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Si vous êtes parti à la retraite l’an dernier, vous pouvez encore demander l’étalement sur quatre ans de l’imposition de vos indemnités perçues en 2019. Les indemnités perçues à partir de 2020 ne pourront en revanche plus bénéficier de cet avantage. Il reste cependant une solution pour atténuer la progressivité du barème.

Lorsqu’un salarié quitte volontairement son entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de départ en retraite constitue une rémunération imposable dans son intégralité (sauf versement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi).

En revanche, s’il est mis à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité est exonérée pour une fraction de son montant.

L'étalement des indemnités supprimé

Jusqu’à l’intervention de la loi de finances pour 2020, les contribuables percevant des indemnités de départ volontaire en retraite, de mise à la retraite ou de préretraite ont pu demander que la fraction imposable de ces indemnités soit répartie par parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes.

Les intéressés mentionnaient ainsi dans leur déclaration de revenus souscrite au titre de l’année de perception un quart des indemnités imposables, ce même montant étant porté dans chaque déclaration des trois années suivantes.

Outre qu’il permettait d'atténuer la progressivité de l'impôt, l’étalement des indemnités présentait l’intérêt d'étaler le paiement de l'impôt sur quatre ans.

Le choix pour l’étalement était exclusif de l’option pour le système du quotient prévu en cas de perception de revenus exceptionnels ou différés, qui reste applicable (voir ci-après).

Changement de la donne

Mais la loi de finances pour 2020 a changé la donne pour les contribuables partant à la retraite : considérant que l’étalement n’est pas adapté au contexte du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le législateur a abrogé ce dispositif à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020.

Il est toutefois encore possible, lors de la souscription prochainement de la déclaration des revenus 2019, d’opter pour l’étalement des indemnités perçues jusqu’au 31 décembre 2019.

Il faut alors joindre à cette déclaration une demande rédigée sur papier libre ou formuler cette demande dans la rubrique «Informations» de la déclaration des revenus.

De même, l’option déjà exercée avant 2020 continue de produire ses effets pour la durée restant à courir : prenons le cas par exemple d’un contribuable qui aurait, dans sa déclaration de revenus 2018 souscrite en mai 2019, opté pour l’étalement des 12.000 euros d’indemnités perçues en 2018 à l’occasion de sa mise à la retraite par son employeur.

Ce retraité continue à porter le quart du montant des indemnités (3.000 euros) dans ses déclarations souscrites en 2020, 2021 et 2022 au titre des revenus 2019, 2020 et 2021.

Le mécanisme du quotient

Pour les indemnités perçues à compter de 2020, que faire si l’on souhaite alléger son montant d’impôt sur le revenu ? Il reste possible, comme auparavant, d’opter pour le mécanisme du quotient.

Ce système particulier d’imposition ne permet pas d’étaler le paiement de l’impôt, mais il présente l’intérêt d’atténuer l’impact de la progressivité du barème dans l’hypothèse où ce revenu exceptionnel, ajouté aux autres revenus, déclencherait un franchissement de tranche de taux d’imposition.

Le système du quotient consiste à atténuer cet éventuel impact en calculant l’impôt sur le revenu en quatre étapes. Il s’agit en premier lieu de déterminer l’impôt sur le revenu ordinaire, puis l'impôt correspondant à ce revenu ordinaire majoré du quotient (égal au quart du revenu exceptionnel).

La troisième étape consiste à obtenir la cotisation supplémentaire d’impôt correspondant au revenu exceptionnel : il s’agit ici de multiplier par quatre la cotisation d’impôt obtenue par différence entre la cotisation calculée sur le revenu ordinaire et celle déterminée en ajoutant le quart du revenu exceptionnel.

Dernière étape : l’impôt dû par le contribuable s’obtient en additionnant cette cotisation supplémentaire d’impôt et le montant de l’impôt sur le revenu ordinaire.

Une demande expresse

Le contribuable qui souhaite bénéficier du système du quotient doit en faire la demande expresse : il doit ainsi mentionner ses indemnités retraite dans la rubrique dédiée «Revenus exceptionnels ou différés».

S’il ne l’a pas fait dans sa déclaration de revenus, le contribuable pourra encore opter ultérieurement pour le quotient par voie de réclamation adressée dans le délai légal à son centre des impôts.

En outre, l’option pour le système du quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence, puisque ce dernier ne prend alors en compte que le quart des revenus exceptionnels et non leur montant total.

Or, lorsque le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant, le contribuable peut bénéficier de certaines aides sociales et de certains avantages fiscaux.

Citons notamment les allègements ou exonérations en matière d’impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ainsi que l’exonération de CSG et CRDS ou le taux minoré de CSG sur les pensions de retraite.

