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PER : transfert d’article 83 via le PERP

Le 19/04/2020

Une opportunité à ne pas rater

Transférer un article 83 fermé vers un PERP puis vers un PER permet de débloquer l’épargne en capital, plutôt qu’en rentes, à l’échéance.

Pourquoi transférer un article 83 vers un PERP puis vers un PER ?

L’épargne placée sur un article 83 « dormant », c’est-à-dire ouvert dans une entreprise que vous avez quittée et ne pouvant plus être alimenté, sera débloquée à l’échéance sous forme de rente viagère. Si vous privilégiez cette option, il est plus intéressant de conserver votre article 83 a priori, car la rente sera moins imposée qu’à l’échéance d’un PER.

Mais il existe un moyen de débloquer cette épargne sous forme de capital pour votre retraite. Il faut pour cela :

Transférer l’article 83 fermé vers un PERP ;
Puis transférer ce PERP vers un Plan Epargne Retraite individuel (compartiment individuel du PER).

Important

Seuls les articles 83 fermés peuvent être transférés. Les plans actifs (au sein de votre entreprise actuelle) ne peuvent pas l’être.

Pourquoi faut-il transférer un article 83 vers un PERP avant le 31 mai 2020 ?

Les transferts vers les PERP peuvent être réalisés jusqu’au 1^er octobre 2020. Après cette date, il ne sera plus possible d’alimenter un PERP par transfert.

Effectuer ce transfert demande environ trois à quatre mois. Si vous souhaitez le faire, et pour éviter toute mauvaise surprise, vous devez donc agir au mois de mai au plus tard.

En revanche, il n’existe pas à ce jour de date limite pour déplacer l’épargne d’un PERP vers un PER. Ce deuxième transfert pourra donc être acté ultérieurement à votre discrétion en vertu de la législation actuelle.

Pourquoi un transfert direct d’un article 83 vers un PER n’est pas recommandé si vous souhaitez sortir en capital ?

La loi permet de procéder au transfert d’un article 83 vers le PER. Mais l’épargne sera alors déplacée vers :

Le compartiment catégoriel du PER, en ce qui concerne les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur ;
Le compartiment individuel du PER, pour les versements individuels facultatifs du salarié.

Or, le compartiment catégoriel du PER ne permet qu’une sortie en rentes viagères. Il est impossible de débloquer cette épargne en capital.

Existe-t-il un cas dans lequel transférer un article 83 vers un PERP puis vers un PER est déconseillé ?

Il n’existe qu’un cas de figure où le transfert d’un vieil article 83 n’est pas recommandé : si vous êtes certain de vouloir percevoir une rente viagère issue de votre article 83 « dormant » à la retraite.

En effet, votre article 83 peut vous permettre de bénéficier d’une ancienne table de mortalité plus intéressante et d’un taux technique minimum de rémunération de l’épargne jusqu’à épuisement de la rente avantageux.

Vous devez donc :

Être sûr de choisir une sortie en rentes plutôt qu’en capital ;
Et détenir un article 83 « dormant » aux caractéristiques avantageuses dont l’épargne est suffisamment élevée pour vous permettre de toucher une rente viagère significative.

Si vous souhaitez tirer parti de la sortie en capital du PER et que vous détenez un ou plusieurs articles 83 fermés, vous avez tout intérêt à opter pour un transfert en deux parties :

Transfert de l’article 83 vers un PERP (existant ou ouvert pour l’occasion) d’ici mai 2020 au plus tard ;
Transfert du PERP vers le PER, sans contrainte de délai.

Cette opération ne pourra plus être réalisée une fois que les transferts vers les PERP ne seront plus autorisés par la loi, à partir du 1^er octobre 2020. Compte tenu du délai requis pour transférer un article 83 vers un PERP, vous devez agir d’ici mai 2020 au plus tard. C’est pourquoi vous devez y réfléchir sans attendre pour bénéficier de cette opportunité avant qu’il ne soit trop tard.

Entreprise : comment choisir la mutuelle de vos salariés ?

