Les mesures qui vont s’appliquer dès le 1er janvier touchent le traditionnel système de retraite par répartition et favorisent la retraite par capitalisation.

Fusion des régimes Agirc et Arrco

Le système de retraite complémentaire des salariés comporte actuellement deux régimes distincts : le régime Arrco, réservé aux salariés non cadres, et le régime AGIRC, destiné aux cadres (qui cotisent également à l’Arrco). Le 1er janvier 2019, les régimes Agirc et Arrco fusionneront en un seul et unique régime de retraite complémentaire : le régime Agirc-Arrco.

Cette fusion, décidée par les partenaires sociaux en 2015, se soldera par la transformation des points Agirc en points Arrco. Pour les non-cadres, soit plus de 80% des salariés, qui cotisent au seul régime Arrco, la réforme ne change rien.

Les cadres, en revanche, verront regrouper leurs points Arrco et leurs points Agirc. La formule de conversion des points Agirc garantit une stricte équivalence des droits. Il faut ainsi 2,875 points Agirc pour obtenir un point Arrco.

Afin de faciliter la lecture, un double affichage du nombre de points, avant et après la conversion, sera mis en place.

À compter de 2019, les cotisations Agirc-Arrco ne seront plus réparties que sur deux tranches de salaire pour l’ensemble des salariés français.

Leur prise en charge sera toujours de 60% par l’employeur et de 40% par le salarié. La part salariale de la cotisation sur la deuxième tranche sera augmentée au passage de 0,56 point (la hausse sera supportée intégralement par le salarié cadre et partagée avec l’employeur pour les non-cadres).

Cette hausse limitera le gain de revenus tiré de la baisse des cotisations salariales consécutif à la suppression des cotisations maladie et chômage.

Le taux d’appel, qui est une sorte de majoration sur les cotisations (qui ne créent aucun point supplémentaire pour le salarié) passe, lui, de 125 à 127%.

Aujourd’hui, les cadres qui gagnent annuellement moins de 43.978 euros brut (chiffre 2018) bénéficient du système de la garantie minimale de points (GMP), qui leur assure d’acquérir 120  points Agirc en contrepartie d’une cotisation supplémentaire.

Mais en 2019, la garantie minimale de points disparaîtra, et avec elle la cotisation (72,71 euros par mois en 2018). Cela aura pour effet de doper la fiche de paie, mais ce sont des points de retraite supplémentaires qui disparaissent.

Enfin, notons une évolution positive sur la réversion de la pension complémentaire. «L’harmonisation sur le régime de l’Arrco est favorable car celui-ci prévoit une réversion de 60% sans décote dès l’âge de 55 ans, contre 60 ans pour l’Agirc », souligne Valérie Batigne, présidente de Sapiendo-retraite.fr.

Mise en place d’un malus-bonus

"Dès 2019, la notion de taux plein pour les pensions ne signifiera plus réellement taux plein", observe Valérie Batigne. La cause ? La mise en place d’un malus-bonus qui touche les salariés et les cadres nés à partir du 1er janvier 1957 et qui liquident leur retraite complémentaire Arrco-Agirc entre 62  et 67 ans.

Un malus, appelé coefficient de solidarité, de 10% s’appliquera pendant trois ans sur votre retraite complémentaire. Le malus tombe à 5% si vous êtes soumis à une CSG à taux réduit et disparaît si vous en êtes exonéré.

Un coup dur pour les futurs retraités puisque la part Arrco-Agirc représente en moyenne un tiers de la pension totale des non-cadres et près des deux-tiers de celle des cadres.

Seule solution pour y échapper : reporter d’un an votre départ à la retraite après avoir obtenu le taux plein pour sa pension.

C’est aussi une façon de bénéficier sur votre retraite de base de la classique surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire, dans la limite de quatre trimestres.

À noter : si vous n’avez pas acquis le droit à une pension à taux plein, la mesure ne s’applique pas.

«Ceux à qui il manque des trimestres peuvent en racheter et se limiter éventuellement à la durée d’assurance requise minorée d’un trimestre afin de ne pas avoir un taux plein. Dans ce cas, ils auront une décote viagère d'un trimestre mais échapperont au malus. Il faut faire des calculs», conseille Valérie Batigne.

