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Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »

Le 13/06/2019

Le ministère de l'Action et des Comptes publics a ouvert le site web « oups.gouv.fr » qui recense les erreurs fréquemment commises par les usagers dans leurs démarches administratives et leur donne des conseils pour les éviter.

La loi ESSOC « pour un État au service d’une société de confiance » a créé un « droit à l’erreur » au profit des usagers de l’administration. Ainsi, les administrations ne peuvent pas sanctionner une personne qui a commis une erreur, mais qui a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée à le faire par l’administration.

Pour bénéficier de ce droit, la personne doit être de bonne foi. Par ailleurs, certaines sanctions n’entrent pas dans le champ d’application de ce dispositif, soit parce qu’elles sont expressément exclues – sanctions prévues par un contrat, par exemple –, soit parce qu’elles font déjà l’objet d’une procédure spéciale de régularisation des erreurs (CGI, LPF art. L. 62, par exemple).

Le site « Oups » est structuré autour deux entrées : « Particulier » et « Professionnel ».

À titre d’illustration, en matière fiscale, pour les professionnels, le site note les erreurs suivantes :

-le professionnel ne renseigne pas ses coordonnées bancaires au moment de la création de son espace professionnel ou en cas de changement de compte bancaire  ;

-la déclaration en ligne de TVA a été validée plusieurs fois mais un seul paiement a été fait (plusieurs déclarations sans paiement ont été générées) ou l’étape de paiement a été omise (alors que la validation de la déclaration de TVA ne vaut pas paiement) ;

-le professionnel a cessé son activité mais ne l'a pas déclaré auprès du centre de formalité des entreprises. Tant que cette formalité n’est pas accomplie, il est toujours considéré comme actif par l'administration fiscale et fait l’objet de relances de la part des services des impôts des entreprises (il est considéré comme défaillant au regard de ses obligations déclaratives ou de paiement) ;

- en matière de CFE, la déclaration initiale 1447-C de cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas déposée ou est déposée tardivement et, en cours d’activité, le professionnel oublie de déposer une déclaration 1447-M pour la mise à jour les éléments pris en compte pour le calcul de la CFE.

https://www.oups.gouv.fr/professionnel.html

Point sur l'indice boursier européen depuis 20 ans

Le 12/06/2019

La forte baisse fin 2018 de l'Indice représentatif du marché boursier européen Euro Stoxx® 50 n'a pas encore été compensée par la hausse constatée depuis le début de l'année.

Sur les vingt dernières années, l'Indice a subi deux corrections de marché suite aux krachs de 2000 et 2008. Il se situe toujours :

  • 27 % au-dessous de son niveau de juillet 2007 ;
  • 39 % au-dessous de son niveau de mars 2000.
  •  



Evolution EuroStoxx

 

Vive le PEA !

Le 11/06/2019

Une liberté totale de retraits et de versements au bout de 5 ans, des retraits anticipés soumis à la flat tax, un plafond assoupli pour le PEA-PME, un « PEA jeunes »… La loi Pacte a dépoussiéré le Plan d’épargne en actions ! Objectif : relancer un produit boudé par les Français.

4,8 millions de Plans d’épargne en actions, en France, fin 2018. C’est mieux qu’en juin 2017, quand le nombre de PEA était tombé à 4 millions. Mais cela reste très faible comparé aux chiffres d’avant-crise financière : plus de 7 millions de Français possédaient un PEA. Le plan dédié à l’investissement dans les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME, qui peut être ouvert en parallèle, poursuit lui sa timide croissance lancée en 2014, en s’approchant des 83 000 plans. L’année 2019 sera-t-elle celle du rebond ? Les vents sont favorables : la bourse a corrigé ses errements de la fin 2018, et le budget 2019 puis la loi Pacte ont remodelé dans les grandes largeurs ce produit boudé par les Français.

Une fiscalité simplifiée, avec un cap à 5 ans

La vie d’un Plan d’épargne en actions était jusqu'à présent marquée par plusieurs anniversaires phares : un taux d’imposition forfaitaire qui baisse aux 2 ans du PEA, une exonération d’impôt aux 5 ans, puis une possibilité d’effectuer des retraits partiels aux 8 ans. Complexe !

