Suppression du forfait social pour les PME, année blanche de cotisation pour les créateurs d’entreprise, fusion Agirc-Arrco, mise en place du prélèvement à la source… Le 1er janvier est synonyme de nombreux changements de réglementation. On fait le point.

Mise en place du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les entreprises doivent désormais appliquer le taux transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur les salaires, collecter la somme correspondante, déclarer les montants retenus et les reverser à l’administration fiscale.

Nouveau bulletin de paie

Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la fiche de paie a été modifiée.

Transformation du CICE et du CITS en allégement de charges

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sont transformés en un allégement de cotisations d’assurance-maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 Smic.

Baisse de l'impôt sur les sociétés (IS)

Le mouvement de baisse progressive de l’IS initié en 2018 se poursuit en 2019. Le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31 %, contre 33,33 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.

Instauration d'un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés

Les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu'en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l’IS peuvent renoncer à cette modalité d’imposition.

Suppression du forfait social sur certains dispositifs d’épargne salariale

Depuis le 1er janvier 2019, les TPE et les PME sont dispensées du forfait social sur les sommes versées au titre de certains dispositifs d’épargne salariale. Cette mesure concerne les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versée au titre d'un accord de participation ou d'intéressement et les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 250 salariés sur les sommes versées au titre de l'intéressement.

Conversion en euros des heures acquises sur un compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 € par heure.

Année blanche de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises sous conditions de ressources

Depuis le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales s'applique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous conditions de ressources. Cette exonération prend la forme d'une extension du dispositif d’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE). Ce dispositif est ouvert à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 524 € au titre de leur première année d’exercice. Cette exonération prend la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement réservée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE).

Affiliation automatique à la CPAM des indépendants qui débutent en 2019

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) prend en charge l’ensemble des assurés qui débute une activité indépendante ou changent d'activité indépendante en 2019.

En revanche, pour les travailleurs indépendants installés avant le 1er janvier 2019, le transfert à l’Assurance-maladie s’effectuera en 2020. En 2019, ils restent rattachés à la Sécurité sociale des indépendants et continuent d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.

Fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco

Les régimes Agirc et Arrco fusionnent dès le 1er janvier 2019 en un régime unique, le régime Agirc-Arrco.

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par le parlement et validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. Nous disposons d’un texte enrichi par le débat parlementaire qui comporte de nombreuses nouveautés fiscales.

Nous vous proposons ici un aperçu rapide : 30 mesures susceptibles d’impacter la gestion des patrimoines privés et professionnels.

L’impôt sur le revenu

1 Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le législateur a procédé à une revalorisation de 1,60%, des tranches du barème ainsi que des seuils et limites associés. Les taux d’imposition restent inchangés.

2 Ajustements techniques pour le prélèvement à la source

Applicable à compter du premier janvier 2019, le dispositif est complété et actualisé :

Il est prévu:

- une augmentation de l’avance de réductions et de crédits d’impôt (pour certaines réductions ou crédit d’impôt le taux de l’avance est fixé à 60%) ;

- des dispositions transitoires applicables aux salaries de particuliers-employeurs; (Pour 2019, un acompte devra être versé. Le PAS sera applicable en 2020 ;

- les grilles de taux moyen (taux par défaut) ont été revalorisées.

3 Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique

Pour la énième fois le dispositif est aménagé et prorogé d’une année (jusqu’au 31/12/2019).

4 Réduction d’impôt Madelin (Souscription au capital de certaines sociétés)

La loi prolonge d’une année la période d’application d’une réduction majorée (Taux de 25% au lieu de 18%)

5 Un sévère coup de rabot sur la réfaction d’IR pour les DOM TOM

La mesure de faveur (Abattement de 30% ou 40%) qui bénéficie aux personnes domiciliées en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte subit de nouveaux plafonds (2 450 € et 4 050 € au lieu de 5 100 et 6 700 €).

Défiscalisation immobilière

6 Réaménagement du dispositif PINEL

La loi allège les conditions d’application du régime transitoire pour les investissements réalisés en dehors des zones recentrées.

L’avantage fiscal sera désormais accordé aux contribuables qui deviennent non-résidents après avoir réalisé un investissement éligible alors qu’ils résidaient en France.

Le législateur précise le mécanisme de plafonnement des commissions des intermédiaires.

Enfin le dispositif est étendu aux investissements réalisés sur une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

De nouvelles dépenses deviennent accessibles au dispositif. Les conditions d’éligibilité et les plafonds sont modifiés. Enfin le dispositif est élargi à certaines opérations de rénovation.

