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Gestion de l’assurance retraite des indépendants
Ils ne sont pas tous logés à la même enseigne…
Dans le cadre de la réforme en faveur du pouvoir d’achat des actifs, le taux de la CSG a augmenté de 1,7 % depuis le 1er janvier 2018. En contrepartie, les charges sociales ont baissé pour un grand nombre de salariés et d’indépendants. Une catégorie d’actifs a néanmoins été oubliée dans le jeu des compensations : les mandataires sociaux, assimilés salariés.
- Une compensation pour les travailleurs indépendants
Pour les indépendants (agriculteurs, artisans, commerçants et professions libérales), la hausse de la CSG est compensée par :
- Les mandataires sociaux moins bien lotis
Les mandataires sociaux, assimilés salariés, ne bénéficient pour leur part que de la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 %.
La suppression de la cotisation salariale chômage, prévue en deux temps pour les salariés, ne peut en effet pas s’appliquer dans leur cas : même s’ils sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale, ils ne cotisent pas à l’assurance chômage puisqu’ils ne peuvent y prétendre.
Sont concernés :
Seuls les mandataires sociaux qui exercent en complément une fonction encadrée par un contrat de travail bénéficient de la suppression de la cotisation salariale chômage au titre de la rémunération de cette fonction.
FOCUS AVENIR & SERENITE PATRIMOINE
La récente hausse de CSG induit une perte de pouvoir d’achat pour certains TNS. Le risque de perte de revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité est d’autant plus préjudiciable pour ces travailleurs.
Pour vous aider à vous protéger et protéger vos proches, il faut être vigilant sur votre contrat Prévoyance.
Adaptez votre prélèvement à la source
Vous finalisez votre déclaration en ligne et le fisc vous demande si vous voulez « adapter votre prélèvement à la source » ? Voici ce qu'il faut savoir.
Nouveauté de la télédéclaration 2018, à l’étape 4, « résumé et signature », le fisc vous annonce un taux d’imposition dans le cadre « Votre prélèvement à la source 2019 ». A ce stade, vous ne disposez pas encore de marge de manœuvre : le fisc vous indique uniquement votre taux personnalisé calculé sur la base des revenus que vous venez de déclarer. L’administration précise toutefois, dès à présent, que ce taux de prélèvement à la source peut être anonymisé, en choisissant un taux non personnalisé, ou individualisé, dans le cas d’un couple.
Un choix non définitif !
Etape 5, « fin de la déclaration » : juste après avoir signé votre télédéclaration, le fisc sollicite votre décision. Au choix : « Oui, je veux adapter mon prélèvement à la source » ou « Non merci, je n’ai pas besoin d’adapter mon prélèvement à la source ». Une formulation pour le moins ambiguë. D'autant que le fisc ne rappelle pas le taux communiqué à la page précédente. Seule aide au choix, un cadre bleu où le fisc vous indique, par exemple, que l’individualisation peut être intéressante « si vous êtes marié ».
Vous pouvez répondre « oui » ou « non » et remettre ce choix à plus tard : vous avez jusqu’au 15 septembre 2018 pour choisir votre taux de prélèvement, ou pour le modifier à votre guise.
« Gérer mon prélèvement à la source », mode d’emploi
Pour « adapter votre prélèvement à la source », vous avez donc deux possibilités : cliquer sur « oui » à la fin de la déclaration, ou le plus simple, cliquer sur le cadre « gérer mon prélèvement à la source » à partir de la page d’accueil de votre espace personnel. Dans les deux cas, vous accédez au même espace dédié au prélèvement à la source.
Capture d'écran impots.gouv.fr
Dans cet espace, selon votre situation personnelle, vous avez une ou deux options alternatives au taux affiché dans la partie gauche : « ne pas transmettre votre taux personnalisé » et éventuellement « individualiser » votre taux, en cas d’imposition commune. Cette fois, les choix apparaissent plutôt limpides : il faut cocher, ou non, le curseur de l’une de ces deux options si vous souhaitez adapter votre taux de prélèvement.