Le 19/04/2020

Le coronavirus nous rappelle à quel point la santé demeure fondamentale pour chacun. Depuis la loi ANI, applicable au 1^er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle santé pour leurs salariés. La perception du risque actuel incite les entreprises à revoir leurs contrats afin de prendre en compte l’anxiété des salariés et de proposer des niveaux de remboursement plus importants que dans le passé et adaptés à leurs besoins réels.

Une mutuelle santé : comment cela marche ?

On croit souvent que la mutuelle santé est surtout utile pour des soins comme le dentiste ou encore les lunettes. Il faut d’abord bien comprendre que le fonctionnement d’une mutuelle entreprise est plus large puisqu’il inclut notamment l’hôpital. Les périodes d’hospitalisation liées au coronavirus, souvent proches de 3 semaines, nous rappellent qu’avoir une mutuelle peut-être fortement utile pour les collaborateurs car le reste à charge est souvent onéreux. La mutuelle santé agissant en complément des garanties de base de l’Assurance maladie de la sécurité sociale, elle peut être fortement appréciée en cette période et constitue ainsi une sécurité pour vos salariés.

Si l’on regarde souvent le niveau de remboursement pour déterminer la mutuelle à choisir, il n’est pas le seul critère à prendre en compte puisqu’il faut également se pencher sur les services associés comme le tiers payant qui permet au salarié de ne pas avancer les frais en pharmacie par exemple. D’autres services proposés par les mutuelles comme l’analyse tarifaire, des simulations de prise en charge ou encore des conseils sont fort appréciés par les salariés. Dans tous les cas, il faudra surement vous pencher, cette année à nouveau sur votre mutuelle d’entreprise car vos salariés risquent cette fois-ci d’y être beaucoup plus attentifs car ils auront eu à s’y intéresser de près puisqu’eux-mêmes ou leurs proches ont été confrontés à la maladie et à ses conséquences pour payer les soins.

Un équilibre à trouver entre remboursements et prestations

Pour trouver la bonne mutuelle d’entreprise, le plus simple reste de prendre l’avis de vos salariés qui pourront vous donner une bonne indication sur le tarif maximum souhaité et sur les postes qu’ils souhaitent particulièrement voir couverts par la mutuelle santé. Ils ont dans leur entourage des personnes qui évoqueront leur chance d’avoir une mutuelle performante et vous donneront leurs critères d’appréciation. Il faut comprendre que chaque mutuelle santé couvre des actes et soins différents. Très logiquement, plus le niveau de garanties est élevé et plus logiquement la cotisation mensuelle sera élevée. Elle doit être le plus adaptée possible à chaque cas et il reste possible de permettre de souscrire à des surcomplémentaires individuelles mais il vous faudra déterminer celle que vous proposez de base. Prenez également en compte votre budget car n’oublions pas que la moitié de la cotisation reste à votre charge. Attention tout de même car vous devez avoir la même couverture pour une catégorie de personnel. Il ne s’agit pas de créer des iniquités. Si vous ne savez pas trop comment choisir de base, sachez que votre branche professionnelle a peut-être prévu de la labelliser certains contrats.

De nombreux facteurs font varier le prix global comme le nombre de salariés que vous avez, votre activité ou encore l’âge moyen dans votre entreprise, il n’est donc pas seulement dépendant des prestations que vous allez prendre.

Le principal : vérifier l’offre

Le premier bon réflexe quand vous choisissez la mutuelle d’entreprise reste de ne pas vous fier qu’à son coût. Vous l’aurez bien compris, moins elle est chère, moins elle couvre. A l’heure actuelle regarder le niveau des remboursements de soins hospitaliers demeure une priorité, ne serait-ce que pour rassurer les salariés. Autre frais à particulièrement regarder ceux liés à l’ophtalmologie et au dentaire qui restent toujours parmi les plus invoqués par les salariés surtout si votre entreprise se trouve dans une zone où les spécialistes dépassent les honoraires réglementés. D’autres éléments sont à regarder comme les services associés comme entre autres les frais de kinésithérapie, ostéopathie mais pas seulement, les délais de remboursement restent également à prendre en compte car ils mettent souvent en difficultés les patients qui hésitent à aller se faire soigner en raison de leur trésorerie. Si les salariés ont des enfants, ils seront particulièrement attentifs aux maladies et accidents liés à leur âge et qui nécessitent souvent des visites chez les spécialistes (oto-rhino-laryngologiste, pédiatres…) qui se révèlent être souvent en dépassements honoraires.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise

Celle-ci reste souvent négligée par les chefs d’entreprise car elle permet aux salariés de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise à la fin du contrat de travail sous certains critères comme le fait de ne pas avoir été licencié pour faute la faute lourde, de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage ou d’avoir été salarié depuis au moins un mois. Reste que les salariés eux y sont attentifs notamment si vous proposez un contrat à durée déterminée ou si vous faites appel à des saisonniers, intérimaires, travails en contrat précaire ou à des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle s’applique également aux personnes ayant démissionné pour un motif “légitime”. Mais aussi, vos salariés peuvent continuer à en bénéficier et donc profiter du contrat avantageux de l’entreprise après leur départ à la retraite. Ils devront bien sûr prendre en charge la cotisation patronale. La portabilité d’une mutuelle entreprise s’effectue de manière automatique pour le salarié mais l’employeur se doit d’informer l’assureur de la rupture du contrat de travail et de préciser le maintien des garanties dans le certificat de travail. Comme elle couvre également les ayants droit, les salariés y prêtent parfois une attention particulière. A noter que la reprise d’une activité salariée met fin aux droits et que la portabilité est limitée à 12 mois.

Coronavirus : « neutralisation » de nombreux délais en matière de contrôle fiscal

Le 17/04/2020

Compte tenu des difficultés qu'entraîne l'épidémie de Coronavirus aussi bien pour les usagers que pour l'administration fiscale, de nombreux délais en matière de contrôle fiscal sont « gelés » pendant la période d'urgence sanitaire.

1. L’article 11 de la loi d’urgence 2020-290 du 23-3-2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant notamment à adapter les délais et procédures administratives et juridictionnelles afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. Dans ce cadre, plusieurs ordonnances datées du 25 mars 2020 ont été publiées au Journal officiel du 26.

Parmi ces ordonnances, l’ordonnance 2020-306 pose un principe général de report des délais qui viennent à échéance au cours d'une période dite « juridiquement protégée », qui s'étendra au moins du 12 mars au 24 juin 2020. Cette ordonnance comporte des mesures spécifiques au contrôle fiscal.

Parallèlement, le Gouvernement a annoncé l’interruption de la mission de contrôle fiscal de la DGFiP. En pratique, pendant toute la durée de la crise sanitaire, l’administration ne devrait lancer aucun nouveau contrôle et n’établir, en principe, aucun nouvel acte de procédure pour les contrôles en cours.

Les délais de reprise sont suspendus

2. Les délais imposés à l’administration pour exercer son droit de reprise en vertu des articles L 168 à L 189 du LPF, ainsi que de l’article 354 du Code des douanes, sont suspendus, qu’il s’agisse de la prescription triennale, sexennale ou décennale. La suspension concerne les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou qui auraient dû commencer à courir au cours de la période juridiquement protégée (du 12 mars au 24 juin, en l’état actuel des choses) et qui, en outre, auraient dû expirer au 31 décembre 2020. Ces délais sont suspendus pour une durée égale à la période juridiquement protégée (Ord. 2020-306 art. 10, I-1°). Ils sont donc en pratique prolongés de trois mois et 12 jours si l’état d’urgence n’est pas prorogé.

3. Conformément aux termes de l’ordonnance, l’administration précise que la suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes (BOI-DJC-COVID19-20 n° 10).

L’administration souligne également que les délais de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension, quand bien même le contrôle en cours porterait sur plusieurs années dont une pour laquelle le délai de reprise expirerait au 31 décembre 2020 (par exemple 2017, 2018 et 2019 avec application de la prescription triennale) (BOI-DJC-COVID19-20 n° 20).

