réduction IR

Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021

L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit "LMNP" ou "Censi-Bouvard").

Cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel.

Les logements éligibles doivent être situés dans l’une des structures limitativement énumérées, à savoir des établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées, des résidences avec services pour étudiants et, pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, des résidences de tourisme classées.

L’avantage fiscal, réservé aux contribuables qui ont la qualité de loueurs non professionnels, concernait initialement les acquisitions de logements éligibles réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Ce mécanisme prévoit une réduction d’impôt correspondant à 11 % de l’investissement (plafonné à 300 000 € HT), sur 9 ans.

L’article 77 de la loi de finances pour 2013 a prorogé de quatre années sa période d’application, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

L’article 69 de la loi de finances pour 2017 ont prorogé d’une année supplémentaire, soit du 1er janvier au 31 décembre 2017, la période d’application de la réduction d’impôt, à l’exception, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, des acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée. En effet, le législateur a abrogé la réduction d’impôt sur le revenu accordée pour les logements compris dans une résidence de tourisme classée.

Enfin, l’article 78 de la loi de finances pour 2018 a prorogé d’une année supplémentaire, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018, la période d’application de la réduction d’impôt, et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d’hébergement pour les personnes âgées ou handicapées et des résidences avec services pour étudiants.

Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2018.

« Pour répondre à l’accroissement de la demande de logements en résidences avec services pour étudiants et pour personnes âgées ou handicapées, dû d’une part à l’augmentation importante des populations ayant accès à l’enseignement supérieur (+ 300 000 par an) et d’autre part à la transition démographique se traduisant par une population de personnes âgées de 60 ans et plus, de l’ordre de 22,3 millions en 2060, avec un pic en 2035, » les députés ont adopté un amendement prorogeant le dispositif Censi-Bouvard pour une durée de trois années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

L’auteur de l’amendement M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances proposait même une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt, de 9 % en 2019, de 7 % en 2020 et de 5 % en 2021.

Le Gouvernement, s’il partage le souhait de proroger ce dispositif pour trois ans, s’est montré opposé à une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt.

Il a donc déposé un amendement visant a supprimer les alinéas prévoyant cette diminution.
Les députés ont adopté les deux amendement (N°2624 et 2001). Partant le dispositif d’incitation fiscal sera bien prorogé pour trois ans mais sans réduction de de son taux qui demeurera le même.

Défiscalisation : on vous aide à y voir plus clair sur cette obscure année blanche

Avec l’année blanche, vos revenus 2018 ne seront pas soumis à l’impôt. Dépenser ou investir pour en diminuer le montant semble donc inopportun. Mais ce n’est pas si simple. Tour d’horizon des différentes options qui vous sont offertes.

Traditionnellement, à la rentrée, une fois digéré l’avis d’imposition vous présentant la note, le contribuable que vous êtes n’a plus qu’une idée, fort légitime : défiscaliser afin de réduire la prochaine facture. Cette année, vous restez sur vos gardes et ne savez pas trop quoi faire. Les responsables de ce flottement s’appellent prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et crédit d’impôt modernisation du recouvrement.

En 2019, comme vous le savez, l’impôt sera prélevé à la source sur les revenus de l’année en cours. Toutes les ressources perçues à compter du 1er janvier seront concernées, à l’exception de celles donnant lieu à un prélèvement forfaitaire (plus-values immobilières, revenus mobiliers). Pour les salaires, les pensions de retraite, les allocations chômage et les indemnités maladie, le prélèvement à la source (PAS) sera effectué par l’employeur ou l’organisme verseur.

Pour ceux qui ont des revenus fonciers ou des bénéfices d’activités indépendantes, le fisc ponctionnera directement leur compte en banque. Mécaniquement, avec le décalage d’un an que l’on connaît encore aujourd’hui entre la perception et la taxation des revenus, vous auriez normalement dû acquitter l’impôt sur les revenus 2018 en sus. Il aurait donc fallu payer deux fois en 2019 !

Pour éviter une telle ponction, vous recevrez un avis d’imposition avec un montant qui sera annulé par l’octroi d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Par conséquent, vos revenus 2018, à l’exception de ceux considérés comme exceptionnelsseront exonérés d’impôt. Dans ces conditions, il est logique de se demander à quoi peuvent servir les déductions, réductions et crédits d’impôt accordés en fonction des dépenses et investissements de 2018. Après tout, puisqu’il n’y aura pas d’impôt sur les revenus 2018, ils ne servent à rien, a priori.

