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Assurance de prêt : les délais de résiliation sont prorogés

Le 17/04/2020

Pour faire face aux éventuelles conséquences juridiques de la crise sanitaire due au Covid-19, le gouvernement a mis en place des procédures transitoires qui s'appliquent notamment aux contrats à tacite reconduction et aux assurances dont le droit à résiliation est encadré dans une période déterminée. Les contrats d'assurance emprunteur qui peuvent être dénoncés durant la période de crise sanitaire bénéficient un report de la date de résiliation.

Mise en place d'une période juridiquement protégée

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier, rectifiée le 30 mars, prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, entrée en vigueur le 24 mars et pour une durée de deux mois, et l'adaptation des procédures durant cette même période. Le texte instaure une période juridiquement protégée, qui s'étale entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Si l'état d'urgence sanitaire prend fin le 24 mai, la période juridiquement protégée s'étalera du 12 mars au 24 juin 2020. Le gouvernement accorde donc un mois de trêve supplémentaire pour tous les délais échus, sans distinction, qu'il s'agisse de délais de fond, prescription ou forclusion, et délais en matière de procédure judiciaire. Attention, ces dispositions ne concernent que les délais légaux et non conventionnels pour lesquels il faut recourir au droit commun des contrats et négocier pour obtenir un avenant modulant les délais.

Cette ordonnance vise à garantir la sécurité juridique en cette période douloureuse qui ajoute à la crise sanitaire une crise économique sans précédent. Elle permet d'arrêter le temps mais pas les actes ni les formalités. Il n'y a ni interruption ni suspension des procédures, seulement une faveur accordée qui permettra de considérer comme valable ce qui n'a pu être fait à temps. La circulaire de la Garde des sceaux l’indique clairement : "L’ordonnance ne prévoit ni une suspension générale ni une interruption générale des délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée définie à l’article 1, ni une suppression de l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. L’effet de l’article 2 de l’ordonnance est d’interdire que l’acte intervenu dans le nouveau délai imparti puisse être regardé comme tardif" (Circulaire du 26 mars 2020, N° NOR JUSC 2008608C).

Assurance emprunteur : report de trois mois des délais de résiliation

Les contrats d'assurance de prêt immobilier ou à la consommation sont concernés par les dispositions de l'ordonnance du 25 mars. Tout emprunteur dont le droit de résiliation peut être exercé durant la période juridiquement protégée bénéficie d'une prolongation de deux mois à l'issue de cette période pour résilier son contrat : s'il n'a pu résilié dans le délai imparti, selon qu'il relève de la loi Hamon ou de l'amendement Bourquin, il pourra le faire dans les trois mois qui suivent la cessation de l'état d'urgence sanitaire. En effet, les délais de prorogation prévus par l'ordonnance s'ajoutent au délai d'un mois suivant l'expiration de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Exemple :

Vous avez souscrit votre contrat d'assurance le 30 mai 2018 (date d'acceptation de l'offre de prêt). Conformément à l'amendement Bourquin, la date butoir pour résilier le contrat en cours est fixée au 30 mars, soit durant la période juridiquement protégée. L’assuré pourra encore résilier et substituer son contrat dans les deux mois qui suivent cette période, soit dans les trois mois suivant la cessation de l’état d’urgence.

Réf/Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Circulaire du 26 mars 2020, rectifiée le 30 mars 2020 (http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200327/JUSC2008608C.pdf)

Déclaration d’impôt 2020, ce qui change.

Le 16/04/2020

Comme chaque année, la déclaration d’impôt nous réserve son lot de surprises et cette année ne fera pas exception avec de très nombreux changements à venir. Prolongation des délais, suppression de l’obligation de déclarer, prise en compte du prélèvement à la source et encore bien d’autres choses.

Report de la déclaration

Tout d’abord, le gouvernement a annoncé fin mars que les contribuables auraient exceptionnellement un mois de plus pour déposer leurs déclarations papiers. Pour ceux éligibles, vous devriez les recevoir à partir du 20 avril (début de la période déclarative) et jusqu’à la mi-mai.

La date limite de réception, elle, sera fixée au 12 juin à minuit. Cette décision a bien sûr été prise pour anticiper les impacts de la pandémie. Attention en revanche, si vous n’avez pas déclaré vos revenus l’an passé au moyen d’une feuille papier, vous ne recevrez pas de déclaration sous cette forme en 2020.

