Perp, loi Pacte et PER
Avec le lancement du PER au 1er octobre 2019, quelle est la meilleure manière de procéder pour les épargnants ? Détenteurs ou non de PERP, Madelin...
PER : il est urgent d’attendre… l’offre
En premier lieu, la question se pose : faut-il ouvrir un PER dès 2019 ?
Si certains acteurs sont prêts à lancer leur offre sans attendre, l’épargnant, lui, doit prendre son temps. En effet, l’offre des nouveaux plans d’épargne retraite va se développer dans le temps : les meilleurs produits ne seront pas nécessairement les premiers disponibles.
Patienter permettra également aux épargnants de mieux apprivoiser :
- Les atouts du PER, comme la possibilité de sortie en capital à 100 % à l’échéance et celle de sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale ;
- Et ces faiblesses, comme la taxation du capital au barème de l’impôt au dénouement du plan (1).
Pour prendre les choix les mieux adaptés à sa situation (niveau d’imposition, âge, projets patrimoniaux) et à ses besoins, l’épargnant doit donc commencer par prendre son temps.
Les contrats Perp et Madelin restent d’actualité
L’entrée en vigueur du PER ne met pas fin aux contrats Perp et Madelin (réservé aux Travalleurs Non Salariés - TNS). Les plans déjà ouverts peuvent continuer à être alimentés par versements sans limite de temps (2). Les Français qui ne sont pas encore équipés d’un produit dédié à l’épargne retraite ont également la possibilité d’ouvrir un nouveau Perp ou Madelin jusqu’au 1er octobre 2020.
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Je détiens un Perp
Dans cette situation, l’épargnant peut continuer à épargner sur son plan et à bénéficier de la déduction des versements du revenu imposable.
Attention toutefois : les personnes qui ont moins versé sur leur Perp en 2018 qu’en 2017 sont soumis à la formule de calcul anti-abus concoctée par l’administration fiscale. Celle-ci prévoit que la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019 sera retenue pour le calcul de la déduction fiscale. Il convient donc de ne pas verser plus en 2019 qu’en 2018, en termes d’optimisation fiscale pure.
Les épargnants qui n’ont pas diminué leurs versements entre 2017 et 2018 bénéficient pour leur part de la déduction « normale » des versements 2019, dans la limite des plafonds légaux.
Optimiser la déduction fiscale grâce à son conjoint
Les détenteurs d’un Perp soumis à la méthode de calcul anti-abus peuvent disposer d’une solution pour optimiser la déduction fiscale des versements. En effet, si leur conjoint n’est pas équipé, il/elle peut ouvrir un nouveau Perp : les versements sur le nouveau plan ne seront pas soumis à la méthode de calcul anti-abus.
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Je détiens un contrat Madelin
Les TNS titulaires d’un contrat Madelin peuvent conserver ce produit s’ils le souhaitent. Ils ne bénéficieront pas des nouveaux avantages du PER, en particulier les facultés de sortie en capital, mais peuvent avoir intérêt à conserver leur « vieux » contrat car :
- Il peut prévoir un taux garanti intéressant pour leur épargne ;
- Les tables de mortalité retenues peuvent être avantageuses dans la perspective du versement d’une rente.
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Je ne détiens pas de Perp ou Madelin
Vis-à-vis du PER, ouvrir un Perp ou Madelin en 2019 n’a pas d’incidence particulière. Les épargnants qui explorent cette voie auront la possibilité de transférer leur plan vers un nouveau PER ultérieurement. Aucune date limite n’est fixée pour effectuer un tel transfert.
A noter que les Perp ouverts en 2019 ne sont pas concernés par la méthode de calcul anti-abus du fisc. Ils bénéficient ainsi de la déduction « normale » des versements.
PER : quelles utilités en 2019 ?
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Maximiser la déduction fiscale pour les détenteurs d’un Perp impacté par l’année blanche
Une fois les premières offres disponibles, les épargnants fortement fiscalisés peuvent s’intéresser de près au PER. Contrairement aux contrats Perp ouverts avant 2019 et moins alimentés en 2018 du fait de « l’année blanche », les PER permettent de déduire intégralement les versements volontaires de l’épargnant, dans la limite des plafonds légaux. Ouvrir un PER d’ici la fin de l’année 2019 peut donc présenter un intérêt fiscal fort pour certains épargnants.
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Optimiser ses versements en vue du versement d’un capital
Si l’épargnant rejette l’idée du versement d’une rente viagère une fois à la retraite, le PER peut s’avérer pertinent. Contrairement aux Perp et Madelin, le PER permet de sortir jusqu’à 100 % en capital à l’échéance.
En outre, il permet une sortie anticipée pour financer l’achat de son logement. Cette faculté peut être réutilisée plusieurs fois durant la phase d’épargne.
Attention toutefois, cette sortie en capital est fiscalisée :
- Le capital est taxé au barème de l’impôt sur le revenu ;
- Les plus-values sont taxées au PFU de 30 %.
Compte tenu de cette fiscalité, les détenteurs d’un Perp peuvent avoir intérêt à conserver leur plan afin de bénéficier d’une sortie en capital moins fiscalisée à l’échéance. Cette sortie en capital se fait :
- A 20 %, les 80 % restants étant versés sous forme de rentes ;
- A 100 % pour devenir propriétaire (l’épargnant doit ne pas avoir été propriétaire depuis au moins deux ans).
(1) Taxation du capital accumulé via les versements volontaires déductibles. Les versements non déductibles (sur option ou au-delà du plafond annuel de déduction) sont exonérés d’impôt à la sortie.
(2) Les transferts depuis d’autres enveloppes, comme les articles 83, ne seront plus autorisés après le 1er octobre 2020.
