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FIP Outre-Mer Inter Invest N°2

Le 31/10/2019

Soutenez le développement de PME françaises ou le secteur de l'innovation tout en optimisant la fiscalité de vos revenus**.

 

  • Le groupe Inter Invest Capital, un spécialiste des PME ultra-marines depuis 1991
  • 9 agences implantées localement et qui investissent dans des PME industrielles et de services
  • Une réduction d'impôt sur le revenu de 38% du montant investi* en contrepartie d'un risque de perte de capital et d'une durée de blocage (plus d'infos)
  • Une durée de blocage de 7 ans prorogeable deux fois 1 an, soit jusqu'au 30 juin 2029 maximum sur décision de la société de gestion

* Sous réserve des évolutions fiscales qui pourraient intervenir ultérieurement à la date d’agrément du FIP Outre mer inter Invest N°2.
Sources : la société de gestion

Plaquette                    Document d'informations clés                          Réglement

Les investisseurs sont invités à prendre en considération les risques liés à l’investissement dans le Fonds (cf ci-après).

Protection des accidents de la vie

Le 29/10/2019

 
Apidays
1 mois remboursé  du 02/11 au 31/12/19
pour toute souscription d'un contrat ACCIDENTS DE LA VIE
 
 
 
Offre valable pour toute souscription d’un contrat d’assurance protection des accidents de la vie par une personne physique majeure entre le 02/11/2019 et le 31/12/2019. Le mois de cotisations gratuit sera exclusivement valable pour la 1re année de souscription du contrat et prendra la forme d’un remboursement d’1 mois de cotisations précédemment prélevées. Le remboursement interviendra après la validation des pièces et du 1er prélèvement (sans rejet).
Apivia Courtage est la marque commune d’Apivia Courtage et Apivia IARD, filiales courtage d’Apivia Mutuelle au sein du groupe Macif, régie par le Livre II du code de la Mutualité, adhérente à la Mutualité Française Siren: 775 709 710 Siège social : 45-49 avenue Jean Moulin, 17034 La Rochelle cedex 1

Le point sur le PER en 5 questions

Le 28/10/2019

Depuis le 1er octobre 2019, le sobrement nommé Plan Épargne Retraite (PER) remplace progressivement les PERP, Préfon, Madelin, Perco et autres produits d’épargne retraite supplémentaire. 

1 – À qui s’adresse le PER ?

À tous les épargnants, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle. Salariés, indépendants, dirigeants d’entreprise, fonctionnaires : tous peuvent prétendre au PER. C’était le fer de lance de ce projet issu de la loi PACTE : proposer un produit unique, facile d’accès et d’utilisation, mais qui puisse surtout s’adapter aux évolutions de la vie professionnelle de l’épargnant. Ce qui n’est pas le cas avec les produits actuels. Plus qu’un simple produit d’épargne, le PER se présente comme une véritable enveloppe fiscale, composée de trois versants :

  • PER individuel (PERIN ou PER-I) qui remplace le PERP (tous professionnels), le contrat Madelin (indépendants) et le Préfon retraite (fonctionnaires) ;
  • PER collectif (PERCOL) qui remplace le PERCO (entreprises) ;
  • PER Catégoriel (PERCAT) qui prend la place de l’Article 83.

Ces trois composantes sont elles-mêmes divisées en trois compartiments, dépendants de la nature des versements :

  • Compartiment 1 : versements volontaires de l’épargnant ;
  • Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement, etc.) ;
  • Compartiment 3 : versements obligatoires du salarié et abondement de l’employeur.

Cette double répartition s’explique par le fait que la nature des versements décide des modalités de sortie et de la fiscalité du plan. Ce qui n’empêche pas le PER d’évoluer avec les changements de vie professionnelle du bénéficiaire.

2 – Quid de mes placements actuels ?

Pas d’inquiétude à avoir ; la fin de commercialisation de ces produits n’est prévue que pour le mois d’octobre 2020. Les titulaires de ces produits peuvent donc continuer à cotiser et à les alimenter jusqu’à cette date. Ils ont également la possibilité de les transférer dès maintenant sur un PER.