Suspension des autres délais

4. Les autres délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle en matière fiscale sont également suspendus, pour la durée de la période juridiquement protégée. La mesure est d’application large. Elle vise l’ensemble des délais accordés à l’administration et aux contribuables (personnes ou entités) par les dispositions du titre II du LPF (à l’exception des délais de reprise visés au n° 2), c’est-à-dire les délais prévus par les articles L 10 à L 167 du LPF (Ord. 2020-306 art. 10, I-2°).

Sont ainsi susceptibles d’être concernés, pour autant qu’ils soient en cours au 12 mars 2020 ou commencent à courir au cours de la période juridiquement protégée, les délais liés à une procédure de demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, les délais liés à une mise en demeure, les délais relatifs à la durée du contrôle, les délais concernant les propositions de rectification (délai ouvert au contribuable pour répondre à la proposition comme délai ouvert à l’administration pour répondre aux observations du contribuable, délai pour demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, de la commission départementale de conciliation ou du comité de l’abus de droit fiscal), délais applicables en matière de rescrits...

5. La mesure de suspension vise en outre expressément les délais prévus à l’article L 198 A du LPF en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (Ord. 2020-306 art. 10, I-2°).

6. Enfin sont suspendus dans les mêmes conditions et pour la même durée les délais prévus à l’article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 dans le cadre de l’expérimentation d’une limitation de la durée globale de l’ensemble des contrôles des PME (Ord. 2020-306 art. 10, I-3°).

Assurance de prêt : les délais de résiliation sont prorogés

Le 17/04/2020

Pour faire face aux éventuelles conséquences juridiques de la crise sanitaire due au Covid-19, le gouvernement a mis en place des procédures transitoires qui s'appliquent notamment aux contrats à tacite reconduction et aux assurances dont le droit à résiliation est encadré dans une période déterminée. Les contrats d'assurance emprunteur qui peuvent être dénoncés durant la période de crise sanitaire bénéficient un report de la date de résiliation.

Mise en place d'une période juridiquement protégée

L'ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier, rectifiée le 30 mars, prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, entrée en vigueur le 24 mars et pour une durée de deux mois, et l'adaptation des procédures durant cette même période. Le texte instaure une période juridiquement protégée, qui s'étale entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Si l'état d'urgence sanitaire prend fin le 24 mai, la période juridiquement protégée s'étalera du 12 mars au 24 juin 2020. Le gouvernement accorde donc un mois de trêve supplémentaire pour tous les délais échus, sans distinction, qu'il s'agisse de délais de fond, prescription ou forclusion, et délais en matière de procédure judiciaire. Attention, ces dispositions ne concernent que les délais légaux et non conventionnels pour lesquels il faut recourir au droit commun des contrats et négocier pour obtenir un avenant modulant les délais.

Cette ordonnance vise à garantir la sécurité juridique en cette période douloureuse qui ajoute à la crise sanitaire une crise économique sans précédent. Elle permet d'arrêter le temps mais pas les actes ni les formalités. Il n'y a ni interruption ni suspension des procédures, seulement une faveur accordée qui permettra de considérer comme valable ce qui n'a pu être fait à temps. La circulaire de la Garde des sceaux l’indique clairement : "L’ordonnance ne prévoit ni une suspension générale ni une interruption générale des délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée définie à l’article 1, ni une suppression de l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. L’effet de l’article 2 de l’ordonnance est d’interdire que l’acte intervenu dans le nouveau délai imparti puisse être regardé comme tardif" (Circulaire du 26 mars 2020, N° NOR JUSC 2008608C).

Assurance emprunteur : report de trois mois des délais de résiliation

Les contrats d'assurance de prêt immobilier ou à la consommation sont concernés par les dispositions de l'ordonnance du 25 mars. Tout emprunteur dont le droit de résiliation peut être exercé durant la période juridiquement protégée bénéficie d'une prolongation de deux mois à l'issue de cette période pour résilier son contrat : s'il n'a pu résilié dans le délai imparti, selon qu'il relève de la loi Hamon ou de l'amendement Bourquin, il pourra le faire dans les trois mois qui suivent la cessation de l'état d'urgence sanitaire. En effet, les délais de prorogation prévus par l'ordonnance s'ajoutent au délai d'un mois suivant l'expiration de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Exemple :

Vous avez souscrit votre contrat d'assurance le 30 mai 2018 (date d'acceptation de l'offre de prêt). Conformément à l'amendement Bourquin, la date butoir pour résilier le contrat en cours est fixée au 30 mars, soit durant la période juridiquement protégée. L’assuré pourra encore résilier et substituer son contrat dans les deux mois qui suivent cette période, soit dans les trois mois suivant la cessation de l’état d’urgence.

