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Les nouveaux produits épargne retraite
Dans l’ordonnance, publiée ce jeudi 25 juillet au Journal officiel, la fiscalité et le fonctionnement des trois nouveaux produits d’épargne retraite sont précisés. Ces plans seront accessibles à compter du 1er octobre.
Allez-vous être séduit par les nouveaux produits d’assurance retraite ? C’est en tout cas l’objectif affiché par le gouvernement. Désormais, trois types de produits seront proposés. Un plan d’épargne retraite individuel et deux plans d’épargne retraite d’entreprise. Le plan d’épargne retraite individuel succédera au plan d’épargne retraite populaire (Perp) et au contrat Madelin (destiné aux travailleurs non-salariés). Il pourra s’agir soit d’un compte-titres soit d’un contrat d’assurance comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ces produits pourront être distribués par des banques, des assureurs ou par des organismes spécifiques comme Préfon pour les agents publics.
Concernant les plans d’épargne d’entreprise, il existera deux déclinaisons. Tout d’abord, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif sera ouvert à tous et prendra la succession du Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Ensuite, un autre produit sera réservé à certaines catégories de salariés et prendra la suite des contrats “article 83”. L’ordonnance laisse la possibilité aux entreprises de regrouper ces deux produits en un seul plan d’épargne retraite.
Quel que soit le plan que vous choisirez, vous pourrez procéder à un déblocage anticipé pour l’achat de votre résidence principale. Et opter, au moment de votre départ à la retraite pour une sortie en rente ou en capital.
Les transferts facilités
La facilité des transferts d’un plan d’épargne retraite à l’autre mais aussi de l’assurance vie vers l’épargne retraite est l’un des leviers utilisé par le gouvernement pour vous diriger vers ces nouveaux produits. Ainsi, si vous disposez déjà d’un produit d’épargne retraite, vous pourrez le transférer facilement vers les nouveaux produits proposés. La fin de la commercialisation des anciens produits est fixée au plus tard au 1er décembre 2020. Toutefois l’ordonnance précise qu’il pourront continuer à être commercialisés s’ils se mettent en conformité avec les nouvelles règles. Ensuite, ces produits pourront vous suivre tout au long de votre carrière que vous soyez salarié, fonctionnaire ou encore indépendant.
Une fiscalité attractive sera aussi mise en place pour inciter les transfert des fonds de l’assurance vie vers l’épargne retraite. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans verra l’avantage fiscal doublé, soit 9.200 euros d’exonération sur les plus values pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple. Pour en profiter, il faut que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.
La fiscalité et les prélèvements sociaux
Comme c’est le cas aujourd’hui, la fiscalité dépendra de l’origine des sommes épargnées plutôt que du support sur lequel vous les versez. Ainsi, les versements volontaires et obligatoires seront déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu à l'entrée dans la limite de plafonds de déductibilité (généralement 10%). À la sortie, vos versements déduits de l’impôt sur le revenu seront soumis à l’impôt sur le revenu, que vous choisissiez de sortir en rente comme en capital. Pour la part versée n’ayant pas fait l’objet d’une déduction de l’impôt sur le revenu au départ, à la sortie, seules les plus-values obtenues seront fiscalisées.
Le mécanisme est différent pour les sommes issues de l’épargne salariale c’est-à-dire provenant de l’intéressement, de la participation ou encore s’il y a un abondement de votre employeur. Elles continueront à être exonérées fiscalement. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, les versements à l’entrée en resteront exonérés. A la sortie, les gains obtenus seront soumis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour une sortie en capital.
Pour la succession
Aujourd’hui, lorsque le titulaire d’un plan épargne retraite décède, ses héritiers continuent à percevoir une rente sur la durée qui était prévue. Cette somme est exonérée de droits de transmission. Avec les nouveaux produits, la succession pourra se faire sous forme de sortie en capital. Dans ce cas, tout dépend du type de produit souscrit. S’il s’agit d’un produit bancaire (compte-titres), le capital sera intégré à l’actif successoral. Dans le cas de d’un produit assurantiel, deux possibilités existeront. En cas de décès avant 70, un abattement de 152.500 euros sera appliqué. Si le décès est après 70 ans, l’abattement sera de 30.500 euros.