Une régularisation en septembre 2019

La réalité est beaucoup plus complexe. En effet, avec le prélèvement à la source, si les revenus sont taxés l’année de leur perception, les avantages fiscaux seront maintenus et décalés d’un an. Autrement dit, au titre d’une année X, ils seront appliqués l’année X+1. Au début de 2019, le fisc ne pourra pas avoir connaissance de vos dépenses de 2018. Il faudra donc qu’il attende votre déclaration de revenus 2018 réalisée au printemps 2019 pour savoir précisément à quoi vous pouvez prétendre.

Initialement, vous ne deviez donc profiter de vos avantages fiscaux pour 2018 que dans le courant du deuxième semestre 2019. Conscient des inconvénients, Bercy a décidé que, pour certains crédits et réduction d’impôt, une avance de 60 % vous sera allouée en début d’année. Mais celle-ci, attribuée pour la première fois en janvier 2019, sera calculée selon les avantages obtenus sur votre feuille d’impôt 2018 relative aux revenus et dépenses de 2017. A partir de septembre 2019, une régularisation interviendra car, en fonction de l’évolution de vos dépenses « défiscalisantes » de 2018, vous aurez droit à un complément ou devrez rembourser le trop-perçu. De plus, le Trésor vous versera en même temps les avantages acquis pour certains placements (par exemple dans les PME) ne donnant lieu à aucune avance. Ainsi de suite tous les ans…

Ce système est d’autant plus compliqué que, cette année, il se plaque sur les dispositions du CIMR. S’agissant des déductions du revenu global ou des revenus catégoriels (comme l’épargne retraite ou les travaux sur les immeubles déductibles des loyers avec possibilité de dégager un déficit foncier), la situation n’est pas brillante. Les dépenses de l’année 2018 s’imputent sur le revenu 2018 même s’il n’est pas taxé. Cela incite à s’abstenir. Mais il faudra y réfléchir à deux fois. Car les parlementaires ont mis en place, sous la houlette de Bercy, un système sophistiqué qui vous oblige à placer ou dépenser en 2018 pour pouvoir défiscaliser en 2019.

Quant aux nombreux autres crédits et réductions d’impôt, ils ne sont pas perdus puisque le fisc vous restituera les sommes dues à l’automne 2019. De plus, si vous souhaitez en 2020 bénéficier d’une avance de 60 %, ce sont vos opérations 2018 qui seront prises en considération et la régularisation ne se fera qu’en fin d’année pour vos dépenses et investissements 2019. Pour y voir plus clair, examinons tous les tuyaux de cette usine à gaz en fonction de la nature de vos dépenses et investissements.

LE TOP DE LA DEFISCALISATION EN 2018 : LE GIRARDIN INDUSTRIEL !

Sans contestation possible, c'est le mécanisme de défiscaliation qu'il convient de mettre en place pour 2018 :

Ainsi, dans le cas de la souscription à une opération Girardin en 2018, la réduction d'impôt sera restituée à l’été 2019 via le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement, après réception de l’avis d’imposition.

Par exemple, en investissant cette année 35 885 euros dans une opération Girardin Industriel de plein droit, dès 2019 vous obtiendrez 40 909 euros qui vous seront restitués sur votre compte directement par l’administration fiscale, soit un bénéfice fiscal de 5 024 euros.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu implique uniquement un changement dans le mode de collecte de l’impôt. Ainsi tous les crédits et réductions d’impôts sont maintenus dans les mêmes conditions. Concrètement, les réductions d’impôt réalisées en année N ouvriront droit à une réduction fiscale en année N+1.

Comme le taux du prélèvement à la source ne tient pas compte des crédits d’impôt et des réductions d’impôt, les contribuables devront faire une avance de trésorerie à l’administration fiscale jusqu’en août 2019, date à laquelle ils récupéreront les sommes correspondant aux avantages fiscaux précédemment obtenus.

Selon le produit souscrit, la réduction d'impôt peut atteindre :

  • 40 909 euros avec le Girardin industriel de plein droit ;
  • 52 941 euros avec le Girardin industriel avec agrément fiscal ;
  • 60 000 euros avec le Girardin logement social ;

Contactez sans tarder votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE pour une souscription car les enveloppes sont limitées ; en revanche, les formalités sont assez réduites et la signature peut se faire en mode électronique.

