retraite

Réforme de la retraite dès la génération 1961

Par Le 05/12/2022

Si les rythmes d'évolution sont encore en discussion, ils pourraient être de quatre mois supplémentaires par année. Une personne née en 1962 pourrait ainsi travailler 8 mois de plus. Un an pour l'année 1963 etc. jusqu'à arriver à 65 ans de façon automatique.

 

Ce qui pourrait donner le barème suivant : 

 

1961 : + 4 mois, départ possible à 62 ans et quatre mois

1962 : + 8 mois, départ possible à 62 ans et huit mois

1963 : + 12 mois, départ possible à 63 ans

1964 : + 16 mois, départ possible à 63 ans et quatre mois

1965 : + 20 mois, départ possible à 63 ans et huit mois

1966 : + 24 mois, départ possible à 64 ans

1967 : + 28 mois, départ possible à 64 ans et quatre mois

1968 : + 32 mois, départ possible à 64 ans et huit mois

1969 : + 36 mois, départ à 65 ans

Les générations nées en 1970 et après seront quant à elles pleinement intégrées dans la nouvelle réforme. La question du barème progressif ne devrait alors plus être d'actualité. L'âge de départ sera automatiquement fixé à 65 ans. Reste à savoir dans quelles mesures les questions liées aux longues carrières et à la pénibilité du travail seront calculées.

Votre pension Agirc-Arrco pourrait baisser en mars

Par Le 19/02/2022

Retraite : pourquoi votre pension Agirc-Arrco pourrait baisser en mars

Certains retraités verront le montant de leur pension Agirc-Arrco diminuer au mois de mars, en raison de la prise en compte de leur nouveau taux de CSG.

Le 1er mars prochain, certains des 13 millions de retraités du privé qui perçoivent, chaque mois, une pension complémentaire Agirc-Arrco vont avoir une mauvaise surprise. En raison de l’augmentation de leur taux de contribution sociale généralisée (CSG) en 2022, le montant de leur retraite du mois de mars sera inférieur à celui versé habituellement.

Pour rappel, les pensions complémentaires peuvent être soumises à différents prélèvements sociaux : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa), la cotisation d’assurance maladie.

Depuis 2019, il existe quatre taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer et du nombre de parts de quotient familial :

  • taux zéro,
  • taux réduit de 3,8 %,
  • taux médian de 6,6 %
  • et taux normal de 8,3 %.

Pour 2022, il faut se référer au revenu fiscal de référence de 2020, figurant sur l’avis d’impôt 2021. Si votre RFR a évolué, il est donc possible que le taux de CSG prélevé sur vos retraites soit revu à la hausse en 2022. Attention, il faut avoir dépassé le seuil deux années de suite pour changer de taux de CSG.

Une baisse due à un taux de CSG plus élevé

Si c’est le cas, le nouveau taux de CSG sera effectif sur la pension complémentaire du mois de mars. Pour des raisons pratiques, l’Agirc-Arrco n’a, en effet, pas pu l’appliquer plus tôt. La pension versée le 1er mars sera donc diminuée des régularisations rétroactives des mois de janvier et février 2022. Au mois d’avril, le montant de votre retraite devrait donc augmenter.

A l’inverse, si votre taux de CSG a baissé en 2022, vous devez avoir reçu au mois de février un paiement correspondant à la régularisation due et la pension du mois de mars sera plus élevée qu’à l’ordinaire.

Combien de retraités en France? Quelle est la retraite moyenne?

Par Le 16/04/2020

Combien de retraités en France? Quelle est la retraite moyenne?

La DREES met à disposition des données actualisées sur les effectifs de retraités, les montants de pension et les âges de départ à la retraite, tous régimes confondus et par régime de retraite, jusqu'en fin d'année 2018. Les données publiées portent sur les bénéficiaires de droit direct et de droit dérivé et sont présentées par sexe, âge, etc. Certains tableaux concernent spécifiquement les nouveaux retraités.


Effectifs et évolution du nombre de retraités de droit direct


Fin 2018, 16,4 millions de personnes sont retraitées de droit direct des régimes français. Leur nombre augmente de 1,3 % au cours de l'année. Ce rythme reste inférieur à celui observé entre 2005 et 2010 mais se situe dans la tendance des dernières années. Les femmes représentent 52 % des retraités. Parmi les 16,4 millions de retraités, 83 %, soit 13,6 millions de retraités, perçoivent une pension de droit direct de la CNAV et 11,6 millions reçoivent une pension complémentaire de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco).
Tous régimes confondus, 745 000 retraités liquident un premier droit direct à la retraite en 2018. Ce nombre augmente de 5,3 % par rapport à l'année précédente.


Les titulaires d'une pension de droit dérivé


Le nombre de titulaires d'une pension de retraite de droit dérivé est 4,4 millions de personnes fin 2018. Pour 1,1 million de ces bénéficiaires, la pension de droit dérivé constitue leur unique pension de retraite. Les femmes, plus souvent veuves, représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de droit dérivé. Le régime général verse 2,8 millions de pensions de droit dérivé et l'Arrco 3,0 millions.


Les montants moyens des pensions de droit direct


Fin 2018, le montant mensuel moyen brut de la pension de droit direct des retraités résidant en France, après la prise en compte de l'éventuelle majoration pour enfants, s'élève à 1 504 euros (soit 1 380 euros nets des prélèvements sociaux). Pour l'ensemble des retraités des régimes français, y compris ceux résidant à l'étranger, ce montant est de 1 432 euros bruts (et de 1 316 euros nets). Les femmes résidant en France ont une pension de droit direct inférieure de 41 % à celle des hommes.


Évolution du montant moyen des pensions


Entre 2013 et 2018, le montant moyen de la pension brute de droit direct des retraités résidant en France a progressé de 1,9 % en euros constants, en raison notamment du renouvellement de la population des retraités. Comme les pensions des régimes de base n'ont pas été revalorisées en 2018, la pension brute moyenne diminue toutefois de 1,1 % en 2018 en euros constants, par rapport à 2017. La pension nette diminue quant à elle davantage (de 3,0 % en euros constants), du fait de la hausse de la CSG en 2018.

Les 7 raisons d'ouvrir un PER

Par Le 08/02/2020

Nouveau-né de la loi Pacte, le grand objectif du PER (plan épargne retraite) est de développer votre épargne retraite à travers votre retraite complémentaire. Que vous soyez salariés, indépendants ou fonctionnaires, voilà ce que le PER va faire pour vous.

1. Vos anciens produits d’épargne seront obsolètes en octobre 2020

Pas d’inquiétude, vos anciens produits ne partiront pas aux oubliettes mais à compter du 1er octobre 2020, ils ne seront plus commercialisés. Une bonne raison de penser à l’ouverture d’un PER pour vous mettre à la page des nouveautés de l’épargne retraite.

2. Le PER remplace tous les autres produits d’épargne

Qui le PER va-t-il remplacer ? c’est simple, tous les produits d’épargne éclatés existants :

- PREFON pour la retraite complémentaire des fonctionnaires

- Le contrat retraite « Madelin » réservé aux indépendants, commerçants, artisans et professions libérales

- Les articles 83, réservé à la retraite complémentaire des salariés

- Le PERCO, où abondaient intéressement et participation

Vous aurez ainsi le choix, soit de garder les anciennes versions, soit de les transférer sur un PER, afin d’avoir un produit unique.

3. Le PER simplifie les modalités d’abondements

3 types d’abondements pourront être effectués sur votre PER :

- Des versements volontaires de votre initiative

- Des versements de l’entreprise, correspondant à l’intéressement, à la participation et aux autres abondements de l’employeur

- Des versements obligatoires, relatifs aux cotisations que l’employeur et vous êtes tenus d’effectuer.

