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La loi Energie et climat, qui vient d’être votée, ambitionne d’atteindre la « neutralité carbone » de la France à l’horizon 2050. Parmi les mesures introduites par ce texte, certaines concernent l’immobilier.

Tout d’abord, à compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier dont la consommation énergétique excèdera 330 kWh/m2, la non-réalisation de travaux visant à réduire la consommation devra être indiquée dans les annonces immobilières ainsi que dans les actes de vente ou dans les baux concernant ce bien. En outre, pour ces logements, le propriétaire devra réaliser un audit énergétique en plus du DPE (diagnostic de performance énergétique).

Blocage sur les loyers

Ensuite, dans les zones tendues, les bailleurs ne pourront, à compter du 1er janvier 2021, réviser leurs loyers qu’à condition que le logement loué ne dépasse pas le plafond de 330 kWh.

Autre mesure, un logement ayant vocation à être loué, dont la consommation d’énergie finale par mètre carré et par an dépasse un certain plafond (défini par un décret à paraître), sera considéré comme indécent. Ainsi, dans ce cadre, le juge pourra ordonner des mesures afin que ce plafond maximal de consommation d’énergie soit respecté. Une obligation qui s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2023.

Enfin, à compter du 1^er janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra pas excéder 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Toutefois, cette obligation n’a pas vocation à s’appliquer aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent pas faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure à ce plafond, ni aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Livret A, contrat d'assurance-vie en euros… la plupart des placements sans risque ne rapportent plus rien, quand ils ne vous font pas carrément perdre de l'argent.

Zéro pourcent, c'est ce que garantissent aujourd'hui la plupart des assurances-vie dites en euros, c'est-à-dire sans risque. En effet, si la baisse des taux d'intérêt est une très bonne nouvelle pour les emprunteurs qui achètent leur maison, à l'inverse, c'en est une très mauvaise pour l'épargnant, en particulier celui qui place son argent sur le fonds sans risque de l'assurance-vie. Pourquoi ? Parce que le gérant de cette épargne l'investit en titres d'emprunt pour éviter de prendre des risques et pour assurer la liquidité à tout moment. Un tiers des actifs des assureurs sont aujourd'hui à taux nul ou négatif et les rendements des assureurs vont continuer de baisser.

Une situation « qui prend en étau la solvabilité et la rentabilité des compagnies », constatait Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, lors de la récente conférence internationale de la Fédération française de l'assurance (FFA). « La diminution du rendement du fonds en euros est certaine, a-t-il lancé à l'assemblée d'assureurs. Prétendre le contraire, c'est mentir aux épargnants. » Pour autant, en leur lançant « pas de panique, pas de panique », le ministre s'est voulu rassurant, compte tenu des réserves accumulées par la plupart des assureurs-vie : en moyenne, ils détiennent près de 5% de « provision de participation aux bénéfices », soit deux ou trois ans de rendement. « Notre rôle n'est pas de pousser des cris d'orfraie », a asséné le patron de Bercy. De fait, ces taux négatifs qui font qu'un emprunt ne rapporte pas, mais coûte de l'argent, emmènent assureurs et épargnants en terre inconnue. 

L'assurance-vie classique ne paie plus

Les épargnants n'ont pas encore tous conscience que l'argent placé à court terme ne peut plus aujourd'hui que garantir…de perdre en pouvoir d'achat, du fait de l'inflation, estimée cette année entre 1,2 et 1,4%. Pratiquement aucune assurance-vie en euros ne devrait être en rendement réel positif net d'inflation et net des 17,2% de prélèvements sociaux (non compris dans les taux affichés par les compagnies).

Plus de 80% de l'épargne financière des Français est investie en placements de taux, donc à rendement quasi nul ! Contre toute logique, les épargnants ont affecté sur ces douze derniers mois 99% de leurs 115 milliards d'euros de flux d'épargne à ces placements, dont près de la moitié en dépôts à vue, sans rémunération.

L'appauvrissement de l'épargnant, déjà en marche, va s'accélérer compte tenu des alertes lancées récemment par les assureurs sur les fonds en euros.

Il y a quelques années encore, pour gagner 3% de performance, on n'avait rien d'autre à faire que de placer  son épargne sur une bonne assurance-vie en euros. La martingale a fonctionné pendant plus de trente ans. Et ce placement sans risque est devenu la grande vedette du patrimoine des Français, avec aujourd'hui plus de 1 400 milliards d'euros. 

Mais aujourd'hui, la sécurité ne paye plus, c'est un changement de paradigme. Désormais, pour protéger son épargne, il n'y a pas d'autre solution qu'une prise de risque et l'acceptation d'une part d'illiquidité » (la notion de liquidité signifiant une disponibilité au jour le jour).

