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2019, l’année du PEA !

Le 12/09/2019

Assouplissement des règles de retraits et de clôture du PEA après la 5ème année

• Les retraits après 5 ans (contre 8 ans auparavant) sont possibles sans entraîner la clôture du PEA.

• Il est désormais possible d’effectuer denouveaux versements en cas de retrait partiel réalisé après la 5ème année.

Remarque: Ces dispositions s’appliquent aux retraits effectués à partir du 24 mai 2019. En ce qui concerne les retraits partiels réalisés avant l’application de la loi, le législateur n’a pas encore précisé si l’épargnant est autorisé à faire de nouveaux versements.

Fiscalité et fonctionnement applicable en cas de retrait depuis la loi Pacte du 24/05/2019

Retraits

IR

Prélèvements sociaux

Conséquences du retrait

Avant 5 ans

12,8 %

17,2% (1)

Clôture, sauf exceptions (2)

Après 5 ans

Exonération

17,2 % (1)

Les retraits partiels sont possibles sans entraîner le blocage de nouveaux versements

 

Pour mémoire, la fiscalité du PEA avait été allégée en début d’année par la loi de Finances, avec la mise en place du prélèvement forfaitaire de 30% en cas de clôture avant 5 ans.

Auparavant, le gain afférent à un retrait réalisé avant le 1er janvier 2019 était imposé à 22,5% si le plan avait moins de 2 ans et à 19% si le plan était âgé entre 2 et 5 ans. A ces impositions forfaitaires, se rajoutaient les prélèvements sociaux de 17,2% et la CEHR le cas échéant.

Création du PEA jeunes pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents

Les jeunes adultes rattachés au foyer fiscal de leurs parents résidant en France peuvent ouvrir un PEA à hauteur de 20 000 euros (PEA « jeune »), jusqu’à la fin du rattachement fiscal.

Jusqu’alors seuls deux plans étaient autorisés, pour chacun des deux contribuables du foyer.

Le plafond du PEA-PME est augmenté

Si le plafond du PEA reste fixé à 150000 euros, celui du PEA-PME, jusqu’alors fixé à 75 000 euros par plan, passe à 225 000 euros. Pour les personnes physiques détenant à la fois un PEA et un PEA /PME, le plafond d’ensemble reste toujours fixé à 225 000 euros. Ainsi, une personne physique ayant investi 100 000 euros sur son PEA pourra désormais verser jusqu’à 125000 euros supplémentaires sur son PEA-PME. Enfin, pour un couple marié, les versements cumulés (PEA, PEA-PME et PEA jeune) sont de 450 000 euros.

(1) Exception concernant les PEA ouverts avant le 01/01/2018: taxation au taux historique concernant les gains acquis ou constatés

(2) Avant 5 ans, un retrait n’entraîne pas la clôture, s’il est effectué pour un des motifs suivants :

- Avec possibilité de faire à nouveau des versements dans la limite du plafond : en cas de licenciement, d’invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire Pacs

- Sans possibilité de faire à nouveau des versements dans la limite des plafonds si les retraits sont effectués dans les 5 ans à la création ou reprise d’une entreprise.

Les chiffres de l'épargne

Le 12/09/2019

En ces temps de taux bas, où trouver les meilleurs rendements pour une épargne garantie et disponible ? Pour éclairer et relativiser vos choix, rappel de quelques chiffres clés sur la rémunération de l’assurance vie, de l’épargne réglementée et des livrets bancaires.

L’assurance vie garde de l’avance

1,83%

En moyenne, les fonds en euros de l’assurance vie ont rapporté 1,83% l'année passée, selon le régulateur du secteur financier, l’ACPR. Un chiffre qui s’est stabilisé depuis 2016, après des années de forte baisse. Cette moyenne cache toujours des disparités entre les contrats bancaires (1,71% en moyenne, net de frais de gestion) et les autres. Les assureurs traditionnels affichent ainsi un rendement moyen de 2%. Et plusieurs fonds proposés par des courtiers spécialisés, des associations d’épargnants ou des mutuelles dépassent même ce chiffre, allant jusqu’à 2,50%. En matière de rendement, l’assurance vie en euros conserve donc un temps d’avance sur les autres produits d’épargne grand public.