Pour l’individualisation, le fisc vous précise le taux applicable à chacun des deux membres du couple. Le choix peut donc être réalisé en connaissance de cause. En revanche, pour le taux « non personnalisé », aussi appelé taux neutre, le fisc ne précise pas le taux qui vous concerne. Ce taux non personnalisé sera déterminé uniquement en fonction du niveau de salaire du contribuable, selon le barème suivant.
| Base mensuelle de prélèvement | Taux |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 1 367 € | 0% |
| De 1 368 € à 1 419 € | 0,50% |
| De 1 420 € à 1 510 € | 1,50% |
| De 1 511 € à 1 613 € | 2,50% |
| De 1 614 € à 1 723 € | 3,50% |
| De 1 724 € à 1 815 € | 4,50% |
| De 1 816 € à 1 936 € | 6% |
| De 1 937 € à 2 511 € | 7,50% |
| De 2 512 € à 2 725 € | 9% |
| De 2 726 € à 2 988 € | 10,50% |
| De 2 989 € à 3 363 € | 12% |
| De 3 364 € à 3 925 € | 14% |
| De 3 926 € à 4 706 € | 16% |
| De 4 707 € à 5 888 € | 18% |
| De 5 889 € à 7 581 € | 20% |
| De 7 582 € à 10 292 € | 24% |
| De 10 293 € à 14 417 € | 28% |
| De 14 418 € à 22 042 € | 33% |
| De 22 043 € à 46 500 € | 38% |
| A partir de 46 501 € | 43% |
Quel que soit votre choix, vous pourrez donc vous reconnecter dans les prochains mois, jusqu’à la mi-septembre, pour adapter votre prélèvement à la source. L’onglet « consulter l’historique de vos actions », en bas à gauche, vous permettra de suivre vos modifications.
« Gérer vos acomptes » : un service disponible mi-juillet
Dans cette même colonne de gauche, trois actions sont envisageables. Vous pouvez signaler un changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, etc.) dans le premier cadre. Dans le deuxième cadre, vous pouvez « actualiser » votre taux suite à « une hausse ou une baisse de revenus ». Ces deux services ne seront toutefois disponibles qu’à partir du 1er janvier 2019.
Troisième et dernier cadre : « gérer vos acomptes », un service disponible « à partir du 16 juillet 2018 ». Ce cadre vous permettra de signaler au fisc des évolutions concernant vos revenus fonciers ou vos revenus d’indépendant, afin de supprimer ou d’augmenter vos acomptes.
Revenus fonciers : des précisions pour 2018 et 2019
Charges déductibles des revenus fonciers (ou/et du revenu global) de 2018 et de 2019
La mise en œuvre du prélèvement à la source à compter de 2019 s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun de déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier imposable au titre des années 2018 et 2019, sous des modalités différentes en fonction de la nature « récurrente » ou « pilotable » des charges concernées.
Ces dispositions ont notamment pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 et d'éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019.
Une nouvelle réponse ministérielle fait le point sur cette délicate question :
Il faut distinguer :
- les charges dites « récurrentes » échues en 2018, c'est-à-dire celles que le bailleur doit supporter chaque année à raison du bien loué et sur l'échéance desquelles il ne peut influer, ne seront admises en déduction qu'au titre de cette même année, quelle que soit leur date de paiement (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée, art. 60, II.K). Il s'agit des dépenses mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du CGI (primes d'assurance, appels des quotes-parts du budget annuel voté par la copropriété, honoraires des gestionnaires de biens, taxes foncières, notamment) ;
- les charges dites « pilotables », c'est-à-dire les dépenses de travaux mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du CGI, payées en 2018 sont intégralement déductibles, dans les conditions de droit commun, pour la détermination du revenu net foncier de 2018.
Quant aux dépenses de travaux (pilotables) payées au cours de l'année 2019, leur déductibilité est égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne).
Toutefois, pour tenir compte des situations subies dans lesquelles le contribuable n'a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019.
Ces dispositions dérogatoires des dépenses de travaux concernent également les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par le Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
Les propriétaires de monuments historiques et assimilés qui réalisent, en 2019, des travaux à la suite du classement, de l'inscription ou de la labellisation de leur immeuble lors de cette même année 2019 peuvent donc déduire intégralement les travaux payés en 2019 et réalisés sur des immeubles classés, inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Ces modalités dérogatoires s'appliquent aussi aux charges foncières, admises en déduction du revenu global, supportées par les propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine et qui s'en réservent la jouissance.
Rép. Morisset n° 02728, JO 17 mai 2018, Sén. quest. p. 2358
Pourquoi investir dans certains produits défiscalisant en 2018 ?
Pourquoi investir dans certains produits défiscalisants en 2018 ?
Pour les investissements à travers :
- les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP),
- les Groupements Fonciers Forestier (GFF) ou viticoles (GV),
la réduction fiscale est portée à 25 % exceptionnellement cette année (contre 18 % normalement).
Ce type d’investissement relève d’un horizon de placement plutôt long (8 années en moyenne).
Pour les investissements en Monuments Historiques, les travaux déductibles sont pris en compte pour 150 % en investissant en 2018 (au lieu de 100 %) ! Cela nécessite d'avoir 15 ans devant soi mais si l'on est très fortement fiscalisé, il n'y a pas mieux !