Réf/Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Circulaire du 26 mars 2020, rectifiée le 30 mars 2020 (http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200327/JUSC2008608C.pdf)

Déclaration d’impôt 2020, ce qui change.

Le 16/04/2020

Comme chaque année, la déclaration d’impôt nous réserve son lot de surprises et cette année ne fera pas exception avec de très nombreux changements à venir. Prolongation des délais, suppression de l’obligation de déclarer, prise en compte du prélèvement à la source et encore bien d’autres choses.

Report de la déclaration

Tout d’abord, le gouvernement a annoncé fin mars que les contribuables auraient exceptionnellement un mois de plus pour déposer leurs déclarations papiers. Pour ceux éligibles, vous devriez les recevoir à partir du 20 avril (début de la période déclarative) et jusqu’à la mi-mai.

La date limite de réception, elle, sera fixée au 12 juin à minuit. Cette décision a bien sûr été prise pour anticiper les impacts de la pandémie. Attention en revanche, si vous n’avez pas déclaré vos revenus l’an passé au moyen d’une feuille papier, vous ne recevrez pas de déclaration sous cette forme en 2020.

Un délai de quelques jours supplémentaires sera aussi accordé pour les déclarations en lignes :

départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59
départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59
départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59

Déclaration automatique de vos revenus

C’est la deuxième grande nouveauté de cette année qui devrait toucher plus de 12 millions de foyers fiscaux. La déclaration automatique sera proposée pour ceux qui ont été imposés, l’année passée, uniquement sur des revenus préremplis par l'administration fiscale et qui n'ont signalé aucun changement majeur (déménagement, changement de situation de famille ou bien encore l’ouverture d'un acompte pour le prélèvement à la source).

Bien sûr, cette déclaration automatique ne sera réalisée que si vous ne souhaitez pas apporter de modification à votre situation fiscale, mais aussi en cas d’oubli de déclaration dans les délais impartis.

Vous recevrez à ce titre, au plus tard un mois avant la fin des dépôts, un document d’informations vous présentant ce nouveau dispositif et vous invitant à vérifier vos données disponibles en ligne ou votre déclaration papier.

Prise en compte du prélèvement à la source

Cette nouveauté arrivée en 2019 va désormais aussi faire son apparition dans nos déclarations. Outre le fait que de nouvelles cases vont être créées afin d’inclure ces données, c’est surtout l’impact de celles-ci qui sera important.

En effet, le prélèvement à la source ne représente qu’un acompte. Il ne vous exonère donc pas de payer votre impôt.

Dans le cas où vous ne vous seriez pas acquitté de l’ensemble de vos obligations entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 et après le calcul de l’impôt, il vous sera demandé de payer un reliquat.

Au contraire si l’état vous a trop ponctionné, il devra dès lors vous rendre le trop-perçu à l’été.

Si vous avez payé votre impôt comme il se doit, cela implique donc aussi que vos éventuelles réductions et crédits d’impôt ne viendront pas baisser votre facture d’impôt. De facto, les sommes qui ne pourront pas être utilisées afin d’abaisser votre impôt vous seront restituées à partir de la fin juillet.

Heures supplémentaires non imposables

Depuis le 1er janvier 2019 et à la suite du mouvement de contestation des gilets jaunes, l’exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires travaillées a été actée par le gouvernement.

Cette exonération porte seulement sur les revenus perçus au titre des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de 5 000€ par an et par actif, soit un maximum de 10 000€ pour un couple où les deux travaillent. Au-delà de ces montants, les heures sont imposables comme des salaires. En revanche, il sera nécessaire de les déclarer puisqu’ils entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence. Il faudra ainsi se référer aux cases 1GH et 1HH pour ce qui est du déclarant 1 et du déclarant 2.