Historique du rendement moyen des fonds en euros selon l’ACPR

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
3,64% 3,38% 3,02% 2,91% 2,80% 2,54% 2,27% 1,93% 1,83% 1,83%
 

5%

Les rendements de l’assurance vie sont généralement communiqués après déduction des frais de gestion. Mais des « frais à l’entrée et sur versements » peuvent aussi être prélevés. Rappel : la réglementation les plafonne à 5% des montants versés, ce qui peut déjà entamer durablement le rendement du contrat.

A noter que votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE plafonne les droits d'entrée sur tous les contrats qu'il commercialise à 0,50 %.

8 ans

L’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal très favorable, qui devient optimal au bout de 8 années de détention, grâce notamment à un prélèvement obligatoire (ou un PFL) de 7,5% et à un système d’abattements. Ce qui ne veut pas dire que l’argent placé est bloqué avant : les retraits sont totalement libres, à tout moment.

 

Epargne réglementée : chute à prévoir

0,75%

Voilà plus de quatre ans que le taux du Livret A est bloqué à 0,75%, son plus bas niveau historique, dans un contexte de faible inflation. Un statu quo qui concerne également les autres produits d’épargne réglementée, la plupart indexés sur lui : 0,75% pour le Livret de développement durable et solidaire (LDDS), 1,25% pour le Livret d’épargne populaire (LEP), 0,50% pour le Compte Epargne Logement (CEL) et 1% pour le Plan Epargne Logement (PEL). Cette période de stabilité va toutefois prendre fin le 1er février 2020, date à laquelle commencera à s’appliquer la nouvelle formule de calcul mise en place en décembre 2017 par l’actuel gouvernement Philippe. Une bonne nouvelle ? C’est peu probable : avec cette nouvelle formule, et dans le contexte actuel de taux, la rémunération du Livret A a toutes les chances de tomber à 0,50%.

0 euro

Une chose ne changera pas, en revanche : Le Livret A, le LDDS et le LEP (ou encore le Livret Jeune) resteront totalement exempts de prélèvements sociaux et fiscaux. Les taux affichés seront donc toujours nets. C’est un peu plus compliqué pour le CEL, qui est soumis aux prélèvements sociaux et, pour le PEL, soumis lui aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.

22 950 euros

Autre invariant : le montant total des sommes pouvant être versées sur un Livret A resteront plafonnés à 22 950 euros, ce montant pouvant toutefois être dépassé par le biais des intérêts capitalisés sur le compte. Vous pouvez aussi placer 12 000 euros supplémentaires sur un LDDS et, si vous êtes éligibles, 7 700 euros sur un LEP. Avec l'épargne-logement, vous disposez encore de 15 300 euros de dépôts sur le CEL, et jusqu'à 61 200 euros sur le PEL.

Les livrets bancaires au point mort

0,11%

Les livrets bancaires, fiscalisés et à taux de marché, ne rapportent plus qu'une misère ou presque : 0,11% en moyenne, actuellement. Qui plus est, un rendement brut dont il faut soustraire les prélèvements sociaux et fiscaux. Là encore, c’est la conjoncture de taux qui maintient ces livrets à taux de marché au plus bas depuis plus de 3 ans.

3%

En matière de livrets bancaires comme en assurance vie, les meilleures affaires sont à chercher actuellement sur internet. Les « super-livrets » 100% web distribués par les banques en ligne et les spécialistes de l’épargne affichent en effet des taux, hors promo, supérieurs à ceux des banques traditionnelles : 0,32% en moyenne au 1er septembre 2019. Grâce aux offres de bienvenue réservées aux nouveaux clients, les taux boostés atteignent actuellement 3% en moyenne, mais sur une période réduite à 2 mois. A n'utiliser donc que ponctuellement en attente de réinvestissement rapide.

