Blog

Issu de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le carnet d’information du logement a intégré les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du CCH. Il est destiné à faciliter et à accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Un décret n° 2022-1674 et un arrêté, tous deux datés du 27 décembre 2022 (JORF du 28) viennent compléter le régime légal applicable à ce nouveau document donc permettre son effectivité. Le décret définit les critères susceptibles de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant. Ces éléments sont complétés par l’arrêté, lequel précise les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. En outre, les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement sont listés dans le décret.

Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. Lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un permis de construire ou au dépôt d’une déclaration préalable, le carnet d’information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l’objet d’un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023. Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. Il obtient les informations requises du constructeur ou du maître de l’ouvrage lorsqu’il n’a pas cette qualité.

Dès lors qu’il aura dû être établi, le carnet d’information sera transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.

Si les rythmes d'évolution sont encore en discussion, ils pourraient être de quatre mois supplémentaires par année. Une personne née en 1962 pourrait ainsi travailler 8 mois de plus. Un an pour l'année 1963 etc. jusqu'à arriver à 65 ans de façon automatique.

Ce qui pourrait donner le barème suivant : 

1961 : + 4 mois, départ possible à 62 ans et quatre mois

1962 : + 8 mois, départ possible à 62 ans et huit mois

1963 : + 12 mois, départ possible à 63 ans

1964 : + 16 mois, départ possible à 63 ans et quatre mois

1965 : + 20 mois, départ possible à 63 ans et huit mois

1966 : + 24 mois, départ possible à 64 ans

1967 : + 28 mois, départ possible à 64 ans et quatre mois

1968 : + 32 mois, départ possible à 64 ans et huit mois

1969 : + 36 mois, départ à 65 ans

Les générations nées en 1970 et après seront quant à elles pleinement intégrées dans la nouvelle réforme. La question du barème progressif ne devrait alors plus être d'actualité. L'âge de départ sera automatiquement fixé à 65 ans. Reste à savoir dans quelles mesures les questions liées aux longues carrières et à la pénibilité du travail seront calculées.

Attirés par les rendements attractifs mais risqués que peuvent générer le bitcoin et autres cryptomonnaies, les investisseurs particuliers, mais aussi institutionnels et entreprises, s’y intéressent de plus en plus.

Il va de notre devoir de conseiller en gestion de patrimoine de vous éclairer et répondre à vos questions :

L'acquisition de crypto-actifs ne peut se faire qu’en direct, le CGP n’ayant pas la capacité d’intermédiation. Rappelons également qu’à l’heure actuelle, les cryptomonnaies ne se logent dans aucune enveloppe ni produit d’épargne.

Vous devez bien prendre conscience qu’il s’agit d’un produit très risqué, avec une forte volatilité. Les crytomonnaies étant peu liquides, la conversion n’est pas facile. On peut perdre autant que l’on peut gagner car la concentration des détentions est très forte. Les mouvements de hausse et de baisse dépendent donc des mouvements de ces détenteurs.

Les plate-formes sont récentes et nous n'avons pas le recul nécessaire pour évaluer leur sérieux.

Ce type d’actifs ne convient donc qu'à des clients parfaitement informés, acceptant de prendre un risque fort et capables financièrement d'assumer la perte.

En conséquence, notre cabinet n'accepte pas de prendre la responsabilité de ce type de conseil.

Attirés par l’effet de mode autour des cryptomonnaies, les arnaques se sont elles aussi multipliées. En cas de doute sur un interlocuteur, il ne faut pas hésiter à consulter la liste des acteurs proposant d’investir sur le marché des dérivés sur crypto-actifs publiée par l’AMF et l’ACPR.

(Rédigé en février 2021)

*********

Actualité : Jeudi 10 novembre 2022

L'effondrement, en quelques jours, de FTX, l'un des principaux acteurs du marché des cryptos et du refus de son sauvetagee par Binance ont semé le trouble parmi les investisseurs et les régulateurs. Absence de régulation, concentration de l'activité sur quelques plateformes, consanguinité… les défauts de l'univers crypto apparaissent au grand jour.

Après le dégonflement de la bulle et les difficultés d'intermédiaires plus modestes, ce sont les acteurs les plus emblématiques de la cryptosphère qui apparaissent à leur tour vulnérables à la moindre attaque.