La fiscalité du PEA est drastiquement simplifiée : désormais un seul anniversaire entre en compte, celui des 5 ans. Avant le 5e anniversaire, tout retrait entraîne la clôture et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax), soit 12,80% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,20% de cotisations sociales. Une fois la « maturité fiscale » atteinte, au 5e anniversaire, les gains deviennent non imposables mais restent soumis aux 17,20% de cotisations sociales.

  • Avant. Taux forfaitaires (ou option au barème de l’impôt) différents avant ou après 2 ans de détention, puis exonération d’impôt sur les gains à partir de 5 ans.
  • Maintenant. Flat tax (ou option au barème) jusqu’à la maturité fiscale, puis exonération d’IR sur les gains ensuite.

PEA de plus de 5 ans : liberté totale

Le cap des 8 ans, qui ouvrait la possibilité d’effectuer des retraits partiels ? Disparu ! Désormais, sitôt franchi le cap des 5 ans, vous pouvez effectuer des versements complémentaires et des retraits (partiels) à volonté. Sans que cela n’entraîne une clôture du PEA.

Tout épargnant peut-il profiter de cette liberté de mouvement sur son PEA, y compris si vous l’avez ouvert en 2012 ou 2013, par exemple ? Dans un souci de cohérence et d’efficacité, on peut légitimement supposer que ce nouveau dispositif sera d’effet rétroactif. La loi Pacte, entrée en vigueur le 23 mai 2019, ne limite en effet pas l’application de cette mesure dans le temps, ce qui inclut donc les plans existants.

  • Avant. Les retraits partiels n’étaient envisageables qu’à partir de 8 ans. Et, même une fois passé ce cap, un retrait partiel engendrait une impossibilité de versement complémentaire.
  • Maintenant. Dès 5 ans de détention, les épargnants profitent d’une totale liberté de mouvement sur leur PEA, pour effectuer retrait partiel ou versement complémentaire.

PEA de moins de 5 ans : retraits possibles dans certains cas

La loi Pacte assouplit aussi le fonctionnement du PEA avant sa maturité fiscale. Désormais, vous pouvez effectuer des retraits partiels sur votre PEA sans délai si vous êtes confronté à certains événements malheureux : licenciement, invalidité et mise à la retraite anticipée du détenteur ou de son conjoint. Ces retraits anticipés exceptionnels sont toutefois soumis à la flat tax, sur la part de plus-value de la somme retirée.

  • Avant. Tout retrait anticipé provoquait la clôture du plan quel que soit le motif, et l’imposition des gains au taux forfaitaire (ou au barème).
  • Maintenant. Dans des circonstances exceptionnelles, un retrait anticipé est envisageable même avant 5 ans de détention. Il est soumis à la flat tax sur la part de plus-value.

PEA jeunes : jusqu'à 20 000 euros de versements

Un nouveau produit ? Le gouvernement a communiqué sur la « création d’un PEA jeunes ». Dans les faits, d’un point de vue réglementaire, il s’agit uniquement d’un assouplissement de la limitation du nombre de Plans d’épargne en actions au sein d’un foyer fiscal. La règle de base reste un PEA par contribuable, ou plus précisément un plan par « personne physique majeure » domiciliée fiscalement en France. Cette nuance permet d'inclure les enfants majeurs rattachés, qui ne pouvaient jusqu'à présent pas ouvrir de PEA.

Les enfants majeurs rattachés ne disposent toutefois pas d'un PEA standard : la loi les limite à 20 000 euros de versements. Ce « PEA jeunes » concerne donc les jeunes de 18-21 ans, les étudiants jusqu’à 25 ans s’ils réclament le rattachement, ainsi que les majeurs atteints d’une infirmité et rattachés fiscalement à leurs parents. Dès que les détenteurs d'un « PEA jeunes » deviennent contribuables à part entière, le plafond du PEA passe à 150 000 euros, comme pour un détenteur lambda.

  • Avant. Un étudiant rattaché fiscalement à ses parents ne pouvait pas détenir de PEA.
  • Maintenant. Un jeune adulte rattaché fiscalement peut verser jusqu’à 20 000 euros sur un PEA. Le PEA-PME lui reste interdit.

