Plafonnement des niches fiscales

Depuis l'imposition des revenus 2009, les avantages fiscaux pouvant être tirés d'un ensemble d'investissements de défiscalisation réalisés au cours de l'année sont limités à une certaine somme.

Celle-ci était de :

- 25 000 € majorée de 10 % du revenu net imposable soumis au barème progressif de l'impôt sur le Revenu du contribuable, à l'exclusion des revenus imposables à un taux forfaitaire pour les investissements de 2009,

- 20 000 € majorée de 8 % du revenu net imposable pour les investissements 2010,

- 18 000 € majorée de 6 % du revenu net imposable pour les investissements de 2011,

- 18 000 € majorée de 4 % du revenu net imposable pour les investissements de 2012

- et de 10 000 € pour les investissements réalisés depuis 2013. Ce plafond est majoré de 8 000 € pour les réductions d'impôt liées aux investissements en Sofica et dans les DOM TOM.

 

Ne sont plus plafonnés les investissements Malraux.

 

Pour les souscriptions au capital des PME, la fraction qui dépasse le plafond global des avantages fiscaux peut être reportée sur l'impôt sur le Revenu dû au titre des cinq années suivantes.

 

Les avantages fiscaux pris en compte pour le plafonnement en 2015 :

- les avantages fiscaux qui sont la contrepartie d'un investissement : Duflot, Censi Bouvard, ZRR, outre-mer, souscription aux parts de FCPI-FIP, souscription aux parts de SOFICA, souscriptions au capital des PME...

- ou d'une prestation dont le contribuable bénéficie: salarié à domicile, garde des jeunes enfants...

 

Les avantages fiscaux exclus du plafonnement:

- les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable: déduction des pensions alimentaires, avantages liés à une situation de dépendance ou de handicap...) ou à la poursuite d'un intérêt général sans contrepartie (monuments historiques, dons aux associations, mécénat...)

 

Calcul du plafonnement:

Il implique une double liquidation par l'administration fiscale de l’impôt sur le Revenu:

- une cotisation de l’impôt est d'abord déterminée en fonction de tous les revenus et tous les avantages fiscaux;

- une deuxième cotisation théorique est ensuite calculée sans tenir compte des avantages fiscaux compris dans le champ d'application du plafonnement;

- la différence entre ces deux cotisations fait apparaître l’économie totale d’impôt résultant des avantages fiscaux susceptibles d’être plafonnés. Si ce montant dépasse le plafond, l'excédent est ajouté à la cotisation d’impôt qui aurait dû être versée en l’absence de plafonnement.

 

Pour toute question et pour l'optimisation de l'utilisation de ces niches fiscales, contactez sans tarder votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.

 

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