L’épargne retraite : adapter ses versements au dispositif anti-optimisation

Ouvrir un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou, pour les commerçants, professions libérales et artisans, un contrat Madelin, présente un intérêt fiscal non négligeable. En effet, ces produits à sortie en rente (taxable) autorisent à déduire du revenu imposable les sommes qui y sont versées. Ce qui, par ricochet, diminue l’impôt. Les sommes déductibles sont limitées dans leur montant mais elles restent très élevées. L’effet défiscalisant peut être important, surtout si vous êtes taxé dans les plus hautes tranches du barème.

Pour 2018, vous êtes très tenté de suspendre vos versements annuels. Mais c’est oublier un peu vite le dispositif mis en place par Bercy pour empêcher une décrue calamiteuse des dépôts. L’idée du ministère des Finances est assez simple. Il s’agit de restreindre la déduction des versements 2019 sur l’épargne retraite s’il n’y en a pas eu suffisamment en 2018. Autrement dit, vous devrez verser pour rien en 2018 sinon vos dépôts de 2019 seront pénalisés.

Explication. Pour l’année blanche, alimenter ses contrats d’épargne retraite n’a aucun impact fiscal, les sommes venant diminuer un revenu qui, grâce au CIMR, ne sera pas taxable. L’opération n’a d’intérêt que si vous avez des revenus exceptionnels restant imposables. Mais si vos versements de 2018 sont inférieurs à ceux de 2017 et de 2019, le montant de 2019 ne sera pas déductible dans la limite de vos plafonds Le fisc établira une moyenne sur deux ans.

Si en 2018 vous ne procédez à aucun dépôt et, en 2019, vous épargnez 1 000 euros, vous diminuerez votre revenu de seulement 500 euros (1 000 euros de 2019 + 0 euro en 2018, divisés par 2). Par conséquent, si vous souhaitez déduire 1 000 euros en 2019, il vous faut verser sans avantage la même somme en 2018. Quant au Madelin, vous ne serez pas soumis au dilemme du choix car contractuellement, vous devez l’abonder tous les ans d’un montant minimal (1 657 euros en 2018), faute de quoi l’avantage fiscal du produit peut être remis en cause. Il vous suffira donc d’effectuer un versement identique en 2018 et 2019 pour réduire votre revenu 2019.

Le verdict : si vous n’avez pas encore de Perp ou de Madelin, inutile d’en ouvrir un puisque vos versements n’auront aucun impact sur cette année. Mieux vaut attendre l’an prochain car cette règle ne jouera plus. Quant à ceux qui possèdent déjà un Perp, l’alimenter en 2018 ne présente un intérêt que si vous voulez déduire en 2019. Par exemple, si vous avez peu versé en 2017, il peut être utile de réaliser un dépôt analogue cette année afin de réaliser un gros versement en 2019, lequel sera alors intégralement déductible.

L’investissement immobilier à réduction d’impôt : anticiper en prévision de 2019

Notre Code général des impôts regorge de placements immobiliers locatifs donnant droit à une réduction d’impôt répartie sur plusieurs années. En achetant un bien neuf Pinel, la réduction maximale est de 63 000 euros étalée sur douze ans. Pour un appartement Malraux (immeubles anciens à restaurer situés dans des sites patrimoniaux remarquables), l’avantage fiscal, qui peut atteindre 120 000 euros, est échelonné sur quatre ans. Enfin, pour un investissement Censi-Bouvard (résidences étudiantes, seniors, établissements pour personnes âgées dépendantes), la diminution d’impôt est plafonnée à 33 000 euros et accordée par fractions égales pendant neuf ans.

Pour ceux qui ont déjà investi et bénéficiaient d’un avantage fiscal les années précédentes, la réduction d’impôt pour 2018 n’est pas perdue et prendra la forme d’un crédit d’impôt. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter. En revanche, le primo-investisseur que vous êtes se demande s’il doit signer avant la fin de l’année puisque l’impôt ne sera pas perçu pour les revenus de 2018. En fait, vous n’avez pas à vous tourmenter.

La signature définitive devant notaire n’interviendra certainement pas avant l’an prochain. De plus, même si l’achat a été conclu en 2018, il faut savoir que cette date n’est pas celle de l’octroi de votre première réduction d’impôt. En effet, pour le Pinel comme pour le Censi-Bouvard, elle ne commence que l’année d’achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation. Si vous signez en décembre 2018 pour une livraison au troisième trimestre 2019, la première réduction d’impôt sera appliquée au titre de 2019, année où vos revenus seront de nouveau imposables selon le système du prélèvement à la source. Quant au Malrax, la première réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de paiement des dépenses de travaux de restauration, le coût du foncier acquitté lors de la signature chez le notaire n’étant pas pris en compte. Là encore, si vous signez à la fin de l’année, les travaux ne débuteront certainement qu’en 2019, année où l’avantage fiscal viendra bien réduire un impôt redevenu exigible.

