Pour faire face aux éventuelles conséquences juridiques de la crise sanitaire due au Covid-19, le gouvernement a mis en place des procédures transitoires qui s'appliquent notamment aux contrats à tacite reconduction et aux assurances dont le droit à résiliation est encadré dans une période déterminée. Les contrats d'assurance emprunteur qui peuvent être dénoncés durant la période de crise sanitaire bénéficient un report de la date de résiliation.
Mise en place d'une période juridiquement protégée
L'ordonnance 2020-306 du 25 mars dernier, rectifiée le 30 mars, prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, entrée en vigueur le 24 mars et pour une durée de deux mois, et l'adaptation des procédures durant cette même période. Le texte instaure une période juridiquement protégée, qui s'étale entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Si l'état d'urgence sanitaire prend fin le 24 mai, la période juridiquement protégée s'étalera du 12 mars au 24 juin 2020. Le gouvernement accorde donc un mois de trêve supplémentaire pour tous les délais échus, sans distinction, qu'il s'agisse de délais de fond, prescription ou forclusion, et délais en matière de procédure judiciaire. Attention, ces dispositions ne concernent que les délais légaux et non conventionnels pour lesquels il faut recourir au droit commun des contrats et négocier pour obtenir un avenant modulant les délais.
Cette ordonnance vise à garantir la sécurité juridique en cette période douloureuse qui ajoute à la crise sanitaire une crise économique sans précédent. Elle permet d'arrêter le temps mais pas les actes ni les formalités. Il n'y a ni interruption ni suspension des procédures, seulement une faveur accordée qui permettra de considérer comme valable ce qui n'a pu être fait à temps. La circulaire de la Garde des sceaux l’indique clairement : "L’ordonnance ne prévoit ni une suspension générale ni une interruption générale des délais arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée définie à l’article 1, ni une suppression de l’obligation de réaliser tous les actes ou formalités dont le terme échoit dans la période visée. L’effet de l’article 2 de l’ordonnance est d’interdire que l’acte intervenu dans le nouveau délai imparti puisse être regardé comme tardif" (Circulaire du 26 mars 2020, N° NOR JUSC 2008608C).
Assurance emprunteur : report de trois mois des délais de résiliation
Les contrats d'assurance de prêt immobilier ou à la consommation sont concernés par les dispositions de l'ordonnance du 25 mars. Tout emprunteur dont le droit de résiliation peut être exercé durant la période juridiquement protégée bénéficie d'une prolongation de deux mois à l'issue de cette période pour résilier son contrat : s'il n'a pu résilié dans le délai imparti, selon qu'il relève de la loi Hamon ou de l'amendement Bourquin, il pourra le faire dans les trois mois qui suivent la cessation de l'état d'urgence sanitaire. En effet, les délais de prorogation prévus par l'ordonnance s'ajoutent au délai d'un mois suivant l'expiration de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Exemple :
Vous avez souscrit votre contrat d'assurance le 30 mai 2018 (date d'acceptation de l'offre de prêt). Conformément à l'amendement Bourquin, la date butoir pour résilier le contrat en cours est fixée au 30 mars, soit durant la période juridiquement protégée. L’assuré pourra encore résilier et substituer son contrat dans les deux mois qui suivent cette période, soit dans les trois mois suivant la cessation de l’état d’urgence.
Réf/Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Circulaire du 26 mars 2020, rectifiée le 30 mars 2020 (http://www.justice.gouv.fr/bo/2020/20200327/JUSC2008608C.pdf)
