DOCUMENT D’ENTRÉE EN RELATION – FICHE D’INFORMATIONS LÉGALES
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
L’ENTREPRISE
AVENIR & SERENITE PATRIMOINE
Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €
Siège social : 106 rue de la République - 92800 PUTEAUX
Tél : 09.81.48.61.15
Numéro SIREN : 803 611 995
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre
Code APE 6831Z
Sa présidente est Madame Agnès HECTOR.
Les informations recueillies par notre cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par Madame Agnès HECTOR et sont destinées à elle-même et au personnel du Cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, aux partenaires fournisseurs, et à l’agrégateur CRM pour la gestion de la relation commerciale (bilan patrimonial, préconisations, souscription à des produits d’investissement proposés par votre Conseiller et suivi de la relation client).
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
LES STATUTS LEGAUX ET LES AUTORITES DE TUTELLE
AVENIR & SERENITE PATRIMOINE est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 15000399.
Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome au titre des activités réglementées suivantes :
• Conseiller en Investissements Financiers (CIF), susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers - CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;
Cette activité est contrôlable par l’AMF.
• Intermédiaire en assurance (IOA), Courtier Catégorie b (L.520-1 II b) du Code des assurances). : Le cabinet n'a aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissement d'assurance et ne possède avec eux aucun lien financier ou capitalistique. Le nom des entreprises avec lesquelles il travaille figure ci-après ;
L'article L.520-1 du code des assurances crée une obligation d'information et de conseil, s'appliquant à tous les intermédiaires.
NIVEAU 1 : L’article L.524-1 oblige le distributeur à préciser par écrit les exigences et les besoins du client, lui apportant des informations objectives afin qu'il puisse prendre une décision en connaissance de cause. Le contrat proposé doit être cohérent avec les besoins et les exigences du client. Cette obligation de conseil est une obligation de moyens. L'écrit est la modalité obligatoire d'exécution du devoir de conseil : le courtier doit reformuler par écrit les exigences et les besoins exprimés par le client, et en apporter la preuve en cas de litige.
• IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) : courtier.
Le cabinet n'a aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements bancaires et ne possède avec eux aucun lien financier ou capitalistique. Le nom des entreprises avec lesquelles il travaille figure ci-après ;
Service de conseil indépendant sur des contrats de crédits immobiliers : ce service porte sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché. Le client devra acquitter des frais pour la rémunération de ce service indépendant.
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS cedex 09 et internet :
http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
Adhésion à l’association professionnelle agréée par l’ACPR : ANACOFI-COURTAGE
Il est par ailleurs :
• Démarcheur bancaire et financier : pour les sociétés ERES et INTER EXPANSION – FONGEPAR (Groupe Epsens – ex-Humanis)
Cette activité est contrôlable par l’AMF et l’ACPR.
• Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce CPI 9201 2018 000 026 280, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Ile de France, expirant le 29 mars 2027. La carte Transaction appelée «carte T» permet à son détenteur d’exercer une activité professionnelle de transaction immobilière sur des immeubles et des fonds de commerce. La société ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de l’ANACOFI et de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances, souscrite auprès de MMA, 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9, sous le numéro 114240090AVENIR & SERENITE PATRIMOINE s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-cif.fr/.
MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL
LES HONORAIRES
Nos prestations de Conseil en investissements financiers, en stratégie et organisation patrimoniales, en financement bancaire font l’objet d’une facturation d’honoraires.
Les modalités de cette facturation sont déterminées en fonction de la mission et définies dans la lettre de mission (devis).
Pour certaines missions indépendantes de la situation personnelle du client, le tarif consiste en un forfait et figure ci-après.
Pour d’autres missions, dépendantes de la situation personnelle du client, il est fait application du tarif horaire ; dans ce cas, après évaluation de cette situation, la lettre de mission fixera un plafond en fonction du nombre d’heures de travail estimé par le Conseiller.
La lettre de mission est validée et contresignée par le client ; pour toutes les missions payées au forfait, la prestation est payable d’avance et en totalité ; pour les missions payées à l’heure, un acompte de 50 % est versé en même temps que la lettre de mission, le solde est payable lors de la remise du compte-rendu de mission.