Quelques autres changements que vous devriez connaître

Tout d’abord comme chaque année, un nouveau barème rentre en vigueur. A ce titre, la baisse de la tranche à 14% qui doit passer à 11% (impliquant une baisse d’imposition) ne sera pas visible dans cette déclaration puisque cette modification rentre en vigueur sur les revenus 2020 et non pas 2019. Elle sera cependant visible sur vos prélèvements à la source de cette année.

Les bitcoins, les cryptomonnaies et autres actifs numériques font leurs entrées dans cette édition 2020.

Le dispositif Denormandie lancé en 2019 fait aussi sa première apparition comme les dons que vous pourriez avoir fait pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (case 7UE), vous donnant le droit à une déduction de 75% dans la limite de 1 000€ puis 66%.

Pour ceux qui ont réalisé, après le 8 mars 2019, des travaux de transition énergétique, faites attention. En effet, des plafonds sont apparus pour certaines dépenses comme l’achat d’une chaudière gaz à très haute performance énergétique ou d’un chauffe-eau thermodynamique. Vous trouverez donc des cases dédiées à ces dépenses.

Et enfin pour terminer, il faut signaler l’arrivée du nouveau plan épargne retraite (PER) avec la possibilité notamment de sortie en capital pour les versements déductibles.

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Pour rappel, votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE traite vos déclarations d'impôt dans le cadre des services à la personne "assistance administrative", qui vous donne droit à une TVA à taux réduit et à un crédit d'impôt de 50% de ses honoraires.

Cette année, en raison du confinement, il est possible de travailler à distance. Nous sommes totalement équipés pour télé-travailler. Alors, n'hésitez pas !

Combien de retraités en France? Quelle est la retraite moyenne?

Le 16/04/2020

La DREES met à disposition des données actualisées sur les effectifs de retraités, les montants de pension et les âges de départ à la retraite, tous régimes confondus et par régime de retraite, jusqu'en fin d'année 2018. Les données publiées portent sur les bénéficiaires de droit direct et de droit dérivé et sont présentées par sexe, âge, etc. Certains tableaux concernent spécifiquement les nouveaux retraités.

Effectifs et évolution du nombre de retraités de droit direct

Fin 2018, 16,4 millions de personnes sont retraitées de droit direct des régimes français. Leur nombre augmente de 1,3 % au cours de l'année. Ce rythme reste inférieur à celui observé entre 2005 et 2010 mais se situe dans la tendance des dernières années. Les femmes représentent 52 % des retraités. Parmi les 16,4 millions de retraités, 83 %, soit 13,6 millions de retraités, perçoivent une pension de droit direct de la CNAV et 11,6 millions reçoivent une pension complémentaire de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco).
Tous régimes confondus, 745 000 retraités liquident un premier droit direct à la retraite en 2018. Ce nombre augmente de 5,3 % par rapport à l'année précédente.

Les titulaires d'une pension de droit dérivé

Le nombre de titulaires d'une pension de retraite de droit dérivé est 4,4 millions de personnes fin 2018. Pour 1,1 million de ces bénéficiaires, la pension de droit dérivé constitue leur unique pension de retraite. Les femmes, plus souvent veuves, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de droit dérivé. Le régime général verse 2,8 millions de pensions de droit dérivé et l'Arrco 3,0 millions.

Les montants moyens des pensions de droit direct

Fin 2018, le montant mensuel moyen brut de la pension de droit direct des retraités résidant en France, après la prise en compte de l'éventuelle majoration pour enfants, s'élève à 1 504 euros (soit 1 380 euros nets des prélèvements sociaux). Pour l'ensemble des retraités des régimes français, y compris ceux résidant à l'étranger, ce montant est de 1 432 euros bruts (et de 1 316 euros nets). Les femmes résidant en France ont une pension de droit direct inférieure de 41 % à celle des hommes.

