L’AMF publie une étude sur les réclamations des clients français d’entreprises d’investissement européennes en libre prestation de service

L’Autorité des marchés financiers a passé au crible plus de 200 signalements reçus de clients particuliers d’établissements opérant en France par le biais du passeport européen. Au total, plus de 60 % des réclamations et des pertes déclarées concernent des acteurs établis à Chypre. L’étude met en lumière des pratiques irrégulières, dont des difficultés à clôturer les comptes ou des redirections vers des filiales extra-européennes non autorisées.

A la suite de nombreux signalements de particuliers, l’AMF a souhaité réaliser un bilan chiffré des doléances exprimées par les épargnants à l’encontre d’établissements européens fournissant leurs services d’investissement sans succursale sur le territoire national, et d’entités non européennes dans une moindre mesure. L’analyse détaillée des 221 réclamations et signalements reçus par la plateforme Epargne Info Service de l’AMF concernant ce type d’acteurs sur deux ans, entre janvier 2019 et décembre 2020, révèle une sur-représentation des sociétés chypriotes (141). En termes de pertes déclarées par les épargnants concernant des acteurs en libre prestation de service, 60 % des montants correspondent aussi à des clients d’acteurs agréés à Chypre.

Les principaux motifs de plaintes des épargnants sont de cinq ordres :

• des pratiques commerciales agressives (appels répétés ou non sollicités, incitations à investir, promesses de gains rapides) ;
• des problèmes d’exécution d’ordres, y compris le passage d’ordres à l’insu des épargnants ;
• des difficultés, voire l’impossibilité de clôturer un compte de trading ;
• de la fourniture illégale de conseil en investissement ;
• des redirections vers une filiale hors d’Europe (donc non autorisée) sans informer le client qui perd le bénéfice des protections du droit européen : compte à risque limité, plafonnement de l’effet de levier pour les produits dérivés les plus risqués.

Cette pratique de redirection des clients s’apparente à un contournement des mesures d’intervention sur les produits spéculatifs (options binaires, CFD) adoptées en mars 2018 par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et pérennisées au niveau national par l’AMF à l’été 2019.

Ces prestataires européens opérant en libre prestation de service, qui font l’objet de réclamations reçues par l’AMF, ne relèvent pas de la supervision du régulateur français. L’AMF constate que la répartition des compétences entre autorités d’origine et d’accueil, dans le contexte de la fourniture transfrontalière de services d’investissement, ne prévoit pas des mécanismes de coordination suffisamment efficaces pour réagir avec rapidité à l’encontre des prestataires agissant de manière irrégulière en libre prestation de service. Elle travaille aux côtés d’homologues européens également confrontés à ces difficultés à faire évoluer la réglementation, dans le cadre de la révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers MIF2, dans le but de renforcer la protection des investisseurs.

Cliquez ICI pour en savoir plus. 

***

Mon commentaire : on fait tout pour les protéger en France ; nous autre Conseils en Investissements Financiers, sommes soumis à une réglementation draconienne des autorités de contrôle mais pour certains, l'appât du gain sans effort est toujours plus fort et ils contournent ! Et quand cela tourne mal, ils viennent pleurer auprès des autorités françaises, alors qu'ils ont tout fait pour éviter leurs règles qui les saoûlaient !

Et bien franchement, ce n'est pas moi qui vais pleurer sur leurs déboires.

Pour les autres, qui me lisent : faites attention, les escrocs pullulent et ne doutent de rien : usurpation d'identité de conseils en investissements financiers, de notaires, faux sites web, l'imagination n'a pas de limites !

A mon avis, un professionnel sérieux ne démarche pas par téléphone des personnes inconnues ; dès lors, la plus extrême prudence doit vous guider en cas d'appel non sollicité ; à titre personnel, je raccroche ! Lorsque je reçois un mail d'un organisme financier quelconque (banque, impôts, urssaf, assurance...), je n'y réponds pas, je contacte mon conseiller via l'extranet de l'organisme pour vérifier ce qu'il en est et je suis passée ainsi à l'écart de plusieurs tentatives de phishing.

