La direction générale des finances publiques (DGFiP) va proposer à 12 millions de foyers fiscaux, soit 1 contribuable sur 3, ce mode de déclaration très allégé. La déclaration automatique peut être accessible aux télédéclarants comme aux personnes qui continuent à utiliser un formulaire papier.

Qu’est-ce que la déclaration automatique ?

La DGFIP qualifie cette déclaration d’« automatique » pour deux raisons. Premièrement, l’imprimé qui récapitule les revenus de 2019 – baptisé 2042 K Auto – est intégralement prérempli par l’administration. Charge à vous de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des ressources renseignées. Deuxièmement, s’il n’y a pas d’erreur, la déclaration est automatiquement validée sans action particulière de votre part. C’est pourquoi le ministère des Comptes publics résume cette nouveauté par l’expression suivante : « pour déclarer, il suffit de vérifier ».

Qui est concerné ?

La déclaration automatique, aussi appelée tacite, est dédiée aux personnes pour qui l’administration fiscale possède toutes les informations nécessaires au calcul de l’impôt. Cela vous concerne si vous êtes imposé uniquement sur des revenus dont le fisc à connaissance : les salaires et traitements, les pensions de retraite ou encore les revenus de capitaux mobiliers (livret d’épargne, assurance vie, compte-titres…).

En revanche, ceux qui tirent des revenus fonciers ne sont pas éligibles. Les revenus des plateformes collaboratives comme Airbnb sont désormais connus par le fisc. Mais ils ne sont pas renseignés non plus... c'est à vous de le faire.

Sont également exclus de la déclaration tacite les indépendants (dont le revenu dépend du chiffre d’affaires de leur entreprise), les salariés bénéficiant d’abattements spécifiques comme les journalistes, ou encore les personnes ayant changé d’adresse ou de situation familiale en 2019 (mariage, divorce, naissance…). Il en va de même pour celles ayant créé un acompte de prélèvement à la source en 2019.

Comment savoir si vous êtes éligible ?

Si l’administration fiscale estime que vous êtes a priori concerné par ce nouveau mode déclaratif, une communication par e-mail ou par voie postale, pour les personnes qui utilisent un formulaire papier, a dû vous parvenir autour du 20 avril. Compte tenu du coronavirus, il se peut toutefois que le délai d’acheminement des courriers soit rallongé. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui expliquent le décalage du calendrier de cette campagne 2020 de déclaration de l’impôt sur le revenu.

Si vous optez pour la télédéclaration, le courriel reçu vous renvoie vers votre espace personnel sur impôt.gouv.fr. Après vous être identifié, vous avez deux choix : cliquer sur « vérifier les données de ma déclaration » et accéder à la déclaration automatique (2042 K Auto) ou « compléter ou rectifier ma déclaration » pour avoir accès à la procédure habituelle (formulaire 2042 K).

A quoi sert la déclaration de revenus automatique ?

La déclaration automatique revient, en pratique, à supprimer l’obligation d’envoyer une déclaration de revenus au fisc. Mais cela ne signifie pas que les contribuables concernés peuvent se permettre de survoler leur déclaration de revenus. Au contraire, les informations préremplies doivent être analysées. Car, en cas d’erreur, c’est bien le contribuable qui sera tenu responsable et pourra être sanctionné en conséquence.

En outre, tout comme lorsque le contribuable complète lui-même, envoie et signe l’imprimé, la déclaration tacite permet à l’administration fiscale de calculer l’impôt dû au titre de l’année précédente. Si celui-ci est supérieur aux sommes prélevées mensuellement sur les revenus et pensions du contribuable, la DGFiP procède alors à un rattrapage après l'été. Elle permet également d’actualiser le taux de prélèvement à la source, qui va s’appliquer à partir de septembre 2020. Elle sert aussi à calculer le revenu fiscal de référence de 2019, utile notamment pour demander des aides sociales.

Ce que comprend votre déclaration 2042 K Auto et comment la vérifier ?

En ligne, la déclaration automatique est scindée en 3 grandes parties. La première rappelle la dernière situation familiale connue par le fisc (l’état civil des membres du foyer et le nombre de personnes à charge), votre adresse, si vous êtes concerné par la redevance télé, ainsi que vos coordonnées bancaires.