Dans tous les cas, pour sélectionner le meilleur produit, n'hésitez pas à en parler à votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.
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Mise en œuvre du forfait social réduit sur le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise
Un décret publié au Journal officiel du 1er août 2019 concrétise l’application du forfait social à 16 % au futur plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE), dès lors que l'épargne est orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) :
Au 1er octobre 2019, la réforme de l’épargne retraite entrera en vigueur avec notamment la mise en place du nouveau « plan d’épargne retraite », qui unifie le cadre juridique des différents produits d’épargne retraite existants, tant individuels que collectifs (PERCO, régimes de retraite supplémentaire « art. 83 », etc.) (c. mon. et fin. art. L. 224-1 et s.).
Le décret d’application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi PACTE, et mise en œuvre par l'ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019, a été publié au Journal officiel du 1er août 2019.
Entre autres mesures, le décret met en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite d’entreprise, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (c. séc. soc. art. D. 137-1 modifié).
La loi PACTE a en effet généralisé l’application du taux réduit de 16 % à l’ensemble des dispositifs qui entrent dans le cadre du PERE, à condition que l’épargne en « gestion pilotée » soit affectée à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) (c. séc. soc. art. L. 137-16).
Le taux de 16 % concerne les sommes suivantes, lorsqu’elles sont affectées sur un PERE : participation, intéressement, abondements et versements unilatéraux de l’employeur aux plans d’épargne salariale, droits inscrits au CET (ou en son absence, dans certaines limites, correspondant à des jours de repos non pris), versements obligatoires du salarié et de l'employeur aux plans d’épargne retraite d’entreprise à adhésion obligatoire.
Décret 2019-807 du 30 juillet 2019, art. 6, 1er aoûtDépendance: il pourrait y avoir 4 millions de seniors en perte d'autonomie en 2050
- Par Le Figaro avec AFP
- Mis à jour
Le nombre de seniors en perte d'autonomie, qui était de 2,5 millions en 2015, pourrait atteindre 4 millions en 2050, soit une hausse de 60% sur la période, selon des projections de l'Insee.
«Si les tendances démographiques et l'amélioration de l'état de santé se poursuivaient, la France hors Mayotte compterait 4 millions de seniors en perte d'autonomie en 2050, soit 16,4% des seniors» contre 15,3% en 2015, estime l'Insee dans une étude publiée jeudi. «La perte d'autonomie concerne surtout les âges élevés», notent les deux auteurs de l'étude. «Ainsi, 30,2% des individus de 75 ans ou plus sont en perte d'autonomie, contre 6,6% des individus âgés de 60 à 74 ans».
Les auteurs de l'étude observent d'importantes disparités entre départements. En 2015, 11,6% des personnes de 60 ans et plus étaient en perte d'autonomie à Paris, contre 20,9% dans la Creuse, le département où le phénomène était le plus prévalent. Les départements d'outre-mer (DOM) sont également fortement touchés par la perte d'autonomie des seniors, puisque dans les DOM, «19,1% de seniors en moyenne, et même jusqu'à 20,6% en Guadeloupe» sont en situation de perte d'autonomie.
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Quelle est la meilleure SCPI pour investir quand on est senior ?
Lorsque l'on est senior, on s’imagine souvent qu’il est trop tard pour se lancer dans un investissement immobilier. C’est pourtant un moyen intéressant de financer sa retraite. Une personne de plus de 50 ans a tout intérêt à investir dans la pierre pour se constituer des revenus complémentaires.
Pour améliorer son niveau de vie après la cessation d’activité, elle peut encore acheter des parts de SCPI. Elle se crée ainsi une rente trimestrielle pour compléter sa pension. Quelle meilleure SCPI devrait-elle choisir ?
