Une liberté totale de retraits et de versements au bout de 5 ans, des retraits anticipés soumis à la flat tax, un plafond assoupli pour le PEA-PME, un « PEA jeunes »… La loi Pacte a dépoussiéré le Plan d’épargne en actions ! Objectif : relancer un produit boudé par les Français.
4,8 millions de Plans d’épargne en actions, en France, fin 2018. C’est mieux qu’en juin 2017, quand le nombre de PEA était tombé à 4 millions. Mais cela reste très faible comparé aux chiffres d’avant-crise financière : plus de 7 millions de Français possédaient un PEA. Le plan dédié à l’investissement dans les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI), le PEA-PME, qui peut être ouvert en parallèle, poursuit lui sa timide croissance lancée en 2014, en s’approchant des 83 000 plans. L’année 2019 sera-t-elle celle du rebond ? Les vents sont favorables : la bourse a corrigé ses errements de la fin 2018, et le budget 2019 puis la loi Pacte ont remodelé dans les grandes largeurs ce produit boudé par les Français.
Une fiscalité simplifiée, avec un cap à 5 ans
La vie d’un Plan d’épargne en actions était jusqu'à présent marquée par plusieurs anniversaires phares : un taux d’imposition forfaitaire qui baisse aux 2 ans du PEA, une exonération d’impôt aux 5 ans, puis une possibilité d’effectuer des retraits partiels aux 8 ans. Complexe !
La fiscalité du PEA est drastiquement simplifiée : désormais un seul anniversaire entre en compte, celui des 5 ans. Avant le 5e anniversaire, tout retrait entraîne la clôture et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax), soit 12,80% d’impôt sur le revenu (IR) et 17,20% de cotisations sociales. Une fois la « maturité fiscale » atteinte, au 5e anniversaire, les gains deviennent non imposables mais restent soumis aux 17,20% de cotisations sociales.
- Avant. Taux forfaitaires (ou option au barème de l’impôt) différents avant ou après 2 ans de détention, puis exonération d’impôt sur les gains à partir de 5 ans.
- Maintenant. Flat tax (ou option au barème) jusqu’à la maturité fiscale, puis exonération d’IR sur les gains ensuite.
PEA de plus de 5 ans : liberté totale
Le cap des 8 ans, qui ouvrait la possibilité d’effectuer des retraits partiels ? Disparu ! Désormais, sitôt franchi le cap des 5 ans, vous pouvez effectuer des versements complémentaires et des retraits (partiels) à volonté. Sans que cela n’entraîne une clôture du PEA.
Tout épargnant peut-il profiter de cette liberté de mouvement sur son PEA, y compris si vous l’avez ouvert en 2012 ou 2013, par exemple ? Dans un souci de cohérence et d’efficacité, on peut légitimement supposer que ce nouveau dispositif sera d’effet rétroactif. La loi Pacte, entrée en vigueur le 23 mai 2019, ne limite en effet pas l’application de cette mesure dans le temps, ce qui inclut donc les plans existants.
- Avant. Les retraits partiels n’étaient envisageables qu’à partir de 8 ans. Et, même une fois passé ce cap, un retrait partiel engendrait une impossibilité de versement complémentaire.
- Maintenant. Dès 5 ans de détention, les épargnants profitent d’une totale liberté de mouvement sur leur PEA, pour effectuer retrait partiel ou versement complémentaire.
PEA de moins de 5 ans : retraits possibles dans certains cas
La loi Pacte assouplit aussi le fonctionnement du PEA avant sa maturité fiscale. Désormais, vous pouvez effectuer des retraits partiels sur votre PEA sans délai si vous êtes confronté à certains événements malheureux : licenciement, invalidité et mise à la retraite anticipée du détenteur ou de son conjoint. Ces retraits anticipés exceptionnels sont toutefois soumis à la flat tax, sur la part de plus-value de la somme retirée.
- Avant. Tout retrait anticipé provoquait la clôture du plan quel que soit le motif, et l’imposition des gains au taux forfaitaire (ou au barème).
- Maintenant. Dans des circonstances exceptionnelles, un retrait anticipé est envisageable même avant 5 ans de détention. Il est soumis à la flat tax sur la part de plus-value.
PEA jeunes : jusqu'à 20 000 euros de versements
Un nouveau produit ? Le gouvernement a communiqué sur la « création d’un PEA jeunes ». Dans les faits, d’un point de vue réglementaire, il s’agit uniquement d’un assouplissement de la limitation du nombre de Plans d’épargne en actions au sein d’un foyer fiscal. La règle de base reste un PEA par contribuable, ou plus précisément un plan par « personne physique majeure » domiciliée fiscalement en France. Cette nuance permet d'inclure les enfants majeurs rattachés, qui ne pouvaient jusqu'à présent pas ouvrir de PEA.
Les enfants majeurs rattachés ne disposent toutefois pas d'un PEA standard : la loi les limite à 20 000 euros de versements. Ce « PEA jeunes » concerne donc les jeunes de 18-21 ans, les étudiants jusqu’à 25 ans s’ils réclament le rattachement, ainsi que les majeurs atteints d’une infirmité et rattachés fiscalement à leurs parents. Dès que les détenteurs d'un « PEA jeunes » deviennent contribuables à part entière, le plafond du PEA passe à 150 000 euros, comme pour un détenteur lambda.
- Avant. Un étudiant rattaché fiscalement à ses parents ne pouvait pas détenir de PEA.
- Maintenant. Un jeune adulte rattaché fiscalement peut verser jusqu’à 20 000 euros sur un PEA. Le PEA-PME lui reste interdit.
PEA-PME : nouveau plafond et nouveaux titres éligibles
Le plafond du PEA-PME est assoupli. Il était pour l’heure fixé à 75 000 euros de versement. Désormais, il s’agit d’un plafond cumulé, de 225 000 euros au total, sur un PEA et un PEA-PME détenus par un même contribuable. Plus concrètement, si vous n’avez pas atteint le plafond de versement sur votre PEA, vous pouvez en profiter pour dépasser l’ex-plafond de 75 000 euros sur votre PEA-PME. Exemple : si vous avez 120 000 euros sur votre PEA, vous pouvez miser 105 000 euros sur le PEA-PME. En revanche, le plafond du PEA (150 000 euros), lui, ne bouge pas : cet assouplissement ne profite qu'au PEA-PME.
Seconde évolution du PEA-PME portée par la loi Pacte : vous pourrez désormais y loger des titres participatifs, minibons et des obligations à taux fixe. De nouveaux titres éligibles qui s’ajoutent aux parts de PME, ETI et autres fonds d’investissement investis a minima à 75% sur les sociétés de taille intermédiaire.
- Avant. Un plafond fixe à 75 000 euros sur le PEA-PME.
- Maintenant. Un plafond de 75 000 à 225 000 euros sur le PEA-PME (en récupérant le plafond non utilisé sur le PEA par un même titulaire).
La porte ouverte à un plafonnement des frais
La loi Pacte autorise une limitation des frais facturés par les banques ou autres établissements financiers qui proposent PEA et PEA-PME à leurs clients. Cette limitation pourra porter sur les frais d’ouverture, de tenue de compte, d’arbitrage et surtout sur les frais de transfert d’un établissement à un autre. Il faudra toutefois un décret, précisant les plafonds de frais, pour que cette mesure soit applicable.
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