.

Un long chemin à parcourir avant de réussir à changer les habitudes

Pour le gouvernement, l’enjeu de la loi Pacte consiste à rendre les plans d’épargne retraite plus attractifs (en créant un produit unique pour toutes les sources de versements), et à inciter fiscalement les épargnants à transférer leur assurance vie sur ce nouveau produit. Et le challenge est de taille. Car avant même de convaincre, il faudra informer et faire preuve de beaucoup de pédagogie.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : d’une part, seul un quart des répondants au sondage déclarent suivre l’actualité des produits financiers et 58% ne s’intéressent pas du tout au sujet des placements. D’autre part, moins d’un Français sur cinq a déjà entendu parler du volet épargne de la loi Pacte. Même parmi ceux qui s’intéressent au sujet de l’épargne, moins d’un tiers est au courant de ce qui se trame dans le projet de loi.

Si vous lisez notre blog, c'est que vous n'en faites pas partie. Et vous avez raison car faire l'autruche n'a jamais permis d'avancer bien loin !

Ensuite, il faudrait convaincre les Français de surmonter leur aversion aux produits à risque de perte en capital. « Il y a la crainte de l’effondrement de la Bourse, mais aussi toujours l’espoir d’échapper à la baisse des pensions », explique Brice Teinturier, directeur général délégué de l'institut Ipsos France.

Enfin, ce sera une gageure de leur faire accepter de placer leur argent sur un produit dont la raison d’être est une sortie en rente. « Pour ceux qui constituent une épargne, la sortie en capital, cette dimension de liberté, de souplesse et de choix individuel, compte beaucoup. La préférence pour la sortie en capital est très importante », explique Valérie Plagnol, présidente du Cercle des Epargnants. « Quand on crée un produit, il faut qu’il s’installe dans le paysage, et qu’il soit maintenu sur la durée, grâce à une sanctuarisation réglementaire et fiscale, avant de se développer. Ce qui a été la grande force de l’assurance vie », conclut Valérie Plagnol.