PEA-PME : nouveau plafond et nouveaux titres éligibles

Le plafond du PEA-PME est assoupli. Il était pour l’heure fixé à 75 000 euros de versement. Désormais, il s’agit d’un plafond cumulé, de 225 000 euros au total, sur un PEA et un PEA-PME détenus par un même contribuable. Plus concrètement, si vous n’avez pas atteint le plafond de versement sur votre PEA, vous pouvez en profiter pour dépasser l’ex-plafond de 75 000 euros sur votre PEA-PME. Exemple : si vous avez 120 000 euros sur votre PEA, vous pouvez miser 105 000 euros sur le PEA-PME. En revanche, le plafond du PEA (150 000 euros), lui, ne bouge pas : cet assouplissement ne profite qu'au PEA-PME.

Seconde évolution du PEA-PME portée par la loi Pacte : vous pourrez désormais y loger des titres participatifs, minibons et des obligations à taux fixe. De nouveaux titres éligibles qui s’ajoutent aux parts de PME, ETI et autres fonds d’investissement investis a minima à 75% sur les sociétés de taille intermédiaire.

  • Avant. Un plafond fixe à 75 000 euros sur le PEA-PME.
  • Maintenant. Un plafond de 75 000 à 225 000 euros sur le PEA-PME (en récupérant le plafond non utilisé sur le PEA par un même titulaire).

La porte ouverte à un plafonnement des frais

La loi Pacte autorise une limitation des frais facturés par les banques ou autres établissements financiers qui proposent PEA et PEA-PME à leurs clients. Cette limitation pourra porter sur les frais d’ouverture, de tenue de compte, d’arbitrage et surtout sur les frais de transfert d’un établissement à un autre. Il faudra toutefois un décret, précisant les plafonds de frais, pour que cette mesure soit applicable.

Plus d’infos sur le fonctionnement du PEA et du PEA-PME ? Contactez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE !

Les prix de l'immobilier à Paris

Le 29/05/2019

Selon la dernière publication des Notaires du Grand Paris, avec un prix moyen du mètre carré de 6 810 euros, il se situe dans le 19ème arrondissement de Paris.

Sommaire
  1. Top 5 des quartiers les moins chers de Paris
  2. Top 5 des quartiers les plus chers de Paris
  3. Quels sont les arrondissements à prix "modérés" ?

Avec un prix moyen du m² de 9 680 euros pour les appartements anciens en hausse de 6,4% en un an, certains quartiers affichent des prix bien plus doux pour le compte en banque des acquéreurs ! "Et la barre des 10 000 euros le m² devrait être franchie au cours de l’été puisque d’après nos avant-contrats, le prix est déjà fixé à 9 990 euros en juillet 2019", anticipent les Notaires. Ce qui représente 27% de plus qu'en mai 2015 avec à l'époque un prix moyen de 7 880 euros/m². Bien loin de la moyenne nationale de 2 620 euros/m², selon la FNAIM.

Et le quartier le moins cher de Paris est... le quartier du Pont-de-Flandre dans le 19ème avec un prix moyen de 6 810 euros/m², en hausse de 5,6% sur 5 ans, selon les Notaires du Grand Paris qui établissent un classement des 5 quartiers les plus chers et des 5 moins chers de la Ville Lumière.

Et par rapport au prix moyen constaté à Saint-Germain-de-Près, quartier le plus cher, la différence est de près de 10 000 euros/m² ! Dans ce quartier du 6ème arrondissement parisien, les prix ont explosé avec une hausse de +16,8% en seulement un an.

Top 5 des quartiers les moins chers de Paris

  1. Pont-de-Flandre : 6 810 euros/m²
  2. La Chapelle : 7 340 euros/m²
  3. La Goutter-d'Or : 7 700 euros/m²
  4. Saint-Fargeau : 7 810 euros/m²
  5. La Villette : 7 970 euros/m²

Tous ces quartiers affichent des prix de vente moyens de moins de 8 000 euros/m², soit des montants inférieurs à la moyenne constatée dans TOUS les arrondissements parisiens. Et la tendance est haussière pour ces quartiers, à l'exception du Pont-de-Flandre qui recule de 4,5% en un an.

La hausse la plus significative est attribuée à La Chapelle qui voit ses prix croître de 11,9% en un an et de 27, 9% en 5 ans ! Même constat dans le quartier de La-Goutte-d'Or dont les prix ont augmenté de 29,1% depuis 5 ans...