Aujourd’hui encore assez peu connu du grand public, le métier de Conseiller en gestion de patrimoine,  est pourtant issu d’un secteur en pleine expansion. Profession aux champs de compétences multiples, elle peut se révéler un soutien précieux à différentes étapes de la vie. Si la gestion de leur patrimoine fait figure de préoccupation majeure pour les particuliers, la majorité d’entre vous composent leur épargne sans réelle stratégie.

Dans quelle mesure peut alors intervenir votre Conseiller en gestion de patrimoine ? À quel moment devez-vous faire appel à nos services ? Voici quelques éléments de réponse pour mieux cerner notre cœur de métier.

Optimiser la gestion globale du patrimoine

Comme son nom l’indique, la principale mission du Conseiller en gestion de patrimoine consiste à optimiser la gestion de ce dernier par la mise en place d’une stratégie claire et définie. La notion de « patrimoine » recouvre des réalités multiples correspondant à l’ensemble des actifs détenus par une personne physique ou morale. Il peut tout aussi bien s’agir de placements financiers, d’actifs immobiliers ou encore d’équipements domestiques et d’œuvres d’art.

Dans ce contexte, le conseiller en gestion de patrimoine accompagne et conseille ses clients dans leurs choix d’investissement en fonction de leurs objectifs. La mise en place d’une stratégie patrimoniale permet de les orienter vers les placements et les dispositifs financiers les mieux adaptés à leurs besoins.

Une démarche qui se traduit souvent dans un premier temps par l’établissement d’un « bilan patrimonial » afin de recenser les biens détenus par les clients (actifs, gains financiers, dettes) et faire le point sur leur situation fiscale et financière.

Faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine permet ainsi de s’assurer d’un investissement à la fois rentable et stable sur le long terme. Ce dernier connait en effet les avantages fiscaux et les contraintes juridiques des différents types d’investissement et peut donc proposer des solutions réellement adaptées à la situation et aux objectifs de ses clients.

Des objectifs qui peuvent être multiples : constitution d'un patrimoine, prévoyance de la famille (conjoint, enfant mineur ou handicapé, parent dépendant, ...), financement des études des enfants, sécurisation de sa retraite, optimisation fiscale ou de la transmission de son patrimoine…

Différentes solutions peuvent être envisagées : telles que la souscription d’assurances, de comptes-titres, mais également à travers des actes juridiques. Le Conseiller en gestion de patrimoine, grâce à sa vision globable du patrimoine de son client, évitera l'écueil des solutions empilées, standardisées, envisagées dans une seule optique sans prendre en compte les effets secondaires et contre-indications.

Trouver les bonnes solutions et les bons partenaires

Le Conseiller en gestion de patrimoine propose des solutions sur-mesures et adaptées.

Parce qu’il existe aujourd’hui une multitude d’organismes pour chaque solution, choisir de faire appel à l’un plutôt qu’à l’autre devient bien souvent chose ardue. Votre Conseiller en gestion de patrimoine fait une sélection drastique de ses partenaires, tant en terme d'offres que d'outils de suivi, de solidité financière, et de service clients.

Faire appel à votre Conseiller en gestion de patrimoine permet de bénéficier d’une expertise et d’une connaissance solide des marchés financiers, immobiliers et des assurances. Ce dernier effectue en effet un suivi permanent des évolutions des marchés nationaux et internationaux et de l’actualité économique, financière, juridique et fiscale.

En ces temps de crise, la question de la protection patrimoniale n’a jamais autant été d’actualité. Sécuriser ses biens et protéger ses proches sont les principales préoccupations des épargnants. En permettant des investissements efficaces sur le long-terme, l’accompagnement par un professionnel contribue à envisager l’avenir de façon plus sereine.

Nous sommes confinés, comme vous ! Cela ne nous empêche pas de travailler et de penser à vous. Voici les photos prises de notre petit jardin avec nos brins de muguet qui n'ont pas manqué à la tradition.

Les fleuristes sont autorisés à les vendre en livraison ou à la porte de leurs magasins. En sortant mon chien, ce matin à 7h, j'étais bien contente de voir mon fleuriste de quartier balayer sa boutique. Pensez à eux et passer leur commande. Un mois et demi de fermeture, les petits commerces ont très dûrement souffert.

Que ces quelques brins de muguet vous apportent le bonheur et le réconfort, que vous soyez senior, soignant, chef d'entreprise, salarié au chômage, parent devenu instituteur ou professeur, que vous ayez été touché personnellement ou parmi vos proches, que vous fassiez partie des "invisibles utiles redevenus visibles", que vous soyez inquiet ou tête brûlée, ...