Investissement dans le vin : vigilance face aux fraudes !

Le 11/09/2019

 

Investissement dans le vin : vigilance face aux fraudes !

| Publié le 09-09-2019 17:56 |
 
Investissement dans le vin : vigilance face aux fraudes !
Crédit(s) photo(s) : Shutterstock / Thomas Hébrard  

 

Thomas Hébrard, Président-fondateur de U'Wine, maison de négoce fondée en 2014, met en garde les investisseurs et les professionnels s'ils veulent réaliser un investissement dans le vin pour se constituer une cave patrimoniale.

Il est indispensable d'adopter les bons réflexes lorsque l'on cherche à investir dans le vin. Ce domaine attire beaucoup les sociétés frauduleuses et les arnaques, car il s'appuie sur la méconnaissance des particuliers sur les mécanismes de rendement et le fonctionnement de l'investissement dans le vin. Attirés par des promesses de rendement alléchantes, une facilité d'investissement et une démarche 100% en ligne, ceux-ci peuvent facilement tomber dans le piège de la fraude.

L'investissement dans le vin est un domaine régulé par l'Autorité des Marchés Financiers, qui a établi une liste noire des acteurs ne respectant pas la législation et n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle et d'un audit par leurs services. De nombreux acteurs du monde du vin dénoncent régulièrement les arnaques et sociétés frauduleuses, promettant un achat de Grands Crus et des performances attractives en très peu de temps.

Comment détecter les potentielles fraudes ?

Il existe plusieurs moyens de détecter une société suspecte et de reconnaître une fraude versus une société sérieuse et compétente :

L'avis de l'AMF : Cette autorité contrôle les activités des sociétés dans le domaine des investissements alternatifs tels que le vin, l'or ou les forêts. Elle référence les acteurs enregistrés (Cavissima et U'Wine) et a aussi identifié les acteurs frauduleux et construite une liste noire, disponible sur le site d'AMF. Il faut donc passer par cette étape de vérification indispensable, il s'agit du premier filtre et il est le plus efficace.

Les rendements affichés : Si la société affiche des rendements calculés en semaines ou en mois, il faut faire preuve de prudence. En effet, un investissement dans le vin doit se faire sur la durée et implique un temps long. Un millésime ou une bouteille, même de Grand Cru, devra attendre avant d'atteindre une valorisation et une rareté sur les marchés, allant de pair avec son apogée de consommation. Par ailleurs, des rendements affichés annuels sont souvent faux et inatteignables dans le cadre d'un investissement dans le vin. Une performance de 5 à 10% net annuelle est plus vraisemblable et réaliste. Par ailleurs, l'AMF restreint particulièrement l'affichage des performances par les sociétés qu'elle a contrôlé. Afficher de manière visible sur un site des promesses de performance est donc un signal d'alerte supplémentaire.

Les caractéristiques de la société : La société doit pouvoir montrer sa sélection de vins, étayer ses choix et sa façon d'acheter les Grands Crus (négociant, partenariat). Il est nécessaire de parcourir en détail la documentation commerciale et contractuelle de la société et de demander ses référencements auprès des acteurs financiers (banques privées, family offices ou sociétés de gestion).

L’épargne retraite et salariale - loi Pacte - suite

Le 11/09/2019

La loi PACTE votée, certaines des mesures relatives à l’épargne retraite et salariale ont dû être précisées par voie réglementaire pour être pleinement applicables.