Un délai de quelques jours supplémentaires sera aussi accordé pour les déclarations en lignes :

départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59
départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59
départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59

Déclaration automatique de vos revenus

C’est la deuxième grande nouveauté de cette année qui devrait toucher plus de 12 millions de foyers fiscaux. La déclaration automatique sera proposée pour ceux qui ont été imposés, l’année passée, uniquement sur des revenus préremplis par l'administration fiscale et qui n'ont signalé aucun changement majeur (déménagement, changement de situation de famille ou bien encore l’ouverture d'un acompte pour le prélèvement à la source).

Bien sûr, cette déclaration automatique ne sera réalisée que si vous ne souhaitez pas apporter de modification à votre situation fiscale, mais aussi en cas d’oubli de déclaration dans les délais impartis.

Vous recevrez à ce titre, au plus tard un mois avant la fin des dépôts, un document d’informations vous présentant ce nouveau dispositif et vous invitant à vérifier vos données disponibles en ligne ou votre déclaration papier.

Prise en compte du prélèvement à la source

Cette nouveauté arrivée en 2019 va désormais aussi faire son apparition dans nos déclarations. Outre le fait que de nouvelles cases vont être créées afin d’inclure ces données, c’est surtout l’impact de celles-ci qui sera important.

En effet, le prélèvement à la source ne représente qu’un acompte. Il ne vous exonère donc pas de payer votre impôt.

Dans le cas où vous ne vous seriez pas acquitté de l’ensemble de vos obligations entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et après le calcul de l’impôt, il vous sera demandé de payer un reliquat.

Au contraire si l’état vous a trop ponctionné, il devra dès lors vous rendre le trop-perçu à l’été.

Si vous avez payé votre impôt comme il se doit, cela implique donc aussi que vos éventuelles réductions et crédits d’impôt ne viendront pas baisser votre facture d’impôt. De facto, les sommes qui ne pourront pas être utilisées afin d’abaisser votre impôt vous seront restituées à partir de la fin juillet.

Heures supplémentaires non imposables

Depuis le 1er janvier 2019 et à la suite du mouvement de contestation des gilets jaunes, l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires travaillées a été actée par le gouvernement.

Cette exonération porte seulement sur les revenus perçus au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 5 000€ par an et par actif, soit un maximum de 10 000€ pour un couple où les deux travaillent. Au-delà de ces montants, les heures sont imposables comme des salaires. En revanche, il sera nécessaire de les déclarer puisqu’ils entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence. Il faudra ainsi se référer aux cases 1GH et 1HH pour ce qui est du déclarant 1 et du déclarant 2.

Quelques autres changements que vous devriez connaître

Tout d’abord comme chaque année, un nouveau barème rentre en vigueur. A ce titre, la baisse de la tranche à 14% qui doit passer à 11% (impliquant une baisse d’imposition) ne sera pas visible dans cette déclaration puisque cette modification rentre en vigueur sur les revenus 2020 et non pas 2019. Elle sera cependant visible sur vos prélèvements à la source de cette année.

Les bitcoins, les cryptomonnaies et autres actifs numériques font leurs entrées dans cette édition 2020.

Le dispositif Denormandie lancé en 2019 fait aussi sa première apparition comme les dons que vous pourriez avoir fait pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (case 7UE), vous donnant le droit à une déduction de 75% dans la limite de 1 000€ puis 66%.

Pour ceux qui ont réalisé, après le 8 mars 2019, des travaux de transition énergétique, faites attention. En effet, des plafonds sont apparus pour certaines dépenses comme l’achat d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique ou d’un chauffe-eau thermodynamique. Vous trouverez donc des cases dédiées à ces dépenses.

Et enfin pour terminer, il faut signaler l’arrivée du nouveau plan épargne retraite (PER) avec la possibilité notamment de sortie en capital pour les versements déductibles.

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Pour rappel, votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE traite vos déclarations d'impôt dans le cadre des services à la personne "assistance administrative", qui vous donne droit à une TVA à taux réduit et à un crédit d'impôt de 50% de ses honoraires.

Cette année, en raison du confinement, il est possible de travailler à distance. Nous sommes totalement équipés pour télé-travailler. Alors, n'hésitez pas !

Combien de retraités en France? Quelle est la retraite moyenne?

Le 16/04/2020

La DREES met à disposition des données actualisées sur les effectifs de retraités, les montants de pension et les âges de départ à la retraite, tous régimes confondus et par régime de retraite, jusqu'en fin d'année 2018. Les données publiées portent sur les bénéficiaires de droit direct et de droit dérivé et sont présentées par sexe, âge, etc. Certains tableaux concernent spécifiquement les nouveaux retraités.

