La direction générale des finances publiques (DGFiP) va proposer à 12 millions de foyers fiscaux, soit 1 contribuable sur 3, ce mode de déclaration très allégé. La déclaration automatique peut être accessible aux télédéclarants comme aux personnes qui continuent à utiliser un formulaire papier.
Qu’est-ce que la déclaration automatique ?
La DGFIP qualifie cette déclaration d’« automatique » pour deux raisons. Premièrement, l’imprimé qui récapitule les revenus de 2019 – baptisé 2042 K Auto – est intégralement prérempli par l’administration. Charge à vous de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des ressources renseignées. Deuxièmement, s’il n’y a pas d’erreur, la déclaration est automatiquement validée sans action particulière de votre part. C’est pourquoi le ministère des Comptes publics résume cette nouveauté par l’expression suivante : « pour déclarer, il suffit de vérifier ».
Qui est concerné ?
La déclaration automatique, aussi appelée tacite, est dédiée aux personnes pour qui l’administration fiscale possède toutes les informations nécessaires au calcul de l’impôt. Cela vous concerne si vous êtes imposé uniquement sur des revenus dont le fisc à connaissance : les salaires et traitements, les pensions de retraite ou encore les revenus de capitaux mobiliers (livret d’épargne, assurance vie, compte-titres…).
En revanche, ceux qui tirent des revenus fonciers ne sont pas éligibles. Les revenus des plateformes collaboratives comme Airbnb sont désormais connus par le fisc. Mais ils ne sont pas renseignés non plus... c'est à vous de le faire.
Sont également exclus de la déclaration tacite les indépendants (dont le revenu dépend du chiffre d’affaires de leur entreprise), les salariés bénéficiant d’abattements spécifiques comme les journalistes, ou encore les personnes ayant changé d’adresse ou de situation familiale en 2019 (mariage, divorce, naissance…). Il en va de même pour celles ayant créé un acompte de prélèvement à la source en 2019.
La déclaration automatique reste une option facultative
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, y recourir n’est pas une obligation. « Vous pouvez, si vous le souhaitez, continuer à déclarer et corriger votre déclaration comme auparavant », précise la DGFiP sur impôt.gouv.fr.
Comment savoir si vous êtes éligible ?
Si l’administration fiscale estime que vous êtes a priori concerné par ce nouveau mode déclaratif, une communication par e-mail ou par voie postale, pour les personnes qui utilisent un formulaire papier, a dû vous parvenir autour du 20 avril. Compte tenu du coronavirus, il se peut toutefois que le délai d’acheminement des courriers soit rallongé. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui expliquent le décalage du calendrier de cette campagne 2020 de déclaration de l’impôt sur le revenu.
Si vous optez pour la télédéclaration, le courriel reçu vous renvoie vers votre espace personnel sur impôt.gouv.fr. Après vous être identifié, vous avez deux choix : cliquer sur « vérifier les données de ma déclaration » et accéder à la déclaration automatique (2042 K Auto) ou « compléter ou rectifier ma déclaration » pour avoir accès à la procédure habituelle (formulaire 2042 K).
A quoi sert la déclaration de revenus automatique ?
La déclaration automatique revient, en pratique, à supprimer l’obligation d’envoyer une déclaration de revenus au fisc. Mais cela ne signifie pas que les contribuables concernés peuvent se permettre de survoler leur déclaration de revenus. Au contraire, les informations préremplies doivent être analysées. Car, en cas d’erreur, c’est bien le contribuable qui sera tenu responsable et pourra être sanctionné en conséquence.
En outre, tout comme lorsque le contribuable complète lui-même, envoie et signe l’imprimé, la déclaration tacite permet à l’administration fiscale de calculer l’impôt dû au titre de l’année précédente. Si celui-ci est supérieur aux sommes prélevées mensuellement sur les revenus et pensions du contribuable, la DGFiP procède alors à un rattrapage après l'été. Elle permet également d’actualiser le taux de prélèvement à la source, qui va s’appliquer à partir de septembre 2020. Elle sert aussi à calculer le revenu fiscal de référence de 2019, utile notamment pour demander des aides sociales.