Top 5 des quartiers les plus chers de Paris

  1. Saint-Germain-des-Prés : 16 390 euros/m²
  2. Odéon : 15 540 euros/m²
  3. Monnaie : 14 750 euros/m²
  4. Saint-Thomas-d'Aquin : 13 670 euros/m²
  5. Notre-Dame-des-Champs : 12 870 euros/m²

Quels sont les arrondissements à prix "modérés" ?

Les Notaires du Grand Paris parlent d'un "croissant" d'arrondissements à prix plus faibles situé à l'Est de la Capitale. Et par prix plus "modérés", il est question de prix moyens de plus de 8 000 euros/m². Ainsi, du 18ème au 13ème arrondissemenbt, les prix sont inférieurs à 9 000 euros/m².

À l'inverse, les 8 premiers arrondissements du cœur de Paris affichent des prix au-dessus de 11 000 euros/m². Reste que tous les acquéreurs ne peuvent pas acheter dans la capitale et que les biens se vendent extrêmement vite...

"En remboursant 1 000 euros par mois, on peut acheter 20 m² dans Paris. Mais pour rembourser 1 000 euros par mois, cela veut dire que vous gagnez 3 000 euros par mois", calcule Maël Bernier, Directrice de la communication de Meilleurtaux.com.

Donc un salaire supérieur au salaire moyen des Français qui est de 2 238 euros nets par mois selon l’Insee.

carte des prix par arrondissements

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE peut vous aider dans vos investissements immobiliers, sur Paris et Ile de France Nord et Ouest (92, 78, 95, 93).

N'hésitez pas à nous contacter pour communiquer sur votre projet.

Conseiller en gestion de patrimoine : comment dénicher l’oiseau rare ?

Le 25/05/2019

Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) étaient 1850 en 2007, ils sont environ 4000 à ce jour.

Ils/elles doivent en grande partie leur succès à l'insuffisance de l'offre des réseaux bancaire et au nouveau contexte réglementaire qui a poussé les banques privées à remonter les seuils d'accès à leurs services.

Pour des questions de rentabilité, certains clients ont été poussés vers la sortie. À l’image des banquiers privés, ces conseillers gèrent une partie des actifs de leurs clients et leur prodiguent des conseils pour optimiser leur patrimoine. À la différence des banquiers pourtant, les conseils en gestion de patrimoine (CGP) ne sont pas dépositaires des fonds gérés. Intermédiaires, ils ont mission de proposer à leurs clients les meilleurs produits et placements auprès des établissements financiers.

Choisir un CGP agréé

Vérification immédiate nécessaire : l’épargnant doit s’assurer que le CGP est agréé. Par l’une des quatre organisations « représentatives » : La Compagnie des CGP-CIF, la CNCEF, la CNCGP et l’Anacofi.

Ces associations vérifient les contrats d’assurance responsabilité civile. Si un expert n’a pas suivi la procédure pour protéger le client épargnant, la responsabilité des dommages pourrait lui incomber, comme à son assurance.

Autre prérequis : il faut que le cabinet soit conseiller en investissement financier (CIF).

En outre, pour avoir le droit de proposer des produits bancaires, le CGP doit posséder le statut d’« intermédiaire en opérations bancaires » (IOB). La plupart des CGP détiennent en outre une carte de « courtier en assurances » et certains une carte d’« agent immobilier » afin d’intervenir dans les transactions.

Face à cette jungle de sigles, il est recommandé d’examiner attentivement, lors de la prise de contact, le fameux DER, « Document d’entrée en relation » qui récapitule le numéro Orias (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) et ses statuts. Il suffit de consulter le site Internet de l’Orias. On y trouve obligatoirement tous les CGP. Le DER vous donne le moyen de juger du degré d’indépendance du CGP : il le sera moins s’il indique par exemple pour actionnaire un fournisseur de produit. Vérifiez sur quels produits financiers il a éventuellement passé des accords de distribution.

Un chef d’orchestre

Une fois le filtre réglementaire passé, encore faut-il bien sélectionner son CGP. L’enjeu est de taille tant les missions du conseiller sont larges :

Le CGP doit aider à préparer la retraite, recommander des investissements fructueux, optimiser la feuille d’impôts ou encore anticiper une succession. Le CGP est un touche à tout qui jongle avec plusieurs secteurs d’activités tels que l’immobilier, la banque, la finance ou encore l’assurance. La polyvalence fait donc partie de ses principales qualités. C’est un vrai chef d’orchestre.

