Assouplissement des règles de retraits et de clôture du PEA après la 5ème année
• Les retraits après 5 ans (contre 8 ans auparavant) sont possibles sans entraîner la clôture du PEA.
• Il est désormais possible d’effectuer denouveaux versements en cas de retrait partiel réalisé après la 5ème année.
Remarque: Ces dispositions s’appliquent aux retraits effectués à partir du 24 mai 2019. En ce qui concerne les retraits partiels réalisés avant l’application de la loi, le législateur n’a pas encore précisé si l’épargnant est autorisé à faire de nouveaux versements.
Fiscalité et fonctionnement applicable en cas de retrait depuis la loi Pacte du 24/05/2019
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Retraits |
IR |
Prélèvements sociaux |
Conséquences du retrait |
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Avant 5 ans |
12,8 % |
17,2% (1) |
Clôture, sauf exceptions (2) |
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Après 5 ans |
Exonération |
17,2 % (1) |
Les retraits partiels sont possibles sans entraîner le blocage de nouveaux versements |
Pour mémoire, la fiscalité du PEA avait été allégée en début d’année par la loi de Finances, avec la mise en place du prélèvement forfaitaire de 30% en cas de clôture avant 5 ans.
Auparavant, le gain afférent à un retrait réalisé avant le 1er janvier 2019 était imposé à 22,5% si le plan avait moins de 2 ans et à 19% si le plan était âgé entre 2 et 5 ans. A ces impositions forfaitaires, se rajoutaient les prélèvements sociaux de 17,2% et la CEHR le cas échéant.
Création du PEA jeunes pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents
Les jeunes adultes rattachés au foyer fiscal de leurs parents résidant en France peuvent ouvrir un PEA à hauteur de 20 000 euros (PEA « jeune »), jusqu’à la fin du rattachement fiscal.
Jusqu’alors seuls deux plans étaient autorisés, pour chacun des deux contribuables du foyer.
Le plafond du PEA-PME est augmenté
Si le plafond du PEA reste fixé à 150000 euros, celui du PEA-PME, jusqu’alors fixé à 75 000 euros par plan, passe à 225 000 euros. Pour les personnes physiques détenant à la fois un PEA et un PEA /PME, le plafond d’ensemble reste toujours fixé à 225 000 euros. Ainsi, une personne physique ayant investi 100 000 euros sur son PEA pourra désormais verser jusqu’à 125000 euros supplémentaires sur son PEA-PME. Enfin, pour un couple marié, les versements cumulés (PEA, PEA-PME et PEA jeune) sont de 450 000 euros.
(1) Exception concernant les PEA ouverts avant le 01/01/2018: taxation au taux historique concernant les gains acquis ou constatés
(2) Avant 5 ans, un retrait n’entraîne pas la clôture, s’il est effectué pour un des motifs suivants :
- Avec possibilité de faire à nouveau des versements dans la limite du plafond : en cas de licenciement, d’invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire Pacs
- Sans possibilité de faire à nouveau des versements dans la limite des plafonds si les retraits sont effectués dans les 5 ans à la création ou reprise d’une entreprise.