Sur la deuxième page figure le tableau synthétique qui compile « vos revenus et charges 2019 connues de l’administration » : nature des revenus par déclarant, montants imposables et impôt à la source déjà payé. Pour faciliter le contrôle, le fisc associe à chaque ressource répertoriée la case correspondante dans la déclaration de revenus que vous avez l’habitude de remplir. Ainsi, 1AJ correspond au salaire du déclarant 1, 1BJ celui de son conjoint. En pratique, ce rappel des cases facilite surtout la vérification des revenus des produits d’épargne (« capitaux mobiliers »). Vous pouvez ainsi aisément comparer les gains indiqués avec ceux mentionnés dans l’imprimé fiscal unique (IFU) qui vous a été envoyé par votre banque. Côté charges, l’administration a accès à la CSG déductible et aux dépenses d’emploi à domicile (ménage, garde d’enfants) payées via Pajemploi et Cesu.

Ensuite, compte tenu des revenus et charges connus, le fisc indique dans le tableau suivant « votre impôt estimatif », le montant qu’il vous reste à payer et, le cas échéant, qui sera prélevé sur votre compte en banque en septembre 2020. Il vous donne également votre revenu fiscal de référence de 2019 et votre nouveau taux de prélèvement à la source du foyer applicable dès septembre. Les couples ont également accès au pourcentage propre à chaque co-déclarant en cas d’individualisation du prélèvement à la source.

En format papier, le document reprend logiquement les mêmes informations. Mais la présentation est différente. Le fisc résume sur une première page l’ensemble des informations portées à sa connaissance (identifiants fiscaux, coordonnées, montant estimatif de l’impôt…). Les 3 autres feuillets, semblables à la déclaration préremplie 2042 habituelle, permettent de corriger les ressources et charges erronées ou manquantes.

Comment modifier votre déclaration automatique ?

Si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction ou crédit d'impôt…), vous êtes alors obligé de remplir et signer votre déclaration de revenus comme d’accoutumée. Si vous procédez via une déclaration papier, il faut barrer les informations fausses et renseigner les données exactes dans les cases correspondantes.

En ligne, vous pouvez corriger votre déclaration en cliquant soit sur le crayon en bas à droite de chaque encadré modifiable, soit sur le bouton « Déclarer en ligne » situé au début et à la fin du document numérique. « Si vous souhaitez juste modifier vos coordonnées bancaires, vous pouvez le faire à tout moment dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », précise l’administration fiscale. En revanche, les autres changements impliquent de remplir et envoyer une déclaration au fisc.

Au moment de vérifier votre déclaration, la DGFiP attire plus particulièrement votre attention sur deux éléments non pris en charge dans ce mode automatique. C’est le cas, premièrement, de l’ajout en 2019 d’une nouvelle dépense ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt, comme les dons aux associations. Il en va de même pour les charges professionnelles déductibles en cas d’option pour les frais réels.

Utiliser la déclaration automatique est également impossible si vous souhaitez opter pour une imposition au barème à la place du prélèvement forfaitaire unique (PFU). L’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers (RCM) est « une option annuelle, donc non, on ne reconduit pas automatiquement l’option de l’année précédente. Si un foyer veut opter pour l’imposition au barème des RCM de 2019, il doit cocher la case 2OP explicitement », détaille le bureau de presse de Bercy.

Source : Marie-Eve FRENAY - MONEYVOX

Important

Seuls les articles 83 fermés peuvent être transférés. Les plans actifs (au sein de votre entreprise actuelle) ne peuvent pas l’être.

Le coronavirus nous rappelle à quel point la santé demeure fondamentale pour chacun. Depuis la loi ANI, applicable au 1^er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle santé pour leurs salariés. La perception du risque actuel incite les entreprises à revoir leurs contrats afin de prendre en compte l’anxiété des salariés et de proposer des niveaux de remboursement plus importants que dans le passé et adaptés à leurs besoins réels. 

Une mutuelle santé : comment cela marche ?