Évolution du montant moyen des pensions

Entre 2013 et 2018, le montant moyen de la pension brute de droit direct des retraités résidant en France a progressé de 1,9 % en euros constants, en raison notamment du renouvellement de la population des retraités. Comme les pensions des régimes de base n'ont pas été revalorisées en 2018, la pension brute moyenne diminue toutefois de 1,1 % en 2018 en euros constants, par rapport à 2017. La pension nette diminue quant à elle davantage (de 3,0 % en euros constants), du fait de la hausse de la CSG en 2018.

Entreprises : PGE - Prêt garanti par l'Etat

Le 15/04/2020

Prêt garanti par l'État : l'assurance emprunteur déléguée pour être couvert sur-mesure

Source de l'article : Astrid COUSIN

https://www.simulassur.fr/publication-pret-garanti-par-etat-assurance-emprunteur-deleguee-pour-etre-couvert-sur-mesure

Les mesures de confinement instaurées le 16 mars dernier pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont des conséquences sans précédent sur l'économie du pays. L’État a mis en place un dispositif de garantie de 300 milliards d'euros pour des prêts destinés à répondre aux besoins de trésorerie des entreprises touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Quelle entreprise peut en bénéficier ? Quel prêt peut être accordé ? Quelles sont les démarches ? Quid de l'assurance emprunteur ?

Les entreprises éligibles au PGE

Le 25 mars dernier, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec BPI France ont lancé un dispositif inédit qui permet de garantir par l'État 300 milliards d'euros de prêts à destination des entreprises et des professionnels victimes des conséquences de l'état d'urgence sanitaire. Toutes les entreprises, quels que soient leur activité, leur taille et leur forme juridique, hors sociétés civiles immobilières, établissements de crédit ou sociétés de financement et les entreprises faisant l'objet de certaines procédures prévue par le Code du commerce, peuvent demander à leur banque habituelle ou à toute autre établissement financier un Prêt Garanti par l'État (PGE) qui leur permettra de surmonter cette phase difficile sans rentrée de trésorerie. Les PGE peuvent également être sollicités par les holdings pour l'ensemble des sociétés du groupe. Le concours de l'État est garanti pour les prêts octroyés entre le 16 mars inclus et le 31 décembre 2020 inclus.

La forme du PGE

Le PGE équivaut à un prêt de trésorerie d'un an et bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70% à 90% selon la taille de l'entreprise. Il assortit d'un différé d'amortissement sur cette durée et à l'issue de la première échéance, l'entreprise pourra décider rembourser le prêt dans sa totalité ou de l'amortir sur une durée comprise entre 1 et 5 années supplémentaires. Le plafond du PGE est de :

25% du CA HT constaté en 2019 ou du dernier exercice clos pour le cas général ;
2 années de masse salariale, hors cotisations patronales, pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Le PGE est un prêt à taux zéro durant la première année, seule la commission de garantie d’État est due et représente 0,25 % ou 0,50 % du montant emprunté selon la taille de l’entreprise. Au-delà, le taux d'intérêt appliqué sera celui du taux de refinancement des banques à ce moment-là. Une nouvelle commission de garantie destinée à couvrir cette période sera due par l’emprunteur.

Ainsi, une entreprise qui compte moins de 250 salariés et réalise un CA de moins de 50 millions d'euros pourra bénéficier d'une quotité garantie de 90%. Le montant de la couverture est de 80% jusqu'à 5 milliards de CA, et de 70% au-delà. Cette quotité couvre un pourcentage du montant du capital, des intérêts et des accessoires (assurance ou sûreté) restant dus jusqu'à l'échéance du terme. La garantie de l'État ne peut être mise en jeu en cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivants le déblocage des fonds.

La procédure pour obtenir un PGE

En fonction de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise qui sollicite le PGE, la processus diffère. Pour les sociétés de moins de 5 000 employés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d'euros en France, la banque doit donner son pré-accord avant que l'entreprise ne se connecte sur la plateforme dédiée (attestation-pge.bpifrance.fr) où elle indique son numéro de SIRET, le montant de l'emprunt et le nom de l'agence bancaire. Une fois obtenu son identifiant, l'entreprise se voit accordé le PGE.

Pour les très grosses entreprises (plus de 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d'euros), une fois décroché le pré-accord de l'établissement bancaire, la demande doit être envoyée à l'adresse mail suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Une garantie accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances précède alors l'octroi du prêt par la banque.