Ceux qui ont déjà racheté tous leurs trimestres manquants se retrouvent en revanche pris au piège. Les personnes en retraite progressive qui bénéficient d’une fraction de leur retraite complémentaire ne sont pas non plus touchées par le malus.

Une piste à creuser pour certains d’entre vous. Pour rappel, les mandataires sociaux et les cadres employés au régime du forfait jours ne peuvent pas accéder à ce dispositif.

Enfin, si vous êtes concerné par cette mesure, il faudra vérifier que le malus ne frappe plus votre pension après trois ans. De mauvaises surprises sont toujours possibles.

Pour contrebalancer cette mesure très défavorable, un bonus sur votre retraite complémentaire peut vous être octroyé si vous attendez deux ans avant de partir à la retraite.

Il est de 10% pendant une année. Cette majoration est de 20% si vous retardez votre départ de trois ans et de 30% si vous le reportez de quatre ans. S’ajoute, là encore, la classique surcote du régime de base de 1,25% par trimestre.

Vers un régime universel de retraite en points

Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron proposait de mettre en place un système universel de retraite dans lequel, quel que soit votre métier et votre statut, un euro cotisé donnerait les mêmes droits.

Un projet ambitieux qui conduit à la refonte complète de notre système de retraite.

Depuis avril dernier, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, organise avec les partenaires sociaux des concertations autour de six grands blocs thématiques. Un dispositif de participation citoyenne a aussi été lancé.

Vous pouvez désormais décortiquer, critiquer, amender et même compléter les différentes alternatives envisagées pour mettre en œuvre la réforme des retraites en vous rendant sur la plateforme de consultation en ligne Participez.reforme-retraite.gouv.fr.

Les orientations de la réforme pourraient donc être connues prochainement. La présentation d’un projet de loi au Parlement ne devrait, elle, pas avoir lieu avant l’été 2019.

Seules réelles certitudes à ce jour : la retraite demeurera collective et solidaire, et un système par points devrait voir le jour pour les régimes de retraite de base.

Davantage de souplesse pour l’épargne retraite

L’article 20 de la loi Pacte propose des mesures radicales pour l’épargne retraite supplémentaire.

«Cette réforme constitue un choc de simplification et d’attractivité», a déclaré Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finances.

Tout épargnant pourra, s’il le souhaite, regrouper son épargne retraite dans le produit de son choix, y compris un produit différent du produit souscrit.

Actuellement, seuls certains transferts sont autorisés : de Perp vers Perp, de Madelin vers Perp, de contrat Article 83 vers Perp (sous conditions), de Perco vers Perco…

Selon une information de Bercy, les frais de transfert sortant, actuellement plafonnés à 5% durant les dix premières années du plan et obligatoirement nuls passé ce délai, seraient limités à 3% pendant cinq ans et nuls après ce délai.

Un point très positif, qui relancerait la concurrence entre les acteurs.

Dans le bilan des assureurs, un compartiment spécifique aux versements volontaires (déductibles des revenus) sera créé, avec un cantonnement des actifs obligatoire, comme c’est déjà le cas avec le Perp.

Un vrai plus, puisque la richesse créée au sein du canton ne peut profiter qu’au seul canton. La gestion pilotée, qui tient compte du temps restant avant la date du départ prévisionnel à la retraite, deviendra l’option de gestion par défaut à la souscription du plan retraite.

Un verrou historique saute

Point majeur : comme sur l’actuel Perco, une sortie en capital sera autorisée en phase d’épargne (en sus des actuels cas exceptionnels comme l’invalidité, le surendettement…) pour l’acquisition de la résidence principale.

Encore mieux : une sortie en capital sans conditions sera aussi proposée au moment de la retraite. C’est un verrou historique au développement de ce marché qui saute puisque l’obligation de sortie en rente viagère disparaîtra.

Rappelons que le Perp propose déjà, sans conditions, une sortie partielle en capital à hauteur de 20% au moment de la retraite.

L’acquisition de la première résidence principale (il faut, plus exactement, ne pas en avoir été propriétaire lors des deux dernières années qui précèdent la retraite) est également un motif de sortie en capital du Perp.

Pour rappel, les rentes de faibles montants (moins de 480 euros par an) peuvent elles aussi être reversées sous la forme d’un capital. La fiscalité est en outre très avantageuse, avec le plus souvent un taux forfaitaire de 7,5%, sur une base de 90%, soit 6,75% (sans oublier les prélèvements sociaux de 9,1%).