Effectifs et évolution du nombre de retraités de droit direct

Fin 2018, 16,4 millions de personnes sont retraitées de droit direct des régimes français. Leur nombre augmente de 1,3 % au cours de l'année. Ce rythme reste inférieur à celui observé entre 2005 et 2010 mais se situe dans la tendance des dernières années. Les femmes représentent 52 % des retraités. Parmi les 16,4 millions de retraités, 83 %, soit 13,6 millions de retraités, perçoivent une pension de droit direct de la CNAV et 11,6 millions reçoivent une pension complémentaire de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco).
Tous régimes confondus, 745 000 retraités liquident un premier droit direct à la retraite en 2018. Ce nombre augmente de 5,3 % par rapport à l'année précédente.

Les titulaires d'une pension de droit dérivé

Le nombre de titulaires d'une pension de retraite de droit dérivé est 4,4 millions de personnes fin 2018. Pour 1,1 million de ces bénéficiaires, la pension de droit dérivé constitue leur unique pension de retraite. Les femmes, plus souvent veuves, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de droit dérivé. Le régime général verse 2,8 millions de pensions de droit dérivé et l'Arrco 3,0 millions.

Les montants moyens des pensions de droit direct

Fin 2018, le montant mensuel moyen brut de la pension de droit direct des retraités résidant en France, après la prise en compte de l'éventuelle majoration pour enfants, s'élève à 1 504 euros (soit 1 380 euros nets des prélèvements sociaux). Pour l'ensemble des retraités des régimes français, y compris ceux résidant à l'étranger, ce montant est de 1 432 euros bruts (et de 1 316 euros nets). Les femmes résidant en France ont une pension de droit direct inférieure de 41 % à celle des hommes.

Évolution du montant moyen des pensions

Entre 2013 et 2018, le montant moyen de la pension brute de droit direct des retraités résidant en France a progressé de 1,9 % en euros constants, en raison notamment du renouvellement de la population des retraités. Comme les pensions des régimes de base n'ont pas été revalorisées en 2018, la pension brute moyenne diminue toutefois de 1,1 % en 2018 en euros constants, par rapport à 2017. La pension nette diminue quant à elle davantage (de 3,0 % en euros constants), du fait de la hausse de la CSG en 2018.

Entreprises : PGE - Prêt garanti par l'Etat

Le 15/04/2020

Prêt garanti par l'État : l'assurance emprunteur déléguée pour être couvert sur-mesure

Source de l'article : Astrid COUSIN

https://www.simulassur.fr/publication-pret-garanti-par-etat-assurance-emprunteur-deleguee-pour-etre-couvert-sur-mesure

Les mesures de confinement instaurées le 16 mars dernier pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont des conséquences sans précédent sur l'économie du pays. L’État a mis en place un dispositif de garantie de 300 milliards d'euros pour des prêts destinés à répondre aux besoins de trésorerie des entreprises touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Quelle entreprise peut en bénéficier ? Quel prêt peut être accordé ? Quelles sont les démarches ? Quid de l'assurance emprunteur ?

Les entreprises éligibles au PGE

Le 25 mars dernier, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec BPI France ont lancé un dispositif inédit qui permet de garantir par l'État 300 milliards d'euros de prêts à destination des entreprises et des professionnels victimes des conséquences de l'état d'urgence sanitaire. Toutes les entreprises, quels que soient leur activité, leur taille et leur forme juridique, hors sociétés civiles immobilières, établissements de crédit ou sociétés de financement et les entreprises faisant l'objet de certaines procédures prévue par le Code du commerce, peuvent demander à leur banque habituelle ou à toute autre établissement financier un Prêt Garanti par l'État (PGE) qui leur permettra de surmonter cette phase difficile sans rentrée de trésorerie. Les PGE peuvent également être sollicités par les holdings pour l'ensemble des sociétés du groupe. Le concours de l'État est garanti pour les prêts octroyés entre le 16 mars inclus et le 31 décembre 2020 inclus.