4. Le PER vous laisse le choix du mode de versement

Vos produits de retraite vous permettaient d’en profiter… uniquement à la retraite et sous la forme prévue par leurs modalités.

La grande nouveauté du PER est que vous choisissez le mode de versement : en rente, en capital unique ou fractionné, ou un mix des deux

5. Le PER assouplit les conditions de sortie

La règle pour le déblocage de votre épargne sur un PER veut qu’elle soit bloquée jusqu’à la date de votre départ à la retraite, mais il est tout de même prévu des conditions exceptionnelles de sortie anticipée :

- Pour l’achat de votre résidence principale

- Si vous faites l’objet d’une procédure de surendettement

- Lors du de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs

- En situation d’invalidité

- En cas de liquidation judiciaire

- À l’expiration de vos droits aux allocations chômage

6. Le PER pense à vos enfants

Encore une innovation : vous pouvez ouvrir un PER même à vos enfants mineurs et ils pourront le débloquer de manière anticipée, c’est-à-dire avant leur retraite et ce, pour acheter leur résidence principale. Les versements que vous aurez fait dessus leur permettront donc d’accéder à la propriété.

7. Le PER de vos enfants optimise votre défiscalisation

Autre bon point pour le PER : celui que vous ouvrez pour vos enfants et sur lequel vous effectuez des versements, n’influe pas sur votre plafond de défiscalisation. Il s’agit en effet du plafond de vos enfants qui est concerné par ces versements. Vous augmentez donc d’une certaine manière votre propre plafond de défiscalisation en abondant le PER de vos enfants.

Un cadeau de Noël ... doublement utile !

Par Le 16/12/2019

Ouvrir un PER au nom d’un enfant

Pour réduire l’imposition du foyer fiscal

Les parents de mineurs peuvent ouvrir un PER au nom de leur enfant et réaliser des versements volontaires sur ce dernier pour l’aider à se constituer une épargne au plus tôt.

Tant que l’enfant est rattaché au foyer fiscal des parents, les parents ont la possibilité de déduire de leur revenu fiscal, les versements volontaires réalisés sur le PER de leur enfant.

A noter :

  • Le Plan d’épargne retraite pour un enfant mineur doit être ouvert et signé par les représentants légaux (parent ou tuteurs). La déduction fiscale est acquise au foyer fiscal auquel appartient l’enfant mineur.
  • Le versement effectué sur le PER d’un enfant n’entame pas le plafond épargne retraite des parents. Les enfants rattachés (mineurs ou majeurs) bénéficient de leur propre plafond épargne retraite même s’il n’apparaît pas sur l’avis d’imposition du parent.

Les grands-parents ont également la possibilité d’aider à la constitution de l’épargne de leurs petits-enfants en réalisant des versements volontaires. Les sommes versées sur le PER de l’enfant seront également déductibles du revenu fiscal des parent tant que l’enfant est rattaché à leur foyer fiscal. C’est donc au final un outil d'optimisation à deux étages !

Pour l’aider à acquérir sa résidence principale

La possibilité d’utiliser l’épargne du PER pour l’acquisition de la résidence principale est un atout de ce nouveau contrat. Le PER dispose d’une large gamme de fonds pour allouer l’épargne au mieux et permettre à l’enfant de bénéficier d’un apport pour l’achat d’une résidence principale.

Attention aux montants versés : vérifier la qualification de présent d'usage ou de donation par l’administration fiscale.

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE a déniché le meilleur PER de la place à ce jour.

Le nouveau PER

Par Le 22/11/2019

Dans un peu moins d’un an, en octobre 2020, il ne sera plus possible d’ouvrir un Perp ou un Madelin Retraite. Faut-il en profiter tant qu’il est encore temps, ou ouvrir d’ores et déjà le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) ? Ce qu’il faut savoir.

Il offre aux souscripteurs plus d’options à l’entrée comme à la sortie, à l’âge de la retraite.

A l’entrée : déduction ou non

Dans « l’ancien monde » de l’épargne retraite, le contrat Madelin est réservé aux travailleurs non salariés, et le Perp est ouvert à tous. L’un comme l’autre offrent une carotte fiscale à l’entrée : vous pouvez déduire le montant versé de votre revenu imposable, dans la limite dans la limite d’un plafond recalculé chaque année.

Dans le « nouveau monde », la déduction des versements reste possible : le plafond annuel des versements déductibles sur un PER individuel est même calqué sur le plafond Perp. Mais vous pouvez aussi choisir de renoncer à cette déduction, ce qui ouvre la porte à une fiscalité plus attractive à la retraite.

A la retraite : rente ou capital

La grande nouveauté du nouveau PER reste la souplesse à l’âge de la retraite : vous pourrez choisir de sortir en capital à 100% ou en rente à 100%, ou de moduler entre ces deux modes de sortie à votre guise. Alors que le contrat Madelin contraint à une sortie en rente, et que le Perp ne permet qu’une sortie limitée (à 20%) en capital.

  Perp Madelin PER individuel
Sortie en rente Sortie en rente
partielle ou totale
Sortie en rente viagère
obligatoire à 100%
Sortie en rente viagère facultative,
jusqu’à 100% de l’épargne
Sortie en capital Sortie en capital limitée à 20%
de l’épargne seulement
Sortie en capital impossible Sortie en capital facultative,
jusqu’à 100% de l’épargne
Sortie anticipée (avant la retraite) En cas de situation exceptionnelle :
fin de droits au chômage, liquidation judiciaire,
invalidité, surendettement…
En cas de situation exceptionnelle :
liquidation judiciaire,
invalidité, surendettement…

Sortie anticipée
en cas d’acquisition de la résidence principale.

Et en cas de situation exceptionnelle
(liquidation judiciaire, invalidité…)

 

Existe-t-il un avantage fiscal, pour l’un de ces produits, sur la sortie en rente, le seul mode de sortie commun aux PER, Perp et Madelin ? Non ! Sur le plan fiscal, la rente viagère issue du contrat Madelin, d’un Perp ou d’un nouveau PER est soumise à l’impôt sur le revenu, au même régime que les pensions de retraite. Match nul, donc, sur la sortie en rente, sauf pour les épargnants qui ont renoncé à la déduction des versements à l’entrée : ils seront soumis au barème des rentes viagères à titre onéreux, plus avantageux.

Sur les principales caractéristiques de ces produits, le PER individuel a l’avantage. Les atouts des « vieux produits » concernent des points plus spécifiques…

L’avantage du Madelin

Un plafond de versement plus élevé ! Au titre de l’année 2019, vous pouvez verser jusqu’à 32 419 euros maximum sur un PER ou un Perp. Or, pour l’année fiscale 2019, le plafond annuel de déductibilité sur un contrat d’épargne retraite Madelin grimpe à 74 969 euros !

2019 plafonds madelin

Il est conseillé aux indépendants de verser au plafond sur le Perp, puis le surplus sur le Madelin. Ce sera le même mécanisme avec le PER en priorité, et le Madelin pour l’excédent. Avant d’ouvrir un Madelin, il faut toutefois être conscient de la contrainte principale : une obligation de versements réguliers, avec un montant minimum à épargner chaque année.

L’avantage du Perp

Le Perp bénéficie en théorie d’un léger avantage fiscal vis-à-vis du PER sur la sortie en capital : un taux d’impôt sur le revenu forfaitaire de 7,5%, après application d’un abattement de 10%. Mais cet avantage ne concerne que 20% de votre épargne accumulée sur le Perp.