Les modalités fiscales et sociales de la loi Pacte seront déterminées dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Malheureusement, c’est sur ce point que le bât blesse. Un statu quo serait prévu pour la sortie en rente viagère, qui est soumise à l'impôt sur le revenu après l’application d’un abattement forfaitaire de 10% (sans oublier les prélèvements sociaux de 9,1%).

Mais la sortie en capital serait, elle, fiscalement encore plus dissuasive. Selon une information de Bercy, tout le capital pourrait être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux de 9,1% seraient aussi retenus).

Le risque est alors que l’avantage fiscal accordé à l’entrée (une déduction fiscale des versements) soit totalement perdu à la sortie. Pis, dans de nombreux cas, un montant important de capital retiré (100.000 euros par exemple) pourrait faire passer le contribuable dans une tranche marginale d’imposition supérieure à ce qu’elle était au moment de ses cotisations déductibles.

Il en résulterait un coût fiscal (et non un avantage) pour l’épargnant. Bercy envisagerait toutefois de donner la possibilité de piloter la sortie de son produit retraite sur plusieurs années afin de limiter cet effet. Affaire à suivre…

Les logements doivent notamment être situés dans des communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs. Ces zones correspondent aux zones A bis, A, B1 et B2 retenues pour l’application du dispositif dit Duflot-Pinel. Les logements situés dans la zone C, c’est à dire dans les zones géographiques les moins tendues, sont exclus du dispositif sauf lorsqu’ils sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale public ou privé et agréé à ce titre et destinés à l’hébergement de personnes défavorisées. Dans ce cas ils peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt majorée (85 % des revenus bruts fonciers).

L’article 162 de la loi 2018–1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « Elan ») aménage le dispositif Cosse ancien sur deux points.

D’une part, l’avantage fiscal est étendu aux logements situés en zone C hors intermédiation locative. Ainsi, pour les conventions signées à compter du 1^er janvier 2019, les propriétaires-bailleurs, sous réserve que soient respectés les plafonds de ressources et de loyers, pourront bénéficier d’une déduction de 50 % des revenus bruts des logements donnés en location, à condition que le conventionnement Anah soit de type social ou très social et prévoit la réalisation de travaux d’amélioration, ce qui implique une obligation de location pendant neuf ans. Le dispositif existant d’incitation fiscale, y compris sans travaux d’amélioration, pour les opérations d’intermédiation locative demeure quant à lui inchangé, permettant de bénéficier de 85 % de déduction quelle que soit la localisation du logement.

D’autre part, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019, le plafond de déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt imputable sur le revenu global est porté à 15 300 € (au lieu de 10 700 €) pour l’ensemble du dispositif.

Christophe RICHARD-PARPAILLON

Editions Francis Lefebvre

Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal n^os 27850 s.

Pour déterminer si ce nouveau régime peut être intéressant dans votre situation personnelle, contactez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE au 09 81 48 61 15 ou par mail (cliquez).

Dans un rescrit du 22 novembre 2018, l'administration apporte un certain nombre de précisions sur les revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques, ou inscrits à l’inventaire supplémentaire, pour le plafonnement de l’IFI, en distinguant selon que l’immeuble procure ou non des revenus.

Si l’immeuble ne procure pas de revenus, il ne permet pas de réaliser des déficits catégoriels fonciers et, par conséquent, les charges foncières assumées par le propriétaire de cet immeuble ne peuvent pas être déduites des revenus pris en considération pour le calcul du plafonnement d'IFI.

En revanche, si l’immeuble procure des revenus, les dispositions de l’article 156, I-3° du CGI prévoient que le déficit foncier constaté par le propriétaire d’un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire est admis en déduction du revenu global sans limite de montant. L’excédent éventuellement constaté constitue un déficit global qui est imputable sur le revenu global des six années suivantes inclusivement.

Ainsi, selon l'administration, l'excédent de déficit foncier réalisé en N qui n'a pas pu être totalement imputé sur le revenu global généré cette même année devient un déficit global en N + 1 et non un déficit catégoriel dont l’imputation est permise par l’article 979 du CGI sur le revenu de l’année N + 1 pour le calcul du plafonnement d'IFI. Par conséquent, en N + 1, le revenu pris en considération pour la détermination du plafonnement d'IFI ne tient pas compte de l’imputation du déficit global qui a été effectuée sur le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu.