La loi Pacte prévoit une portabilité intégrale de l’épargne accumulée sur l’ensemble des contrats d’épargne retraite individuels. Cela signifie que le transfert de produits est ouvert à tout moment, au sein du même gestionnaire ou non.

3 – Vaut-il mieux transférer mes contrats actuels sur un PER ou les garder tel quels ?

Le PER présente de nombreux avantages comparé aux futurs anciens produits d’épargne. On pense évidemment à la sortie en capital (contre seulement 20% du capital avec un PERP par exemple), un argument de poids pour les détenteurs de PERP et de Madelin, qui ont tout intérêt à entamer dès que possible le transfert de leur plan vers un PER.

Néanmoins, il est préférable d'attendre que tous les intervenants aient sorti leur produit, afin de pouvoir les comparer, ce qui est loin d'être le cas.

Enfin, gardez en tête que le transfert d’un produit d’épargne (PERP, Préfon, PERCO, Madelin) vers un PER occasionne des frais si l’ouverture du plan date de moins de 5 ans. Frais qui s’élèvent à 1% maximum du total des sommes placées sur le plan. Pour les autres (ouverts il y a plus de 5 ans), le transfert est gratuit.

4 – Peut-on retirer de l’argent sur un PER ?

C’est sans doute l’un des plus gros freins à l’investissement dans l’épargne-retraite actuelle : l’impossibilité pour l’épargnant de récupérer son capital (sauf cas exceptionnels) avant la liquidation des droits. Si le PERP autorisait la sortie en capital pour l’acquisition de la résidence principale, il fallait attendre l’âge légal de la retraite pour pouvoir débloquer le plan. Un âge auquel bon nombre de particuliers sont d’ores et déjà propriétaires depuis belle lurette…

La réglementation du PER autorise toujours le déblocage anticipé des fonds dans les 5 cas prévus (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.) mais permettra en plus aux aspirants propriétaires de se servir des sommes placées pour se constituer un apport personnel destiné à financer l’achat de leur bien immobilier.

Mais ce n’est pas tout : le PER prévoit également la possibilité pour les épargnants de choisir ou non la sortie en rente ou en capital : il sera possible de cumuler les deux ! L’idée étant de permettre aux épargnants de reprendre la main sur le placement, tout en prenant garde à la fiscalité à la sortie, qui peut être piégeuse.

5 – Les avantages fiscaux seront-ils maintenus ?

C’est tout l’intérêt des produits d’épargne supplémentaire : pouvoir déduire de son revenu imposable les versements effectués sur ceux-ci. Attention, tous les versements ne sont pas déductibles, et la déduction elle-même est plafonnée (10% des revenus nets d’activité professionnelle avec un maximum de 10% de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Bonne nouvelle de ce côté : les avantages fiscaux sont maintenus avec le PER. Toujours dans la limite des plafonds de déduction. Par ailleurs, dans le cas des PERCOL et des PERCAT, les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne-temps, abondement de l’employeur)et les versements obligatoires ne subissent aucune imposition.

Concernant la fiscalité à la sortie, tout dépend de la forme sous laquelle l’épargnant récupère l’argent de son PER :

  • sous forme de rente viagère : la rente est considérée comme une pension de retraite, au même titre qu’une pension de base ou complémentaire. En tant que telle, elle est naturellement assujettie au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 %  plafonné à 3 812 €.
  • en capital : concernant l’imposition lors d’une sortie en capital, il faut distinguer les plus-values, imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, (12,8 d’impôt, 17,2% de prélèvements sociaux) du capital, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, les versements volontaires sur un PERIN ou un PERCOL sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour de vrai, toujours plus d'impôt !

Le 24/10/2019

En 2020 les Français vont bénéficier officiellement d’une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros et pourtant les recettes de l’impôt sur le revenu sont annoncées largement en hausse en 2020 avec… 75,5 milliards contre des recettes 2019 de 70,4.

De surcroit, c’est maintenant confirmé, les Français ont et vont payer 7,3 milliards d’impôt sur le revenu en plus par rapport ce qui avait été initialement voté pour 2019.