Le verdict : si vous trouvez le programme immobilier idéal, le bon emplacement restant un critère essentiel, n’hésitez-pas à prendre date et à signer un contrat de réservation. Votre réduction d’impôt ne jouera qu’à partir de 2019.

L’investissement immobilier « déficit foncier » : différer les travaux à 2020

Certains achats immobiliers destinés à la location ne donnent pas droit à réduction d’impôt mais jouent sur le mécanisme du déficit foncier, qui provient essentiellement de travaux importants déductibles du revenu locatif. S’ils dépassent les loyers, la règle fiscale autorise le contribuable à constater un déficit foncier imputable sur le revenu global. En diminuant ce dernier, il permet de réduire l’impôt. Lorsque vous achetez un bien ancien à rénover, le déficit imputable est limité à 10 700 euros par an avec report possible sur dix ans. Si vous devenez propriétaire d’un actif classé ou inscrit aux monuments historiques, il n’y a aucune restriction à l’imputation. Ce mécanisme est très efficace, à condition qu’il y ait un impôt à débourser.

Faut-il alors éviter ces placements et repousser la mise en oeuvre de travaux à l’année prochaine ? Si vous détenez un bien ancien, monument historique ou non, ou si vous envisagez un achat avant la fin de l’année avec début des travaux en 2019, il convient de vous interroger. En effet, afin d’éviter que le contribuable renonce à engager certaines dépenses en 2018 en raison de leur absence d’impact sur un impôt non exigible pour les différer d’un an, le Gouvernement a prévu des mesures anti-optimisation d’une hallucinante complexité. Essayons de résumer.

Vos dépenses courantes (primes d’assurance, quote-part du budget annuel de la copropriété, frais de gestion, intérêts d'emprunt, impôts locaux) de 2018 ne sont déductibles que des revenus non taxés de 2018 sans aucune possibilité de report sur l’année suivante, et ce, quelle que soit la date de leur paiement effectif. Elles sont donc perdues. Pour les travaux, c’est un cauchemar. Pour éviter que les propriétaires reportent ceux prévus en 2018, Bercy a élaboré un dispositif spécifique. En 2019, la déduction autorisée sera égale à la moyenne des dépenses réglées en 2018 et en 2019. A l’exception notable des travaux d’urgence et de ceux réalisés sur les immeubles acquis en 2019 ou monuments historiques qui, eux, restent entièrement déductibles en 2019.

Les conséquences de cette mesure sont paradoxales et dommageables. Même en l’absence de travaux déductibles en 2019, les propriétaires pourront déduire 50 % des sommes déboursées en 2018 de leurs revenus fonciers 2019 et constater un déficit d’un montant égal ! En revanche, en l’absence de travaux financés en 2018, ceux qui peuvent être déduits des loyers en 2019 ne le seront qu’à hauteur de 50 % de leur montant dans la limite du plafond de 10 700 euros.

Le verdict : une seule attitude est possible face à cette invraisemblable « tuyauterie fiscale » qui engendrera de nombreux redressements. Si vous envisagez d’investir, attendez 2020 car c’est seulement à cette date que vous pourrez tout déduire et imputer sur votre revenu global. Si vous détenez des biens anciens ou classés, même si des travaux sont nécessaires, mieux vaut les reporter à 2020. Quitte à voir vos biens se dégrader. C’est malheureusement le prix à payer pour éviter des erreurs et des problèmes avec le fisc.

Les dépenses personnelles : ne pas hésiter à les poursuivre

Bien des dépenses ouvrant droit à avantage fiscal sont liées à vos charges de famille, à votre situation personnelle ou à l’entretien de votre domicile. On peut citer pêle-mêle les frais de garde d’enfants, les dépenses de rénovation énergétique de votre habitation principale, l’installation d’équipements adaptés au vieillissement des occupants, les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes, l’emploi d’un salarié (femme de ménage, jardinier, soutien scolaire, assistance informatique…) à votre domicile.