Un CGP doit posséder des compétences dans les domaines juridique, fiscal, économique et financier, mais aussi social, pour tout ce qui concerne par exemple la préparation de la retraite et les assurances complémentaires contre les risques de la vie, comme la maîtrise du réglementaire – la responsabilité d’un CGP est forte en cas de non-respect des règles. 

Un bon cabinet de conseil  doit avant tout se présenter comme un généraliste qui dispose d’une vision globale tant sur les solutions disponibles que sur l’environnement fiscal et patrimonial.

Alors qu’un cabinet spécialisé dans un domaine, l’immobilier par exemple, aura tendance à recommander à son client d’investir dans cette classe d’actifs en toute bonne foi, sans se préoccuper de savoir s’il existe une solution mieux adaptée aux besoins de son client.

C’est le même raisonnement qui pousse à mettre en garde à l’endroit d’un conseiller bancaire qui ne dispose que de l’offre produits de sa banque.

On comprend que la liberté de choix du conseiller rend ses recommandations plus pertinentes.

D’où ce critère impérieux : l’indépendance : ne pas être affilié à un réseau bancaire ou à un promoteur garantit contre un jugement biaisé.

Le CGP doit faire preuve de déontologie et d’éthique. Il n’est pas là pour vendre des produits, mais plutôt pour élaborer une recommandation personnalisée qui vise le seul intérêt du client.

La contrepartie du conseil objectif est le règlement d'honoraires.

Afin d’apporter les conseils les plus pertinents possibles, l’expert(e) doit conserver une vision d’ensemble de la situation patrimoniale de son client. Il/elle commence généralement par dresser son bilan patrimonial global et échanger sur ses projets, auxquels le ou la CGP doit apporter sa vision.

Une étude patrimoniale sérieuse exige au moins une dizaine d’heures de travail. Il importe vraiment que le conseiller soit à l’écoute des besoins du client et essaie de comprendre pleinement sa situation. Attention donc, par exemple, à ceux ou celles qui vous promettent des placements très rémunérateurs et sans risque à finaliser d’urgence. Le conseil en gestion de patrimoine ne doit jamais pousser vers des choix précipités. Chaque décision est lourde de conséquence et doit se mûrir.

Disponibilité

Autre critère d’importance dans le choix d’un conseiller, une présence. Bien souvent, dans un réseau bancaire, les conseillers n’ont pas assez de temps à consacrer à leurs clients.

Ultime question : opter pour une petite structure ou un grand cabinet ?

Choisir un CGP autonome, c’est, pour le particulier, préférer la proximité et le contact.

Solliciter un cabinet de taille plus importante, riche de plusieurs pôles de compétences dédiés (ingénierie patrimoniale, gestion d’actifs,  fiscalité, immobilier,…), c'est revenir au modèle de banquier privé, où le personnel est salarié et tenu à des objectifs, et qui va privilégier le produit au conseil en raison de ses contraintes budgétaires.

***

Comment se positionne votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE ?

D’expérience, nous constatons que les conseillers et leurs clients se ressemblent.

Il ne faut donc pas hésiter à rencontrer plusieurs conseillers et à s’entretenir longuement avec chacun afin de cerner leurs méthodes de travail, leurs valeurs.

Notre cabinet exerce ce que les anglo-saxons appellent le "family office". Le rôle des family offices ne se cantonne pas aux conseils en investissements. Le family officer est réellement un partenaire de réflexion et d’échange avec la famille mais aussi avec les divers intervenants gravitant autour d’elle (notaire, expert-comptable, fiscaliste, tuteur...).

Notre relation avec nos clients est basée sur le long terme et la dimension humaine : une grande partie de notre clientèle est issue du bouche à oreille, de relations.

Pour cette raison, la plupart de nos clients sont exposés aux mêmes problématiques patrimoniales ; ils ont pour point commun de privilégier le lien de confiance et la relation personnelle est capitale pour eux.

L'administration fiscale n'est pas là pour vous conseiller !