Epargne retraite

Durant l’été, le gouvernement s’est empressé de publier les textes d’application nécessaires à la bonne mise en œuvre des PER, dont le lancement a été annoncé pour ce 1er octobre. Quelques jours seulement après avoir précisé par ordonnance leurs régimes juridique, social et fiscal (voir notre précédent article), il a apporté des éclaircissements sur certains points qui restaient à définir par décret et arrêté (parus respectivement les 1er et 11 août).
L’une des informations qui restait à confirmer était le sort des contrats préexistants à la loi (PERP, Madelin, Prefon, CRH, Corem, PERCO, contrats article 83). Les organismes assureurs et sociétés de gestion pourront continuer à les commercialiser pendant 1 an encore, soit jusqu’au 1er octobre 2020. Ceux existant à cette date ne pourront plus accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions, à l’exception des contrats d’entreprise qui pourront intégrer de nouveaux bénéficiaires.

Au demeurant, les textes parachèvent la réforme de l’épargne retraite en :

  • renforçant l’obligation d’information incombant aux distributeurs (s’agissant notamment de la performance des actifs et de la valeur des droits en cours de constitution),
  • précisant les modalités de transfert,
  • et fixant le montant en deçà duquel la rente sera servie, avec l’accord du titulaire, sous forme de capital (80  contre 40 € pour les « anciens » contrats).

Par ailleurs, les modalités d’investissement sont désormais connues. En plus de dresser la liste des instruments financiers éligibles aux produits d’épargne retraite, les textes définissent, dans le cadre de la gestion pilotée, 3 profils pouvant être qualifiés de « prudent », « équilibré » et « dynamique », chacun permettant de réduire le risque à mesure que l’âge augmente. A noter qu’à défaut de choix du titulaire, les versements seront affectés selon le profil « équilibré ».
Enfin, les conditions dans lesquelles le forfait social réduit à 16 % (contre 20 %) s’applique aux PER d’entreprise sont également précisées. Seront éligibles les plans collectifs dont les sommes sont investies à hauteur de 10 % minimum en titres de PME-ETI selon des critères semblables à ceux déjà existants pour les PERCO investis au minimum à 7 % dans ces actifs.

Note Aujourd’hui, seul le PERCO doit respecter les règles relatives à la gestion pilotée et peut bénéficier d’un taux réduit de forfait social. Avec la réforme, ces mesures seront généralisées à tous les PER.

Epargne salariale

Avec pas moins d’une quinzaine d’articles sur l’épargne salariale dans la loi PACTE, le gouvernement n’a pas manqué de rappeler sa volonté d’encourager les dispositifs de partage de la valeur de l’entreprise avec les salariés.
Pour être pleinement applicables, certaines des mesures devaient toutefois être précisées par décret.
Ce dernier est paru le 22 août dernier. Il définit notamment les modalités de répartition de l’abondement unilatéral de l’employeur dans le cadre du contrat de partage des plus-values de cessions de titres de l’entreprise et fixe à 2 % du PASS le montant maximum de l’abondement unilatéral de l’employeur en matière d’actionnariat salarié (ce versement étant pris en compte dans le plafond d’abondement et de déduction).
Enfin, les frais de gestion d’un PERCO pour les anciens salariés titulaires d’un PERCO sont désormais plafonnés à 20 € par an (ou 5 % du total des sommes et valeurs lorsqu’elles sont inférieures à 400 €).

Sources :
> Décr. n° 2019-807, 30 juill. 2019, JO 1er août
> Arr. 7 août 2019, JO 11 août
> Décr. n° 2019-862, 20 août 2019, JO 22 août

Votre "net à payer" va peut-être changer

Le 06/09/2019

Des salariés et retraités vont voir leur « net à payer » augmenter ou baisser. C’est l’effet de l’actualisation du taux d’imposition, effectuée par le fisc à la suite de la déclaration de mai 2019.

C’est une nouvelle étape dans la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le fisc est en train de communiquer aux employeurs (et aux caisses de retraite) le taux d’imposition remis à jour. Cela pourrait faire évoluer le « net à payer » des salariés et des retraités dès août ou septembre. On vous explique tout en trois questions.

Pourquoi votre taux d’imposition pourrait évoluer ?

