Contrat retraite et/ou prévoyance Madelin

Tant que sa rémunération ne dépasse pas le plafond annuel de la Sécurité sociale (39.228 euros en 2017), les droits à retraite d'un chef d'entreprise non salarié sont identiques à ceux d'un assimilé salarié. Mais la cotisation génératrice de droits versée par un chef d'entreprise salarié à la caisse de retraite des cadres (Agirc) est deux fois plus élevée (16,44 %) que celle du non-salarié. Sur la part de sa rémunération supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale, le non-salarié (gérant de SARL ou associé unique d'EURL) cotise pour sa retraite complémentaire à hauteur de 8 % dans la limite d'un plafond annuel de 156.912 euros.

Sur la fraction de sa rémunération supérieure à ce montant, un dirigeant non salarié n'acquiert donc plus de droits à retraite, tandis qu'un dirigeant ayant le statut de salarié va continuer à en acquérir jusqu'à un niveau de rémunération fixé à 313.824 euros.

Souscrire un contrat de retraite individuel

S'il veut se constituer une retraite équivalente à celle d'un dirigeant salarié, la solution passe alors par la souscription d'un contrat d'épargne retraite individuelle.

Alors que les chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas accès aux contrats Madelin, réservés aux indépendants, les gérants majoritaires de SARL et associés uniques d'une EURL peuvent en souscrire. Les cotisations versées sont déductibles de leur rémunération.

Pour ceux dont les revenus sont inférieurs ou égaux au plafond annuel de la Sécurité sociale, elles sont déductibles à hauteur de 10 % de ce montant, soit 3.923 euros. Ceux dont les bénéfices sont supérieurs à 39.228 euros peuvent déduire leurs cotisations à hauteur de 10 % de leurs bénéfices dans la limite de 313.824 euros, auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 plafonds, soit une déduction maximale de 72.572 euros.

Autre point sur lequel le non-salarié devra être vigilant : celui de la prévoyance. Ils ne sont pas couverts par les contrats collectifs mis en place au sein de l'entreprise : mutuelle, prévoyance complémentaire en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès... S'ils veulent se couvrir contre ces risques, ils doivent souscrire un contrat individuel.

Ces contrats bénéficient aussi d'un régime fiscal attractif puisque la fraction de la cotisation correspondant au versement d'indem­nités journalières en cas de maladie ou d'une rente en cas d'invalidité permanente ou de décès est déductible de leur rémunération, dans la limite d'un plancher de 2.746 euros et d'un plafond de 9.415 euros par an.

Seul inconvénient : s'agissant de contrats individuels, le chef d'entreprise devra monter patte blanche pour pouvoir être assuré à un tarif raisonnable. Autrement dit, le statut de gérant majoritaire de SARL est à déconseiller aux chefs d'entreprise qui ont eu des ennuis de santé.

Pour tout complément d'information sur la Loi Madelin, prenez contact avec votre votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.