En effet, au lieu d’encaisser pour 70,4 milliards d’euros d’impôt sur le revenu comme le prévoyait la loi de finances 2019, le passage au PAS (prélèvement à la source) a occasionné plusieurs augmentations dont certaines étaient imprévues avec une exécution anticipée à 72,6 milliards d’euros et 5,1 milliards seront payés par les Français en décembre mais encaissés en janvier. La vraie recette de l’impôt sera donc non de 70,4 milliards mais de 77,7 soit presque 5 milliards de plus qu’en 2018!

D’où viennent ses 5 milliards de plus de 2019? En partie de l’imposition des revenus exceptionnels de 2018 qui n’étaient pas comptés dans les recettes votées au Parlement et occasionneraient un gain supplémentaire d’environ 2 milliards d’euros.

Et en partie du fait que le barème de l’impôt en 2019 n’a pas été réévalué autant qu’il aurait dû dans la mesure où il n’y a pas eu la prise en compte de l’inflation sur deux ans, mais uniquement sur un an… d’où un «gel partiel» du barème… qui ferait rentrer environ 3 milliards d’euros sur un an.

Taux de recouvrement

Le gouvernement communique uniquement sur l’amélioration du taux de recouvrement mais ce dernier n’explique pas la hausse de 5 milliards puisque le meilleur recouvrement n’aurait occasionné qu’une encaisse supplémentaire de 1 milliard d’euros alors même que d’autres mesures antérieures (PFU…) ont induit une perte de recettes pour l’Etat de 1,4 milliard d’euros.

Pour 2020, l’équation n’est pas plus lisible. On nous promet un rendement à 75,5 milliards d’euros. Donc une augmentation de la recette alors qu’on est censés avoir une baisse de 5 milliards. Si on en croit les documents budgétaires, l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu serait de 2,4 milliards d’euros, ce qui semble beaucoup.

Enfin, la concentration de l’IR s’accentue encore. La révision du barème en 5 tranches dont une seconde à 11% et la correction des seuils à la baisse pour les seuils à 30 et à 41% et un gel pour celui d’entrée à 45% est un beau tripatouillage du barème censé empêcher les ménages «aisés» de bénéficier de la baisse. Le plus que gel du barème risque bel et bien de non seulement faire en sorte que les ménages aisés ne bénéficient pas de la basse des 5 milliards mais encore paient plus d’impôt sur le revenu. D’où les 2,4 milliards d’augmentation «spontanée».

En résumé, en 2019 nous aurons payé 5 milliards d’impôts en plus grâce au prélèvement à la source, en 2020, on nous annonce 5 milliards de moins mais on paiera 2,4 milliards en plus. Difficile d’y voir clair dans tout cela. Il faudra rester vigilant sur la recette d’impôt sur le revenu 2020 afin de constater où sont les hausses et les baisses.

Le virtuel et le réel...

Le 22/10/2019

Bientôt plus aucun moyen de faire confiance sur Internet… ni ailleurs

Depuis la nuit des temps, ceux qui dominent le débat ne sont pas ceux qui ont raison, mais ceux qui ont le plus de moyens financiers, de relais médiatiques, d’influence  pour obtenir que leur point de vue soit relayé.

Mais tout cela va prendre une autre dimension, et une toute autre gravité, avec les « deep fakes » et les logiciels d’intelligence artificielle.

Demain, le premier venu pourra en un clic analyser tous les textes publiés en ligne sur un domaine, reprendre les informations qui l’arrangent, écarter les informations qui le dérangent, inventer des sources, des témoignages, des analyses, des expertises, et ainsi produire une synthèse plus complète, plus précise, et plus convaincante que n’importe quel dossier ou documentaire réalisé aujourd’hui à grand frais par les journaux ou les chaînes de télévision.

Ce sera la fin d’Internet, car on y trouvera absolument n’importe quoi, et il sera devenu impossible de distinguer les sources fiables des autres.

Les escroqueries par internet se multiplient : l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) ne cesse de mettre en garde le public contre de faux sites, de fausses sociétés, de faux placements...