Une incertitude sur la fiscalité de la sortie en capital du Perp

Ce (léger) avantage fiscal du Perp vis-à-vis du PER, sur la sortie en capital, serait toutefois remis en cause… L’ordonnance instaurant le PER a abrogé l’article donnant droit à l’abattement de 10% et au taux forfaitaire de 7,5% pour la sortie partielle en capital du Perp… Si cette abrogation était confirmée, cela donnerait un argument de plus en faveur du PER.

L’avantage du PER individuel

Sans ambiguïté la souplesse renforcée, à l’entrée comme à la sortie. Un point faible a toutefois été pointé : si vous avez profité de la déductibilité des versements volontaires, la fiscalité de la sortie en capital s’avère peu avantageuse. Le capital accumulé est soumis à l’impôt sur le revenu, et les gains au prélèvement forfaitaire unique. Mais la souplesse du PER permet là encore de répondre à ce point faible : Bercy a confirmé la possibilité d’échelonner sa sortie en capital, sur plusieurs années, afin d'éviter de faire bondir le taux d’imposition de l’épargnant en cas de retrait unique après le départ en retraite. Cette sortie fractionnée est l’uns des atouts majeurs du PER.

Une solution pour contourner le dispositif « année blanche »

Dernier argument de vente favorable au PER individuel, à destination des contribuables habitués à déduire leurs versements sur un Perp : la mesure anti-abus liée à l’année blanche ne s’applique pas au PER. Dans le cadre du passage au prélèvement à la source, le législateur a décidé de minorer l’avantage de la « déduction épargne retraite » si les contribuables ont opportunément cessé de verser en 2018, la fameuse « année blanche » : ces contribuables profiteront d’une déduction amoindrie s’ils versent sur un Perp en 2019… mais d’une déduction à 100% s’ils versent sur un PER.

 

2019 dispositif anti abus du fisc

Les détenteurs de contrats Madelin ne sont pas concernés par cette clause anti-abus qui ne s’applique qu’au PERP : les versements sur un Madelin (réservé aux travailleurs non-salariés) restent donc déductibles dans les mêmes limites annuelles (10 % + 15 % du bénéfice imposable, 74 969,40 euros maximum).

A savoir : les détenteurs d’un Madelin et d’un Perp bénéficient d’un plafond d’épargne retraite global dans le cadre du PER (Plafond PER = plafond Perp + plafond Madelin).

Quel placement privilégier pour la préparation de la retraite ?

A choisir entre PER, Perp et Madelin, pour une nouvelle ouverture ? « Sauf cas particulier, le PER individuel, car il offre une liberté totale à la sortie entre capital et rente. Aujourd’hui, si l’on conseille un Perp ou un Madelin, il faut vraiment être sûr que l’épargnant est déterminé à sortir en rente viagère… . Le public cible du PER reste les « gros contribuables », avec une tranche marginale d’imposition à 30%1 ou plus et visant la déduction des versements.

Pour les autres ? A partir du moment où vous mettez de l’argent de côté, avec un objectif retraite, il n’y a pas de mauvaise solution mais le PER ne sera pas le produit le plus adapté. Il vaudra mieux privilégier une solution peu contraignante, qui permet de choisir entre capital et rente à la sortie. C’est le cas de l’immobilier locatif, par exemple, puisque vous pouvez choisir de continuer à percevoir des loyers, ou de revendre. C’est aussi le cas de l’assurance vie dans l’univers des produits financiers, même si vous prenez le risque de piocher dedans avant la retraite.

Faut-il transférer un ancien plan vers nouveau ?

Avantage au PER, donc, pour les nouveaux versements. En revanche, concernant le transfert des actuels Perp et Madelin vers les nouveaux PER, il est urgent d’attendre. Ce serait par exemple dommage de tirer un trait sur un contrat Madelin faisant référence à des tables de mortalité avantageuses pour la rente viagère. Ou de transférer un vieux contrat profitant d’un minimum garanti. 

Conclusion : si vous possédez déjà un Perp ou un contrat Madelin, conservez-le, en attendant au moins le début d’année 2021 et l’annonce des premières rémunérations des nouveaux PER.

 

(1) Taux s'appliquant à la part supérieure de vos revenus : 14%, 30%, 41% ou 45% selon les cas en 2019.

Faites le point sur vos actuels droits à la retraite

Par Le 15/11/2019

Quel sera l'impact de la réfforme des retraites ?

La réforme des retraites actuellement menée par le gouvernement et pilotée par Jean-Paul Delevoye va-t-elle remettre en cause l’ensemble du système actuel ? Impossible de le savoir ! La principale volonté du gouvernement ne fait toutefois pas mystère : créer un système universel pour remplacer les multiples régimes actuellement en vigueur.

Il y aura nécessairement une photographie des droits à la veille de la réforme.

Et ces droits seront alors convertis en euros, avant d’être convertis en points dans le nouveau système.

Donc autant être vigilant avant la réforme !

Même s’il devrait être toujours possible de signaler un oubli une fois la réforme des retraites en vigueur, afin d’éviter un départ en retraite chaotique, à la recherche de justificatifs perdus, faites un point dès à présent.

Vérifiez votre Relevé Individuel et gardez tous vos justificatifs de revenus : dans l’idéal il ne faut rien jeter et numériser l’ensemble.

Le point sur le PER en 5 questions

Par Le 28/10/2019

Depuis le 1er octobre 2019, le sobrement nommé Plan Épargne Retraite (PER) remplace progressivement les PERP, Préfon, Madelin, Perco et autres produits d’épargne retraite supplémentaire. 

1 – À qui s’adresse le PER ?

À tous les épargnants, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle. Salariés, indépendants, dirigeants d’entreprise, fonctionnaires : tous peuvent prétendre au PER. C’était le fer de lance de ce projet issu de la loi PACTE : proposer un produit unique, facile d’accès et d’utilisation, mais qui puisse surtout s’adapter aux évolutions de la vie professionnelle de l’épargnant. Ce qui n’est pas le cas avec les produits actuels. Plus qu’un simple produit d’épargne, le PER se présente comme une véritable enveloppe fiscale, composée de trois versants :

  • PER individuel (PERIN ou PER-I) qui remplace le PERP (tous professionnels), le contrat Madelin (indépendants) et le Préfon retraite (fonctionnaires) ;
  • PER collectif (PERCOL) qui remplace le PERCO (entreprises) ;
  • PER Catégoriel (PERCAT) qui prend la place de l’Article 83.

Ces trois composantes sont elles-mêmes divisées en trois compartiments, dépendants de la nature des versements :

  • Compartiment 1 : versements volontaires de l’épargnant ;
  • Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement, etc.) ;
  • Compartiment 3 : versements obligatoires du salarié et abondement de l’employeur.

Cette double répartition s’explique par le fait que la nature des versements décide des modalités de sortie et de la fiscalité du plan. Ce qui n’empêche pas le PER d’évoluer avec les changements de vie professionnelle du bénéficiaire.

2 – Quid de mes placements actuels ?

Pas d’inquiétude à avoir ; la fin de commercialisation de ces produits n’est prévue que pour le mois d’octobre 2020. Les titulaires de ces produits peuvent donc continuer à cotiser et à les alimenter jusqu’à cette date. Ils ont également la possibilité de les transférer dès maintenant sur un PER.

La loi Pacte prévoit une portabilité intégrale de l’épargne accumulée sur l’ensemble des contrats d’épargne retraite individuels. Cela signifie que le transfert de produits est ouvert à tout moment, au sein du même gestionnaire ou non.