7 Prorogation du dispositif CENSI BOUVARD LMNP

Une nouvelle fois, ce régime est prorogé de 3 ans. Il sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Revenus financiers

8 Précisions quant à la Flat Tax

Le champ d’application et les conditions d’application du PFU sont précisés. (Compléments de prix sur plus-value, retraits anticipés sur PEA…)

9 Plus-value de cession occasionnelle de bitcoins.

Les plus-values occasionnelles feront l’objet d’une taxation forfaitaire. Les activités habituelles continueront à être taxées en BIC ou BNC.

International

10 Régime d’imposition des personnes non-domiciliées en France

Le régime de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes est aménagé à compter de 2020. Les taux de retenues sont également modifiés.

11 L’exit-tax

Le dispositif est revisité. Il concerne les plus-values latentes des contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Le délai est fixé à 5 ans pour les contribuables dont la valeur des titres excède 2,57 M€. (Auparavant les délais étaient de 8 ou 15 ans).

La loi assouplit également les modalités d’application du sursis de paiement et les obligations déclaratives.

12 Plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

La cession de l’ancienne résidence principale en France de certains expatriés devient totalement exonérée. D’autres pourront bénéficier d’une exonération partielle.

Droits de mutation à titre gratuit

13 Un dispositif DUTREIL transmission plus ouvert

Le législateur réforme de manière très favorable le dispositif Dutreil Transmission. Ce dernier devient à nos yeux, encore plus incontournable.

Les seuils de détention sont abaissés ;

Un engagement collectif de conservation pourra être pris par une seule personne (Extension aux sociétés unipersonnelles) ;

Le dispositif de l’engagement réputé acquis sera applicable en présence de sociétés interposées ;

Les opérations d’apport à une holding après signature d’un engagement seront, sous réserve du respect de plusieurs conditions possibles ;

Les cessions de titres à un autre signataire du pacte entrainera une remise en cause de l’avantage fiscal à proportion des titres transmis. (Antérieurement la remise en cause était totale) ;

La production d’une attestation annuelle n’est plus exigée.

14 Transmission de biens ruraux

La loi a relevé de 101 897 € à 300 000 € le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de DMTG sur les cessions de biens ruraux et parts de GFA passe de 75% à 50%.

15 Gratuité pour l’enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés

Il sera donc possible désormais d’échapper aux droits fixes de 375€ ou 500€.

16 Enregistrement des changements de régimes matrimoniaux

La loi supprime à compter de 2020 l’exonération de DMTG au profit des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire.

Un droit fixe, voir la TPF (en cas de mutation sur des biens immobiliers) sera du.

Impôt sur la fortune immobilière - ISF

17 Modalités de prise en compte du passif

La loi étend le champ d’application des clauses anti-abus pour les dettes contractées par l’acquisition de titres de sociétés. Les principes applicables aux prêts in fine et aux prêts sans terme sont étendus aux acquisitions de titres de sociétés et aux prêts contractés par une société.

18 Réductions d’impôt IFI

Les dons réalisés au profit de GEIQ seront désormais éligibles, sous conditions.

19 Contentieux

Les principes relatifs aux contentieux des droits d’enregistrement seront transposables à l’IFI.

20 Assouplissement pour les Dutreil-ISF en cours

La loi transpose aux engagements Dutreil ISF en cours, les assouplissements adoptés dans le cadre du régime Dutreil transmission (Voir ci-dessus).

Contrôle fiscal et social

21 Une définition élargie pour l’abus de droit fiscal

Les nouvelles dispositions seront applicables aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes réalisés à compter du premier janvier 2020.

On se retrouve désormais devant trois catégories d’abus de droit. Le fisc disposera de plusieurs armes :

a) L’abus de droit par fictivité juridique (Une donation déguisant une vente par exemple) ;

b) L’abus de droit par fraude à la loi avec un but EXCLUSIVEMENT fiscal ;

c) L’abus de droit par fraude à la loi avec un but PRINCIPALEMENT fiscal. (Nouveauté)

La fraude à la loi est caractérisée par l’application littérale de la loi fiscale contraire à l’intention du législateur.

L’application de la nouvelle formule d’abus de droit accordera au contribuable les mêmes garanties qu’auparavant et notamment la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. En revanche les pénalités applicables seront les pénalités de droit commun à savoir 40% en cas de manquement délibéré et 80% en présence de manoeuvres frauduleuses.

22 Impact de l’avis du comité de l’abus de droit fiscal

L’avis du comité de l’abus de droit fiscal n’aura plus d’effet sur la charge de la preuve. La charge de la preuve incombera dans toutes les situations à l’administration.