Revenir à la communication face à face

Nous n’aurons pas d’autre choix que de revenir à la communication face à face. Seules les choses que nous verrons de nos propres yeux, et les récits qui nous seront rapportés de vive voix par des personnes de confiance, seront dignes de foi.

Seule une consultation en personne chez un médecin ou un thérapeute de bonne réputation, nous garantira d’être bien soigné.

Seul un rendez-vous physique avec votre conseiller en gestion de patrimoine, agréé ORIAS, ayant pignon sur rue, soumis aux contrôles rigoureux des autorités étatiques que sont l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et ACPR-Banque de France ( Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), vous garantira la qualité de vos placements.

Et, au fond, ce ne sera peut-être pas si mal ?

Donnez VOTRE avis sur la réforme des retraites

Le 20/10/2019

L’exécutif a mis en place une plateforme en ligne pour recueillir votre avis sur la réforme des retraites.

Que prévoit cette plateforme ? Comment pouvez-vous participer ? 

Afin de participer à la concertation sur la réforme des retraites, rendez-vous sur participez.reforme-retraite.gouv.fr 

Une fois sur la plateforme, vous pourrez participer en 3 étapes : 
 

  • 15 questions préalables pour donner votre avis sur l'orientation de la réforme 
     
  • Partagez votre avis sur 9 thèmes retraite
     
  • Posez votre question aux équipes de Jean-Paul Delevoye.

Le groupement foncier viticole

Le 17/10/2019

Les groupements fonciers viticoles (GFV) offrent de multiples atouts pour diversifier et valoriser son patrimoine, avec une possibilité d’optimiser sa fiscalité et la transmission de son capital.

Le 31 décembre 2020, sera célébré le cinquantième anniversaire de la loi qui créa les groupements fonciers agricoles et leurs dérivés, les groupements fonciers viticoles. Vraisemblablement, l’anniversaire de cette loi du 31 décembre 1970 passera inaperçu. Peut-être par ce qu’elle n’a jamais porté le nom d’un ministre ? Et pourtant, l’ensemble du monde agricole et viticole français ne serait pas tout à fait ce qu’il est aujourd’hui sans elle.

Que propose cette loi bientôt quinquagénaire ? Elle a tout d’abord organisé la possibilité de séparer le patrimoine foncier (la terre ou la vigne) du reste des biens nécessaires à l’exploitation. Concrètement, les terres ou les vignes peuvent être apportées par leur(s) propriétaire(s) à une société de nature civile, ou être achetées après apport d’argent. La propriété des terres peut donc facilement être répartie ou transmise sous forme de parts, plus commodes à gérer, partager et transmettre qu’en indivision. Ces terres peuvent ensuite être confiées en location à un exploitant, membre de la famille ou non, par un bail rural à long terme.

Cette séparation entre les actifs fonciers et les actifs d’exploitation constitue en elle-même un grand progrès, puisqu’elle permet à des familles de vignerons d’organiser bien en amont la transmission de leur domaine, ou de trouver les sources de financement nécessaires pour se développer, ou désintéresser certains actionnaires en rachetant leurs parts. Et pour faciliter cette réorganisation, viennent s’ajouter de substantiels avantages fiscaux permettant de réduire l’impôt sur les donations ou successions, mais également l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En premier lieu, celui qui reçoit des parts de GFV par donation ou succession bénéficie d’une exonération de 75 % de la valeur des parts jusqu’à 300 000 €, et de 50 % au-delà, sans limite. Cette exonération s’entend par propriétaire et héritier ou donateur et donataire. Autrement dit, un couple propriétaire de parts qui aurait trois enfants pourrait donner, s’il souhaitait optimiser à plein l’abattement de 75 %, 300 000 € x 2 x 3, soit 1 800 000 €, pour une valeur taxable globale de seulement 450 000 € (soit, effectivement, 1 350 000 € qui ne supporteront pas de droits à payer).

En matière d’IFI, le principe de l’exonération partielle reste le même, mais l’exonération des trois quarts de la valeur est limitée à 101 897 €, l’abattement de 50 % au-delà étant, là aussi, sans limite.