Focus sur la meilleure SCPI pour investir quand on est senior.
Vous souhaitez vous renseigner sur les SCPI ?
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Pour connaître la meilleure SCPI pour un senior, il importe avant tout de déterminer les différents types existants de SCPI sur le marché, ainsi que la cohérence de leurs particularités avec vos objectifs.
Point de mire sur la SCPI de plus-value
Il y a d'abord la SCPI de plus-value. Parmi les plus rares, elle acquiert les biens selon leur potentiel de revalorisation mais elle n’a pas pour objectif de distribuer continuellement des revenus. Elle permet surtout de profiter d’une forte progression du capital immobilier entre la date de souscription et celle de revente de ses parts. Autrement dit, elle convient plus précisément aux seniors souhaitant générer de la plus-value à une échéance déterminée, notamment pour financer un projet ultérieur.
Gros plan sur la SCPI fiscale
Elle investit la plupart du temps dans l’immobilier résidentiel, ce qui permet de réduire les impôts sur le revenu.
Elle est parfaite pour le senior qui ne dispose pas encore d'un capital : la réduction d'impôt lui permet de se constituer un patrimoine grâce à la réduction d'impôt. Il pourra ultrieurement arbitrer ce capital dans des SCPI de rendement, lorsqu'il aura besoin de compléter sa pension :
– La SCPI déficit foncier est un produit qui favorise le mécanisme de déficit foncier en réduisant l’impôt et les prélèvements sociaux. La structure investit dans des biens à rénover.
– La SCPI Malraux permet à un senior de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 22 à 30 %, avec toutefois, un engagement de conservation de parts de 9 ans.
Ces deux SCPI sont particulièrement destinées aux seniors qui disposent déjà de revenus fonciers.
– La SCPI Pinel offre à une personne à l’approche ou déjà à la retraite une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 21 % du montant que cette dernière a investi. En revanche, le senior doit s’engager à garder ses parts sur les 12 ans à venir. Après cela, le contrat sera dissous avec la SCPI pour ensuite vendre les biens.
Cette SCPI s'adressera plus particulièrement à un senior qui ne dispose pas déjà de revenus fonciers.
Meilleure SCPI : Focus sur la SCPI de rendement
Lorsque le senior dipose d'un capital ou d'une possibilité d'endettement, c'est incontestablement la meilleure solution.
Compte tenu de la rentabilité actuelle de ces SCPI au regard du taux des prêts, les revenus sont nettement suffisants pour rembourser en peu de temps l'investissement. Ainsi, un senior devient le propriétaire d’un parc immobilier locatif dont les loyers lui sont reversés trimestriellement, en complément de sa pension.
La gestion locative est totalement prise en charge par une société de gestion.
– La SCPI classique diversifiée investit dans différentes classes d’actifs (murs de bureaux, locaux commerciaux, entrepôts…) pour offrir des performances régulières.
– La SCPI de commerces investit dans des murs de commerces, des galeries et des magasins en choississant les meilleurs emplacements.
– La SCPI de bureaux acquiert des biens au sein des quartiers d’affaires.
– La SCPI régionale se focalise sur une palette d’actifs dans une zone géographique dynamique.
– La SCPI spécialisée applique une stratégie d’investissement concentrée sur un secteur d’activité : santé, tourisme, éducatif…
La gestion se fait facilement sans aucune intervention de la part du senior. La mutualisation locative réduit considérablement les éventuels risques possibles, et les rendements sont élevés.
Il est bien entendu possible de panacher en fonction de la situation personnelle de chacun.
Prenez conseil auprès de votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE sans tarder, les taux de prêt sont vraiment attractifs !
Assurance vie : les contrats des bancassureurs… loin d’être les plus rentables !
Les contrats d’assurance vie commercialisés par les bancassureurs, pourtant très prisés des Français, sont les moins rémunérateurs du marché. Explications.
