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Acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) : deux aides financières à votre disposition
L’État a mis en place deux aides à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique : le bonus écologique et la prime à la conversion
1. Le Bonus vélo :
Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €.
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus vélo jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette personne physique ou morale doit pour ce faire acquérir un cycle qui doit répondre aux conditions suivantes :
- être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler),
- être neuf,
- ne pas utiliser de batterie au plomb,
- ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition,
- avoir bénéficié d’une aide ayant le même objet attribuée par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales.
Le bonus VAE peut être accordé uniquement si le contribuable a bénéficié d’une aide versée par une collectivité territoriale pour le même vélo. Ces 2 aides sont cumulatives.
Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois, quel que soit le nombre de cycles à pédalage assistés neufs qu’elle acquiert.
En cas de non-respect des conditions énoncées précédemment, le bénéficiaire de l’aide restitue le montant de l’aide dans les trois mois suivant la cession.
Attention : la demande d’aide doit être formulée auprès de l’ASP au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du cycle (cachet de la poste faisant foi) - Consulter le formulaire.
Le montant de l’aide est identique au montant de l’aide allouée par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales dans la limite de 200 euros.
Exemple :
Montant du cycle TTC 1 200 €
Montant versé par la collectivité locale 100 €
Montant du Bonus versé par l’ASP = 100 € (identique au montant de l’aide versée par la collectivité)
Pour le même cycle, si la collectivité aide à hauteur de 300 €, le montant versé par l’ASP = 200 € (respect du plafond d’aide)
Le Bonus vélo a été étendu aux vélos cargos par le décret du 23 juillet 2021.
2. La prime à la conversion :
Le décret précité du 23 juillet 2021 a également instauré une prime à la conversion pour l’achat d’un vélo à assistance électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un véhicule automobile ancien et polluant
Principales caractéristiques de l’aide
Le cycle à pédalage assisté, neuf ou d’occasion, doit être acquis ou loué à compter du 26 juillet 2021.
Le cycle à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb et a un identifiant unique inscrit sur le cadre.
Un véhicule ancien et polluant doit être mis au rebut.
Les conditions d’éligibilité (pour le bénéficiaire et le véhicule à recycler) sont identiques à celles définies dans le cadre de la prime à la conversion (article D. 251-3 du code de l’énergie) : le véhicule mis au rebut doit être une voiture ou camionnette diesel immatriculée pour la première fois avant 2011 ou essence immatriculée pour la première fois avant 2006.
Bénéficiaires éligibles
- personnes physiques majeures ou morales qui acquièrent un cycle à assistance électrique, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route,
- justifier d’un domicile en France.
- une personne physique ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois.
- Aucune condition de revenu fiscal n’est demandée pour l’aide.
Barème de l’aide
Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 1 500 € dans la limite de 40% du coût d’acquisition.
En pratique le portail demandeurs pour les bonus VAE, cargos et pour la prime à la conversion vélos à assistance électrique ne sera disponible quà compter du 30 septembre 2021
Source : RM Mathieu Darnaud JO Sénat du 2 septembre 2021, question n°24189
Article publié le 3 septembre 2021
Cette SCPI offre une défiscalisation de 21% sur 12 ans. Ainsi, la durée de vie de la SCPI de la SCPI est de 17 ans, auxquels il convient d’ajouter un prévisionnel d’un an pour la période de dissolution : les investisseurs sont donc bloqués pendant 18 ans.
* Investissement minimum : 10 000 € (10 parts de 1 000 € chacune) ;
* L’objectif de rendement non garanti est de 0% en 2021 (collecte) et 2022 (travaux), puis de 4% pendant toute la durée de location (2023 – 2038).
* La collecte maximale est de 10 millions d’euros, auxquels il faut soustraire le million d’euros des associés fondateurs, soit 9 millions d’euros de souscription et ce, sans aucune dérogation possible.
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LE DISPOSITIF FISCAL DENORMANDIE APPLICABLE A LA SCPI KYANEOS DENORMANDIE 2
La réduction d’impôt « DENORMANDIE » (introduite par la loi de finances pour 2015 au sein de l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts ci-après “CGI”) s’applique uniquement dans le cadre de l’impôt sur le revenu, sous conditions. La réduction d’impôt entre dans le champ d’application du plafond global des niches fiscales, limité par foyer fiscal à 10 000 euros par an (soit un investissement maximum de 300 000 euros). A l’initiative du Gouvernement, le bénéfice de la réduction d’impôt « PINEL » (dont le dispositif “DENORMANDIE” est une sous catégorie) est étendu par l’article 226 de la loi de Finances pour 2019 aux acquisitions de logements qui font ou ont fait l’objet de travaux de rénovation, ainsi qu’aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Les travaux de rénovation éligibles, définis par décret, doivent être facturés par une entreprise spécialisée dans les travaux de réhabilitation et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Pour bénéficier de cet aménagement, les logements concernés doivent être situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. Les modalités d’application de cette mesure ainsi que la liste des communes et la détermination du centre des communes éligibles ont été fixées par un arrêté des ministres chargés du logement et du budget. La réduction d’impôt prévue par ce dispositif, applicable à la SCPI KYANEOS DENORMANDIE 2, permet de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu (non reportable, ni restituable) égale à 21% du montant de votre souscription, étalée sur 12 années, dès l’année de l’enregistrement de votre souscription. Le dispositif DENORMANDIE est soumis à certaines conditions (travaux engagés, durée de location, plafonnement des loyers...) détaillées dans la note d’information.