Seul moyen de se prémunir : prenez les informations que vous voulez sur internet ; notre site, notamment, en fournit énormément ; mais lorsque vous voudrez passer à la phase d'action et d'investissement, ayez recours à des professionnels qui ont pignon sur rue ; évitez les visites à votre domicile, prenez rendez-vous et allez-les voir à leur bureau, vérifiez leurs habilitations (ORIAS, fichier des agents immobiliers), leur parcours professionnel (Linkedin ou Viadeo, au minimum), leurs méthodes de travail, écoutez le bouche à oreille (méfiez-vous plus que tout des faux avis clients qui pullulent également sur les sites), rencontrez plusieurs conseillers de plusieurs cabinets, écoutez plusieurs avis, posez des questions ; si vos interlocuteurs ont un discours commercial trop affûté, faites abstraction de cet "emballage" et tenez bon sur les spécifications techniques ; lorsque vous aurez pré-sélectionné le cabinet avec lequel vous souhaitez travailler, demandez des simulations écrites (les paroles s'envolent, les écrits restent), et là encore, faites preuve d'esprit critique, on peut tout faire dire à une démonstration chiffrée, il suffit de changer quelques variables.

Cela prend du temps, certes, mais mieux vaut prévenir que guérir !

Pour ce qui concerne notre cabinet AVENIR & SERENITE PATRIMOINE : immatriculation ORIAS sous le numéro 15000399 et au registre des agents immobiliers sous le n° SIREN 803 611 995.

Le simulateur officiel de l’impôt 2021 portant sur les revenus 2020 est en ligne. Vous pouvez d’ores et déjà anticiper son montant annuel, tout en gardant à l’esprit que vous réglez déjà cet impôt chaque mois via le prélèvement à la source.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne le simulateur officiel 2021 de l’impôt sur le revenu le 15 janvier.

Pour rappel, la DGFiP liste sur sa page « simulateurs » l’ensemble des outils officiels, avec leur date de mise à jour, parmi lesquels celui portant sur la réforme de la taxe d’habitation en 2021 et donc l’outil annuel de calcul de l’impôt sur le revenu.

Cette nouvelle version prend en compte la revalorisation du barème progressif de l’impôt, entré en vigueur avec la loi de finances pour 2021. Comme chaque année, l’administration fiscale propose une version simplifiée ainsi qu’un « modèle complet » reprenant la déclaration de base et certaines annexes spécifiques pour les contribuables perçant des revenus indépendants, libéraux, agricoles, pour les associations de sociétés, etc.

Le simulateur actualisé au barème 2021 (pour l’imposition des revenus 2020) vous permet d’anticiper le montant annuel de l’impôt à régler cette année, mais aussi d’estimer votre taux marginal d’imposition ou le taux de prélèvement à la source applicable lors de la prochaine mise à jour automatique en septembre 2021.

Pour rappel : le prélèvement à la source réalisé courant 2020 est une « avance » sur votre futur impôt 2021 sur les revenus 2020. Vous avez donc payé la majeure partie de votre impôt 2021. Le solde à payer (ou le trop-perçu qui sera remboursé par la DGFiP) sera régularisé à l’été 2021 suite à la déclaration annuelle des revenus, au printemps 2021. Le simulateur en ligne permet d’anticiper les montants obtenus à l'occasion de cette déclaration annuelle.

Une fois cet impôt estimé, rendez-vous sur nos pages "Défiscalisation".

Indice MSCI World (€) - Source Bloomberg

RÉGLEMENTATION. Le décret interdisant la location des logements ayant une consommation dépassant un certain seuil à partir du 1er janvier 2023 a été publié. Les renouvellements de baux seront également concernés.

VI/ Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

A/ Réforme de l’enregistrement des actes en droit des sociétés (art. 67 LF 2021)

L’article 67 de la loi de finances pour 2021 réforme l’enregistrement des actes en droit des sociétés.

1/ La réduction du nombre d’actes soumis obligatoirement à l’enregistrement

Les actes suivants sont concernés par la suppression de l’enregistrement obligatoire (art. 635 CGI) :

Les augmentations de capital en numéraire et par incorporation des bénéfices, des réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de sociétés à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;

Les réductions de capital ;

La formation de groupements d’intérêt économique (GIE) ;

Les amortissements de capital.

Désormais, seuls demeurent soumis à la formalité obligatoire de l’enregistrement les actes portant transformation de sociétés ou les augmentations de capital non visées par le texte, c’est-à-dire principalement les augmentations de capital en nature (art. 635, 1, 5° CGI).