La forme du PGE

Le PGE équivaut à un prêt de trésorerie d'un an et bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70% à 90% selon la taille de l'entreprise. Il assortit d'un différé d'amortissement sur cette durée et à l'issue de la première échéance, l'entreprise pourra décider rembourser le prêt dans sa totalité ou de l'amortir sur une durée comprise entre 1 et 5 années supplémentaires. Le plafond du PGE est de :

25% du CA HT constaté en 2019 ou du dernier exercice clos pour le cas général ;
2 années de masse salariale, hors cotisations patronales, pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Le PGE est un prêt à taux zéro durant la première année, seule la commission de garantie d’État est due et représente 0,25 % ou 0,50 % du montant emprunté selon la taille de l’entreprise. Au-delà, le taux d'intérêt appliqué sera celui du taux de refinancement des banques à ce moment-là. Une nouvelle commission de garantie destinée à couvrir cette période sera due par l’emprunteur.

Ainsi, une entreprise qui compte moins de 250 salariés et réalise un CA de moins de 50 millions d'euros pourra bénéficier d'une quotité garantie de 90%. Le montant de la couverture est de 80% jusqu'à 5 milliards de CA, et de 70% au-delà. Cette quotité couvre un pourcentage du montant du capital, des intérêts et des accessoires (assurance ou sûreté) restant dus jusqu'à l'échéance du terme. La garantie de l'État ne peut être mise en jeu en cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivants le déblocage des fonds.

La procédure pour obtenir un PGE

En fonction de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise qui sollicite le PGE, la processus diffère. Pour les sociétés de moins de 5 000 employés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d'euros en France, la banque doit donner son pré-accord avant que l'entreprise ne se connecte sur la plateforme dédiée (attestation-pge.bpifrance.fr) où elle indique son numéro de SIRET, le montant de l'emprunt et le nom de l'agence bancaire. Une fois obtenu son identifiant, l'entreprise se voit accordé le PGE.

Pour les très grosses entreprises (plus de 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d'euros), une fois décroché le pré-accord de l'établissement bancaire, la demande doit être envoyée à l'adresse mail suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Une garantie accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances précède alors l'octroi du prêt par la banque.

Le dossier de presse relatif au PGE peut être téléchargé à partir de ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Quelle assurance de prêt pour le PGE ?

La banque ne peut prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du chef d'entreprise ou du professionnel qui sollicite un PGE. En revanche, elle peut exiger la souscription à une assurance emprunteur pour palier au risque de décès ou d'invalidité du dirigeant. Cette protection est essentielle pendant la durée de la garantie et du prêt associé. En cas de décès ou de PTIA de la personne indispensable à l'activité de la société, l'entreprise se protège des conséquences financières liées aux charges de crédit, et pérennise son activité ou du moins, en cette période de crise sanitaire, elle assure sa reprise immédiate avec toutes les compétences.

La réglementation permet de choisir librement l'assurance de prêt professionnel, une disposition qui s'applique également dans le cadre du PGE. Les établissements de crédit qui délivrent des PGE proposent inévitablement leur formule groupe, mais une délégation d'assurance permet de bénéficier d'une couverture sur-mesure à des conditions tarifaires compétitives.

NOS RECOMMANDATIONS :

Il va y avoir dans les prochaines semaines 300 milliard d’euros maximum à assurer. D’après les premiers retours du terrain, les banques, qui sont dans ce cas intermédiaires, n’imposent pas forcément leur contrat d’assurance emprunteur mais recommandent aux dirigeants de s’équiper.

METTEZ VOTRE BANQUE EN CONCURRENCE : vérifiez la couverture recommandée par la banque, et contactez-nous pour vous trouver une assurance moins chère et plus couvrante en délégation. Nous avons des solutions pour les prêts professionnels.

Le montant de la prime sera calculé sur le profil de l'emprunteur professionnel. Comme les assurances destinées aux particuliers emprunteurs, l'assurance de prêt professionnel prévoit des exclusions de garantie en rapport avec l'activité professionnelle de la personne assurée et les sports à risque éventuellement pratiqués. Les assurances en délégation tiennent compte de ses spécificités. La cotisation d'une assurance de prêt professionnel est par ailleurs déductible des impôts dus par l'entreprise au titre des charges d'exploitation. Les primes sont dues durant la période de différé.

Ni la loi Hamon ni l'amendement Bourquin ne peuvent s'appliquer aux assurances de prêt professionnel.

Cet écueil impose donc de déléguer l'assurance au moment de la conclusion du prêt.

Néanmoins, pour ce type d’assurance, l'article L.113-12 du Code des assurances prévaut : la résiliation est possible à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Si vous avez recours au Prêt Garanti par l'Etat, le choix de votre assurance est définitif. Ainsi, il faut dans la mesure du possible bien négocier avec la banque. Celle-ci ne portant pas le risque peut être conciliante et accepter facilement une délégation d'assurance.