Des avantages sous conditions

Bien évidemment, il faut respecter certaines conditions pour bénéficier de ces avantages fiscaux.

La première de ces conditions est que les associés du GFA ou du GFV soient tous des « personnes physiques » avec une exception principale qui autorise la détention du capital en tout ou partie par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

La deuxième condition est l’existence d’un bail à long terme, souvent de 18 ans, consenti par la société à l’exploitant. Intéressez-vous plutôt aux baux de 25 ans au minimum, dits « baux à long préavis ou baux de carrière », beaucoup plus protecteurs des intérêts des propriétaires que les baux de 18 ans, très favorables aux exploitants. Ce dernier est reconductible automatiquement par l’exploitant sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer, à quelques exceptions près, alors qu’il peut être mis fin au bail de 25 ans par simple congé, après un préavis incompressible de 4 ans.

Ce bail définit sur la durée les termes précis du loyer annuel, le fermage, bien encadré par le droit rural. Il précise les termes du fermage en nature, c’est-à-dire en hectolitres de vin ou en kilos de raisin, par exemple, et les conditions du paiement soit en argent, soit en nature, soit un mélange des deux. Cette dernière possibilité représentant un avantage indéniable dans le cas des groupements fonciers viticoles.

Comme pour toute société civile, une assemblée générale annuelle est obligatoire. Pour les GFV, elle se tient, en général, chez le vigneron.

La troisième condition pour bénéficier de ces avantages fiscaux concerne la durée de détention des parts. Les souscripteurs doivent les conserver au moins 2 ans, et les bénéficiaires de donation ou de succession au moins 5 ans.

Une taxation des revenus avantageuse

La quote-part de fermage perçue par chaque associé, ou la contre-valeur des bouteilles lorsque la rémunération s’effectue par paiement en nature, est taxable dans la catégorie des revenus fonciers. Si la totalité des revenus fonciers de l’associé n’excède pas 15 000 €, il peut opter pour le microfoncier (application d’un abattement de 30 %). Si l’associé perçoit ses loyers en bouteilles, il est taxé sur la valeur indiquée dans le fermage, et non sur leur valeur réelle, qui peut être bien supérieure. Un avantage significatif qui permet d’augmenter sensiblement le rendement de l’opération.

Un outil de diversification de son patrimoine

Diversifier son patrimoine a toujours été la règle d’or absolue. Outre le fait d’investir dans un bien réel et tangible, détenir du foncier agricole ou viticole, sans les bâtiments qui lui sont attachés, dispense de beaucoup de soucis de gestion ou d’entretien.

Ne vous attendez pas, pour autant, à des rendements élevés. Le revenu annuel procuré par le fermage est généralement faible en agriculture viticole. Concernant les GFV, il se situe dans une fourchette de 1 à 3 %, rarement plus, et parfois nettement moins de 1 % pour les crus les plus prestigieux, notamment en Côte-d’Or.

Mais cet investissement offre surtout des perspectives de valorisation. Dans le cas du foncier viticole, celle-ci dépendra surtout de la bonne santé économique du monde dans son ensemble. En ce qui concerne le vin en particulier, notre pays a l’immense chance d’être considéré comme « la référence absolue » en matière de grands vins. Ce n’est pas dû au hasard, c’est le résultat de plusieurs siècles de travaux intenses et réfléchis à la vigne et en cave, mais aussi aux talents de nos marchands au fil des siècles. C’est aussi le reflet de notre culture et de notre « art de vivre à la française » reconnus, appréciés et enviés partout dans le monde.

C’est dans le choix de son investissement qu’il convient d’être vigilant. Pour ne prendre que l’exemple des vignes, certaines régions, peut-être injustement délaissées ou mal connues, n’ont pas vraiment constaté de progression du prix de leur foncier sur les 20 dernières années. A contrario, en Côte-d’Or, certains grands crus, dont la demande mondiale de bouteilles est très forte et l’offre très réduite, ont vu le prix des vignes être multiplié par six sur cette même période. Un phénomène également constaté en Champagne, où les propriétaires ont coutume de dire que le prix des vignes double tous les 10 ans. Sur longue période, les statistiques de la Safer le confirment.