Une facturation intermédiaire peut être exigible si le temps de travail estimé excède les 10 heures.
TARIF CONSEIL et SERVICES (HONORAIRES) 2024
Tarif Hors Taxes
Tarif TTC
Tarif horaire de base :
Hors Taxes 133,33 €
Tarif TTC 160 €
Simulation retraite
Forfait HT : 183,33 €
Forfait TTC : 2 220 €
Simulation successorale
Forfait HT : 500 €
Forfait TTC : 600 €
Simulation IFI ou IR
Forfait HT : 183,33 € + 20,83 € par immeuble
Forfait TTC : 220 € + 25 € par immeuble
Bilan patrimonial global hors préconisation, comprenant : audit prévoyance, succession, retraite, fiscalité (se limitant à un état des lieux)
Forfait HT : 666,66 €
Forfait TTC : 800 €
Bilan patrimonial global ou partiel incluant des pistes de stratégies d’optimisation patrimoniales
Forfait :
- 2 083,33 € HT pour un patrimoine inférieur à 1 500 000 €,
- 3 333 € TTC pour un patrimoine supérieur à 1 500 000 €.
Forfait :
- 2 500 € HT pour un patrimoine inférieur à 1 500 000 € ,
- 4 000 € TTC pour un patrimoine supérieur à 1 500 000 €.
Assistance auprès de l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de redressement
Minimum :
- 1 666,66 € HT plus 15 % sur le gain.
Minimum :
- 2 000 € TTC plus 15 % sur le gain.
Mise en place de Société Civile, de SARL de famille, de holding.
Forfait : 1 000 € HT, y compris débours de formalités et journal d’annonces légales
Forfait : 1 200 € TTC, y compris débours de formalités et journal d’annonces légales
Accompagnement des actes notariés : changement de régime matrimonial, donations, mandat de protection future…
Tarif horaire avec un :
- minimum 333,330 € HT
- maximum 666,66 € HT
Tarif horaire avec un :
- minimum 400 € TTC
- maximum 800 € TTC
Préconisation de stratégies de préparation à la retraite, recherche de revenus complémentaires,
Tarif horaire avec un :
- minimum 250 € HT
- maximum 500 € HT
Tarif horaire avec un :
- minimum 300 € TTC
- maximum 600 € TTC
Analyse des déclarations fiscales et mise en place de stratégies d’optimisation
Tarif horaire avec un :
- minimum 250 € HT
- maximum 500 € HT
Tarif horaire avec un :
- minimum 300 € TTC
- maximum 600 € TTC
Assistance au choix de statut social du chef d’entreprise
Tarif horaire avec un :
- minimum 250 € HT
- maximum 500 € HT
Tarif horaire avec un :
- minimum 300 € TTC
- maximum 600 € TTC
Protection sociale du chef d’entreprise et/ou de ses salariés (prévoyance, mutuelle santé)
Tarif horaire avec un :
- minimum 250 € HT
- maximum 500 € HT
Tarif horaire avec un :
- minimum 300 € TTC
- maximum 600 € TTC
Calcul d’optimisation de la rémunération (dividendes, rémunération de gérant ou président)
Tarif horaire avec un :
- minimum 250 € HT
- maximum 500 € HT
Tarif horaire avec un :
- minimum 300 € TTC
- maximum 600 € TTC
Étude préalable à la mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO)..,
Forfait : 575 € HT
Forfait : 690 € TTC
Conseil indépendant en financement bancaire
Forfait : 575 € HT
Forfait : 690 € TTC
Conseil financier (allocation d’actifs ou arbitrage) sur des produits hors cabinet
Ponctuelle Forfait :
333,33 € HT
Suivi sur abonnement annuel :
750 € TTC
Ponctuelle Forfait :
400 € HT
Suivi sur abonnement annuel :
900 € TTC
Agrégation de comptes (solution MoneyPitch ou similaire)
41,66 €/mois HT
50 €/mois TTC
LES COMMISSIONS
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
TARIF COURTAGE d’ASSURANCE 2024
Montant
Frais d’entrée
De 0 à 100 000 €
2,00 %
Au-delà de 100 001 €
1,00 %
TARIF COMMISSION IMMOBILIER 2024
Mandat de vente
Commission
2,5 % TTC du prix de vente, à la charge du vendeur
Mandat de recherche
Commission
2,5 % TTC du prix de vente, plafonnés à :
- 5 000 € TTC pour les ventes inférieures à 250 000 € ;
- 10 000 € TTC pour les ventes inférieures à 500 000 €,
en sus du prix de vente, à la charge de l’acquéreur ; en mandat de recherche, notre cabinet ne travaille qu’en mandat de recherche EXCLUSIF.