On croit souvent que la mutuelle santé est surtout utile pour des soins comme le dentiste ou encore les lunettes. Il faut d’abord bien comprendre que le fonctionnement d’une mutuelle entreprise est plus large puisqu’il inclut notamment l’hôpital. Les périodes d’hospitalisation liées au coronavirus, souvent proches de 3 semaines, nous rappellent qu’avoir une mutuelle peut-être fortement utile pour les collaborateurs car le reste à charge est souvent onéreux. La mutuelle santé agissant en complément des garanties de base de l’Assurance maladie de la sécurité sociale, elle peut être fortement appréciée en cette période et constitue ainsi une sécurité pour vos salariés. 

Si l’on regarde souvent le niveau de remboursement pour déterminer la mutuelle à choisir, il n’est pas le seul critère à prendre en compte puisqu’il faut également se pencher sur les services associés comme le tiers payant qui permet au salarié de ne pas avancer les frais en pharmacie par exemple. D’autres services proposés par les mutuelles comme l’analyse tarifaire, des simulations de prise en charge ou encore des conseils sont fort appréciés par les salariés. Dans tous les cas, il faudra surement vous pencher, cette année à nouveau sur votre mutuelle d’entreprise car vos salariés risquent cette fois-ci d’y être beaucoup plus attentifs car ils auront eu à s’y intéresser de près puisqu’eux-mêmes ou leurs proches ont été confrontés à la maladie et à ses conséquences pour payer les soins. 

Un équilibre à trouver entre remboursements et prestations

Pour trouver la bonne mutuelle d’entreprise, le plus simple reste de prendre l’avis de vos salariés qui pourront vous donner une bonne indication sur le tarif maximum souhaité et sur les postes qu’ils souhaitent particulièrement voir couverts par la mutuelle santé. Ils ont dans leur entourage des personnes qui évoqueront leur chance d’avoir une mutuelle performante et vous donneront leurs critères d’appréciation. Il faut comprendre que chaque mutuelle santé couvre des actes et soins différents. Très logiquement, plus le niveau de garanties est élevé et plus logiquement la cotisation mensuelle sera élevée. Elle doit être le plus adaptée possible à chaque cas et il reste possible de permettre de souscrire à des surcomplémentaires individuelles mais il vous faudra déterminer celle que vous proposez de base. Prenez également en compte votre budget car n’oublions pas que la moitié de la cotisation reste à votre charge. Attention tout de même car vous devez avoir la même couverture pour une catégorie de personnel. Il ne s’agit pas de créer des iniquités. Si vous ne savez pas trop comment choisir de base, sachez que votre branche professionnelle a peut-être prévu de la labelliser certains contrats. 

De nombreux facteurs font varier le prix global comme le nombre de salariés que vous avez, votre activité ou encore l’âge moyen dans votre entreprise, il n’est donc pas seulement dépendant des prestations que vous allez prendre. 

Le principal : vérifier l’offre

Le premier bon réflexe quand vous choisissez la mutuelle d’entreprise reste de ne pas vous fier qu’à son coût. Vous l’aurez bien compris, moins elle est chère, moins elle couvre. A l’heure actuelle regarder le niveau des remboursements de soins hospitaliers demeure une priorité, ne serait-ce que pour rassurer les salariés. Autre frais à particulièrement regarder ceux liés à l’ophtalmologie et au dentaire qui restent toujours parmi les plus invoqués par les salariés surtout si votre entreprise se trouve dans une zone où les spécialistes dépassent les honoraires réglementés.  D’autres éléments sont à regarder comme les services associés comme entre autres les frais de kinésithérapie, ostéopathie mais pas seulement, les délais de remboursement restent également à prendre en compte car ils mettent souvent en difficultés les patients qui hésitent à aller se faire soigner en raison de leur trésorerie. Si les salariés ont des enfants, ils seront particulièrement attentifs aux maladies et accidents liés à leur âge et qui nécessitent souvent des visites chez les spécialistes (oto-rhino-laryngologiste, pédiatres…) qui se révèlent être souvent en dépassements honoraires.