Le dossier de presse relatif au PGE peut être téléchargé à partir de ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Quelle assurance de prêt pour le PGE ?

La banque ne peut prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du chef d'entreprise ou du professionnel qui sollicite un PGE. En revanche, elle peut exiger la souscription à une assurance emprunteur pour palier au risque de décès ou d'invalidité du dirigeant. Cette protection est essentielle pendant la durée de la garantie et du prêt associé. En cas de décès ou de PTIA de la personne indispensable à l'activité de la société, l'entreprise se protège des conséquences financières liées aux charges de crédit, et pérennise son activité ou du moins, en cette période de crise sanitaire, elle assure sa reprise immédiate avec toutes les compétences.

La réglementation permet de choisir librement l'assurance de prêt professionnel, une disposition qui s'applique également dans le cadre du PGE. Les établissements de crédit qui délivrent des PGE proposent inévitablement leur formule groupe, mais une délégation d'assurance permet de bénéficier d'une couverture sur-mesure à des conditions tarifaires compétitives.

NOS RECOMMANDATIONS :

Il va y avoir dans les prochaines semaines 300 milliard d’euros maximum à assurer. D’après les premiers retours du terrain, les banques, qui sont dans ce cas intermédiaires, n’imposent pas forcément leur contrat d’assurance emprunteur mais recommandent aux dirigeants de s’équiper.

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Le montant de la prime sera calculé sur le profil de l'emprunteur professionnel. Comme les assurances destinées aux particuliers emprunteurs, l'assurance de prêt professionnel prévoit des exclusions de garantie en rapport avec l'activité professionnelle de la personne assurée et les sports à risque éventuellement pratiqués. Les assurances en délégation tiennent compte de ses spécificités. La cotisation d'une assurance de prêt professionnel est par ailleurs déductible des impôts dus par l'entreprise au titre des charges d'exploitation. Les primes sont dues durant la période de différé.

Ni la loi Hamon ni l'amendement Bourquin ne peuvent s'appliquer aux assurances de prêt professionnel.

Cet écueil impose donc de déléguer l'assurance au moment de la conclusion du prêt.

Néanmoins, pour ce type d’assurance, l'article L.113-12 du Code des assurances prévaut : la résiliation est possible à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Si vous avez recours au Prêt Garanti par l'Etat, le choix de votre assurance est définitif. Ainsi, il faut dans la mesure du possible bien négocier avec la banque. Celle-ci ne portant pas le risque peut être conciliante et accepter facilement une délégation d'assurance.

Source de l'article : Astrid COUSIN

https://www.simulassur.fr/publication-pret-garanti-par-etat-assurance-emprunteur-deleguee-pour-etre-couvert-sur-mesure

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GFV Champenois. Une solution judicieuse. Pourquoi ?

Le 14/04/2020

Acquisition des vignes avec une décote de 17% car occupées (estimation résultat d'une expertise indépendante).

La souscription de part de ce GFV ouvre droit à une réduction d'Impôt sur le Revenu de 18% (sous réserve de conservation pendant 5 ans 1/2 et en contrepartie d'un risque de perte en capital).

Un rendement prévisionnel net de tous frais de 0,8% à 1% (sans prendre en compte le gain de conversion en bouteilles à prix producteur - rendement non garanti) produit par la revente des raisins dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement pluriannuel.

Les parts de GFV constituent un actif foncier qui pour autant n’entre pas dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.

Les parts de GFV permettent de bénéficier d’un abattement sur les droits de transmission de 75% jusque 300 000€ puis 50% au-delà.

Une valeur de part qui évoluera avec le prix des vignes en Champagne, à la hausse ou à la baisse, mais de manière décorrélée des marchés financiers, avec un potentiel important du monde émergent à consommer du Champagne (prix par hectare qui a gagné 7% par an depuis 20 ans - ne préjuge pas des performances futures).

Tout cela en se faisant plaisir grâce à la conversion en bouteilles de nos viticulteurs et de nombreuses grandes marques de Champagne à prix négocié.

Ce GFV n'est ouvert que pour 70 personnes.

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