3 – Vaut-il mieux transférer mes contrats actuels sur un PER ou les garder tel quels ?

Le PER présente de nombreux avantages comparé aux futurs anciens produits d’épargne. On pense évidemment à la sortie en capital (contre seulement 20% du capital avec un PERP par exemple), un argument de poids pour les détenteurs de PERP et de Madelin, qui ont tout intérêt à entamer dès que possible le transfert de leur plan vers un PER.

Néanmoins, il est préférable d'attendre que tous les intervenants aient sorti leur produit, afin de pouvoir les comparer, ce qui est loin d'être le cas.

Enfin, gardez en tête que le transfert d’un produit d’épargne (PERP, Préfon, PERCO, Madelin) vers un PER occasionne des frais si l’ouverture du plan date de moins de 5 ans. Frais qui s’élèvent à 1% maximum du total des sommes placées sur le plan. Pour les autres (ouverts il y a plus de 5 ans), le transfert est gratuit.

4 – Peut-on retirer de l’argent sur un PER ?

C’est sans doute l’un des plus gros freins à l’investissement dans l’épargne-retraite actuelle : l’impossibilité pour l’épargnant de récupérer son capital (sauf cas exceptionnels) avant la liquidation des droits. Si le PERP autorisait la sortie en capital pour l’acquisition de la résidence principale, il fallait attendre l’âge légal de la retraite pour pouvoir débloquer le plan. Un âge auquel bon nombre de particuliers sont d’ores et déjà propriétaires depuis belle lurette…

La réglementation du PER autorise toujours le déblocage anticipé des fonds dans les 5 cas prévus (invalidité, décès du conjoint, surendettement, etc.) mais permettra en plus aux aspirants propriétaires de se servir des sommes placées pour se constituer un apport personnel destiné à financer l’achat de leur bien immobilier.

Mais ce n’est pas tout : le PER prévoit également la possibilité pour les épargnants de choisir ou non la sortie en rente ou en capital : il sera possible de cumuler les deux ! L’idée étant de permettre aux épargnants de reprendre la main sur le placement, tout en prenant garde à la fiscalité à la sortie, qui peut être piégeuse.

5 – Les avantages fiscaux seront-ils maintenus ?

C’est tout l’intérêt des produits d’épargne supplémentaire : pouvoir déduire de son revenu imposable les versements effectués sur ceux-ci. Attention, tous les versements ne sont pas déductibles, et la déduction elle-même est plafonnée (10% des revenus nets d’activité professionnelle avec un maximum de 10% de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Bonne nouvelle de ce côté : les avantages fiscaux sont maintenus avec le PER. Toujours dans la limite des plafonds de déduction. Par ailleurs, dans le cas des PERCOL et des PERCAT, les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne-temps, abondement de l’employeur)et les versements obligatoires ne subissent aucune imposition.

Concernant la fiscalité à la sortie, tout dépend de la forme sous laquelle l’épargnant récupère l’argent de son PER :

  • sous forme de rente viagère : la rente est considérée comme une pension de retraite, au même titre qu’une pension de base ou complémentaire. En tant que telle, elle est naturellement assujettie au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 %  plafonné à 3 812 €.
  • en capital : concernant l’imposition lors d’une sortie en capital, il faut distinguer les plus-values, imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, (12,8 d’impôt, 17,2% de prélèvements sociaux) du capital, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dans tous les cas, les versements volontaires sur un PERIN ou un PERCOL sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Epargne retraite : que faire en 2019 ?

Par Le 11/10/2019

Perp, loi Pacte et PER

Avec le lancement du PER au 1er octobre 2019, quelle est la meilleure manière de procéder pour les épargnants ? Détenteurs ou non de PERP, Madelin...

PER : il est urgent d’attendre… l’offre

En premier lieu, la question se pose : faut-il ouvrir un PER dès 2019 ?

Si certains acteurs sont prêts à lancer leur offre sans attendre, l’épargnant, lui, doit prendre son temps. En effet, l’offre des nouveaux plans d’épargne retraite va se développer dans le temps : les meilleurs produits ne seront pas nécessairement les premiers disponibles.

Patienter permettra également aux épargnants de mieux apprivoiser :

  • Les atouts du PER, comme la possibilité de sortie en capital à 100 % à l’échéance et celle de sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale ;
  • Et ces faiblesses, comme la taxation du capital au barème de l’impôt au dénouement du plan (1).

Pour prendre les choix les mieux adaptés à sa situation (niveau d’imposition, âge, projets patrimoniaux) et à ses besoins, l’épargnant doit donc commencer par prendre son temps.
 

Les contrats Perp et Madelin restent d’actualité

L’entrée en vigueur du PER ne met pas fin aux contrats Perp et Madelin (réservé aux Travalleurs Non Salariés - TNS). Les plans déjà ouverts peuvent continuer à être alimentés par versements sans limite de temps (2). Les Français qui ne sont pas encore équipés d’un produit dédié à l’épargne retraite ont également la possibilité d’ouvrir un nouveau Perp ou Madelin jusqu’au 1er octobre 2020.
 

  • Je détiens un Perp

Dans cette situation, l’épargnant peut continuer à épargner sur son plan et à bénéficier de la déduction des versements du revenu imposable.

Attention toutefois : les personnes qui ont moins versé sur leur Perp en 2018 qu’en 2017 sont soumis à la formule de calcul anti-abus concoctée par l’administration fiscale. Celle-ci prévoit que la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019 sera retenue pour le calcul de la déduction fiscale. Il convient donc de ne pas verser plus en 2019 qu’en 2018, en termes d’optimisation fiscale pure.

Les épargnants qui n’ont pas diminué leurs versements entre 2017 et 2018 bénéficient pour leur part de la déduction « normale » des versements 2019, dans la limite des plafonds légaux.

Optimiser la déduction fiscale grâce à son conjoint

Les détenteurs d’un Perp soumis à la méthode de calcul anti-abus peuvent disposer d’une solution pour optimiser la déduction fiscale des versements. En effet, si leur conjoint n’est pas équipé, il/elle peut ouvrir un nouveau Perp : les versements sur le nouveau plan ne seront pas soumis à la méthode de calcul anti-abus.
 

  • Je détiens un contrat Madelin

Les TNS titulaires d’un contrat Madelin peuvent conserver ce produit s’ils le souhaitent. Ils ne bénéficieront pas des nouveaux avantages du PER, en particulier les facultés de sortie en capital, mais peuvent avoir intérêt à conserver leur « vieux » contrat car :

  • Il peut prévoir un taux garanti intéressant pour leur épargne ;
  • Les tables de mortalité retenues peuvent être avantageuses dans la perspective du versement d’une rente.
     
  • Je ne détiens pas de Perp ou Madelin

Vis-à-vis du PER, ouvrir un Perp ou Madelin en 2019 n’a pas d’incidence particulière. Les épargnants qui explorent cette voie auront la possibilité de transférer leur plan vers un nouveau PER ultérieurement. Aucune date limite n’est fixée pour effectuer un tel transfert.

A noter que les Perp ouverts en 2019 ne sont pas concernés par la méthode de calcul anti-abus du fisc. Ils bénéficient ainsi de la déduction « normale » des versements.

PER : quelles utilités en 2019 ?

  • Maximiser la déduction fiscale pour les détenteurs d’un Perp impacté par l’année blanche

Une fois les premières offres disponibles, les épargnants fortement fiscalisés peuvent s’intéresser de près au PER. Contrairement aux contrats Perp ouverts avant 2019 et moins alimentés en 2018 du fait de « l’année blanche », les PER permettent de déduire intégralement les versements volontaires de l’épargnant, dans la limite des plafonds légaux. Ouvrir un PER d’ici la fin de l’année 2019 peut donc présenter un intérêt fiscal fort pour certains épargnants.
 