Pour comprendre, il faut revenir au démarrage de la réforme. Depuis janvier 2019, les salaires (et les pensions de retraite) sont amputés de l’impôt sur le revenu. Ce dernier est prélevé par les employeurs qui le reversent à l’État. Pour cela, les entreprises (et caisses de retraite) appliquent au salaire un taux d’imposition. Ce taux avait été communiqué aux employeurs fin 2018. Il était basé sur les revenus 2017, les plus récents dont le fisc avait connaissance.

La situation a évolué depuis la déclaration de mai 2019. L’administration dispose désormais des revenus 2018 des contribuables. Ces données lui permettent de recalculer le taux. Et de le transmettre aux employeurs, qui à leur tour l’appliquent aux salaires. D’où les modifications que vous pouvez éventuellement constater sur votre net à payer.

Quand votre taux bougera-t-il à nouveau ?

Dans un an, à l’issue de la déclaration de revenus de mai 2020. À moins que la situation de votre foyer évolue, entre-temps, de façon notable : divorce, naissance, évolution importante de salaire… Dans ce cas, il est conseillé de l’indiquer dans son « espace particulier » sur impots.gouv.fr. Le fisc recalculera alors le taux pour qu’il corresponde au plus près à votre situation. « Dans 80 % des cas, assure le ministère, l’actualisation se fait au cours du mois ou le mois suivant ».

Et la baisse annoncée de l’impôt sur le revenu ?

Elle n’a rien à voir avec la réforme de l’impôt à la source. Cette baisse de l’impôt sur le revenu de cinq milliards a été annoncée en avril 2019 par Emmanuel Macron, en réponse à la crise des Gilets jaunes. Néanmoins, il est intéressant de la mentionner ici car elle se traduira par une baisse du taux en janvier 2020 pour près de 17 millions de foyers.

Les douze millions de contribuables assujettis à la première tranche devraient bénéficier d’une baisse moyenne annuelle de 350 euros de leur impôt sur le revenu. Les 4,7 millions de contribuables, soumis à la deuxième tranche, devraient, eux, profiter d’une baisse d’impôt moyenne de 180 euros.

Ouvrez un PERP ou un Madelin avant le 25 septembre 2019

Le 05/09/2019

Les nouveaux PER (Plans Epargne Retraite) sont attendus dès début octobre. Il conviendra évidemment de ne pas se précipiter.
 
En revanche, quid des règles fiscales des PERP actuelles ? Elles pourraient bien être moins favorables qu’à ce jour. D’où ce conseil : quitte à verser cette année sur son PERP, autant le faire avant la promulgation des nouvelles règles, par prudence.
 

Les premiers PER (Plan Epargne Retraite) arrivent début octobre, tandis que le système universel de retraite Delevoye incite à titre individuel à travailler plus et à se responsabiliser pour aborder financièrement la retraite : pour l’heure, le Plan d’Epargne Retraite Populaire (le PERP) et le contrat Madelin retraite poursuivent ce dernier objectif en restant accessibles. Rappelons que le plein effet fiscal du PERP concerne les contribuables ayant un taux marginal d’imposition aux alentours de 30% minimum et que le contrat Madelin Retraite concerne les professions libérales, les artisans commerçants et les gérants majoritaires ou égalitaires.

Ces placements permettent à leurs détenteurs de préparer leur retraite en baissant leurs impôts puisque leurs versements sont déductibles de leurs revenus imposables dans la limite d’un plafond fiscal ; en 2019 :

  • Le plafond fiscal du PERP correspond au montant le plus élevé entre 10% du PASS 2018 soit 3 973.20 euros et 10 % des revenus professionnels de 2018 (nets de cotisations sociales, de frais et limités à 317 856 euros) plus les plafonds de déduction non utilisés au cours des trois années précédentes.
  • Le plafond fiscal du Madelin correspond au montant le plus élevé entre 10 % du montant du PASS 2019 soit 4 052.40 euros et 10 % du bénéfice imposable (BI) de 2019 limité à 8 PASS plus 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.