Immobilier spécifique : neuf, Malraux, Monuments Historiques, Déficit Foncier, Pinel, démembrement de propriété, LMNP, LMP,
et immobilier étranger
Commission
5 % TTC du prix de vente, à la charge du promoteur, observation étant ici faite que les promoteurs se sont contractuellement obligés à appliquer le même prix et les mêmes conditions promotionnelles que leur bureau de vente.
En conséquence, en immobilier spécifique, notre cabinet ne travaille qu’en mandat de recherche EXCLUSIF.
TARIF COURTAGE PRET IMMOBILIER 2024
Prêt bancaire
Courtage
Commission
1 % TTC du montant emprunté, plafonné à 5 000 € TTC, payé par l’organisme bancaire et inclus dans sa marge
MODE DE COMMUNICATION
Le Cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE privilégie la communication par mail mais peut occasionnellement échanger par téléphone ou par SMS.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté par courrier : 106 rue de la République, 92800 PUTEAUX ;
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées ;
Une charte de la médiation est disponible sur simple demande à l’adresse de l’entreprise.
Les Médiateurs de l’ANACOFI, de l’AMF et de l’ANM Conso peuvent par ailleurs être contactés aux adresses suivantes :
Adresse du Médiateur de l’Anacofi (compétent pour les litiges avec des entreprises) :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Compétent pour les litiges avec des consommateurs dans le cadre des activités d’assurance :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet:
http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
Adresse du Médiateur de l’AMF (compétent pour les litiges avec des consommateurs dans le cadre d’activités CIF) :
Médiateur de l'AMF
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
Site internet :
Adresse du Médiateur de l’ANM Conso (compétent pour les litiges avec des consommateurs dans le cadre des activités IOBSP et transaction immobilière) :
ANM Conso
2 rue de Colmar,
94300 VINCENNES
Site internet :
https://www.anm-conso.com/site/particulier.php
En cas de désaccord persistant, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Je vous remercie de l’accueil que vous voudrez bien me réserver, ainsi qu’à mes collaborateurs, et vous assure de mon professionnalisme pour vous accompagner dans la gestion de vos attentes.
Signature du Conseil
Signature du Client
Fait à PUTEAUX
le
Fait à
Le
En deux exemplaires dont l'un a été remis au Client.
NOTICE
FICHE D’INFORMATIONS LEGALES/DER
Présentation des partenaires commerciaux
Doivent apparaître, les partenaires (Banques, Finances, Assurances) pour lesquels le conseiller dispose d’un contrat de démarchage et ceux qui représentent au moins 10% de son CA ou qui détiennent une participation directe, indirecte ou par toute entité les contrôlant représentant au moins 10% de son capital ou de ses droits de vote.
Le CIF a également la possibilité de faire mention de tous ses partenaires. Il appartient au conseiller de préciser le type de partenaires et d’adapter cette mention lorsqu’il n’a pas de partenaire ou peu de partenaires.
Présentation de la rémunération du conseiller
2.1 Obligations des CIF :
Il conviendrait pour le conseiller en investissement financier d’indiquer le type de conseil qu’il est susceptible de fournir conformément à l’article 325-5 du RGAMF (Indépendant/non-indépendant/combinaison des deux types de conseils). A ce titre, il conviendrait également de rayer les mentions inutiles.
Le CIF à la possibilité de communiquer son mode de facturation et de rémunération dès l’entrée en relation.
Deux options sont présentées dans notre modèle, il conviendrait pour le conseiller de ne conserver que l’option s’attachant au type de conseil fourni.
S’il dispose d’un tarif conseil ou courtage, il doit le faire apparaître dans cette partie.