  • Optimiser ses versements en vue du versement d’un capital

Si l’épargnant rejette l’idée du versement d’une rente viagère une fois à la retraite, le PER peut s’avérer pertinent. Contrairement aux Perp et Madelin, le PER permet de sortir jusqu’à 100 % en capital à l’échéance.

En outre, il permet une sortie anticipée pour financer l’achat de son logement. Cette faculté peut être réutilisée plusieurs fois durant la phase d’épargne.

Attention toutefois, cette sortie en capital est fiscalisée :

  • Le capital est taxé au barème de l’impôt sur le revenu ;
  • Les plus-values sont taxées au PFU de 30 %.

Compte tenu de cette fiscalité, les détenteurs d’un Perp peuvent avoir intérêt à conserver leur plan afin de bénéficier d’une sortie en capital moins fiscalisée à l’échéance. Cette sortie en capital se fait :

  • A 20 %, les 80 % restants étant versés sous forme de rentes ;
  • A 100 % pour devenir propriétaire (l’épargnant doit ne pas avoir été propriétaire depuis au moins deux ans).

(1) Taxation du capital accumulé via les versements volontaires déductibles. Les versements non déductibles (sur option ou au-delà du plafond annuel de déduction) sont exonérés d’impôt à la sortie.

(2) Les transferts depuis d’autres enveloppes, comme les articles 83, ne seront plus autorisés après le 1er octobre 2020.

Prenez soin de vos parents âgés

Par Le 03/10/2019

L’isolement des aînés est souvent constaté. La dispersion géographique des familles, est de plus en plus fréquente. Leurs enfants sont partis pour de multiples raisons, familiales et professionnelles. Les parents en fin de vie se retrouvent seuls.

La solidarité familiale se délite progressivement, des enfants trop éloignés n’apportent plus, du fait de leur absence, l’assistance aux parents.

***

Dans notre activité, nous en avons quelques-uns de ces vieux clients, oubliés des leurs.

Lorsque j'étais jeune notaire assistant à Paris 7ème, il y a une trentaine d'années, l'un des premiers cas que j'avais eu à connaître était celui d'une vieille dame très riche, totalement négligée par ses neveux et nièces, ses seuls parents, et qui avait décidé de gratifier le garçon de café qui la saluait tous les matins d'un sourire et d'un "alors, Madame M., comment ça va aujourd'hui ?" lorsqu'elle prenait son thé à la brasserie pour éviter de se retrouver seule chez elle. Elle a fait recevoir dans l'étude où je travaillais alors un testament authentique (devant notaire et témoins) pour lui léguer l'intégralité de sa fortune.

Pendant mes 25 ans de carrière notariale, j'ai eu souvent à en connaître des personnes âgées, on dit aujourd'hui des "seniors", totalement délaissées, tellement contentes de discuter avec quelqu'un, que prévue pour un rendez-vous d'une heure, je pouvais en passer 3 ou 4 à les écouter ! C'est très vrai à Paris, plus particulièrement, où j'ai exercé longtemps.

Cela continue depuis que je suis devenue conseil en stratégie patrimoniale : je sors, cet après-midi, d'un rendez-vous avec un client de 82 ans que j'accompagne depuis son veuvage, il y a trois ans. Sa fille unique le laisse se débrouiller tout seul : vente de la maison familiale devenue trop grande, déménagement en résidence senior... elle n'a pas levé le petit doigt pour l'aider mais a su réclamer la part héritée de sa mère sur le prix de vente de la maison...  Les petits-enfants dont sa femme et lui se sont tellement occupés lorsqu'ils étaient petits sont maintenant adultes et "aux abonnés absents". Il est arrière-grand-père et ne voit que très rarement le bambin. Il n'est quasiment jamais invité le dimanche. Personne ne se préoccupe de savoir si tout va bien. C'est toujours lui qui appelle pour prendre des nouvelles.

Après m'être occupée du placement de sa part du prix de vente, je devais préparer la transmission. Je le sentais venir depuis plusieurs mois par les questions qu'il me posait et aujourd'hui il me l'a dit : "Je ne vois pas pourquoi je leur laisserai quelque chose de plus que ce à quoi ils ont droit. Ma fille aura sa part réservataire, mes petits-enfants n'auront rien, je ferai un petit legs à mon arrière-petit-fils que je verrai pas suffisament pour qu'il puisse me décevoir et pour le reste, je vais faire un legs à la ligue de protection des oiseaux. J'aime les oiseaux, je les nourris tous les jours sur mon balcon."

Que dire ? Cela fait des années que je suis confrontée à ces cas mais ils me laissent toujours un grand sentiment d'incompréhension et d'amertume.

Sans vouloir faire de leçon de morale à quiconque, réfléchissez bien à ce que vous devez à vos parents. Même si'ils n'ont pas été parfaits, ils ont sans doute fait du mieux qu'ils pouvaient pour vous élever et vous protéger.

Lorsqu'ils sont âgés et fragilisés, il est temps pour vous d'inverser les rôles.

Et si la piété filiale ne vous anime pas, méditez ceci :

La nature a horreur du vide. Il arrive que cette absence soit compensée par l’attention de ceux qui vivent dans la proximité des seniors. Visites, petits services, courses, repas du week-end, surveillance médicale, et tant d’autres grandes et petites choses sont appréciés de celui ou de celle qui en profite au quotidien

Les voisins, le personnel de maison, parfois un neveu ou nièce resté(e) au pays, prennent progressivement en charge l’accompagnement à domicile indispensable à une résidence « chez soi ».

Autant d’attentions qui réchauffent. Le bénéficiaire apprécie, il remercie. Conscient de l’aide apportée, il récompense, petitement d’abord, de petites choses, de petits riens.

Une complicité affective se crée, elle s’affiche, elle s’exprime, « c’est presque ma fille, presque mon fils », même un peu plus dans la mesure où « eux » ils sont là et que les autres sont loin.

Plus ou moins malicieusement, plus ou moins habilement les présents savent souligner les absences des enfants :  « toujours pas de nouvelles de vos enfants, ils ont (encore) oublié votre anniversaire…, pour Noël ils n’ont pas pu venir, déjà l’an dernier… », autant de petites remarques qui attristent, attisent quelques ressentiments, renforcent ce sentiment de délaissement et justifient une réaction punitive à l’égard des oublieux : « Ils m’oublient, je vais les oublier ».

On devient juge de ses héritiers, de leur négligence, de leur ingratitude.

Alors pourquoi ne pas gratifier « les présents » ? Plaisir de gratifier, renforcé par l’utilité du bien à recevoir exprimée par le futur gratifié. Il souligne la qualité des biens détenus. Il porte de l’intérêt à la fois aux biens possédés et à ceux qui les possèdent  « votre jardin, j’aurai plaisir à l’entretenir, et vos rosiers qui va s’en occuper… ? ».

Aller plus loin dans la récompense ? Au delà des petites donations manuelles, pour récompenser davantage, consentir des libéralités … legs, assurance vie. Les sommes en jeu deviennent plus conséquentes, les biens légués sont ajustés aux besoins des présents, plus ou moins clairement exprimés.

Rédiger un testament, modifier les bénéficiaires d’une assurance est tellement simple...

Ne soyez pas surpris, si vos parents trouvent assistance et humanité auprès d'un voisin, d'un facteur, de leur femme de ménage ... et veuillent les gratifier !