Véronique JACQ

Pour en savoir plus sur le plafonnement de l'IFI : voir Mémento Fiscal n^os 72150 s.

Philippe Crevel

Directeur du Cercle de l'Épargne

Tiré de "Le courrier financier" du 12 décembre 2018

À travers des formats distincts, elle a, par ailleurs, invité acteurs du secteur, experts et bénéficiaires des dispositifs existants à s’exprimer sur la gestion de nos aînés et le financement de leur prise en charge.

Dans cette perspective, la DREES a publié une série de travaux mettant en exergue l’acuité de la problématique, tout particulièrement à travers la question primordiale de l’hébergement dont le coût constitue une charge difficile à assumer pour nombre de ménages. Selon une enquête menée en 2016 par la DREES auprès de 3 300 seniors résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EPHAD), une personne placée en EPHAD sur trois se voit contrainte de puiser dans son épargne ou vendre une partie de son patrimoine pour assumer la prise en charge de sa perte d’autonomie. De fait, pour un résident sur deux en EPHAD, le coût médian mensuel de l’accueil en institution et des services et soins associés s’élève à 1 850 euros après perception des allocations et des contributions des obligés alimentaires. Le statut de l’établissement constitue par ailleurs un facteur pouvant renchérir le coût de l’hébergement. Ainsi, dans les établissements privés à but lucratif la participation financière médiane des bénéficiaires est de 2 420 euros contre, 1 790 euros dans les établissements publics hospitaliers et 1 730 euros dans les établissements publics non hospitaliers. Or, le montant moyen des pensions de droit direct s’est établi, en 2016, à 1 389 euros. De fait, nombre de ménages ne sont pas en mesure d’assumer, avec leurs seules ressources courantes, ces coûts importants. Ainsi, seuls 19 % des résidents, déclarent dans l’enquête DREES disposer de ressources personnelles suffisantes pour assumer les frais d’hébergement.

L’épargne financière au service de la perte d’autonomie

Les seniors misent prioritairement sur le recours à leur épargne pour assumer les coûts engendrés par un placement en EPHAD. 27 % des résidents de maisons de retraite déclarent, en 2016, avoir déjà dû puiser dans leur épargne pour payer les dépenses liées à la dépendance, sans avoir mobilisé d’autres ressources exceptionnelles. L’aide financière de l’entourage n’est citée que par 11 % des seniors quand seulement 5 % évoquent la vente de leur patrimoine, signe des réticences des résidents pour cette troisième solution. Pessimistes, seuls 36 % de l’ensemble des résidents estiment pouvoir, à l’avenir, financer leur dépendance avec leurs ressources courantes quand 50 % pensent qu’ils seront contraints de puiser dans leur épargne pour supporter le coût lié à leur perte d’autonomie. Par ailleurs, 16 % envisagent qu’ils seront tenus de demander une participation d’un proche et 11 % de vendre du patrimoine. Un résident en EPHAD sur quatre estime qu’il sera contraint en plus de ses ressources courantes de puiser dans son épargne ou de faire appel à des proches pour financer les dépenses de dépendance et d’hébergement.

Dépendance : les seniors mal préparés

D’ici à 2050, en raison de l’arrivée à un âge avancé des baby-boomers, la France comptera près de 5 millions de plus de 85 ans, contre 1,5 aujourd’hui. Le nombre de personnes confrontées au risque de la perte d’autonomie devrait dès lors doubler tout comme les coûts afférents. Or, comme le révèle l’enquête « Habiter le quatrième âge au XXIe siècle » réalisée par BVA dans quatre grands pays européens (France, Allemagne, Espagne, Italie) pour Primonial REIM, les Français sont moins bien préparés que leurs voisins. Seuls 28 % des Français auraient pris des dispositions relatives à la dépendance, contre 35 % des Espagnols et 41 % des Allemands. Pourtant, un peu plus d’un Français sur deux (52 %) estiment devoir assumer seuls ce risque quand en Espagne ou en Italie, les solidarités familiales sont plus fortes.

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Ne tergiversez pas, il faut faire un bilan de vos besoins et mettre en place les mesures adéquates ; prenez contact dès à présent avec votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, au 09 81 48 61 15 ou par mail.