Ce sont les contrats d’assurance vie les plus souscrits par les Français. Et pourtant, ils sont loin d’être les plus intéressants en termes de rendement du fonds en euros… Les contrats des bancassureurs* concentrent, en effet, 61% des encours de l’assurance vie à fin 2018, d’après la dernière analyse de l’assurance vie individuelle faite par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui a passé au crible plus de 24.000 contrats individuels de 89 organismes différents.
Il faut dire que les Français choisissent très souvent les produits d’épargne recommandés par leur conseiller. Ces produits étant tout simplement… ceux commercialisés par leur banque.
Des frais élevés qui pèsent sur le rendement
Premier bémol : les contrats d’assurance vie proposés par les bancassureurs sont les plus chargés en frais du marché. Selon l’ACPR, le taux de chargement** moyen sur les contrats des bancassureurs est de 0,64% en 2018, contre 0,45% pour les assureurs traditionnels (Axa, Allianz, Aviva…) et 0,32% pour les mutuelles (GMF, MACSF, MMA, Mutavie…).
Ces frais viennent logiquement grignoter la performance des fonds en euros renfermés dans les contrats des bancassureurs. D’ailleurs, ces derniers sont les moins rémunérateurs du marché, malgré une légère hausse par rapport à 2017 (1,67%). Ainsi, l’an dernier, ils ont délivré un rendement moyen de 1,71% (net de frais et avant impôts). A titre de comparaison, le taux moyen servi par les assureurs classiques sur leurs fonds en euros est ressorti à 2% en 2018, celui des mutuelles à 2,61% et celui de l’ensemble du marché à 1,83%.
Plus de réserves
L’ACPR relativise tout de même la faible rémunération des contrats proposés par les bancassureurs. En fait, les compagnies d’assurance vie peuvent mettre de côté, chaque année, une partie de la performance de leurs fonds en euros, à condition qu’elle soit reversée aux assurés dans les huit ans.
Ces réserves (aussi appelées dans le jargon “provisions pour participation aux bénéfices”), qui permettent aux organismes “de lisser dans le temps les taux servis”, sont plus élevées chez les bancassureurs que chez les assureurs traditionnels, indique le régulateur, sans donner de chiffres. Autrement dit, les bancassureurs ont un matelas de sécurité plus important que le reste du marché pour les années à venir. De quoi leur permettre de soutenir le rendement de leurs fonds en euros, dans le cas où les taux d’intérêt venaient à remonter brusquement, par exemple. Une situation qui n’est toutefois pas près d’arriver...
(*) Parmi les bancassureurs, on retrouve ACMN Vie (filiale du Crédit Mutuel Nord Europe), Banque Populaire, BNP Paribas Cardif, BPCE Vie (filiale de Natixis Assurances), Caisse d’Epargne, CNP Assurances (qui distribue des contrats de La Banque Postale, Caisse d’Epargne et Banque Populaire), Crédit Mutuel Arkéa, HSBC Assurances, La Banque Postale Assurances, LCL, Predica (filiale de Crédit Agricole Assurances), Prépar-Vie, Sogécap (filiale de Société Générale Insurance)...
(**) Rapport entre les frais de gestion du contrat et les provisions mathématiques moyennes (l’ensemble des réserves constituées par les compagnies d’assurance vie, qui comprennent notamment la provision pour participation aux bénéfices).
Les Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies constituent un cadre de référence permettant aux investisseurs et aux gérants d’actifs de vérifier l’alignement de leurs portefeuilles avec les grands principes du développement durable. Cette grille de lecture fixe 17 objectifs à atteindre d’ici 2030 par les Etats du monde entier et prévoit une contribution importante du secteur privé.
Regardez autour de vous. Qui peut encore douter de la nécessité de mettre en place un nouvel écosystème plus durable, plus équitable et plus résilient pour les générations futures ?
