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Fiscalité, héritage : de nouvelles règles pour les couples

agnes-hector Par Le 18/06/2024

Fiscalité, héritage : de nouvelles règles pour les couples

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Publié le 14/06/2024 à 08:06, mis à jour le 14/06/2024 à 10:56

Afin de mieux encadrer les conséquences de la séparation des couples mariés ou pacsés, le législateur vient de modifier le sort des avantages matrimoniaux en cas de violences conjugales et les règles de solidarité fiscale des ex-conjoints ou anciens partenaires unis par un pacs.

Publiée le 1er juin, la loi du 31 mai visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille permet désormais aux conjoints divorcés et anciens pacsés d'éviter de payer les dettes fiscales de leur ex, mais également de priver l'époux qui a commis des violences conjugales du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage.

Impôts : fin de la solidarité fiscale en cas de bonne foi

Tant que le couple est marié, le fisc peut se retourner contre l'un ou l'autre pour réclamer le paiement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune immobilière, notamment. En effet, les époux sont solidaires pour le paiement de ces impôts (CGI, art. 1691 bis). La solidarité fiscale cesse lorsque les époux ne sont plus soumis à une imposition commune.

En revanche, elle perdure pour les périodes d'imposition commune antérieures au divorce. Un ex-époux peut demander à être déchargé de cette solidarité s'il existe une « disproportion marquée » entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière à la date de sa requête. En d'autres termes, il ne doit pas être en mesure de s'acquitter de la dette sur une période maximale de 3 ans.

Cependant, seules 40,8 % des décharges demandées à la DGFiP, qui sont pour la grande majorité déposées par des femmes qui sont souvent seules en charge des enfants, ont été acceptées en 2022 selon le rapport de la commission des lois.

Aujourd'hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes qui sont souvent seules en charge des enfants et restent tenues de payer solidairement des montants d'impôts dont elles ignorent l'origine et dont elles n'ont pas pu bénéficier des revenus.

Pour rectifier cette situation, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille vient de compléter l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Ce texte précise que « l'administration fiscale peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'imposition dues par un tiers». Or, avec la nouvelle donne, les conjoints officiellement divorcés et les partenaires ayant rompu officiellement leur Pacs (Pacte civil de solidarité) peuvent désormais être considérés comme des «tiers». Cependant, les intéressés doivent prouver qu'ils ne vivent plus sous le même toit que leur ex-conjoint et démontrer qu'ils ne sont pas impliqués dans la fraude commise par leur ex-conjoint.

Le législateur a également indiqué que ce dispositif de décharge s'appliquera qu’aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l'obligation de paiement mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a pas donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2024, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Succession : instauration de la déchéance matrimoniale

Jusqu'à présent, la loi ne prévoyait rien sur la privation des avantages matrimoniaux prévus dans un contrat de mariage en cas de violences conjugales. Ainsi, le conjoint survivant meurtrier pouvait les conserver. Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec une clause d'attribution intégrale au dernier vivant, l'époux devenait propriétaire des biens.

Afin de mettre un terme à cette situation ubuesque, la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille vient de révoquer les avantages matrimoniaux en cas de violences conjugales.
Cette déchéance est désormais automatique lorsque des violences graves, comme le meurtre d'un conjoint, sont commises, et facultative dans les situations de violences conjugales (tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux, dénonciation calomnieuse contre son époux...).

Cette disposition empêche l'auteur de telles violences de profiter des biens de la victime. Les articles 1399-1 à 1399-6 du Code civil ont été introduits pour inclure ces nouvelles mesures​​.

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