Que faire en attendant les nouveaux PER ?

En attendant le nouveau produit d’épargne retraite issu de la Loi Pacte, n’y-a-t-il rien à faire ? Sûrement pas, car attention, la Loi des Finances 2020 que le gouvernement devrait déposer à l’Assemblée Nationale le 25 septembre prochain pourrait fixer de nouvelles règles fiscales aussitôt applicables bien que ce texte est un projet et non encore une loi votée ; le dernier exemple en date est celui de la flat tax en septembre 2017 ; auparavant il y avait eu septembre 2003 avec la fin du PEP, septembre 1998 avec la règle du palier fiscal de 152 000 euros et en septembre 1995 la fin de la réduction d’impôts sur les versements !

Il est vraisemblable cette fois que les PERP et les Madelin soient sacrifiés dès le 25 septembre 2019.

Au cas où Bercy prévoirait quelque chose de restrictif, il vaut mieux ouvrir un PERP et/ou un Madelin aujourd’hui afin de bénéficier des règles fiscales favorables actuellement en vigueur.

Cette supputation est renforcée par le fait que Bercy, pour la première fois, ne fait plus figurer en page 4 de l’Avis d’Imposition sur le Revenu que nous venons de recevoir le plafond de déduction de cette année et des années antérieures (pour connaître ce montant, il suffit d’aller sur son espace impots.gouv.fr et de demander par la messagerie le montant déductible).

« Un épargnant averti en vaut deux » !

D’ici à la veille du dépôt à l’Assemblée Nationale de la Loi des Finances 2020, plusieurs cas de figure :

  • pour ceux qui ont un PERP ainsi que pour ceux qui ont un Madelin : avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et l’ « année blanche » qui en a découlée, la règle fiscale est variable.
    Pour un PERP ouvert en 2019, les cotisations sont bien fiscalement déductibles jusqu’au plafond. Pour un PERP détenu depuis plus longtemps, une moyenne des cotisations de 2018 et de 2019 est déductible, si le montant versé en 2019 est supérieur à celui de 2018 et si le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.
    Pour un Madelin, puisque les détenteurs ont cotisé par obligation contractuelle en 2018, leurs cotisations 2018 et 2019 sont déductibles.
  • pour ceux qui n’ont qu’un seul PERP dans leur foyer fiscal : ouvrir un PERP à son conjoint et utiliser le disponible fiscal du couple afin de réduire le montant de son impôt ; en effet pour les couples déclarant conjointement leurs revenus il y a mutualisation de leurs disponibles fiscaux. Le conjoint échappe à la règle de l’année blanche.
  • pour ceux qui n’ont pas encore de PERP et de même pour ceux qui n’ont pas encore de Madelin : en ouvrir un pour bénéficier de la déduction d’impôt. Dans ce cas de figure, il n’y a pas de restriction.

Et pour l’avenir ? Tous ceux qui ont la chance de détenir un contrat PERP ou un contrat Madelin retraite pourront continuer à alimenter leur contrat ; si les règles devaient évoluer, il sera toujours temps d’agir, en laissant son contrat en l’état ou en le transférant dans le 1er compartiment du PER que la Loi Pacte crée ; en attendant, les réductions d’impôts acquises seront autant d’économies réalisées.

Payez votre impôt sur le revenu 2018

Le 05/09/2019

Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue.

Durant la période estivale, l’administration fiscale a mis à la disposition des contribuables (par courrier ou directement dans leur espace personnel sur www.impots.gouv.fr) leur avis d’impôt sur les revenus 2018. Dans la plupart des cas, aucun impôt n’est à verser puisqu’il est neutralisé, année blanche oblige, par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement. Un crédit d’impôt qui permet, cette année, d’éviter une double imposition : l’une au titre des revenus de 2018 et l’autre au titre des revenus de 2019 (prélèvement à la source).