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Quelles sont ces annonces ? Qu'est-ce que cela implique pour votre future retraite ?
Bonus/ malus avec un âge pivot à 64 ans
Emmanuel Macron l'avait promis pendant sa campagne présidentielle, l'âge légal de départ reste fixé à 62 ans.
Le Haut-commissaire à la réforme des retraites a assuré la création d'un "âge d'équilibre" autour de l'âge de 64 ans pour la génération née en 1963. L'âge d'équilibre augmentera avec le niveau de l'espérance de vie.
En pratique, cet âge d'équilibre de 64 ans signifie que ceux partant à la retraite avant 64 ans subiront une décote de 5 % par année d'écart sur leur pension de retraite. Celles et ceux désirant partir après 64 ans bénéficieront d'une pension revalorisée : la surcote permettra d'obtenir un rendement majoré de 5 % par an.
Le minimum retraite assuré !
Le premier ministre, Edouard Philippe, l'avait annoncé devant l'Assemblée Nationale lors de sa déclaration de politique générale à l'Assemblée Nationale mi-Juin : le minimum retraite sera bien appliqué dans le cadre de la future réforme des retraites. En pratique, les retraité(e)s ayant cotisé toute leur carrière seront assuré(e)s de percevoir une pension représentant au moins 85 % du SMIC net.
Jean-Paul Delevoye précise que cette mesure "bénéficiera aux exploitants agricoles, aux artisans, commerçants et aux personnes, souvent des femmes, qui ont durablement travaillé à temps partiel."
Une règle unique pour les pensions de réversions
13 règles différentes existent aujourd'hui pour le calcul des pensions de réversion. Dans le futur système, un dispositif unique sera instauré. Ce dispositif prévoit de garantir que les pensions de réversion représenteront 70 % du total des pensions perçues par le couple.
Une majoration de 5 % dès le 1er enfant
Les droits à la retraite dus à la maternité vont aussi changer. Aujourd'hui, les retraité(e)s parents de 3 enfants et plus touchent une majoration enfant de 10 %. Dans le nouveau système, le Haut-commissaire propose une majoration de 5 % par enfant et dès le premier enfant !
" Les femmes ont une pension moyenne inférieure de plus de 40 % à celles des hommes. [...] Elles devraient être les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux "
Jean-Paul Delevoye
Départ anticipé maintenu
Dans le cadre de la mesure portant sur l'âge d'équilibre de 64 ans, les carrières longues ne seront pas impactées par l'instauration du bonus/malus.
Les fonctionnaires de "catégorie active" (hospitaliers, police, pompiers, douaniers ... ) pourront toujours profiter de départs anticipés à la retraite. Cette catégorie de fonctionnaires pourra toujours partir à la retraite à 57 ans (voire 62 ans).
Le calcul des points dans le nouveau régime universel
La fusion des 42 régimes de retraite en un régime universel signifie que le calcul de votre pension de retraite va être unifié. Dans ce nouveau calcul, les salaires annuels moyens bruts (SAMB) pour les salarié(e)s du privé et les 6 derniers mois pour les fonctionnaires ne seront plus pris en compte.
Alors, comment calculer le montant de votre future pension ?
Le rapport de Jean-Paul Delevoye donne des précisions sur le nouveau calcul.
10 € de cotisation vous permettront d'acquérir un point, qui sera revalorisé tout au long de la carrière en fonction de l'évolution des salaires.
Par exemple, 100 € cotisés pendant la carrière permettront au retraité(e) de toucher 5.5 € par an pendant toute la retraite.
" Jean-Paul Delevoye devrait préconiser une indexation des retraites sur l'évolution des salaires, et non plus l'inflation. Mais ce point est très délicat et politique. "
LePoint.fr
Vendre son entreprise en 2019, c’est bénéficier d’une conjonction de facteurs permettant de valoriser au mieux son prix de cession. C’est aussi disposer d’un large panel de solutions pour minimiser la fiscalité applicable à la plus-value issue de cette vente et maximiser ainsi les capacités de réemploi.