23 Sanctions en cas de délivrance erronée de documents ouvrant droit à un avantage fiscal

Le nouveau texte prévoit une amende égale au montant de l’avantage fiscal obtenu grâce à la délivrance irrégulière du document.

24 Abus de droit social

La charge de la preuve incombera dans toutes les situations aux URSSAF.

Patrimoine professionnel

25 Les opérations d’apport-cession

Le seuil minimum de réinvestissement économique est porté de 50 à 60% lorsque les titres apportés à une holding sont cédés par cette dernière dans les trois ans.

En outre, le remploi sera désormais possible dans des fonds de capital investissement.

26 Déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant

Désormais, le salaire du conjoint de l’exploitant sera déductible en totalité même si l’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion agréé. (Un plafond de 17 500 € était jusqu’alors applicable)

27 Révocabilité de l’option pour l’IS pour les sociétés de personnes

Le législateur a prévu, sous conditions, la révocabilité de l’option pour l’IS pour les sociétés de personnes.

28 Apport partiel d’actif

Le texte vient préciser les modalités de calcul du délai de détention des titres reçus par l’apporteuse et remettre en cause en partie, les dispositions du BOFiP publiées en octobre 2014.

29 Intégration fiscale

La loi comporte des dispositions à caractère (très) technique portant sur le régime des groupes intégrés.

30 Clause anti-abus pour l’IS

Une clause générale est mise en place pour l’impôt sur les sociétés. Le CGI précise qu’il n’est pas tenu compte, pour l’établissement de l’IS de montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du régime fiscal des sociétés mères, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

Pour l'application de cette règle, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

Retraite : ce qui va changer pour vous

Article de Henri Réau dans "Le Revenu", 25 décembre 2018 :

La retraite est un enjeu majeur pour la société française et chacun de nous. Face à l’explosion du nombre de retraités et à l’accroissement de l’espérance de vie, des réformes structurelles sont inévitables.

Longuement débattue, la loi pour l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan) a été adoptée en novembre dernier. Visant à la fois à améliorer la construction de logements neufs tout en répondant au mieux aux besoins, notamment en matière de cadre de vie, le texte apporte de nombreuses précisions pour les promoteurs et bailleurs immobiliers.

Voici la synthèse de ce qui va vous impacter à compter du 1^er janvier 2019.

Avec un programme ambitieux en matière d’amélioration globale du logement, les 230 articles de la loi ELAN se consacrent principalement à la construction (mobilisation du foncier public, simplification des procédures d’urbanisme, permis de construire…). Au gré des articles, un certains nombre de mesures impactent toutefois directement la gestion de vos biens locatifs.

Création d’un bail mobilité pour les personnes en situation de mobilité contrainte

Parmi les mesures les plus remarquables, ce nouveau bail vous offre l’opportunité de signer des baux courts en dehors du cadre de la location touristique. Un contrat qui manquait jusqu’à présent pour faciliter la vie de bien des locataires en situation de transit plus ou moins long.

Le bail mobilité proposé par la loi ELAN est prévu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il est renouvelable une fois, dans la limite d’une durée totale de location de 10 mois maximum. A l’issue de cette période, le bail prend fin ou un nouveau bail de droit commun devra être signé avec votre locataire. Ce dernier est de son côté soumis à un préavis d’un mois.

A noter, en cas de poursuite de l’occupation des lieux par le locataire sans qu’un congé lui ait été signifié, on peut considérer d’après le texte de la loi ELAN que le bail se transforme tacitement en bail meublé de droit commun.

Pour éviter cette transformation tacite, vous devez donc signifier le congé à votre locataire à l’issue du bail par lettre recommandé avec AR.

Attention, tous les locataires ne peuvent pas signer un bail mobilité, celui-ci est réservé aux personnes subissant une mobilité contrainte liée aux activités temporaires suivantes :

• formation professionnelle,
• poursuite d’études supérieures,
• contrat d’apprentissage,
• stage,
• service civique,
• mutation professionnelle,
• mission temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle.

Etant donné le caractère spécifique de ce bail, le contrat de bail devra bien faire mention du motif justifiant  le recours au bail mobilité.

Un nouvel encadrement des loyers, en test pour 5 ans

La loi ELAN étend le dispositif d'encadrement des loyers introduit pa rla loi ALUR et testé à Paris et Lille avant d'être annulé par la justice en 2017. Le test est prévu pour 5 ans dans les zones tendues. Il consiste en une limitation de l’évolution du loyer lors de la mise ou remise en location d’un logement ou du renouvellement du contrat de location lorsque que celui-ci a été annulé par les tribunaux administratifs. L’encadrement des loyers sera mis en place sur la base des propositions des collectivités locales, sans que la totalité de l’agglomération y soit soumise.