Exemple: Investir 100 parts (soit 100 000€) dans la SCPI KYANEOS DENORMANDIE 2 en 2021 permet de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu de 21 000€, sous réserve des aspects fiscaux, soit 2 000€ par an pour 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029; puis 1 000€ par an pour 2030, 2031 et 2032.
GESTION DE LA SCPI
Vous bénéficiez d’une gestion réalisée par des professionnels dans le choix des immeubles, la recherche des locataires et dans l’entretien du patrimoine en contrepartie d’honoraires de gestion qui comprennent les frais de personnel, de siège social, d’information des associés, d’organisation des assemblées, de gestion du patrimoine, de répartition des résultats. (confère note d’information - Chapitre 3 : Frais)
NATURE DU PLACEMENT
Vous accédez indirectement au marché de l’immobilier avec une mise de fonds de 10 000 € (minimum 10 parts de 1 000 €). Il s’agit d’un placement immobilier à long terme et vous devrez conserver vos parts pendant toute la durée de vie du produit (17 ans) et sa dissolution (1 an), soit un total de 18 ans, sauf à perdre et/ou rembourser l’intégralité des avantages fiscaux. Ces délais tiennent compte de la durée d’investissement, des travaux de rénovation des immeubles, de l’engagement de location des biens pendant 12 ans et de la durée de dissolution de la SCPI.
PATRIMOINE
La SCPI investit dans un patrimoine de nature à mutualiser le risque de vacance locative et le risque de marché:
La sélection des locataires sera rigoureuse et la zone d’investissement s’étendra sur toute la France, dans des villes éligibles au dispositif DENORMANDIE.
La réglementation encadre la gestion du patrimoine :plafonds de loyers et de ressources des locataires par zone.
ÉCHÉANCE
Au terme des 18 ans de durée de vie de la SCPI, elle entrera en dissolution. Le produit de la vente des logements sera réparti entre les Associés au prorata de leur nombre de parts au fur et à mesure de la vente des logements. Ce délai de dissolution est estimé à un an. A l’échéance de la SCPI le montant que vous percevrez dépendra du prix de cession des logements détenus par la SCPI donc, de l’évolution du marché immobilier d’habitation. L’investissement présente un risque de perte en capital.
Ce régime fiscal est lié à l’engagement de l’associé de conserver ses parts jusqu’à l’expiration de l’engagement de location des biens pendant 12 ans, correspondant à une durée de blocage de 18 ans compte tenu des délais d’investissement (17 ans de durée de vie du produit auxquels il convient d’ajouter la durée prévisionelle de dissolution de 1 an), d’achèvement des immeubles, de l’engagement de location des biens pendant 12 ans et des délais inhérents à la vente du patrimoine.
Avant de souscrire, vous devez vous assurer que ce produit correspond à votre situation fiscale.
Groupement Forestier d'Investissement (GFI)
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Défiscalisez "Loi Madelin" à 25 %
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.
Dans le cadre du dispositif « Madelin », les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Précision : les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.
Initialement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, puis reconduit pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
Le gouvernement propose, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, actuellement en discussion au Parlement, une nouvelle prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la hausse du taux de la réduction d’impôt de 18 à 25 %, sous réserve de l’aval de la Commission européenne. Et ce, sans attendre la prochaine loi de finances afin de laisser un délai suffisant à la Commission pour répondre avant la fin de l’année et ainsi assurer une application continue de cette mesure incitative en 2022. En effet, les réponses de la Commission ayant été reçues tardivement pour les précédentes hausses de taux, seule une partie des versements effectués en 2020 et en 2021 avaient pu être éligibles au taux majoré.
Le meilleur conseil pour payer moins d'impôt !
L’investissement et les affaires sont des sports d’équipe. Il vous faudra impérativement faire appel à des experts si vous souhaitez mettre en place des mécanismes d’optimisation fiscale.
Les pauvres disent qu’embaucher des conseillers coûte trop cher. Les riches savent que l’absence de conseillers vous condamne à la pauvreté. Rendez-vous service : avant de vous lancer, engagez des conseillers compétents.
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