Après plusieurs années de baisse, le marché des transmissions d’entreprise est reparti à la hausse depuis 2017, tant en volume (nombre de transactions opérées) qu’en valeur (prix des cessions pratiqués). Un marché particulièrement favorable aux cédants comme le prouve l’évolution d’indicateurs tels que l’Ebitda : aujourd’hui, au niveau des multiples de valorisation pratiqués, on se situe environ entre 9 et 10 fois l’Ebitda, soit une hausse estimée de 20% par rapport à la moyenne pratiquée au cours des dix dernières années sur la zone euro.
Les raisons de cette évolution de marché sont multiples : dynamisme économique retrouvé, confiance ambiante, attractivité de notre pays pour les investisseurs étrangers etc. En outre, le faible niveau des taux d’intérêt (qui facilite l’emprunt et accroît les capacités des repreneurs), la bonne santé des fonds de capital-risque et l’assouplissement du dispositif du crédit-vendeur grâce à la loi Pacte (soutien financier pour le repreneur et sécurisation de l’opération pour le cédant) constituent des facteurs favorables à cette évolution positive du marché des cessions.
Un cadre fiscal offrant de multiples possibilités d’optimisation de la plus-value de cession
Depuis 2018, les nouveautés se sont succédées et il est possible de réduire considérablement la facture fiscale en intervenant sur les modalités d’imposition ou par le biais de montages spécifiques.
A titre d’exemple, un premier arbitrage peut se faire entre le taux d’imposition unique à 30% (« flat tax ») et le cumul impôt sur le revenu + prélèvements sociaux. Il peut dans certains cas s’avérer plus intéressant de choisir cette dernière solution pour bénéficier des abattements prévus selon la durée de détention et réduire ainsi jusqu’à 85% la base taxable de l’opération.
Une optimisation peut aussi se faire via des réinvestissements judicieux en recourant au mécanisme de l’apport-cession. Une technique qui intéressera tant le dirigeant qui part à la retraite que celui qui se lance dans une nouvelle aventure entrepreneuriale.
Schématiquement, les titres de la société sont placés au sein d’une holding qui se charge de les vendre et de réinvestir le cash-flow, à hauteur de 60% minimum, dans une ou plusieurs PME déterminée(s) ou dans des secteurs de « l’économie réelle » fixés par le législateur (promotion immobilière, hôtellerie, fonds de capital-risque, etc.). Cette opération permet d’obtenir un report de l’imposition de la plus-value jusqu’au moment de la revente de ces investissements qui par ailleurs n’ont plus à supporter d’impôt sur la fortune. Pour un chef d’entreprise cédant disposant d’une certaine appétence au risque, ce mécanisme peut offrir des rendements attractifs pendant plusieurs années.
Certains investissements immobiliers, s’ils ne sont pas réservés aux cédants, sont cependant à envisager de près par le chef d’entreprise, au moment de la vente. Ils permettent de réduire de manière drastique l’imposition de l’année même, tout en se construisant un patrimoine de grande qualité. C’est le cas par exemple des dispositifs en loi Malraux ou Monuments Historiques.
Mentionnons également des placements tels que le Girardin Industriel ou les FIP (Fonds d’investissement de proximité) qui peuvent, en complément des dispositifs précédents, finir d’effacer totalement le montant de l’impôt dû.
Enfin, selon la situation individuelle du chef d’entreprise, il peut être judicieux de créer une structure soumise à l’impôt sur les sociétés, de type SCI ou SARL : leur taux d’imposition est réduit à 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfices et à 28% au-delà, ce qui rend le dispositif intéressant pour les contribuables soumis aux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu (IR).
Dans ce contexte porteur, le chef d’entreprise qui vend sa société doit donc plus que jamais bien anticiper l’opération.
Fiscalité : n'attendez pas la rentrée pour y penser !