A défaut, il doit indiquer comment seront déterminées les sommes prélevées au client au titre du service rendu.
Dans tous les cas, la lettre de mission devra valider définitivement le mode et le niveau de rémunération du professionnel ainsi que le niveau de frais et les honoraires prélevés au client.
Le CIF, membre de l’ANACOFI-CIF doit donc détailler sa politique tarifaire et/ou son mode de rémunération.
Il doit y différencier ce qui relève du conseil et ce qui relève du commissionnement ou assimilé.
Il doit y détailler les liens existants entre les 2 natures de revenus : par exemple, une exemption de paiement du fait des commissions perçues.
2.2 Obligations des IOBSP :
2.2.1 Règles communes :
Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit immobilier, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.
2.2.2 Dans le cadre de la fourniture d’un service de conseil indépendant :
Par dérogation à l'article L519-6 et dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil indépendant au sens de l'article L519-1-1 du CMF, les IOBSP peuvent percevoir une rémunération de leur client.
Avant la conclusion du contrat de fourniture de ce service, l’intermédiaire doit indiquer au client le montant des frais qu’il devra acquitter. Si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, les modalités de son calcul (article R519-26 CMF).
2.3 Obligations des IAS :
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il lui précise en outre s'il fournit un service de recommandation concernant les contrats d'assurance qu'il distribue.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :
Type a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel et l'informe du nom de ces entreprises d'assurance ;
Type b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ;
Type c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, lorsqu'il se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel.
Lorsque le souscripteur ou l'adhérent doit payer des honoraires, l'intermédiaire d'assurance lui communique le montant de ceux-ci ou, lorsque cela n'est pas possible, leur méthode de calcul.
Par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. (Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012).
S’agissant des procédures et de l’organisation du traitement des réclamations, il convient de se reporter également au Code Intérieur CIF /Traitement des Réclamations-Procédures et Organisation.
Indiquer s’il y a lieu, chacun des niveaux de traitement des réclamations mis en place, notamment les coordonnées (adresse, numéro de téléphone non surtaxé…) de la ou des personne(s) ou de l’instance dédiée en charge du traitement des réclamations. Lorsque plusieurs intervenants sont impliqués dans le processus de fourniture du service, cette information est déclinée pour chaque catégorie de réclamations nécessitant un circuit de traitement distinct.
L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et son décret d’application du 30 octobre 2015 obligent les professionnels à communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève ainsi que leur site internet (pour plus d’informations, se référer à la note du service juridique « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » disponible sur le site internet de l’ANACOFI).
Aux termes de l’article L111-1 du Code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Les IOBSP, IAS, CIF et intermédiaires en immobilier doivent garantir à leur client le recours effectif à un dispositif de médiation.
La Médiation des litiges de la consommation est définie comme un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi.
Le principe retenu est qu’un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Toutefois, la loi privilégie les médiations sectorielles et prévoit que lorsqu’un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation, ce litige ne peut donner lieu à d’autres procédures de médiation conventionnelle sous réserve de l’existence d’une convention qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.
Ainsi, le professionnel disposant de tous les statuts devra communiquer les noms des médiateurs par secteur d’activité. Le médiateur de l’ANACOFI demeure compétent pour traiter les litiges avec un client entreprise ou entre professionnels (b to b).
Le conseiller doit remettre ou envoyer le DER à son client et en conserver la preuve. Il n’est pas obligatoire de faire signer le DER par le client mais il faut au moins recueillir la preuve de l’envoi ou de la remise.
Dans le cadre du RGPD, nous vous recommandons de faire signer le DER ou de faire reconnaître la réception de celui-ci expressément, afin que votre client potentiel donne son consentement au traitement de ses données personnelles.
Finalités du traitement = le bon déroulement de nos missions de CGP/CFE/courtiers
Destinataires des données] = Le conseiller en investissement financiers, ses salariés ou collaborateurs habilités à recueillir ou à traiter les données clients, ses partenaires ainsi que les autorités de tutelle ou les associations représentatives (AMF, ANACOFI-CIF).
L’adhérent est autorisé à ajouter une partie présentant le « démarcheur financier » (seulement s’il existe une convention de démarchage) qui communique cette fiche au client et servira de relais entre le client et l’entreprise.