Comment protéger son épargne de l'inflation et en tirer quelque rentabilité ? Il existe plus de solutions qu'on ne le croit… Et des experts pour vous aider à changer de paradigme.

Dans cette affaire, le défunt a transmis un capital important à sa maîtresse par le biais de l’assurance vie. La Cour de cassation refuse d'y voir une donation indirecte !

Monsieur décède, laissant pour lui succéder son épouse. Celui-ci avait, selon elle, « diverti des fonds » au profit de sa maîtresse. Aussi a-t-elle assigné cette dame en restitution. L’épouse légitime, commune en biens, conteste d’abord deux donations de 200 000 € et 120 000 € consenties à la maîtresse de son mari.

La Cour de cassation confirme l’annulation au motif que ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées. Ces capitaux, en l’occurrence, extraits par chèques tirés sur deux des comptes personnels de monsieur, provenaient, pour l’un, du rachat d’une assurance vie, pour l’autre, de la liquidation d’un compte-titres ouvert au nom des deux époux. En application de l’article 1422 du Code civil, les donations ainsi consenties, sans l’accord de son épouse, devaient être annulées.

L’épouse conteste ensuite l’attribution de deux assurances vie à la maîtresse de son mari en application de la clause bénéficiaire, l’une d’un montant de 604 000 € et l’autre de 156 000 €. L’arrêt de la cour d’appel de Paris énonce qu’un tel contrat « peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et que tel est le cas lorsque celui-ci a consenti à l’acceptation de sa désignation par le bénéficiaire dans la mesure où, en une telle hypothèse, il est alors privé de toute possibilité de rachat ».

La maîtresse avait accepté le bénéfice de cette assurance vie. Donc, selon l’article L.132-9 du Code des assurances, monsieur s’étant « dépouillé irrévocablement » estiment les juges du fond, ce qui fait que la donation déguisée était patente ! 

La Cour de cassation censure parce que la cour d’appel n’a pas « constaté une renonciation expresse » de monsieur « à l’exercice de son droit de rachat garanti par le contrat ».

Pourtant la clause d’attribution devenant irrévocable par l'acceptation du bénéficiaire, monsieur n’avait plus la liberté de rachat ! Les juges du fond ont pourtant bien constaté que monsieur et sa maîtresse ont signé une lettre par laquelle ils demandaient à l’assureur d’enregistrer l’accord de (celle-ci), bénéficiaire acceptante des contrats d’assurance. 

La Cour de cassation estime qu’en dépit de l’irrévocabilité de la clause attributaire, le droit de rachat perdure avec l’accord du bénéficiaire (comme c’est prévu dans la version actuelle, et postérieure à l’affaire, de l’article L. 132-9 du Code des assurances), donc que le souscripteur devait explicitement exprimer le renoncement à ce droit.

(Cour de cassation, 1e chambre civile, arrêt n°963 du 20 novembre 2019, 16-15.867)

Vous êtes mariés en communauté de biens et avez souscrit un contrat d'assurance-vie ? Vous avez travaillé toute votre vie pour vous mettre à l'abri du besoin le moment venu et n'avez pas envie que cette épargne durement gagnée profite à l'amant ou la maîtresse du dernier jour ?

Prenez vos précautions ! Des solutions existent pour vous mettre à l'abri de ces turpitudes.

Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 19 voix contre la première partie du projet de loi de finances pour 2020, après amendements.

Les apports des sénateurs sont les suivants :

1 / Augmentation du montant de l’abattement fiscal sur les donations aux petits-enfants : adoptée

Grâce à cette mesure, le Sénat veut encourager fiscalement les donations vers les petits-enfants, en portant de 31.865 euros à 70.000 euros le montant de l’abattement existant. Cet avantage pourra se cumuler avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété, qui s’élève également à 31.865 euros.

(amt I-61 – art. add. après art. 2 nonies)

2 / Relèvement du quotient familial : adopté

Le quotient passerait de 1.567 euros à 1.750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2020. 

(amt I-56 – art. 2)

Il fallait s’y attendre. L’assureur SwissLife et Generali viennent d’annoncer - de manière précoce puisque les rendements sont généralement dévoilés en début d’année suivant la clôture de l’exercice passé - la rémunération qu’ils serviront sur le fonds en euros de leurs  principaux contrats d’assurance vie en 2019 : 1 %.

Les deux assureurs ont renforcé leur politique de bonification du taux servi par leur fonds en euros. Autrement dit, plus vous prenez du risque avec votre placement en assurance vie, plus vous êtes récompensé... en obtenant une meilleure rémunération.

Mauvaise nouvelle pour les épargnants les plus averses au risque, tous les assureurs vont procéder de même en 2019  !