Mais gardez toujours en tête que les performances passées ne présagent pas de leur futur, et que la sélectivité reste de mise.

Attention aux risques

L’investissement en GFV n’est pas sans risque, et il convient d’en être conscient.

En premier lieu, le capital investi en parts de GFV ne peut pas être garanti. Le risque de pertes peut être généré par différentes causes non exhaustives :

● le risque naturel ou sanitaire ;

● le risque lié aux locataires sur le parfait règlement du fermage ;

● le risque d’immobilisation en capital, lié à une illiquidité temporaire.

Comme dans toute société civile, il existe aussi un risque concernant la responsabilité des associés qui ne se limite pas à la seule valeur de leur apport.

C’est pourquoi il faut être vigilant et bien étudier la qualité intrinsèque de l’investissement projeté, les références du fermier locataire, mais aussi le savoir-faire sur la durée du promoteur du groupement et l’existence d’un marché secondaire actif des parts.

Et bien sûr, il ne faut pas écarter le risque lié au réchauffement climatique. Faut-il pour autant considérer que l’avenir sera obligatoirement sombre… et que le futur de la vigne devra se situer dans les pays nordiques ? Ce serait totalement méconnaître les capacités d’adaptation des hommes qui disposent de nombreux leviers pour agir, tant dans le choix des cépages que des méthodes culturales et de vinification, mais aussi dans les incroyables capacités d’adaptation de la vigne elle-même. Ces lianes vivaces et résistantes ont prouvé depuis des millénaires sous des latitudes et climats difficiles (îles grecques ou éoliennes, montagnes alpines ou caucasiennes…) leur formidable adaptabilité.

Investissement et bénéfice plaisir

Malgré les quelques risques qu’il ne faut pas nier mais pas non plus surestimer, l’investissement en parts de GFV s’avère un magnifique outil de gestion de patrimoine. À la diversification dans un bien réel, plutôt sécurisé, qui a de bonnes chances de se valoriser durablement et qui se transmettra le moment venu très favorablement, s’ajoute également une notion peu fréquente dans l’univers terne et froid de la finance : le plaisir. Celui de recevoir chaque année de belles et bonnes bouteilles à déguster ou à offrir, et de partager de bons moments de convivialité, avec son vigneron et ses associés à l’occasion des assemblées générales.

Cliquer ici pour aller plus loin.

Pour investir en valeurs européennes, pensez au PEA !

Le 14/10/2019

La loi Pacte a assoupli cette enveloppe permettant d'investir en actions européennes dans un cadre fiscal favorable. Il est d'ores et déjà possible d'en profiter.

Dépoussiérage. Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) n'est certes pas la star de la loi Pacte, davantage centrée sur la réforme de l'épargne retraite, mais ce texte lui donne pourtant un vrai coup de neuf. Les épargnants peuvent d'ores et déjà profiter de ces nouvelles mesures entrées en vigueur avec la promulgation de la loi le 22 mai. Pour mémoire, le PEA permet d'investir en actions européennes dans un cadre fiscal privilégié puisque les gains sont exonérés d'impôt en cas de retrait dès le 5ème anniversaire du plan, seuls les prélèvements sociaux restants dus.

 

Possibilité de retraits et de nouveaux versements après 5 ans

Principale nouveauté, il est désormais possible d'effectuer un retrait sur un PEA de plus de cinq ans sans que cela entraîne sa clôture. Auparavant, il fallait attendre huit ans. De plus, il devient possible de réaliser ensuite de nouveaux versements, ce qui était interdit jusque-là, quel que soit l'âge du plan, dès lors qu'un premier retrait avait été effectué. On peut, par exemple, réaliser un retrait pour acheter une nouvelle voiture ou financer des travaux, puis, l'année suivante, décider de verser une prime ou une donation. Cette souplesse existait sur l'assurance vie, elle est aujourd'hui autorisée sur le PEA.