La rentrée qui s’annonce ne pourra pas occulter les questions de fiscalité, en particulier celle des dispositifs de défiscalisation ou encore les étapes à venir en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Concernant ce dernier, l’année blanche que nous venons de vivre a suscité de nombreuses interrogations de la part de nos clients, tout comme les nouveaux mécanismes de crédits et réductions d’impôts.
Tour d’horizon.
Le prélèvement à la source
Vous allez recevoir entre fin juillet et fin août, votre avis d’imposition 2019 (sur les revenus 2018) sur lequel sera inscrit le crédit d’impôt de modernisation au recouvrement (CIMR). Il permettra d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019, au titre du PAS appliqué depuis le 1er janvier 2019 et au titre de l’impôt sur les revenus de 2018.
Par ailleurs, un nouveau taux de prélèvement entrera en application pour les contribuables en septembre. Son calcul a été fait sur la base de votre déclaration de revenus 2018, réalisée ce printemps dernier.
Il s’appliquera aux revenus perçus à partir de septembre 2019.
Niches fiscales
Un moment visée au cours du Grand Débat parmi d’autres avantages fiscaux, la Girardin Industrielle fait partie des dispositifs qui ne seront pas remis en cause. Tout d’abord, le Président de la République a confirmé sa pérennité lors d’une intervention télévisée fin avril, mettant fin à cette incertitude.
Ensuite, le dispositif Girardin (composé de quatre volets, dont le volet Industriel), initialement prévue pour terminer au 31 décembre 2017, le dispositif de la loi Girardin a été prorogé jusqu’au 31/12/2025 dans les DOM et les COM d’où une garantie de stabilité.
Les députés, conscients de l’utilité d’une telle mesure, ont prolongé le dispositif de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2025 dans les départements français d’Outre-mer (DOM) et dans les collectivités françaises d’Outre-mer (COM).
La Girardin Industrielle : un outil citoyen et un "placement" rémunérateur
Contrairement aux controverses qu’elle a pu susciter, la Girardin Industrielle est bien plus qu’une « niche ». C’est avant tout un véritable outil citoyen pour le développement économique des DOM-COM, mais aussi un “placement” intéressant de 10 à 24 % par an, selon la période de l'année et le niveau de risque toléré pour les résidents fiscaux français qui souscrivent.
En plus de favoriser le développement et la modernisation du matériel industriel des PME et TPE dans les DOM-COM, elle permet à tout investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
C’est une mesure profitable aux deux parties d’où son nom de «défiscalisation partagée».
D’un côté, les contribuables récupèrent leur réduction d’impôt, c’est une opération “one shot”, c’est-à-dire sans engagement de renouvellement d’une année sur l’autre –pour contribuer à l’essor économique et social des DOM-COM.
De l’autre, les PME et TPE ultramarines des secteurs considérés comme prioritaires, reçoivent une sorte de «subvention» pour le financement de leurs actifs industriels. Ce qui participe à leur développement, dans le contexte d’un niveau de chômage largement supérieur à celui de la Métropole.
Une stabilité recherchée par tous
Enfin, l’instauration d’une stabilité fiscale est primordiale aussi bien pour les entreprises insulaires que pour les contribuables métropolitains. Pour les premières, l’éloignement et l’isolement géographique constituent de véritables contraintes structurelles et financières pour elles. La Girardin Industrielle vient les compenser, faisant de ces investissements un acte citoyen, dont le but est de soutenir le financement de leurs projets.
Pour les seconds, gérer son patrimoine demande de pouvoir s’inscrire dans une démarche qui donne souplesse, vision, transparence et sécurité ; ce que procure la Girardin Industrielle. Cette stabilité est donc recherchée par tous. Elle permet à tous les investisseurs de continuer à investir sereinement pour soutenir les économies d’Outre-Mer et réinvestir les crédits et réductions d’impôts dans l’économie nationale.
Contactez sans tarder votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, dès réception de votre avis d'imposition.