Prêt garanti par l'État : l'assurance emprunteur déléguée pour être couvert sur-mesure

Les mesures de confinement instaurées le 16 mars dernier pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont des conséquences sans précédent sur l'économie du pays. L’État a mis en place un dispositif de garantie de 300 milliards d'euros pour des prêts destinés à répondre aux besoins de trésorerie des entreprises touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Quelle entreprise peut en bénéficier ? Quel prêt peut être accordé ? Quelles sont les démarches ? Quid de l'assurance emprunteur ?

Les entreprises éligibles au PGE

Le 25 mars dernier, les banques membres de la Fédération bancaire française en collaboration avec BPI France ont lancé un dispositif inédit qui permet de garantir par l'État 300 milliards d'euros de prêts à destination des entreprises et des professionnels victimes des conséquences de l'état d'urgence sanitaire. Toutes les entreprises, quels que soient leur activité, leur taille et leur forme juridique, hors sociétés civiles immobilières, établissements de crédit ou sociétés de financement et les entreprises faisant l'objet de certaines procédures prévue par le Code du commerce, peuvent demander à leur banque habituelle ou à toute autre établissement financier un Prêt Garanti par l'État (PGE) qui leur permettra de  surmonter cette phase difficile sans rentrée de trésorerie. Les PGE peuvent également être sollicités par les holdings pour l'ensemble des sociétés du groupe. Le concours de l'État est garanti pour les prêts octroyés entre le 16 mars inclus et le 31 décembre 2020 inclus.

La forme du PGE

Le PGE équivaut à un prêt de trésorerie d'un an et bénéficie d'une garantie de l'État à hauteur de 70% à 90% selon la taille de l'entreprise. Il assortit d'un différé d'amortissement sur cette durée et à l'issue de la première échéance, l'entreprise pourra décider rembourser le prêt dans sa totalité ou de l'amortir sur une durée comprise entre 1 et 5 années supplémentaires. Le plafond du PGE est de :

• 25% du CA HT constaté en 2019 ou du dernier exercice clos pour le cas général ;

• 2 années de masse salariale, hors cotisations patronales, pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Le PGE est un prêt à taux zéro durant la première année, seule la commission de garantie d’État est due et représente 0,25 % ou 0,50 % du montant emprunté selon la taille de l’entreprise. Au-delà, le taux d'intérêt appliqué sera celui du taux de refinancement des banques à ce moment-là. Une nouvelle commission de garantie destinée à couvrir cette période sera due par l’emprunteur.

Ainsi, une entreprise qui compte moins de 250 salariés et réalise un CA de moins de 50 millions d'euros pourra bénéficier d'une quotité garantie de 90%. Le montant de la couverture est de 80% jusqu'à 5 milliards de CA, et de 70% au-delà. Cette quotité couvre un pourcentage du montant du capital, des intérêts et des accessoires (assurance ou sûreté) restant dus jusqu'à l'échéance du terme. La garantie de l'État ne peut être mise en jeu en cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivants le déblocage des fonds.

La procédure pour obtenir un PGE

En fonction de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise qui sollicite le PGE, la processus diffère. Pour les sociétés de moins de 5 000 employés et réalisant un CA inférieur à 1,5 milliard d'euros en France, la banque doit donner son pré-accord avant que l'entreprise ne se connecte sur la plateforme dédiée (attestation-pge.bpifrance.fr) où elle indique son numéro de SIRET, le montant de l'emprunt et le nom de l'agence bancaire. Une fois obtenu son identifiant, l'entreprise se voit accordé le PGE.

Pour les très grosses entreprises (plus de 5 000 salariés ou réalisant un CA supérieur à 1,5 milliard d'euros), une fois décroché le pré-accord de l'établissement bancaire, la demande doit être envoyée à l'adresse mail suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Une garantie accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances précède alors l'octroi du prêt par la banque.

Le dossier de presse relatif au PGE peut être téléchargé à partir de ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Quelle assurance de prêt pour le PGE ?

La banque ne peut prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du chef d'entreprise ou du professionnel qui sollicite un PGE. En revanche, elle peut exiger la souscription à une assurance emprunteur pour palier au risque de décès ou d'invalidité du dirigeant. Cette protection est essentielle pendant la durée de la garantie et du prêt associé. En cas de décès ou de PTIA de la personne indispensable à l'activité de la société, l'entreprise se protège des conséquences financières liées aux charges de crédit, et pérennise son activité ou du moins, en cette période de crise sanitaire, elle assure sa reprise immédiate avec toutes les compétences.

La réglementation permet de choisir librement l'assurance de prêt professionnel, une disposition qui s'applique également dans le cadre du PGE. Les établissements de crédit qui délivrent des PGE proposent inévitablement leur formule groupe, mais une délégation d'assurance permet de bénéficier d'une couverture sur-mesure à des conditions tarifaires compétitives.

NOS RECOMMANDATIONS :

Il va y avoir dans les prochaines semaines 300 milliard d’euros maximum à assurer. D’après les premiers retours du terrain, les banques, qui sont dans ce cas intermédiaires, n’imposent pas forcément leur contrat d’assurance emprunteur mais recommandent aux dirigeants de s’équiper.

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Le montant de la prime sera calculé sur le profil de l'emprunteur professionnel. Comme les assurances destinées aux particuliers emprunteurs, l'assurance de prêt professionnel prévoit des exclusions de garantie en rapport avec l'activité professionnelle de la personne assurée et les sports à risque éventuellement pratiqués. Les assurances en délégation tiennent compte de ses spécificités. La cotisation d'une assurance de prêt professionnel est par ailleurs déductible des impôts dus par l'entreprise au titre des charges d'exploitation. Les primes sont dues durant la période de différé.

Ni la loi Hamon ni l'amendement Bourquin ne peuvent s'appliquer aux assurances de prêt professionnel.

Cet écueil impose donc de déléguer l'assurance au moment de la conclusion du prêt.

Néanmoins, pour ce type d’assurance, l'article L.113-12 du Code des assurances prévaut : la résiliation est possible à l’expiration d’un délai d’un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. 

Si vous avez recours au Prêt Garanti par l'Etat, le choix de votre assurance est définitif. Ainsi, il faut dans la mesure du possible bien négocier avec la banque. Celle-ci ne portant pas le risque peut être conciliante et accepter facilement une délégation d'assurance.

 

Source de l'article : Astrid COUSIN

https://www.simulassur.fr/publication-pret-garanti-par-etat-assurance-emprunteur-deleguee-pour-etre-couvert-sur-mesure

 

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