II/ Réductions d’impôt sur le revenu

A/ Aménagements et prorogation du dispositif « Pinel » (art. 168 et 169 LF 2021)

Le dispositif de réduction d’impôt « Pinel » prévu à l’article 199 novovicies du CGI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt sera réduit pour les investissements réalisés en 2023 et en 2024.

Dès lors que l’investissement « Pinel » a lieu dans le cadre d’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, il doit s’agir d’un bâtiment d’habitation collectif, lequel est défini par un rescrit en date du 17 décembre 2020 (BOI-RES-000079). En conséquence, les travaux de réhabilitation portant sur des locaux préexistants ne doivent pas, quant à eux, impérativement concerner des bâtiments d’habitation collectifs.

B/ Aménagements et prorogation de la réduction d’impôt « Sofica » (art. 115 et 116 LF 2021)

La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 199 unvicies CGI).

Par ailleurs, le champ des investissements éligibles est actualisé (art. 238 HF CGI).

C/ Prorogation de la réduction « Madelin » (art. 110 LF 2021)

L’article 110 de la loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction « Madelin ».

Rappelons que cette réduction fixée à un taux de 25 % s’applique :

Aux souscriptions en numéraire au capital de PME (art. 199 terdecies-0 A, I à V, CGI) ;

Aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) (art. 199 terdecies-0 A, VI, CGI).

La loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721, du 29 déc. 2020) ne comporte pas d’innovations majeures. Toutefois, nous reviendrons sur certaines mesures de nature à intéresser le conseil en gestion de patrimoine.

I/ Impôt sur le revenu – règles générales d’imposition

A/ Indexation du barème de l’IR (art. 2 LF 2021)

L’article 2 de la loi de finances pour 2021 prévoit la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu au taux de 0,2 %.

Les tranches sont désormais les suivantes :

B/ Prestation compensatoire mixte et contribution aux charges du mariage entre époux séparés de fait (art. 3 LF 2021)

1/ S’agissant des prestations compensatoires mixtes

La loi de finances met en application la décision du Conseil constitutionnel censurant l’article 199 octodecies, II, du CGI (Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC), lequel refusait une réduction d’impôt en présence d’une prestation compensatoire mixte, alors même qu’une telle réduction est admise en présence d’une prestation compensatoire en capital versée dans les 12 mois du divorce (art. 199 octodecies, I, CGI).

Désormais, la fraction versée en capital d’une prestation compensatoire mixte ouvre droit à une réduction d’impôt si elle est versée dans les 12 mois du jugement ou de la convention de divorce.

Ces versements sont soumis à une imposition fixe de 125 euros (art. 1133 ter CGI).

2/ S’agissant de la contribution aux charges du mariage entre époux séparés de fait

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article 156, II-2° du CGI en ce qu’il subordonnait la déductibilité de la contribution aux charges du mariage à sa fixation par le juge (Cons. const., 28 mai 2020, n° 2020-842 QPC).

Désormais, avec l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2021, la contribution aux charges entre époux séparés de fait est déductible du revenu de celui qui la verse (art. 156, II-2° CGI), même en l’absence de décision du juge qui en fixerait ou en homologuerait le montant. Corrélativement, les sommes versées sont imposables entre les mains de l’époux bénéficiaire (art. 80 quater CGI).

Brexit : au 1er janvier 2021, quels seront les droits sociaux des Français résidant ou travaillant au Royaume-Uni ?

Le 17 octobre 2019, le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE) s’entendaient sur un projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE. Le texte, entré en vigueur le 31 janvier 2020, prévoyait une période de transition qui s’achève le 31 décembre 2020. Dès le lendemain, le Brexit sera pleinement effectif.

Source https://ec.europa.eu/taxation_customs/individuals/cash-controls_fr

Règles applicables à partir du 3 juin 2021

Le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil adopté le 23 octobre 2018 concernant les contrôles des espèces entrant ou sortant de l’Union est applicable à partir du 3 juin 2021 abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 à compter de cette date.

Le nouveau règlement sur les contrôles des espèces améliorera le système existant de contrôle des espèces entrant ou sortant de l’UE, étant donné que les derniers développements des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme seront reflétés dans la législation de l’UE.

En termes pratiques, le nouveau règlement étend la définition des espèces pour couvrir non seulement les billets de banque, les pièces de monnaie et les instruments négociables au porteur, mais également les matières premières utilisées comme réserves de valeur très liquides telles que l’or.

Les espèces envoyées par la poste, par fret ou par courrier sont également incluses dans le champ d’application du règlement.

L’échange d’informations entre les autorités compétentes (en principe les autorités douanières) des États membres et les cellules nationales de renseignement financier (CRF) est amélioré. Toutes les autorités compétentes des États membres utiliseront un système informatique commun pour transmettre les données relatives à la trésorerie à la cellule nationale de renseignement financier dans un délai de 15 jours.

En outre, le nouveau règlement sur le contrôle des espèces permettra aux autorités compétentes d’agir sur des montants inférieurs au seuil de déclaration de 10 000 EUR, en cas d’indices d’activité criminelle.

L'AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance face à certaines activités de Laurent Chenot

A la suite de plusieurs dizaines de signalements d’épargnants, l’Autorité des marchés financiers met en garde le public à l’encontre des propositions et activités de Laurent Chenot, au travers de ses sociétés Legendary Learning et Tradinvest.

Laurent Chenot a invité des particuliers à souscrire sur son site internet des formations payantes dans le domaine de la finance afin de les rediriger par la suite vers des courtiers en ligne. Une fois inscrits sur ces plateformes, les épargnants ont effectué des opérations financières sur des produits financiers très spéculatifs selon des recommandations d’investissement précises. Nombre d’épargnants ont contacté les services de l’AMF à la suite de pertes conséquentes sur ces plateformes.

Les activités ainsi exercées par Laurent Chenot et son équipe relèveraient des services d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers et/ou du conseil en investissements financiers pour lesquels ni Laurent Chenot, ni son équipe, pas plus que ses sociétés Legendary Learning ou Tradinvest, ne disposent des autorisations réglementaires. De plus, les courtiers extra-européens que Laurent Chenot présente aux particuliers ne sont pas non plus habilités à fournir des services d’investissement en France.

Or la fourniture de ces services d’investissement nécessite obligatoirement une autorisation de l’AMF en application du code monétaire et financier.

L’AMF recommande aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations et formations financières de Laurent Chenot directement ou au travers de ses sociétés, notamment les services nommés « Livret Alpha », « Livret Alpha Performance », « Dollar King », « Money Daddy » ou « First Trading », et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

D’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;

Obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;

Ayez conscience qu’on ne devient pas un trader expert en quelques heures de formation en ligne ;

Evitez le Forex, le marché des devises non régulé, où les risques de perte en capital supérieure à la somme investie sont élevés (si vous n’êtes pas un investisseur expérimenté).

Vous avez des questions ? Vous pouvez vous renseigner sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers :AMF : https://www.amf-france.org/ ou appeler au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9 h à 12h30 et 13h30 à 17 h.Vous pouvez également télécharger l’application AMF Protect Epargne, disponible sur iOS ou au lien suivant sur navigateur : https://protectepargne.amf-france.org/ 

À propos de l’AMFAutorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site : https://www.amf-france.org

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