Bien sûr, il faut vérifier que ces produits sont adaptés à votre situation, vos objectifs, votre profil.
Tout cela doit être étudié avant de se lancer. Il faut se faire accompagner pour mieux appréhender l’opération ; contactez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.
Epargne retraite Madelin et année blanche 2018
La mise en place du prélèvement à la source va annuler l’impôt dû sur les revenus de 2018 et rendre la carotte fiscale des contrats d’épargne retraite Madelin inopérante. Mais il existe une solution pour contourner cela.
En tant qu’indépendant, vous pouvez déduire de vos bénéfices professionnels, sous réserve que vous releviez d’un régime réel, les cotisations versées sur un contrat d'épargne retraite Madelin. Cette déduction vous permet de réaliser une économie d’impôt sur le revenu d’autant plus importante que vous êtes fortement imposable.
Sauf que… avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, et l’annulation de l’impôt à payer sur les revenus courants de 2018, cette carotte fiscale à l’entrée ne jouera pas pour les versements effectués cette année. Est-ce pour autant une bonne raison pour interrompre ou diminuer ses versements ?
A la différence des autres produits d’épargne retraite à souscription individuelle et facultative, les contrats Madelin doivent être alimentés chaque année. Conséquence : si vous arrêtez vos versements, votre contrat est mis en “réduction” et vous ne pourrez plus y verser de nouvelles cotisations et profiter des avantages fiscaux associés à ce contrat. Vous vous exposez aussi à ce que vos déductions des années précédentes soient remises en cause.
En revanche, rien ne s’oppose à ce que vous réduisiez vos versements et que vous ne versiez que la cotisation minimale obligatoire.
Mais attention, cela va se traduire par une hausse de vos bénéfices imposables. Or si vos bénéfices de 2018 sont plus élevés que les bénéfices réalisés au cours des 3 années passées, le fisc va considérer qu’il s’agit d’un revenu exceptionnel, imposable. Vous vous exposez donc à devoir payer un complément d’impôt sur le revenu en septembre 2019, si vous réduisez vos cotisations en 2018. Mais il est possible de neutraliser vos revenus exceptionnels de 2018 avec un produit défiscalisant…que vous pourrez récupérer en capital bien avant la retraite !
«Les Français, l'épargne et la retraite», 16e baromètre
Les Français sont en grande majorité inquiets pour leur retraite. Malgré tout, ils sont moins d'un tiers à épargner spécifiquement pour leur fin de carrière.
Les Français inquiets pour leur retraite
D'après le 16e baromètre «Les Français, l'épargne et la retraite» du Cercle des Épargnants et de l'institut Ipsos, 73 % des Français se déclarent inquiets pour leur retraite. Ils sont plus de huit sur dix (84 %) à montrer des signes d'inquiétude quant au système de retraite dans sa globalité. On observe également que 83 % des actifs ont peur de manquer d'argent une fois leur carrière arrivée à terme. L'analyse précise, en outre, que 39 % des actifs sont prêts à continuer à travailler même après avoir réuni les conditions de départ à la retraite, afin de compléter leur revenu.
Épargner pour se protéger contre les aléas de la vie
Les Français sont 67 % à épargner par précaution pour l'avenir. Mais ils sont uniquement 29 % à mettre spécifiquement de l'argent de côté pour préparer leur retraite. Par ailleurs, seuls 18 % des actifs épargnent régulièrement en vue de leur retraite et à peine 13 % ont parlé de l'épargne retraite avec un professionnel. Parmi les produits d'épargne privilégiés par les Français, l'assurance-vie arrive en tête, devant le livret A.
La réforme des retraites reste peu connue
Concernant la réforme des retraites envisagée par le gouvernement : seuls 18 % des Français en connaissent précisément le contenu, alors que 28 % n'ont jamais entendu parler de ce projet.
Ne faites pas l'autruche, contactez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE !
Combien a rapporté votre fonds en Euros ? Et les nôtres ?
Voici le podium dressé par Quantalys :
Dynamiques
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Les deux premières places sont conservées par les fonds euros Sécurité Target Euro et Sécurité Pierre Euro des assureurs Oradea Vie et Suravenir, contrats distribués par votre Conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE !
Suravenir détient désormais deux places du Top 3. En effet, la troisième place est attribuée au fonds euro Suravenir Opportunités, contrat que nous ne distribuons pas.
Voici les performances sur les trois années écoulées, à comparer avec vos propres contrats avant de nous appeler d'urgence !