La vie va reprendre ses droits, petit à petit, que vous soyez dans un département vert ou bien, comme moi, dans un département "rouge"....

Continuez de rester prudent, tous les efforts consentis par tous l'ont été pour éviter l'engorgement des hôpitaux, cela va nous coûter très, très cher du point de vue de l'économie, il ne faudrait pas que cela ait été pour rien !

Pour ce qui nous concerne, nous continuerons de travailler sans vous recevoir physiquement, jusqu'à l'été, pas pour nous, j'ai été malade et deux de mes collaborateurs également, mais pour vous éviter des sorties inutiles, des brassages de population qui pourraient "promener" le virus et affecter au passage des personnes qui n'ont rien demandé.

Nous avons tous les outils : mail, téléphone, skype, snapchat, zoom, signature électronique.... pour être disponibles pour vous et ne pas nuire à notre relation de confiance. Alors n'hésitez pas !

Les garanties de prévoyance, obligatoires ou complémentaires, permettent de se protéger financièrement contre les aléas de la vie : elles couvrent les risques lourds comme la maladie ou l’accident pouvant entraîner un arrêt de travail temporaire ou définitif, en cas d’incapacité ou d’invalidité.

Ce qu’il faut savoir sur l’invalidité

Qui a droit à une pension d’invalidité ? Une personne victime d’un accident ou une maladie non professionnelle peut bénéficier d’une pension d’invalidité à condition que sa capacité de travail et de gain soit réduite d’au moins 2/3.

Existe-t-il plusieurs degrés d’invalidité ? Il existe trois catégories d’invalidité. Dans la 1ère catégorie se trouvent les personnes encore capables d’exercer une activité professionnelle. Dans la 2ème, ceux qui n’en ont plus la capacité. La 3ème catégorie est réservée aux individus qui ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ? Le montant de la pension d’invalidité est fixé en fonction de la catégorie d’invalidité. En 1ère catégorie, la personne reçoit 30 % de son salaire moyen ; en 2ème catégorie, ce taux monte à 50 %. En 3ème catégorie, 50 % du salaire moyen, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne. La pension ne peut pas être supérieure, ni inférieure à un certain montant, fixé par décret.

Les chiffres clés de l’invalidité en France

• 820 000 personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité (en 2017).
• 10 Md€ de dépenses relatives aux pensions d’invalidité (régimes de base et complémentaire).
• 53 ans est l’âge moyen des titulaires de pensions d’invalidité.
• 34 000 travailleurs indépendants bénéficiaient d’une pension d’invalidité (en 2017).
• 300 Md€ de dépenses annuelles servies aux travailleurs indépendants bénéficiaires d’une pension d’invalidité.
• 730 € est le montant mensuel moyen de la pension d’invalidité des travailleurs indépendants.

Source : rapport Cour des comptes d’octobre 2019

L’évolution de l’assurance invalidité

Pratiquement inchangée depuis les années 1950, l’assurance invalidité se révélait, de nos jours, inadaptée. Le législateur est donc venu la moderniser, notamment pour encourager les titulaires d’une pension d’invalidité à reprendre un travail (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 n° 2019-1446 du 24 décembre 2019).

Nouvelle définition de l’invalidité
La personne qui présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain peut prétendre à une pension d’invalidité.

• Avant le 1er janvier 2020 : l’invalidité devait mettre l’assuré hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail.
• Depuis le 1er janvier 2020 : l’invalidité doit mettre l’assuré hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail.

L’ancienne définition de l’invalidité était difficile à appréhender pour les médecins-conseils de la CPAM. La nouvelle définition permet une meilleure égalité de traitement entre les assurés et permet une meilleure appréciation de la mise en invalidité par les médecins-conseils.

Amélioration des règles du cumul pension invalidité/revenu d’activité
Le législateur fait évoluer les règles de cumul de la pension d’invalidité et des revenus professionnels, qui n’étaient pas incitatives à la reprise d’une activité professionnelle. Il s’avère même que le cumul pension/revenu pouvait se révéler contre-productif pour la personne invalide.

Devant un mécanisme inadapté, le législateur a décidé d’alléger les règles de cumul :

• Le cumul pension d’invalidité/revenu sera intégral jusqu’à ce que le revenu de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité. Ce seuil serait fixé soit au salaire trimestriel moyen (STM) de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité, soit au salaire annuel moyen (SAM) des 10 meilleures années d’activité avant passage en invalidité. La règle la plus favorable à l’assuré sera retenue.
• Au-delà de ce seuil, la pension d’invalidité sera réduite, mais « seulement d’un pourcentage des gains constatés, de façon à garantir un intérêt à augmenter sa quotité de travail »