L’encadrement des loyers ne sera proposé par votre collectivité locale qu’en cas de constat effectif de tensions en matière de logement. Il se peut donc qu’un bien locatif situé en zone tendue ne soit pas systématiquement soumis à l’encadrement des loyers.

Attention, il ne faut pas confondre ce dispositif encore en test et l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 portant sur l’augmentation des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés dans les zones marquant un déséquilibre entre l’offre et la demande locative.

Vers un bail numérique qui simplifie les procédures de cautionnement

La loi ELAN prévoit l’instauration d’un bail numérique (art. 61) en autorisant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures créant un régime d’agrément développant l’établissement numérique des contrats de location.

Principal frein à la mise en place d’un bail digital, l’obligation d’un cautionnement manuscrit est dorénavant supprimée. Cela devrait faciliter considérablement la dématérialisation des procédures.

Les ordonnances relatives au bail numérique devraient être publiées courant 2019.

Une modification plus souple des règles de copropriété

La modification des règles de gouvernance des copropriétés par ordonnances du gouvernement sera dorénavant possible.

A noter également, le vote par correspondance lors des assemblées de copropriété sera autorisé aux copropriétaires ne pouvant se présenter à une AG (le vote pour se transformant automatiquement en contre lorsqu’une résolution subit une évolution substantielle).

Un renforcement des contrôles en matière de location touristique

La location touristique d’un logement meublé peut-être limitée dès lors que le bien est situé dans des villes de + de 200 000 habitants, dans des départements limitrophes à Paris ou dans certaines villes de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue.

Certaines villes accordent des autorisations pour louer en meublé de tourisme sans mesure de compensation, toutefois en cas d’application, une limite concernant le nombre de biens peut être imposée. C’est le cas de la ville de Nantes par exemple, où un propriétaire peut offrir un seul logement en location courte durée toute l’année, sinon il est limité à 120 jours.

La limitation à 120 jours est une volonté forte du gouvernement. D’ailleurs, celui-ci a souhaité maintenir cette limite et renforce, via la loi ELAN, le contrôle du nombre de nuitées louées. Dès lors que la commune où se situe votre(vos) locations(s) touristique(s) de courte durée vous en fera la demande, vous aurez l’obligation de lui communiquer le décompte du nombre de nuitées louées pour l’année en cours.

Construction immobilière : des perspectives pour les promoteurs et professionnels de l’immobilier

• Côté constructeurs, une modification de l’obligation d’accessibilité des logements

La loi ELAN apporte un changement de taille en revoyant complètement l’obligation d’accessibilité des constructions neuves. Dorénavant, seulement 20 % des logements neufs devront être accessibles et 80 % évolutifs. Ces derniers devant pouvoir être transformés en logement accessibles en quelques travaux simples.

• Côté VEFA, les conditions de vente sont assouplies 

Le contrat préliminaire pourra comprendre une clause dédiée aux travaux modificatifs que se réserve l’acquéreur. Il s’agit de travaux de finition ou d’installation d’équipements. Cette clause devra être très clairement rédigée pour mettre de manière apparente dans le contrat préliminaire la responsabilité endossée par l’acquéreur qui souhaite prendre en charge ces travaux.

Une nouvelle mention obligatoire doit donc être ajoutée dans l’acte authentique de VEFA. Celle-ci doit décrire la description précise des travaux dont l’acquéreur se réserve l’exécution.

Ce que votre Conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE peut faire pour vous

On l’a vu, si la loi ELAN se consacre pour une large part à la construction en vue de « construire plus, mieux et moins cher », un certain nombre de dispositions vous concernent directement en tant que bailleurs de logements meublés de longue durée ou pour de la location saisonnière.

Si vous avez le moindre doute quant à leur application dans la gestion de vos revenus locatifs meublés.

Contactez immédiatement votre Conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE par téléphone au 09 81 48 61 15 ou PAR MAIL.

Primonial mise sur la diversification des modes de gestion dans les contrats d’assurance vie. Le groupe s'appuie notamment sur la société de gestion bien connue LA FINANCIERE DE L'ECHIQUIER (LFDE) pour sa gestion pilotée et sous mandat.
 

L’avenir de l’assurance vie passe-t-il par davantage de choix dans les contrats entre tous les types de gestion ? C'est en tout cas ce que revendique le groupe Primonial  qui propose désormais dans ses contrats d’assurance vie à la fois de la gestion libre, la gestion pilotée (ou mandat d’arbitrage) et la gestion sous mandat, trois modes de gestion qui se distinguent par le niveau de délégation croissant accordé par le client.