Toutefois, il est toujours opportun de procéder à un enregistrement volontaire des actes qui en sont exonérés afin de leur donner date certaine.

Enfin, précision est ici faite que les actes théoriquement concernés par la suppression de l’enregistrement, seront parfois enregistrés en raison de la qualité de leur rédacteur. Il en va ainsi des actes notariés (art. 635, 1, 1° CGI).

Dans le prolongement de la suppression de l’enregistrement obligatoire des actes visés plus haut, l’article 67 de la loi de finances pour 2021 supprime également, en l’absence d’acte, l’obligation de déclarer les opérations au service des impôts (art 638 A CGI).

2/ La modification de la chronologie des formalités pour les actes soumis à l’enregistrement

A compter du 1er janvier 2021, il est désormais loisible pour les sociétés de procéder dans l’ordre qu’elles souhaitent à la formalité de l’enregistrement de leurs actes et au dépôt de ceux-ci au greffe du tribunal de commerce.

Toutefois, et par exception, certains actes devront être enregistrés avant d’être déposés au greffe du tribunal de commerce, il en va ainsi :

Des transmissions de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices ou des cessions de droit au bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble (art. 635, 2, 5° CGI) ;

Des cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou des cessions de parts sociales (art. 635, 2, 7° CGI) ;

Des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (art. 635, 2, 7° bis CGI).

B/ Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les libéralités consenties aux associations simplement déclarées poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (art. 158 LF 2021)

Les associations, même simplement déclarées, qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit pour les dons et les legs qui leur sont consentis (art. 795, 4° CGI).

Sur ce point, l’article 158 de la loi de finances pour 2021 légalise la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-20, n° 110).

C/ Enregistrement des testaments authentiques dans les trois mois du décès (art. 156 LF 2021)

Rappelons qu’à la suite de la loi de finances pour 2020, l’enregistrement des testaments authentiques dans les trois mois du décès avait été supprimé. En conséquence, il convenait d’enregistrer les testaments authentiques dans le délai d’un mois suivant leur rédaction (art. 635 CGI), moyennant le droit fixe de 125 euros (art. 680 CGI).

L’article 156 de la loi de finances pour 2021 rétablit la dispense d’enregistrement des testaments authentiques lors de leur confection. A compter du 1er janvier 2021, l’enregistrement des testaments authentiques devra avoir lieu dans les trois mois du décès (art. 636 CGI), moyennant le paiement du droit fixe de 125 euros (art. 680 CGI).

Même si le texte ne les mentionne pas expressément, il semblerait que les donations de biens à venir entre époux obéissent au même régime que les testaments authentiques.

V/ Fiscalité des entreprises

A/ Taux de l’impôt sur les sociétés (art. 18 LF 2021)

Le champ d’application du taux réduit de l’IS fixé à 15 % sur la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 euros est élargi aux PME générant un chiffre d’affaires hors taxe compris entre 7,63 et 10 millions d’euros. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

B/ Dispositif de neutralisation temporaire de taxation de la réévaluation des actifs (art. 31 LF 2021)

La loi de finances pour 2021 met en place un dispositif temporaire permettant la neutralisation des effets de la réévaluation des actifs (art. 238 bis JB CGI).

La réévaluation des actifs est une opération permettant à une entreprise de donner une image plus fidèle de son patrimoine à ses créanciers par l’actualisation de la valeur des immobilisations, lesquelles figurent au bilan pour leur valeur nette comptable.

Cette faculté de réévaluation des actifs, parfaitement valable avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2021, avait pour effet d’entraîner un supplément d’imposition au titre de l’écart de réévaluation lequel est taxable à l’impôt sur les sociétés (ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC, ou BA le cas échéant) conformément à l’article 38, 2 du CGI.

L’article 238 bis JB du CGI permet désormais aux entreprises de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. En résumé, la réévaluation des immobilisations non amortissables pourra faire l’objet d’un sursis d’imposition, alors que la réévaluation des immobilisations amortissables pourra quant à elle faire l’objet d’un étalement de l’imposition.

Ce régime est optionnel. Il s’applique à la première réévaluation libre des actifs pratiquée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.