Ce critère de décence énergétique ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2023, comme prévu par la loi énergie-climat. Le décret intervient dans un contexte d'annonces tous azimuts sur la question, puisque le projet de loi dite Convention citoyenne, dont une première version vient d'être envoyée pour consultation aux conseils et comités concernés, définit comme "à consommation énergétique excessive" les logement aujourd'hui classés F et G, et en interdit la mise en location à partir du 1er janvier 2028. Les étiquettes énergie des logements vont elles-mêmes évoluer puisque le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'une refonte complète, dans le but de le rendre à la fois obligatoire et opposable.
A ce jour, le mode de calcul de la performance et le contenu de la future étiquette énergétique ne sont pas connus, et le mode d'expression de la catégorie énergétique, en énergie primaire ou finale, reste incertain.