Actualité : Mercredi 19 mai 2021 :

Mercredi noir pour les marchés decryptomonnaies : le prix du Bitcoin a fortement baissé entrainant dans sa chute l’ensemble des cryptomonnaies. En l’espace de 30 minutes seulement, le Bitcoin a perdu près de 22% de sa valeur, passant de 38000 à 29500 dollars.

Comment expliquer un tel mouvement ?

Tout a commencé par un simple tweet d’Elon Musk le jeudi 13 mai, indiquant que sa société Tesla n’acceptera plus de transaction en cryptomonnaies en raison de son coût écologique. Le fait est qu’aujourd’hui, il faut 149 térawatt-heure pour créer les Bitcoins, ce qui correspond à la consommation énergétique totale d’un pays comme l’Egypte. Cette annonce souligne ainsi la prise de conscience environnementale des investisseurs.

De l’autre côté du Pacifique, le Bitcoin subit un nouveau front. Plusieurs fédérations bancaires chinoises sont intervenues pour souligner le caractère spéculatif de ces« monnaies ». En conséquence, la Chine abanni, ce mardi 18 mai, certaines institutions financières et entreprises de services de paiements utilisant le Bitcoin.

Jamais deux sans trois: Nvidia, constructeur de semi-conducteurs, annonce la réduction des capacités de minage des cryptomonnaies via leurs nouvelles cartes graphiques.

Face à ce flux d’annonces, en une semaine, la perte totale s’élève à 1000 milliards de dollars de capitalisation sur l’ensemble du marché des cryptos, dont 400 milliards pour le Bitcoin. Néanmoins, le marché reprend son souffle, une nouvelle fois grâce à un énième tweet du porte-parole des crypto-monnaies : «Tesla has diamonds hands», publié mercredi 19 mai, signifiant que Tesla n’envisage pas de vendre ces1,5milliards de Bitcoin achetés en février dernier. Une question peut se poser àpropos d’Elon Musk et de son influence sur le cours descryptomonnaies via les réseaux sociaux. Ces dernières années, le nombre d’investisseurs a cru de façon exponentielle obligeant le Trésor américain à réagir. Ainsi, l’institution demande le doublement de son effectif au sein du département fiscal pour cibler de manière efficace les évasions fiscales et le blanchiment via lescryptomonnaies.

Les questions demeurent nombreuses : Comment les institutions financières et gouvernementales vont-elles règlementer ce marché ? La Chine semble vouloir durcir lourdement son arsenal pour lutter contre l’opacité de la crypto-planète. Ira-t-elle jusqu’aux mesures adoptées en Inde, c’est-à-dire l’interdiction pure et simple de détenir ou de transmettre des cryptomonnaies ? Lesbanques centrales réagiront-elles en développant leur propre monnaie digitale ? La suite au prochain épisode...

Doublement du déficit foncier jusqu’en 2025 (de 10.700€ à 21.400€)

A l’occasion du vote du budget rectificatif pour 2022, l’Assemblée a adopté un dispositif de doublement du déficit foncier jusqu’en 2025, pour les travaux qui permettront de sortir un logement dont le DPE classe le bien en E, F ou G.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dévoile dans ses abondantes statistiques comment se répartissent les près de 40 millions de foyers fiscaux que compte la France.

Surprise : près de 50 % des foyers figurent dans la tranche à 11 % !

Mais le jeu des crédits et réductions d’impôt, et de la décote amenuisant ou supprimant l’impôt des classes moyennes, sortent de nombreux foyers du panel d’assujettis. Enfin, le fisc ne prélève rien si l’impôt annuel ne dépasse pas la barre de 61 euros.

De sorte qu'au final, seuls 44 % des contribuables paient l'impôt sur le revenu !

Et que le plus gros de l'impôt sur le revenu est payé par les contribuables figurant dans les tranches à 30, 41 et 45 %, soit 17,2 % de la population ...

Comme le dit la rumeur populaire, vous payez pour les autres. Et cela fait mal !

Vous ne savez pas comment faire pour diminuer le poids de votre imposition ? Contactez-nous gracieusement pour un étude personnalisée. Code "FINANCES PUBLIQUES".