Préparez votre retraite grâce aux SCPI

Par Le 23/09/2019

Vous souhaitez placer votre argent dans un placement rentable et sécurisé pour avoir un complément de retraite mais vous n’avez pas encore trouvé la formule idéale. Vous hésitez à choisir entre les différents placements présents sur le marché puisque certains sont sécurisés mais à rendement réduits d’autres sont rentables mais peu sécurisés ?

Investir en SCPI (société civile de placement immobilier) semble être la solution idéale qui réunit le meilleur couple rendement/risque et qui permet de préparer votre retraite. Nous vous proposons de découvrir son fonctionnement.

Comprendre le fonctionnement des SCPI

La SCPI, société civile de placement immobilier est un véhicule de placement immobilier qui a vocation de collecter des fonds auprès des particuliers et des entreprises en vue de les investir dans un patrimoine immobilier locatif.
 
Il s’agit aussi d’une société agréée et contrôlée par l’Autorité des marchés financiers. L’investisseur peut choisir de placer son argent dans différents types de biens immobiliers tels que les bureaux et commerces, locaux d’activité ou encore dans des biens résidentiels (habitations).
 
La SCPI propose un investissement en immobilier locatif diversifié sur plusieurs biens et plusieurs locataires.

En termes de rendement, le placement en SCPI permet de réaliser une rentabilité supérieure à plusieurs solutions d’investissement telles que l’épargne via livret A, les actions et les obligations. Au 31 décembre 2018, le taux de rendement moyen des Scpi de rendement s’affichait à 4.4%, les plus rentables sont entre 6 et 7%.
 
La gestion de la SCPI est déléguée à une société spécialisée. Celle-ci se charge de la sélection, l’acquisition, l’entretien et la mise en location en location des biens immobiliers de la SCPI.
 
Investir en Société civile de placement immobilier est une solution qui réunit un excellent couple rendement-risque. Pour assurer un niveau de vie convenable une fois à la retraite, la SCPI est la formule idéale pour vous assurer un revenu complémentaire conséquent :  accessible à faible ticket d’entrée, rentable et sans aucun souci de gestion.

Préparer la retraite via le placement en pierre-papier

La baisse du niveau de vie à la retraite inquiète beaucoup les français quels que soient leur âge aujourd'hui ou leur statut, jeune, étudiants, employé ou même senior. La majorité d’entre eux trouve qu’il est indispensable de se constituer un complément de retraite.
 
Néanmoins, il est difficile de choisir entre les différents placements présents sur le marché. En effet, certains placements présentent un rendement moindre associé à un risque faible d’autre sont plus rentables mais beaucoup plus risqués d’où la difficulté d’opter pour telle ou telle solution.

Investir en société civile de placement immobilier qui a pour sous-jacent « l’immobilier » semble être la solution adéquate. En effet, la SCPI ne cesse de faire preuve de performance avec des taux de rendement qui varie entre 4 à 7% c’est sans doute la meilleure solution d’épargne.


Alliant un très bon taux de rentabilité (TDVM), un risque maîtrisé, une gestion déléguée à des professionnels en gestion de patrimoine en plus de la régularité du placement à long terme, l’investissement en SCPI semble être le juste placement pour se constituer un complément de retraite.

Comment souscrire à des parts de SCPI pour votre retraite ?

Le marché des SCPI compte actuellement près de 180 SCPI. Elles diffèrent selon leur type ou leur objectif.
 
En effet, la SCPI peut être de nature fiscale, il s’agit généralement d’une SCPI résidentielle telles que la Scpi Pinel, Malraux, déficit foncier. Ces dernières sont destinées généralement aux investisseurs souhaitant réduire leur assiette fiscale.
 
Ou une SCPI de rendement dont l’objectif principal étant la réalisation d’un meilleur taux de rendement : ici, on parle d’une SCPI d’entreprise qui choisit d’investir dans les bureaux, commerces, entrepôt, locaux d’activité…etc.
 
Le choix se fait selon l’objectif recherché soit la réduction de l’assiette imposable soit le rendement.
 
Il est difficile de choisir seul, aussi votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE vous propose d'effectuer votre bilan patrimonial et des simulations gratuites, et de vous apporter toute son expérience pour le choix des SCPI à panacher. Il vous accompagne gratuitement tout au long de votre projet.
 

Quelques informations et recommandations

Avant d’opter pour un investissement en pierre papier, il est important de consulter les derniers résultats des Scpi qu’on trouve sur les bulletins d’informations trimestriels et les rapports annuels tels que le TDVM (Taux de distribution sur valeur du marché), le TOF (taux d’occupation financier), le Tri (taux de rendement interne) sur 5 ans ou 10 ans, le dividende distribué, le report à nouveau.
 
Cela peut être un peu complexe, faites vous accompagner par votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE afin de concrétiser un placement en rapport avec à votre situation patrimoniale et conforme à vos objectifs. 
 
Le placement en SCPI se conçoit pour une durée minimale de 8 ans.
 
Comme tout placement, l’investissement en SCPI n’est pas garanti puisqu’il dépend des fluctuations du marché de l’immobilier.

Ouvrez un PERP ou un Madelin avant le 25 septembre 2019

Par Le 05/09/2019

Les nouveaux PER (Plans Epargne Retraite) sont attendus dès début octobre. Il conviendra évidemment de ne pas se précipiter.
 
En revanche, quid des règles fiscales des PERP actuelles ? Elles pourraient bien être moins favorables qu’à ce jour. D’où ce conseil : quitte à verser cette année sur son PERP, autant le faire avant la promulgation des nouvelles règles, par prudence.
 

Les premiers PER (Plan Epargne Retraite) arrivent début octobre, tandis que le système universel de retraite Delevoye incite à titre individuel à travailler plus et à se responsabiliser pour aborder financièrement la retraite : pour l’heure, le Plan d’Epargne Retraite Populaire (le PERP) et le contrat Madelin retraite poursuivent ce dernier objectif en restant accessibles. Rappelons que le plein effet fiscal du PERP concerne les contribuables ayant un taux marginal d’imposition aux alentours de 30% minimum et que le contrat Madelin Retraite concerne les professions libérales, les artisans commerçants et les gérants majoritaires ou égalitaires.

Ces placements permettent à leurs détenteurs de préparer leur retraite en baissant leurs impôts puisque leurs versements sont déductibles de leurs revenus imposables dans la limite d’un plafond fiscal ; en 2019 :

  • Le plafond fiscal du PERP correspond au montant le plus élevé entre 10% du PASS 2018 soit 3 973.20 euros et 10 % des revenus professionnels de 2018 (nets de cotisations sociales, de frais et limités à 317 856 euros) plus les plafonds de déduction non utilisés au cours des trois années précédentes.
  • Le plafond fiscal du Madelin correspond au montant le plus élevé entre 10 % du montant du PASS 2019 soit 4 052.40 euros et 10 % du bénéfice imposable (BI) de 2019 limité à 8 PASS plus 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.

Que faire en attendant les nouveaux PER ?

En attendant le nouveau produit d’épargne retraite issu de la Loi Pacte, n’y-a-t-il rien à faire ? Sûrement pas, car attention, la Loi des Finances 2020 que le gouvernement devrait déposer à l’Assemblée Nationale le 25 septembre prochain pourrait fixer de nouvelles règles fiscales aussitôt applicables bien que ce texte est un projet et non encore une loi votée ; le dernier exemple en date est celui de la flat tax en septembre 2017 ; auparavant il y avait eu septembre 2003 avec la fin du PEP, septembre 1998 avec la règle du palier fiscal de 152 000 euros et en septembre 1995 la fin de la réduction d’impôts sur les versements !

