Le mandat de protection future
Le mandat de protection future : l'art d'anticiper le risque d'incapacité !
Pour parer à toute éventualité, vous souhaitez désigner par avance une personne de confiance qui sera chargée de veiller sur vous et/ou sur tout ou partie de votre patrimoine, pour le jour où vous ne seriez plus apte à le faire vous-même. C’est désormais envisageable avec le mandat de protection future !
Ainsi, depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme sur la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, toute personne capable peut désigner par avance un mandataire qui la protégera tel un tuteur ou un curateur.
Le mandat de protection future est l’acte vous permettant de donner procuration à la personne de votre choix (un proche ou un professionnel) pour se charger de vos intérêts personnels (santé, cadre de vie …) ou de vos intérêts patrimoniaux (gestion de vos biens et placements), dans le cas où vous ne seriez plus physiquement ou mentalement en état de vous occuper de vous-même ou des personnes placées sous votre responsabilité (par exemple un enfant mineur ou handicapé).
Il en résulte que le jour où la personne choisie (le mandataire) s'apercevra que son intervention est nécessaire, elle devra demander à un médecin spécialiste choisi parmi une liste fournie par le Procureur de la République un certificat attestant votre incapacité. En cas de confirmation de l’inaptitude, le certificat médical circonstancié sera confié au greffier du tribunal d’instance de façon à valider l’exécution du mandat de protection future.
Attention ! Le mandat de protection future doit être rédigé avec attention, car il détermine les pouvoirs du mandataire.
Ainsi celui-ci peut prendre deux formes :
- Si vous optez pour la forme notariée (obligatoire pour le mandat pour autrui), le mandataire disposera de pouvoirs étendus. Celui-ci pourra accomplir tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut faire, à la fois ceux qui peuvent être effectués sans autorisation du juge des tutelles (les actes de la vie civile : renouveler votre bail, procéder au paiement de vos impôts …), mais également ceux pour lesquels il devra demander une autorisation au juge (par exemple : les actes de disposition sauf ceux à titre gratuit et ceux portant sur le logement familial).
- Si vous vous orientez plutôt vers l’acte sous seing privé, les missions du mandataire se limiteront à la gestion de votre vie courante (il ne pourra donc pas vendre vos biens). Il convient à cet égard de préciser qu’il existe deux formes de mandat de protection future sous seing privé : celui qui est établi et contresigné par l’avocat lequel étant libre pour son contenu et celui qui est établi sans l’assistance d’un avocat lequel devant impérativement respecter la forme imposée par le décret du 23 décembre 2009.
La garantie d’une protection juridique sur-mesure !
- Dans le cadre d'un mandat notarié, le mandataire devra rendre chaque année au notaire des comptes de tous ses actes, de toutes dépenses et de tout son revenu personnel. Si le notaire constate des mouvements de fonds suspects, il pourra saisir le juge des tutelles.
- En cas de mandat sous seing privé, le mandataire devra respecter ce qui est prévu par le mandat, lequel précisant à qui et comment il doit rendre des comptes.
Evitez certains écueils !
Par ailleurs, le contrôle de l’exécution du mandat est une revendication fréquente des héritiers potentiels en particulier lorsque le protecteur choisi est un étranger à la famille. En effet, si vos héritiers estiment que le mandataire n’a pas honoré ses obligations, ils pourront contester l'exécution du mandat auprès du juge des tutelles, lequel vérifiera que vos intérêts ont été respectés. Si c'est le cas, le mandat sera maintenu, à défaut, il mettra fin au mandat et ouvrira le cas échéant une mesure de protection type tutelle ou curatelle.
Par ailleurs, la pratique a démontré que les établissements bancaires constituent une autre source de contentieux en réclamant l’autorisation du juge des tutelles avant d’exécuter un acte.
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