II/ Réductions d’impôt sur le revenu

 

A/ Aménagements et prorogation du dispositif « Pinel » (art. 168 et 169 LF 2021)

Le dispositif de réduction d’impôt « Pinel » prévu à l’article 199 novovicies du CGI est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt sera réduit pour les investissements réalisés en 2023 et en 2024.

Dès lors que l’investissement « Pinel » a lieu dans le cadre d’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, il doit s’agir d’un bâtiment d’habitation collectif, lequel est défini par un rescrit en date du 17 décembre 2020 (BOI-RES-000079). En conséquence, les travaux de réhabilitation portant sur des locaux préexistants ne doivent pas, quant à eux, impérativement concerner des bâtiments d’habitation collectifs.

 

B/ Aménagements et prorogation de la réduction d’impôt « Sofica » (art. 115 et 116 LF 2021)

La réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023 (art. 199 unvicies CGI).

Par ailleurs, le champ des investissements éligibles est actualisé (art. 238 HF CGI).

 

C/ Prorogation de la réduction « Madelin » (art. 110 LF 2021)

L’article 110 de la loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction « Madelin ».

Rappelons que cette réduction fixée à un taux de 25 % s’applique :

Aux souscriptions en numéraire au capital de PME (art. 199 terdecies-0 A, I à V, CGI) ;

Aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) (art. 199 terdecies-0 A, VI, CGI).