Le 24/05/2019

Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis

Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, la loi ESSOC (loi 2018-727 du 10 août 2018) a instauré la garantie fiscale, qui permet à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l'administration à l'issue d'un contrôle fiscal externe, sur les points examinés au cours du contrôle, qu'ils aient ou non donné lieu à redressement. Elle a également légalisé le rescrit en cours de contrôle, qui permet au contribuable d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur des points examinés à sa demande.

Toutefois, seules les prises de position formelles de l'administration lui sont opposables (CGI, LPF art. L. 80 A). La doctrine les définit comme des réponses écrites et signées d'un fonctionnaire qualifié pour engager l'administration fiscale (BOFiP-SJ-RES-10-10-20-12/09/2012).

Il en résulte que les renseignements verbaux donnés par l'administration, notamment lors des campagnes d'impôt sur le revenu, en vue d'aider les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle. Il n'est en effet pas possible de garantir, dans ce cas, l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises à l'administration fiscale, ni celles de la réponse qu'elle a apportée dans le cadre d'un échange oral.

L'administration pourra donc, lors d'un contrôle ultérieur, rectifier les déclarations du contribuable, même si elles ont été effectuées avec l'aide d'un agent de l'administration fiscale.

Cela étant, afin de tenir compte de la démarche entreprise par le contribuable pour remplir au mieux ses obligations déclaratives, il sera admis de ne pas appliquer d'intérêt de retard lorsqu'un contribuable, dont la bonne foi ne peut être mise en cause, établit que sa déclaration a été remplie avec l'aide d'un agent de l'administration fiscale et régularise sa situation lorsque l'administration l'y invite.

Rép. Canevet n° 08754, JO 16 mai 2019, Sén. quest. p. 2606

 

Question de votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE ? Comment le contribuable pourra-t-il justifier que c'est l'agent des impôts qui lui a répondu ?

Et si votre vieux contrat d'assurance-vie devenait rentable ?

Le 22/05/2019

La loi Pacte harmonise le fonctionnement des produits d’épargne-retraite. Elle encourage aussi les Français à y transférer une partie de leur assurance-vie, via une carotte fiscale doublement alléchante

 

La loi Pacte a été adoptée au Parlement le 11 avril. Elle devrait être publiée prochainement au Journal officiel. Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2020. Sont également attendus des décrets en Conseil d’Etat sur les modalités d’application pour les produits d’épargne-retraite et des ordonnances sur leur régime fiscal et social.

Tous les produits issus du champ de l’épargne-retraite, qu’ils soient individuels (PERP, retraite Madelin) ou collectifs (retraite d’entreprise de type PERE ou épargne salariale) sont simplifiés et unifiés autant que se peut.

Les cas de déblocage anticipé ont été harmonisés et alignés sur le mieux disant de ce qui existait précédemment  : c’est important, car ces produits de long terme ne sont jusqu'à présent déblocables qu’au moment du départ effectif à la retraite.

Les épargnants pourront retirer leur épargne avant ce terme, en cas de décès du conjoint, d’invalidité du titulaire, de surendettement, d’expiration des droits au chômage, de liquidation judiciaire, de financement de travaux pour adapter le logement à la perte d’autonomie et même de l’acquisition de la résidence principale (sauf pour la retraite d’entreprise dans ce dernier cas).

Les versements réalisés sur les produits d’épargne-retraite seront déductibles du revenu imposable, mais dans une limite qui reste à déterminer par ordonnance.

Autre simplification majeure, l’épargne est transférable d’un produit à un autre, sauf à nouveau pour la retraite d’entreprise.

Surtout, les modes de sortie sont eux aussi alignés. PERP, retraite Madelin ou plan d’épargne retraite collectif (PERCO) devront autoriser la sortie en rente viagère ou en capital, la retraite d’entreprise étant la seule à ne sortir qu’en rente viagère.

Jusqu’alors, seul le PERCO autorisait une sortie intégrale en capital, le PERP la permettant à hauteur de 20 % seulement. Compte tenu de l’aversion des Français pour la rente viagère, la sortie plus généralisée en capital est un gros frein en moins au développement de l’épargne-retraite.

Coté fiscalité, les versements réalisés sur les produits d’épargne-retraite seront déductibles du revenu imposable, mais dans une limite qui reste à déterminer par ordonnance, de même que les modalités d’imposition du capital ou de la rente à la sortie et des capitaux en cas de déblocage anticipé.