Source de l'article : Astrid COUSIN

https://www.simulassur.fr/publication-pret-garanti-par-etat-assurance-emprunteur-deleguee-pour-etre-couvert-sur-mesure

N'oubliez pas que votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE peut vous aider à présenter votre dossier de demande de PGE à la banque pour vous assurer les meilleures chances d'une réponse favorable car le PGE n'est pas un droit...

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE est là pour vous aider face à cette nouvelle problématique. Contactez-nous !

GFV Champenois. Une solution judicieuse. Pourquoi ?

Le 14/04/2020

Acquisition des vignes avec une décote de 17% car occupées (estimation résultat d'une expertise indépendante).

La souscription de part de ce GFV ouvre droit à une réduction d'Impôt sur le Revenu de 18% (sous réserve de conservation pendant 5 ans 1/2 et en contrepartie d'un risque de perte en capital).

Un rendement prévisionnel net de tous frais de 0,8% à 1% (sans prendre en compte le gain de conversion en bouteilles à prix producteur - rendement non garanti) produit par la revente des raisins dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement pluriannuel.

Les parts de GFV constituent un actif foncier qui pour autant n’entre pas dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

Les parts de GFV permettent de bénéficier d’un abattement sur les droits de transmission de 75% jusque 300 000€ puis 50% au-delà.

Une valeur de part qui évoluera avec le prix des vignes en Champagne, à la hausse ou à la baisse, mais de manière décorrélée des marchés financiers, avec un potentiel important du monde émergent à consommer du Champagne (prix par hectare qui a gagné 7% par an depuis 20 ans - ne préjuge pas des performances futures).

Tout cela en se faisant plaisir grâce à la conversion en bouteilles de nos viticulteurs et de nombreuses grandes marques de Champagne à prix négocié.

Ce GFV n'est ouvert que pour 70 personnes.

Réservez dès maintenant.

Chômage partiel, besoin de revenus ?

Le 09/04/2020

Près de 25% des salariés sont désormais au chômage partiel en France. Si c’est votre cas et que votre employeur ne maintient pas 100 % de votre rémunération, c’est peut-être le moment de débloquer votre épargne salariale et votre compte épargne temps.

Le dispositif d’activité partielle permet pour rappel à un employeur de diminuer le volume d’heures travaillées par ses employés, en cas de circonstances exceptionnelles. Les salariés bénéficient alors d’une indemnité - versée par l’employeur et remboursée par l’Etat - égale à 70% de leur salaire brut, soit peu ou prou 84% de leur salaire net. Seuls les salariés payés à hauteur du Smic bénéficient d’une indemnité à 100%. Certaines entreprises ont certes décidé d’abonder la part de l’indemnité versée par l’Etat et de maintenir la rémunération de leurs salariés, durant la période d’activité partielle… Mais ce n’est pas le cas pour tous. Aussi, nombre de salariés confrontés à une période d’activité réduite vont voir leurs revenus amputés…

Parmi les salariés concernés, certains emprunteurs s’inquiètent ainsi de leur capacité à rembourser leurs échéances de crédit immobilier, durant la crise sanitaire. Certains ont peut-être souscrit une garantie perte d’emploi au sein de leur assurance de prêt et se demandent aujourd’hui si elle peut être activée, afin de couvrir une part des échéances à venir… Soyons tout de suite clair : ce n’est pas le cas. Cette garantie facultative ne vous sera d’aucun secours, puisqu’elle ne couvre généralement que les situations de licenciements économiques. Le chômage partiel, au même titre que la démission, la rupture conventionnelle ou encore la fin d’un CDD, n’est donc pas concerné.

Vous êtes en activité partielle, et votre employeur ne maintient pas 100% de votre salaire ? Vous n’avez pas la possibilité de trouver un deuxième job pour compenser cette baisse de revenu ? C’est peut-être le moment de débloquer votre épargne salariale et votre compte épargne temps

Le chômage partiel permet-il le déblocage anticipé de mon épargne salariale ?

Eh non, le chômage partiel, ne fait pas partie de la liste des cas de déblocage anticipé de votre épargne salariale ;
Mais oui, si votre épargne salariale est bloquée sur un plan d’épargne entreprise depuis au moins 5 ans. Vous pouvez tout à fait débloquer ces sommes pour compenser la perte de revenus du mois de mars et des suivants. Les gains et plus-value sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Le compte épargne temps (CET) peut-il être utilisé pour compenser la baisse de mes revenus ?