La portabilité de la mutuelle d’entreprise 

Celle-ci reste souvent négligée par les chefs d’entreprise car elle permet aux salariés de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise à la fin du contrat de travail sous certains critères comme le fait de ne pas avoir été licencié pour faute la faute lourde, de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage ou d’avoir été salarié depuis au moins un mois. Reste que les salariés eux y sont attentifs notamment si vous proposez un contrat à durée déterminée ou si vous faites appel à des saisonniers, intérimaires, travails en contrat précaire ou à des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Elle s’applique également aux personnes ayant démissionné pour un motif “légitime”. Mais aussi, vos salariés peuvent continuer à en bénéficier et donc profiter du contrat avantageux de l’entreprise après leur départ à la retraite. Ils devront bien sûr prendre en charge la cotisation patronale. La portabilité d’une mutuelle entreprise s’effectue de manière automatique pour le salarié mais l’employeur se doit d’informer l’assureur de la rupture du contrat de travail et de préciser le maintien des garanties dans le certificat de travail. Comme elle couvre également les ayants droit, les salariés y prêtent parfois une attention particulière. A noter que la reprise d’une activité salariée met fin aux droits et que la portabilité est limitée à 12 mois.

1. L’article 11 de la loi d’urgence 2020-290 du 23-3-2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant notamment à adapter les délais et procédures administratives et juridictionnelles afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. Dans ce cadre, plusieurs ordonnances datées du 25 mars 2020 ont été publiées au Journal officiel du 26.

Parmi ces ordonnances, l’ordonnance 2020-306 pose un principe général de report des délais qui viennent à échéance au cours d'une période dite « juridiquement protégée », qui s'étendra au moins du 12 mars au 24 juin 2020. Cette ordonnance comporte des mesures spécifiques au contrôle fiscal.

Parallèlement, le Gouvernement a annoncé l’interruption de la mission de contrôle fiscal de la DGFiP. En pratique, pendant toute la durée de la crise sanitaire, l’administration ne devrait lancer aucun nouveau contrôle et n’établir, en principe, aucun nouvel acte de procédure pour les contrôles en cours.

Les délais de reprise sont suspendus 

2. Les délais imposés à l’administration pour exercer son droit de reprise en vertu des articles L 168 à L 189 du LPF, ainsi que de l’article 354 du Code des douanes, sont suspendus, qu’il s’agisse de la prescription triennale, sexennale ou décennale. La suspension concerne les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou qui auraient dû commencer à courir au cours de la période juridiquement protégée (du 12 mars au 24 juin, en l’état actuel des choses) et qui, en outre, auraient dû expirer au 31 décembre 2020. Ces délais sont suspendus pour une durée égale à la période juridiquement protégée (Ord. 2020-306 art. 10, I-1°). Ils sont donc en pratique prolongés de trois mois et 12 jours si  l’état d’urgence n’est pas prorogé.

3. Conformément aux termes de l’ordonnance, l’administration précise que la suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes (BOI-DJC-COVID19-20 n° 10).

L’administration souligne également que les délais de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension, quand bien même le contrôle en cours porterait sur plusieurs années dont une pour laquelle le délai de reprise expirerait au 31 décembre 2020 (par exemple 2017, 2018 et 2019 avec application de la prescription triennale) (BOI-DJC-COVID19-20 n° 20).

Suspension des autres délais

4. Les autres délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle en matière fiscale sont également suspendus, pour la durée de la période juridiquement protégée. La mesure est d’application large. Elle vise l’ensemble des délais accordés à l’administration et aux contribuables (personnes ou entités) par les dispositions du titre II du LPF (à l’exception des délais de reprise visés au n° 2), c’est-à-dire les délais prévus par les articles L 10 à L 167 du LPF (Ord. 2020-306 art. 10, I-2°).

Sont ainsi susceptibles d’être concernés, pour autant qu’ils soient en cours au 12 mars 2020 ou commencent à courir au cours de la période juridiquement protégée, les délais liés à une procédure de demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, les délais liés à une mise en demeure, les délais relatifs à la durée du contrôle, les délais concernant les propositions de rectification (délai ouvert au contribuable pour répondre à la proposition comme délai ouvert à  l’administration pour répondre aux observations du contribuable, délai pour demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre  d’affaires, de la commission départementale de conciliation ou du comité de l’abus de droit fiscal), délais applicables en matière de rescrits...

5. La mesure de suspension vise en outre expressément les délais prévus à l’article L 198 A du LPF en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (Ord. 2020-306 art. 10, I-2°).

6. Enfin sont suspendus dans les mêmes conditions et pour la même durée les délais prévus à l’article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 dans le cadre de  l’expérimentation d’une limitation de la durée globale de l’ensemble des contrôles des PME (Ord. 2020-306 art. 10, I-3°).