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2017 |
2016 |
2015 |
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Fonds euro Sécurité Target Euro |
Oradéa Vie |
4,05% |
2,4% |
4,95% |
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Fonds euro Sécurité Pierre Euro |
Suravenir |
3,4% |
3,6% |
4% |
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Fonds euro Suravenir Opportunités |
Suravenir |
2,8% |
3,1% |
3,6% |
Vérifiez votre stratégie immobilière !
Les nuages qui s’amoncellent en toute discrétion au-dessus de la tête des propriétaires de biens immobiliers pourraient bien en amener certains à repenser leur patrimoine dès à présent.
Le fléchage de l’épargne vers les marchés financiers commencerait-il par la faire sortir de l’immobilier?
I. Certains nus-propriétaires devront commencer à payer l’IFI (mais pas tous…)
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ne porte que sur la fortune immobilière. Mais il réserve une première surprise de taille: jusqu’ici, seuls les usufruitiers payaient l’ISF comme s’ils étaient pleins propriétaires. C’était logique, car l’usufruitier d’un bien peut l’utiliser ou le louer. Il a les ressources pour payer l’impôt. Quant aux nus-propriétaires, qui ne perçoivent rien, ils restaient hors du champ de l’ISF.
Lors d’une succession sans testament, l’époux survivant peut opter pour l’usufruit et laisser la nue-propriété aux enfants. En attendant, l’époux survivant utilise ou loue le bien et paie l’ISF. C’est le démembrement légal de la propriété. Mais un démembrement rigoureusement identique peut aussi résulter d’un testament ou d’une donation.
Désormais, lorsque le démembrement résulte de la loi, l’IFI est réparti entre les nus-propriétaires et les usufruitiers en proportion de la valeur de leur part de détention. Lorsqu’il résulte d’une donation ou d’un testament, l’usufruitier continuera à payer seul l’ISF. Allez savoir pourquoi.
Or, beaucoup de propriétaires n’ont pas vu l’intérêt de prévoir un démembrement par testament ou donation puisque la loi offre cette possibilité par voie d’option au moment du décès. Des milliers de nus-propriétaires vont ainsi devoir, dès 2018, déclarer et payer un IFI alors qu’ils étaient totalement hors du champ de l’ancien ISF, même pour des successions anciennes.
La nouvelle règle, pourtant validée par le Conseil constitutionnel, est injuste pour de nombreux nus-propriétaires. Elle peut être terrible en cas de mésentente familiale. Partant du principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir, nous vous incitons à rédiger rapidement un testament ou une donation entre époux.
II. Les dettes seront plus difficiles à déduire
Les règles de déductibilité des dettes ont été durcies pour l’IFI. Désormais, les prêts intra-familiaux deviennent difficilement déductibles. Des restrictions parfois redoutables s’appliquent aussi aux prêts in fine.
Pour les patrimoines immobiliers supérieurs à 5 millions d’euros, seule une partie de la dette reste déductible, ce qui va créer un dangereux effet de seuil et donnera lieu à des discussions sans fin sur la valeur réelle du bien en question.
III. La location meublée n’est plus ce qu’elle était
En location meublée, on peut amortir le bien et souvent récupérer la TVA. Ce n’est pas le cas en location non meublée, ce qui a suscité en France un engouement pour la construction et l’achat de résidences de tourisme, résidences pour étudiants, établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes, etc.
Un récent rapport remis au gouvernement préconise d’«aligner le régime de la location meublée sur celui de la location nue». Cette phrase anodine annonce une petite révolution dans la location meublée, de nature à inquiéter les investisseurs. Affaire à suivre.
IV. L’abattement pour durée de détention est menacé
L’abattement pour durée de détention a pour effet une réduction graduelle du montant imposable pouvant aboutir à une exonération totale d’une plus-value immobilière.
Le même rapport récent préconise de remplacer cet abattement par un simple coefficient d’érosion monétaire neutralisant l’inflation. Ce serait la fin des exonérations de plus-values pour les investisseurs patients.
Cette règle peut venir bouleverser l’équilibre financier de certaines opérations patrimoniales puisque certaines plus-values actuellement exonérées ou réduites deviendraient, du jour au lendemain, intégralement imposables au taux pressenti de 36,2% (19% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).
C’est une redéfinition radicale de la fiscalité immobilière française qui se prépare. On dit qu’elle pourrait faire l’objet d’une loi dès ce printemps.
De quoi inciter les propriétaires à réagir en examinant très rapidement leurs investissements et leur stratégie immobilière: revendre, vendre à une société familiale, refinancer, faire une donation, un testament, réorganiser la situation locative, notamment, sont autant de pistes à explorer de toute urgence. Cette opération peut être l’occasion d’une planification successorale fiscalement très efficace.