 

PEA déjà ouverts concernés

La loi introduit aussi plus de souplesse sur le PEA, avant cinq ans, dans certains cas exceptionnels : en cas de licenciement, d'invalidité ou de mise en retraite anticipée, le détenteur du plan peut effectuer un retrait (qui reste soumis à l'impôt) avant cinq ans sans que cela entraîne la clôture du plan. De plus, les titres de sociétés en liquidation judiciaire peuvent être retirés du PEA, quel que soit son âge, sans conséquences (ni clôture ni interdiction de réaliser de nouveaux versements).

 

Un mini PEA version junior

Autre nouveauté, la loi Pacte entérine la création d'un PEA Jeunes dédié aux 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents, dans la limite de 20 000 euros de versements. Pour mémoire, le PEA était jusqu'à présent réservé aux « contribuables », donc aux deux membres du foyer fiscal et non pas à leurs enfants majeurs rattachés.

La loi Pacte retouche aussi le PEA PME, petit frère du PEA lancé en 2014 pour soutenir l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Objectif : rendre plus attractive cette enveloppe qui n'a pour l'heure séduit que 80 000 épargnants. La liste des titres éligibles au PEA PME est ainsi élargie aux titres de dette non cotés et aux obligations remboursables en actions non cotées. Concrètement, cela signifie que les titres de dette (titres participatifs, obligations à taux fixes, minibons) commercialisés par les plateformes de financement participatif (crowdfunding) peuvent désormais trouver leur place sur un PEA PME pour bénéficier de la fiscalité favorable de cette enveloppe, identique à celle du PEA.

 

Nouveau plafond de versements

Dernière nouveauté : le plafond du PEA PME est relevé. Il est désormais possible d'y verser jusqu'à 225 000 euros, contre 75 000 euros précédemment. Par ailleurs, la loi Pacte précise que le plafond cumulé du PEA et du PEA PME reste fixé à 225 000 euros. Cela signifie qu'il est possible de moduler ses versements entre les deux enveloppes, dès lors que le total n'excède pas 225 000 euros. Ainsi, si votre PEA classique a déjà recueilli 150 000 euros de versements (son plafond reste inchangé), alors vous ne pourrez verser que 75 000 euros sur le PEA PME. Mais les épargnants ne détenant pas de PEA peuvent alimenter leur PEA PME à hauteur de 225 000 euros. .

 

Retrait avant 5 ans: impôts à 30%

La fiscalité du PEA avait déjà été modifiée par la loi de Finances pour 2019. Ainsi, depuis le 1er janvier, les retraits sur les PEA de moins de cinq ans sont soumis au prélèvement fiscal unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Auparavant, les gains étaient soumis à un total de 39,7 % en cas de sortie avant deux ans et de 36,2 % entre deux et cinq ans. Pour mémoire, tout retrait avant le cinquième anniversaire du plan entraîne la clôture du plan (sauf cas exceptionnels, lire notre article).

225000

Nouveau plafond en € de versements sur le seul PEA-PME (si vous avez aussi un PEA, il joue pour les 2 PEA cumulés).

Une enveloppe réservée aux valeurs européennes

Contrairement à l'assurance-vie, qui peut accueillir la très grande majorité des classes d'actifs, le PEA est réservé à l'investissement en valeurs européennes, ce qui en fait une enveloppe plus risquée. Plus précisément, sont éligibles au PEA les titres émis par des sociétés ayant leur siège dans l'Union Européenne ou dans un état de l'Espace Economique Européen. Il peut s'agir d'actions cotées ou non cotées, de certificats d'investissement ou encore de parts de capital de sociétés coopératives. Il est possible d'investir en direct sur des actions ou via des supports collectifs comme des fonds et des ETF, ces fonds indiciels cotés en Bourse, à condition qu'ils détiennent eux-mêmes au minimum 75 % de titres européens. À noter : les parts de SCI (sociétés civiles immobilières), les actions de sociétés foncières (SIIC), les obligations et les titres détenus dans le cadre de l'épargne salariale ne sont pas éligibles au PEA.