Il est vraisemblable cette fois que les PERP et les Madelin soient sacrifiés dès le 25 septembre 2019.

Au cas où Bercy prévoirait quelque chose de restrictif, il vaut mieux ouvrir un PERP et/ou un Madelin aujourd’hui afin de bénéficier des règles fiscales favorables actuellement en vigueur.

Cette supputation est renforcée par le fait que Bercy, pour la première fois, ne fait plus figurer en page 4 de l’Avis d’Imposition sur le Revenu que nous venons de recevoir le plafond de déduction de cette année et des années antérieures (pour connaître ce montant, il suffit d’aller sur son espace impots.gouv.fr et de demander par la messagerie le montant déductible).

« Un épargnant averti en vaut deux » !

D’ici à la veille du dépôt à l’Assemblée Nationale de la Loi des Finances 2020, plusieurs cas de figure :

  • pour ceux qui ont un PERP ainsi que pour ceux qui ont un Madelin : avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et l’ « année blanche » qui en a découlée, la règle fiscale est variable.
    Pour un PERP ouvert en 2019, les cotisations sont bien fiscalement déductibles jusqu’au plafond. Pour un PERP détenu depuis plus longtemps, une moyenne des cotisations de 2018 et de 2019 est déductible, si le montant versé en 2019 est supérieur à celui de 2018 et si le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.
    Pour un Madelin, puisque les détenteurs ont cotisé par obligation contractuelle en 2018, leurs cotisations 2018 et 2019 sont déductibles.
  • pour ceux qui n’ont qu’un seul PERP dans leur foyer fiscal : ouvrir un PERP à son conjoint et utiliser le disponible fiscal du couple afin de réduire le montant de son impôt ; en effet pour les couples déclarant conjointement leurs revenus il y a mutualisation de leurs disponibles fiscaux. Le conjoint échappe à la règle de l’année blanche.
  • pour ceux qui n’ont pas encore de PERP et de même pour ceux qui n’ont pas encore de Madelin : en ouvrir un pour bénéficier de la déduction d’impôt. Dans ce cas de figure, il n’y a pas de restriction.

Et pour l’avenir ? Tous ceux qui ont la chance de détenir un contrat PERP ou un contrat Madelin retraite pourront continuer à alimenter leur contrat ; si les règles devaient évoluer, il sera toujours temps d’agir, en laissant son contrat en l’état ou en le transférant dans le 1er compartiment du PER que la Loi Pacte crée ; en attendant, les réductions d’impôts acquises seront autant d’économies réalisées.

Finalisation du PER

Par Le 15/08/2019

Avec la publication d’un arrêté le 11 août au Journal officiel, le dispositif réglementaire nécessaire au lancement du nouveau Plan d’épargne retraite (PER) en octobre 2019 est désormais complet. Cet arrêté livre notamment les contours de la gestion pilotée s'appliquant par défaut sur les futurs PER.

Vous comptez ouvrir un PER, dans sa version individuelle ou collective ? Sauf « demande expresse » de votre part, le gestionnaire (assureur, gestionnaire d’actifs, etc.) devra appliquer la gestion pilotée par défaut, avec une sécurisation progressive des avoirs à l’approche de la retraite. Ce principe de la gestion pilotée par défaut prévaut déjà pour le plan d’épargne salariale orienté retraite, le Perco : il va ainsi être généralisé à l’ensemble des familles de PER.

Dans l’arrêté publié le 11 août au Journal officiel, Bercy précise les contours de cette gestion pilotée, en définissant le risque envisageable sur trois profils type d'allocation d'actifs. Le gestionnaire ne pourra ainsi qualifier un profil de « prudent horizon retraite » que si son allocation prévoit un minimum de 30% sur des actifs « à faible risque ». Puis le seuil d’actifs sans risque augmente progressivement passé le cap des 10 ans avant la « date de liquidation envisagée par le titulaire ». Plus concrètement, la date de liquidation du PER est l’âge théorique de départ à la retraite, mais l’arrêté précise que le titulaire du plan peut modifier « à tout moment » la date de liquidation envisagée.

Voici les seuils d’investissement en actifs sans risque pour les profils « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » et « dynamique horizon retraite ». Faute de choix de la part du souscripteur, c'est le profil « équilibré horizon retraite » qui s'applique.

Délai avant la retraite Profil « prudent » Profil « équilibré » Profil « dynamique »
Plus de 10 ans 30% Allocation libre Allocation libre
5 à 10 ans 60% 20% Allocation libre
2 à 5 ans 80% 50% 30%
Moins de 2 ans 90% 70% 50%
 

Précisions sur le transfert et l’information annuelle

L’arrêté précise par ailleurs le délai s’appliquant en cas de demande de transfert d’un PER d’un gestionnaire vers un autre : le gestionnaire « sortant » devra s’exécuter dans un délai de 2 mois après réception de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.

L’arrêté détaille aussi les éléments qui devront figurer dans le document d’information annuelle fourni aux détenteurs de PER : performance globale de l’actif, frais de gestion prélevés, frais ayant donné lieu à des rétrocessions au profil de distributeurs, performance finale servie au détenteur du plan, etc.

Épargne retraite : mieux vaut se lancer avant 35 ans

Par Le 09/08/2019

Sauf à devoir consentir de gros sacrifices une fois âgé, il faut épargner pour sa retraite avant 35 ans. Notre tableau le montre : pour obtenir 1.000 euros de rente à 65 ans, l’effort est deux fois moindre à 30 ans qu’à 45 ans (390 euros contre 830).

 

(1) Nos simulations sont réalisées avec un taux de rendement moyen de 3% l’an (profil d’investissement "prudent").

(2) Le taux de réversion de la rente sur le conjoint survivant est de 60% (les époux sont supposés avoir le même âge).

Ouvrez un PERP en 2019

Par Le 07/08/2019

Le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) permet de préparer sa retraite à son rythme. Avec un avantage fiscal très généreux en phase d’épargne.

2018 étant une année fiscale « blanche », nous vous avons conseillé de ne pas alimenter vos PERP existants, ni en 2018, ni en 2019, les pouvoirs publics ayant mis en place une règle anti-abus.

Bonne nouvelle, cette règle ne concerne pas les épargnants ouvrant leur premier Perp cette année. Pour eux, les règles ordinaires de déduction de l’épargne retraite restent applicables pour les versements faits en 2019.

Pour les nouveaux PERP, les sommes versées sont déductibles de vos revenus imposables, à hauteur d’un plafond égal à 10 % de vos revenus professionnels de l’année précédente.

Perp en 2019 : un impact non négligeable sur votre prélèvement à la source

A l’heure du prélèvement à la source, l’épargne retraite est doublement avantageuse si vous êtes fortement imposé. D’une part, les sommes épargnées sur votre plan d’épargne retraite populaire vous procurent une économie d’impôt proportionnelle à votre taux marginal d’imposition. D’autre part, elles vous permettent de diminuer votre revenu imposable et de réduire en conséquence votre taux de prélèvement à la source applicable à partir de septembre 2020. Vous avez donc encore plus intérêt à souscrire un Perp en 2019 pour préparer votre retraite… et faire tomber la pression fiscale !

Nous vous rappelons que la loi Pacte vient de créer un niouveau produit retraite, le PER. Certaines compagnies d'assurances pourront probablement commercialiser ce nouveau produit dès octobre 2019.