Outre la simplification du paysage de l’épargne-retraite, le gouvernement veut inciter les Français à y transférer l’épargne qu’ils détiennent sur l’assurance-vie.

La carotte fiscale mise en place pour les y encourager est très alléchante.

Une fenêtre de tir sera ouverte jusqu’au 1 janvier 2023 pour les contrats de plus de huit ans et pour tous les titulaires qui sont à plus de cinq années de l’âge légal de la retraite.

Les sommes retirées de l’assurance-vie et placées sur l’épargne-retraite pourront alors bénéficier d’un plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu multiplié par deux : les intérêts produits seront exonérés jusqu’à 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple, au lieu respectivement de 4 600 et 9 200 euros actuellement. Il faudra cependant acquitter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

De plus, les sommes ainsi transférées sur les produits d’épargne-retraite devraient pouvoir être déduites des revenus imposables du titulaire, dans la limite du plafond à déterminer. Un avantage fiscal important pour les contribuables les plus fortement imposés, d’autant plus qu’il n’entre pas dans le calcul du plafon des niches fiscales.

Si vous êtes à plus de 5 ans de la retraite, c'est le moment de faire le tri dans vos contrats d'assurance-vie.

Un vieux contrat d'assurance-vie souscrit à votre banque pourrait bien se transformer, enfin en un placement rentable ! Il faudra cependant être attentif aux modalités d’application et faire les bons choix patrimoniaux.

Prenez rendez-vous avec votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE pour faire le point et prendre les bonnes décisions.

 

 

 

IFI, le nouveau paradigme de l'investissement

Le 13/05/2019

Plus d’un an après son application, que pouvons-nous retenir de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Quel est son impact sur le patrimoine ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Tous les contribuables doivent désormais s’en acquitter dès que leur patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros. Et aucune possibilité de réduction de cet impôt n'existe, au contraire de l'impôt sur le revenu.

Conformément au but poursuivi lors de l'institution de cet impôt, nos clients se détournent de l’investissement immobilier. C’est un fait nouveau, les futurs investisseurs nous demandent désormais de calculer leur bénéfice net d’IFI. Ils comparent ensuite ce chiffre avec le rendement des produits financiers. Pour que l’immobilier continue d'être intéressant, il faudrait un rendement de 8 % à 10 % avant IFI !

Chez AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, nous leur proposons des fonds d’investissement Immobilier réservés aux investissements Institutionnels pour des rendements espérés supérieurs à 8 %. Par exemple, en région parisienne, l’immobilier de bureau rénové et remis au goût du jour fait un carton. Ces open spaces professionnels ne restent pas vacants très longtemps. C’est leur qualité d’usage qui fait leur valeur locative sur le marché.

Mais, cela nécessite une mise de fonds importante sans possibilité de recourir à l'emprunt. Ces investissements sont généralement réalisés lors de la perception d'un gros capital (cession d'une entreprise, héritage...).

D’autres clients disposent d’un gros patrimoine immobilier, détenu en direct. Pour eux, la donne est différente. Quand la taxation d’un bien immobilier dépasse un certain seuil, le propriétaire n'a pas vraiment d'autre choix que de s’en dessaisir. Dans le cas d’une détention en direct d’un actif immobilier pour certains clients fortunés, nous parlons de taux d'imposition entre 70 % et 80 % !

Pour nos client qui ont décidé de vendre et réalisé une partie de leurs actifs immobiliers, une bonne partie de ce cash a été réinvesti en assurance vie, sur les marchés financiers et en Private Equity.

Notre travail consiste à les accompagner de A à Z pour leur apporter une réelle sérénité. Nous les aidons à se tourner vers les investissements financiers, en les redirigeant en priorité vers le Private Equity, un placement qui n’est taxé qu’à 17,2 % et qui échappe à l’IFI.

Le Private Equity représente une excellente alternative, qui permet d'investir dans l’économie réelle, dans des entreprises de qualité, avec un horizon de croissance à 10 ans. En termes de rendements, ce n’est pas très différent d’un investissement dans la pierre acheté à crédit. En outre, nous privilégions les opérations de Private Equity qui créent de l’emploi en France.