Illustration concrète : le contrat Sérénipierre (assuré par Suravenir filiale du Crédit Mutuel ARKEA ) est devenu « bi-compartiment », pour les nouvelles souscriptions comme pour les contrats existants. Autrement dit, il offre la possibilité de choisir, au sein du même contrat, entre gestion libre et mandat d’arbitrage (ou gestion pilotée) réalisée par La Financière de l'Echiquier ou les deux.  

Investi à 100% en unités de compte, exclusivement en fonds La Financière de l’Echiquier, partenaire stratégique de Primonial, ce mandat se décline en deux profils : 

- Perspectives 50 – 100% UC, dont 50% maximum en actions

- et Perspectives 75 - 100% UC, dont 75% maximum en actions. 

Primonial propose aussi de la gestion sous mandat dans son contrat d’assurance vie Luxembourgeois Target + Lux (assuré par Oradea, filiale de la Société Générale). C’est là aussi La Financière de l’Echiquier qui réalise la stratégie d’investissement personnalisée selon les objectifs, profils et horizons de placement du client qui a totalement délégué la gestion de son contrat.

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE a fait le choix de distribuer les contrats d'assurance-vie du Goupe Primonial ; ces contrats ne sont distribués que par des conseils en gestion de patrimoine ;

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Le Gouvernement vient d’apporter des précisions relatives au traitement des intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance vie en matière de revenus fonciers.

Pour mémoire, le souscripteur d’une assurance-vie peut demander à l’assureur une avance prélevée sur la provision mathématique du contrat représentative de ses droits.

L’avance sur police dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie est un prêt. Conformément aux dispositions de l’article L. 132-21 du code des assurances, ce prêt n’est possible que dans la limite de la valeur de rachat du contrat. Le souscripteur s’engage en contrepartie à verser à l’assureur des intérêts à un taux donné sur la somme qui lui a été avancée. Les produits capitalisés continuent à courir sur les sommes versées par le souscripteur. En conséquence, l’avance ne peut jamais venir en réduction de la provision mathématique.

L’avance peut être remboursée à tout moment par le contractant. Elle est déduite par l’assureur des sommes qu’il verse au bénéficiaire lorsque l’avance n’est pas remboursée à la date de dénouement du contrat.

L’avance n’est consentie que sur les contrats comportant une valeur de rachat et dans la limite de cette dernière.

Le député de la Dordogne Michel Delpon a demandé au Ministre de l’économie et des finances « si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l’avance consentie selon les principes de l’article 31 du code général des impôts (lequel autorise aux contribuables la déduction de leur revenu net foncier des intérêts de dettes contractés pour la conservation, l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location) et, si tel est le cas, sous quelles conditions ».

Le Gouvernement vient de répondre positivement.

Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la (re)construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location.

Les emprunts sont réputés contractés pour la conservation des immeubles lorsque les fonds empruntés sont utilisés par le propriétaire pour couvrir les dépenses se rapportant directement à ses immeubles et qu’il ne pourrait se dispenser d’assumer sans perdre tout ou partie de ses droits de propriété.

« Dès lors que l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 132-21 du code des assurances appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d’intérêts à l’organisme créditeur, les intérêts payés à cette occasion, qui s’attachent au remboursement d’une dette, peuvent, à condition que l’avance soit effectivement remboursée à l’assureur au terme du prêt, être admis en déduction pour la détermination du revenu net foncier, dans les conditions prévues aux articles 13 et 31 du CGI. »

Dans ces conditions, et dès lors que la dette a été contractée pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration d’immeubles donnés en location, les intérêts y afférents, dont le contribuable peut justifier le paiement au cours de l’année d’imposition, sont déductibles pour la détermination du revenu foncier net imposable à l’impôt sur le revenu.

L'avis de votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE : Les avances doivent être remboursées dans des délais assez court (3 ans environ, selon le contrat) ; c'est donc une bonne solution pour du court terme et à condition d'avoir un très gros contrat d'assurance-vie.

RM Michel Delpon, JOAN du 18 décembre 2018, question n°11053

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi "Elan") étend le dispositif de déduction fiscale dit Cosse ancien aux logements situés en zone C (y compris hors intermédiation locative) et relève le plafond de déficit imputable sur le revenu global.

Créé par l’article 46 de la loi 2016–1918 du 29 décembre 2016, le dispositif dit Cosse ancien (aussi dénommé « Louer abordable » par les pouvoirs publics), codifié à l’article 31, I-1°-o du CGI permet aux propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers dont le taux varie en fonction de la localisation géographique du bien et selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social.