Oui, tout à fait. Ce compte alimenté par les collaborateurs en jours de congé non pris peut effectivement être monétisé. En contrepartie de ces jours placés sur le CET, les salariés peuvent donc être rémunérés. Pour cela, il faut que l’accord ou la convention régissant le CET prévoit et encadre cette monétisation. Par exemple en fixant un plafond au nombre de jours monétisables. Si cet accord ou la convention ne prévoient pas cette condition de sortie, les entreprises peuvent tout à fait signer un avenant proposant cette option jusqu’à fin 2020 par exemple.

Confinement et assistance administrative

Le 08/04/2020

Du 18 mars au 10 juillet 2020, date de la fin de l'état d'urgence sanitaire, l'assistance administrative effectuée en ligne fait l'objet d'un crédit d'impôt de 50%.

De manière temporaire et pendant toute la durée du confinement, l'assistance administrative effectuée en ligne, par téléphone ou visio-conférence pourra faire l'objet d'un crédit d'impôt de 50%.

Nous vous rappelons que votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE est membre de la Maison des Services à la Personne et, à ce titre, peut vous assister dans vos démarches administratives et vous faire bénéficier du crédit d'impôt à 50%.

Le confinement crée un stress important auprès des particuliers. Après tous les changements règlementaires liés au prélèvement à la source, la demande des particuliers en assistance administrative dans les services à la personne a explosé.

Afin de continuer à aider et à servir nos concitoyens qui sont généralement isolés et seuls face à la complexité administrative des demandes (prise en charge médicale, suivi des retraites, mise en place des documents APA, commande des courses à domicile à distance, etc…), il est urgent d’intervenir et urgent d’avoir une continuité dans les services d’assistance administrative pour ces bénéficiaires isolés.

Nous en profitons afin de vous communiquer les calendriers officiels pour les déclarations 2020 en cliquant ICI

L'Autorité des Marchés Financiers alerte

Le 08/04/2020

L'AMF alerte sur l'usurpation d'identité de Conseils en Investissements Financiers suite à de nombreux signalements d'épargnants et d'associations professionnelles.

Suite à de nombreux signalements d’épargnants ainsi que d’associations professionnelles quant à l’usurpation de l’identité de conseillers en investissements financiers, il apparaît essentiel d’appeler leurs clients à la plus grande vigilance face aux propositions d’investissements atypiques.

Plusieurs plateformes invitant les épargnants français à souscrire en ligne à ces placements ont d’ores et déjà été ajoutées à la liste noire de l’AMF répertoriant les offres non enregistrées par l’AMF. Cependant, certaines plateformes usurpent l’identité de conseillers en investissements financiers sans utiliser de site internet. Il est ainsi primordial de sensibiliser le public sur les vérifications à mettre en œuvre avant de procéder à un investissement.

Le public est invité à appliquer les précautions et règles de vigilance ci-après avant tout investissement ou toute souscription :

- Obtenir un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires proposant le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;

- Ne pas faire confiance à un site dont le seul moyen d’accès se fait par formulaire, dont les coordonnées ne sont pas cohérentes (numéro de téléphone en France avec une adresse à l’étranger) ;

- Pratiquer le contre appel en cas de démarchage téléphonique ;

- Vérifier la liste des mises en garde et listes noires sur le site de l’AMF ou via l’application AMF Protect Epargne téléchargeable sur internet https://protectepargne.amf-france.org/ et épinglable sur un mobile Android ou, téléchargeable depuis l’Applestore pour un Iphone ;

- Pour les placements atypiques : vérifier la liste blanche des offres autorisées : https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/proteger-son-epargne/placements-atypiques

L’AMF a publié récemment un communiqué de presse rappelant ces règles de vigilance. Il évoquait notamment des investissements dans le whisky. Cependant, les escroqueries et usurpations touchent d’autres domaines d’investissement tels que les parkings ou les crèches. Par conséquent, il apparaît primordial que chacun à son niveau fasse preuve d’une grande vigilance. De plus, dans un contexte d’épidémie de coranavirus, l’AMF et l’ACPR ont conjointement appelé les investisseurs à la plus grande vigilance face aux arnaques financières : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-et-lacpr-mettent-en-garde-le-public-contre-les-risques-darnaques-dans-le-contexte-de-lepidemie