Ce que comprend votre déclaration 2042 K Auto et comment la vérifier ?
En ligne, la déclaration automatique est scindée en 3 grandes parties. La première rappelle la dernière situation familiale connue par le fisc (l’état civil des membres du foyer et le nombre de personnes à charge), votre adresse, si vous êtes concerné par la redevance télé, ainsi que vos coordonnées bancaires.
Sur la deuxième page figure le tableau synthétique qui compile « vos revenus et charges 2019 connues de l’administration » : nature des revenus par déclarant, montants imposables et impôt à la source déjà payé. Pour faciliter le contrôle, le fisc associe à chaque ressource répertoriée la case correspondante dans la déclaration de revenus que vous avez l’habitude de remplir. Ainsi, 1AJ correspond au salaire du déclarant 1, 1BJ celui de son conjoint. En pratique, ce rappel des cases facilite surtout la vérification des revenus des produits d’épargne (« capitaux mobiliers »). Vous pouvez ainsi aisément comparer les gains indiqués avec ceux mentionnés dans l’imprimé fiscal unique (IFU) qui vous a été envoyé par votre banque. Côté charges, l’administration a accès à la CSG déductible et aux dépenses d’emploi à domicile (ménage, garde d’enfants) payées via Pajemploi et Cesu.
Ensuite, compte tenu des revenus et charges connus, le fisc indique dans le tableau suivant « votre impôt estimatif », le montant qu’il vous reste à payer et, le cas échéant, qui sera prélevé sur votre compte en banque en septembre 2020. Il vous donne également votre revenu fiscal de référence de 2019 et votre nouveau taux de prélèvement à la source du foyer applicable dès septembre. Les couples ont également accès au pourcentage propre à chaque co-déclarant en cas d’individualisation du prélèvement à la source.
En format papier, le document reprend logiquement les mêmes informations. Mais la présentation est différente. Le fisc résume sur une première page l’ensemble des informations portées à sa connaissance (identifiants fiscaux, coordonnées, montant estimatif de l’impôt…). Les 3 autres feuillets, semblables à la déclaration préremplie 2042 habituelle, permettent de corriger les ressources et charges erronées ou manquantes.
Comment modifier votre déclaration automatique ?
Si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction ou crédit d'impôt…), vous êtes alors obligé de remplir et signer votre déclaration de revenus comme d’accoutumée. Si vous procédez via une déclaration papier, il faut barrer les informations fausses et renseigner les données exactes dans les cases correspondantes.
En ligne, vous pouvez corriger votre déclaration en cliquant soit sur le crayon en bas à droite de chaque encadré modifiable, soit sur le bouton « Déclarer en ligne » situé au début et à la fin du document numérique. « Si vous souhaitez juste modifier vos coordonnées bancaires, vous pouvez le faire à tout moment dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », précise l’administration fiscale. En revanche, les autres changements impliquent de remplir et envoyer une déclaration au fisc.
Au moment de vérifier votre déclaration, la DGFiP attire plus particulièrement votre attention sur deux éléments non pris en charge dans ce mode automatique. C’est le cas, premièrement, de l’ajout en 2019 d’une nouvelle dépense ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt, comme les dons aux associations. Il en va de même pour les charges professionnelles déductibles en cas d’option pour les frais réels.
Utiliser la déclaration automatique est également impossible si vous souhaitez opter pour une imposition au barème à la place du prélèvement forfaitaire unique (PFU). L’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers (RCM) est « une option annuelle, donc non, on ne reconduit pas automatiquement l’option de l’année précédente. Si un foyer veut opter pour l’imposition au barème des RCM de 2019, il doit cocher la case 2OP explicitement », détaille le bureau de presse de Bercy.
Source : Marie-Eve FRENAY - MONEYVOX