Toutefois, les contribuables qui ont déclaré, pour l’année 2018, des revenus dits « exceptionnels », des revenus hors du champ du prélèvement à la source (revenus de capitaux mobiliers, par exemple) ou qui ont perçu une avance de réduction ou de crédit d’impôt trop importante peuvent avoir un montant à verser au Trésor Public. Mais attention, exceptionnellement, aucun prélèvement automatique ne sera réalisé sur les comptes bancaires des contribuables pour le paiement de cet impôt. Ainsi, pour procéder au paiement, une action des contribuables est attendue : soit en payant en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou en utilisant l’application mobile, soit en payant par TIP SEPA ou par chèque, soit encore, si le montant à régler est inférieur ou égal à 300 €, par espèces ou par carte bancaire.

 

À noter : ce règlement doit intervenir au plus tard le 16 septembre 2019. Sachant qu’un délai supplémentaire de 5 jours, soit jusqu’au 21 septembre 2019, est laissé aux contribuables qui choisissent de régler par voie dématérialisée.

Préparez votre retraite sans alourdir votre fiscalité

Le 04/09/2019

Acheter des SCPI en démembrement temporaire de propriété permet de profiter des meilleurs rendements du marché, de valoriser votre capital et surtout d’anticiper votre retraite dans une période d’incertitude, et cela sans alourdir votre IFI ni votre imposition sur le revenu.

Vous souhaitez profiter des performances remarquables pouvant atteindre 6% nets des SCPI sans alourdir votre IFI et plus globalement votre fiscalité ?

C’est possible grâce au démembrement temporaire de propriété. En effet, cette technique d’achat de parts de SCPI permet de développer son patrimoine immobilier sans être affecté par de nouvelles contraintes fiscales. Vous achetez la nue-propriété de parts de SCPI pendant qu’une contrepartie achète l’usufruit.

Vous profitez alors de prix décotés et pouvez ainsi acquérir davantage de parts de SCPI pour un même montant d’investissement.

Durant la période de démembrement, vous ne percevez pas les loyers, donc il n'y a ni impôts, ni prélèvements sociaux de 17,2% à acquitter

A la fin du démembrement temporaire de propriété, les loyers vous seront versés sur la totalité du prix de la part, c’est à dire sur la pleine propriété.


Le démembrement temporaire de propriété est une excellente solution pour préparer au mieux votre retraite et vous assurer des rentes futures sans alourdir votre fiscalité.

Quelles SCPI choisir en cas de démembrement temporaire de propriété ?

Il existe aujourd’hui plus de 180 SCPI, le choix de son portefeuille de SCPI en démembrement temporaire de propriété peut alors se montrer fastidieux et ne doit pas se faire uniquement par rapport au rendement proposé. Des dizaines de critères doivent être analysés comme la qualité du patrimoine et du gestionnaire.

De plus, en cas de démembrement temporaire de propriété, la clé de répartition, c’est à dire la décote affectée, est à prendre en compte.

Dans les meilleures SCPI de rendement que nous vous proposons la décote va de 29 % à 37 % pour un démembrement de 10 ans.

En diviersifiant vos lignes, vous pouvez devenir propriétaire de parts d’un parc immobilier tertiaire entièrement géré de plusieurs milliards d’euros et ainsi diluer le risque locatif sur des centaines d’entreprises.


Avertissement :

L'investissement dans une SCPI n'est pas garanti, tant du point de vue des dividendes perçus que de celui de la préservation du capital. Les SCPI dépendent en effet des fluctuations des marchés immobiliers.Avant toute décision d'achat de parts de SCPI, faites-vous conseiller par un professionnel afin d'être certain(e) que ce placement correspond à votre profil patrimonial.
Enfin, comme tout investissement immobilier, tenez compte du fait que les SCPI sont des placements de long terme dont la durée de détention minimale ne saurait être inférieure à dix ans.

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