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2019, l’année du PEA !

agnes-hector Par Le 12/09/2019

Assouplissement des règles de retraits et de clôture du PEA après la 5ème année

• Les retraits après 5 ans (contre 8 ans auparavant) sont possibles sans entraîner la clôture du PEA.

• Il est désormais possible d’effectuer denouveaux versements en cas de retrait partiel réalisé après la 5ème année.

Remarque: Ces dispositions s’appliquent aux retraits effectués à partir du 24 mai 2019. En ce qui concerne les retraits partiels réalisés avant l’application de la loi, le législateur n’a pas encore précisé si l’épargnant est autorisé à faire de nouveaux versements.

Fiscalité et fonctionnement applicable en cas de retrait depuis la loi Pacte du 24/05/2019

Retraits

IR

Prélèvements sociaux

Conséquences du retrait

Avant 5 ans

12,8 %

17,2% (1)

Clôture, sauf exceptions (2)

Après 5 ans

Exonération

17,2 % (1)

Les retraits partiels sont possibles sans entraîner le blocage de nouveaux versements

 

Pour mémoire, la fiscalité du PEA avait été allégée en début d’année par la loi de Finances, avec la mise en place du prélèvement forfaitaire de 30% en cas de clôture avant 5 ans.

Auparavant, le gain afférent à un retrait réalisé avant le 1er janvier 2019 était imposé à 22,5% si le plan avait moins de 2 ans et à 19% si le plan était âgé entre 2 et 5 ans. A ces impositions forfaitaires, se rajoutaient les prélèvements sociaux de 17,2% et la CEHR le cas échéant.

Création du PEA jeunes pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents

Les jeunes adultes rattachés au foyer fiscal de leurs parents résidant en France peuvent ouvrir un PEA à hauteur de 20 000 euros (PEA « jeune »), jusqu’à la fin du rattachement fiscal.

Jusqu’alors seuls deux plans étaient autorisés, pour chacun des deux contribuables du foyer.

Le plafond du PEA-PME est augmenté

Si le plafond du PEA reste fixé à 150000 euros, celui du PEA-PME, jusqu’alors fixé à 75 000 euros par plan, passe à 225 000 euros. Pour les personnes physiques détenant à la fois un PEA et un PEA /PME, le plafond d’ensemble reste toujours fixé à 225 000 euros. Ainsi, une personne physique ayant investi 100 000 euros sur son PEA pourra désormais verser jusqu’à 125000 euros supplémentaires sur son PEA-PME. Enfin, pour un couple marié, les versements cumulés (PEA, PEA-PME et PEA jeune) sont de 450 000 euros.

(1) Exception concernant les PEA ouverts avant le 01/01/2018: taxation au taux historique concernant les gains acquis ou constatés

(2) Avant 5 ans, un retrait n’entraîne pas la clôture, s’il est effectué pour un des motifs suivants :

- Avec possibilité de faire à nouveau des versements dans la limite du plafond : en cas de licenciement, d’invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire Pacs

- Sans possibilité de faire à nouveau des versements dans la limite des plafonds si les retraits sont effectués dans les 5 ans à la création ou reprise d’une entreprise.

Et pour avoir un PEA assurances,

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