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE sera vigilant sur ces propositions ; l'autre bonne nouvelle est qu'il sera possible de transférer son PERP sur le nouveau PER. Cela permettra de profiter de la défiscalisation avec un très bon PERP en prenant le temps de bien étudier la future offre disponible en PER.

Les nouveaux produits épargne retraite

Par Le 27/07/2019

Dans l’ordonnance, publiée ce jeudi 25 juillet au Journal officiel, la fiscalité et le fonctionnement des trois nouveaux produits d’épargne retraite sont précisés. Ces plans seront accessibles à compter du 1er octobre.

Allez-vous être séduit par les nouveaux produits d’assurance retraite ? C’est en tout cas l’objectif affiché par le gouvernement. Désormais, trois types de produits seront proposés. Un plan d’épargne retraite individuel et deux plans d’épargne retraite d’entreprise. Le plan d’épargne retraite individuel succédera au plan d’épargne retraite populaire (Perp) et au contrat Madelin (destiné aux travailleurs non-salariés). Il pourra s’agir soit d’un compte-titres soit d’un contrat d’assurance comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Ces produits pourront être distribués par des banques, des assureurs ou par des organismes spécifiques comme Préfon pour les agents publics.

Concernant les plans d’épargne d’entreprise, il existera deux déclinaisons. Tout d’abord, le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif sera ouvert à tous et prendra la succession du Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Ensuite, un autre produit sera réservé à certaines catégories de salariés et prendra la suite des contrats “article 83”. L’ordonnance laisse la possibilité aux entreprises de regrouper ces deux produits en un seul plan d’épargne retraite.

Quel que soit le plan que vous choisirez, vous pourrez procéder à un déblocage anticipé pour l’achat de votre résidence principale. Et opter, au moment de votre départ à la retraite pour une sortie en rente ou en capital.

Les transferts facilités

La facilité des transferts d’un plan d’épargne retraite à l’autre mais aussi de l’assurance vie vers l’épargne retraite est l’un des leviers utilisé par le gouvernement pour vous diriger vers ces nouveaux produits. Ainsi, si vous disposez déjà d’un produit d’épargne retraite, vous pourrez le transférer facilement vers les nouveaux produits proposés. La fin de la commercialisation des anciens produits est fixée au plus tard au 1er décembre 2020. Toutefois l’ordonnance précise qu’il pourront continuer à être commercialisés s’ils se mettent en conformité avec les nouvelles règles. Ensuite, ces produits pourront vous suivre tout au long de votre carrière que vous soyez salarié, fonctionnaire ou encore indépendant.

Une fiscalité attractive sera aussi mise en place pour inciter les transfert des fonds de l’assurance vie vers l’épargne retraite. Ainsi, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans verra l’avantage fiscal doublé, soit 9.200 euros d’exonération sur les plus values pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple. Pour en profiter, il faut que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

La fiscalité et les prélèvements sociaux

Comme c’est le cas aujourd’hui, la fiscalité dépendra de l’origine des sommes épargnées plutôt que du support sur lequel vous les versez. Ainsi, les versements volontaires et obligatoires seront déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu à l'entrée dans la limite de plafonds de déductibilité (généralement 10%). À la sortie, vos versements déduits de l’impôt sur le revenu seront soumis à l’impôt sur le revenu, que vous choisissiez de sortir en rente comme en capital. Pour la part versée n’ayant pas fait l’objet d’une déduction de l’impôt sur le revenu au départ, à la sortie, seules les plus-values obtenues seront fiscalisées.

Le mécanisme est différent pour les sommes issues de l’épargne salariale c’est-à-dire provenant de l’intéressement, de la participation ou encore s’il y a un abondement de votre employeur. Elles continueront à être exonérées fiscalement. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, les versements à l’entrée en resteront exonérés. A la sortie, les gains obtenus seront soumis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour une sortie en capital.

Pour la succession

Aujourd’hui, lorsque le titulaire d’un plan épargne retraite décède, ses héritiers continuent à percevoir une rente sur la durée qui était prévue. Cette somme est exonérée de droits de transmission. Avec les nouveaux produits, la succession pourra se faire sous forme de sortie en capital. Dans ce cas, tout dépend du type de produit souscrit. S’il s’agit d’un produit bancaire (compte-titres), le capital sera intégré à l’actif successoral. Dans le cas de d’un produit assurantiel, deux possibilités existeront. En cas de décès avant 70, un abattement de 152.500 euros sera appliqué. Si le décès est après 70 ans, l’abattement sera de 30.500 euros.

Dans tous les cas, pour sélectionner le meilleur produit, n'hésitez pas à en parler à votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.

 

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Mise en œuvre du forfait social réduit sur le nouveau plan d’épargne retraite d’entreprise

Un décret publié au Journal officiel du 1er août 2019 concrétise l’application du forfait social à 16 % au futur plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE), dès lors que l'épargne est orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) :

Au 1er octobre 2019, la réforme de l’épargne retraite entrera en vigueur avec notamment la mise en place du nouveau « plan d’épargne retraite », qui unifie le cadre juridique des différents produits d’épargne retraite existants, tant individuels que collectifs (PERCO, régimes de retraite supplémentaire « art. 83 », etc.) (c. mon. et fin. art. L. 224-1 et s.).

Le décret d’application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi PACTE, et mise en œuvre par l'ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019, a été publié au Journal officiel du 1er août 2019.

Entre autres mesures, le décret met en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite d’entreprise, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (c. séc. soc. art. D. 137-1 modifié).

La loi PACTE a en effet généralisé l’application du taux réduit de 16 % à l’ensemble des dispositifs qui entrent dans le cadre du PERE, à condition que l’épargne en « gestion pilotée » soit affectée à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) (c. séc. soc. art. L. 137-16).

Le taux de 16 % concerne les sommes suivantes, lorsqu’elles sont affectées sur un PERE : participation, intéressement, abondements et versements unilatéraux de l’employeur aux plans d’épargne salariale, droits inscrits au CET (ou en son absence, dans certaines limites, correspondant à des jours de repos non pris), versements obligatoires du salarié et de l'employeur aux plans d’épargne retraite d’entreprise à adhésion obligatoire.

Décret 2019-807 du 30 juillet 2019, art. 6, 1er août

Dépendance: il pourrait y avoir 4 millions de seniors en perte d'autonomie en 2050

Par Le 26/07/2019

  • Par  Le Figaro avec AFP
  • Mis à jour

Le nombre de seniors en perte d'autonomie, qui était de 2,5 millions en 2015, pourrait atteindre 4 millions en 2050, soit une hausse de 60% sur la période, selon des projections de l'Insee.

«Si les tendances démographiques et l'amélioration de l'état de santé se poursuivaient, la France hors Mayotte compterait 4 millions de seniors en perte d'autonomie en 2050, soit 16,4% des seniors» contre 15,3% en 2015, estime l'Insee dans une étude publiée jeudi. «La perte d'autonomie concerne surtout les âges élevés», notent les deux auteurs de l'étude. «Ainsi, 30,2% des individus de 75 ans ou plus sont en perte d'autonomie, contre 6,6% des individus âgés de 60 à 74 ans».

Les auteurs de l'étude observent d'importantes disparités entre départements. En 2015, 11,6% des personnes de 60 ans et plus étaient en perte d'autonomie à Paris, contre 20,9% dans la Creuse, le département où le phénomène était le plus prévalent. Les départements d'outre-mer (DOM) sont également fortement touchés par la perte d'autonomie des seniors, puisque dans les DOM, «19,1% de seniors en moyenne, et même jusqu'à 20,6% en Guadeloupe» sont en situation de perte d'autonomie.

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