On peut y ajouter, car il ne s’agit pas d’investissements de défiscalisation, les cotisations syndicales et les dons aux associations et fondations. Les montants des crédits ou des réductions d’impôt varient selon les dépenses et leur cumul peut présenter une importante économie d’impôt. Ainsi, un couple qui confie ses deux enfants à une crèche, emploie une femme de ménage et fait appel à plusieurs services à domicile peut obtenir jusqu’à 9 800 euros de diminution d’impôt. Quant aux travaux d’économies d’énergie dans la maison, le même couple pourrait prétendre à un crédit d’impôt de 5 040 euros, alors que ses dons ouvrant droit à une réduction d’impôt de 66 % peuvent aller jusqu’à 20 % de son revenu imposable.

Le seul problème, c’est qu’au titre des revenus de 2018, vous n’aurez pas d’impôt. Dans la mesure où les avantages relatifs à ces frais ne sont pas reportables sur les années suivantes, il est légitime de s’interroger sur la nécessité de les engager ou, pour ceux qui sont incontournables, d’en réduire le montant. En fait, il n’y a pas d’hésitation à avoir. Vous pouvez continuer à payer un professeur pour le soutien scolaire de vos enfants, à rémunérer une assistante de vie ou à donner à une association de protection des animaux.

L’Administration a prévu de rembourser les avantages fiscaux acquis sans évoquer de limitation autre que le plafond de 10 000 euros des niches fiscales. Vos comptes devraient être crédités des sommes correspondantes à partir de septembre 2019 puisque le fisc n’aura eu connaissance de vos dépenses qu’après l’examen de la déclaration de vos revenus 2018 faite au printemps 2019.

Le verdict : pour toutes ces dépenses, souvent contraintes, indispensables à votre quotidien ou reflétant vos engagements personnels, il n’y a pas de souci. Pour 2018, la diminution d’impôt se transforme en chèque du Trésor. Le maintien de vos charges en 2018 a un autre avantage. Vous bénéficierez à plein en 2020 du régime d’avance de 60 % qui, rappelons-le, consiste à verser par anticipation une partie des crédits et réductions d’impôt que vous avez l’habitude d’obtenir. Selon la promesse de Bercy, qui s’exprime par la voix de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, toutes ces charges sont prises en compte dans ce mécanisme. Or, celles de 2018 serviront à calculer l’avance en 2020. Vous n’avez donc pas intérêt à les diminuer ou à les différer !

Les placements dans les entreprises : à remettre à l’an prochain

Investir dans les entreprises pour obtenir un avantage fiscal se fait de différentes manières. Vous pouvez souscrire des parts de PME que vous vous engagerez à conserver pendant cinq ans. Vous obtiendrez alors une réduction d’impôt maximale de 12 500 euros si vous êtes seul et du double si vous êtes marié ou pacsé.

Il est également possible d’acheter des parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ou de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) à concurrence de 12 000 euros pour les célibataires et de 24 000 euros pour les couples. La réduction d’impôt est de 25 % des montants versés, ce pourcentage étant porté à 38 % pour les parts de FIP investis en Corse. Là aussi, vous devez les garder cinq ans. Enfin, si le septième art vous intéresse, vous le soutiendrez par l’achat de parts de sociétés pour le financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica). Votre opération ouvrira droit à une réduction de 30 %, 36 % ou 48 % d’un plafond de 18 000 euros.

Tous ces avantages fiscaux sont des « one shot », c’est-à-dire qu’ils s’appliquent une seule fois l’année de la souscription. Autrement dit, si vous souscrivez avant la fin de l’année, la réduction ne concernera que les revenus perçus en 2018. Or, vous le savez, il n’y aura pas d’impôt grâce au CIMR. Certes, ces réductions prendront la forme d’un crédit et vous seront remboursées à l’automne 2019. Mais les sommes investies n’auront aucun impact sur vos prélèvements à la source de 2020 et ne seront pas pris en compte pour déterminer l’avance de 60 % d’avantages fiscaux qui sera prépayée en janvier 2020. Tous ces placements, à la différence de l’immobilier, en sont en effet exclus.

Le verdict : ces investissements sont essentiellement des outils de défiscalisation. Or, ils sont bien mal traités par le mécanisme du PAS, qui vous octroie un remboursement au lieu d’un amoindrissement de votre impôt. Mieux vaut vous abstenir. D’autant plus qu’il s’agit de produits risqués dont les frais sont très élevés et pour lesquels la rentabilité est loin d’être garantie, sauf si vous investissez en direct sur des dossiers très prometteurs !

Dans tous les cas, n'hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, en fonction de votre profil d'investisseur, de votre budget et de votre horizon de placement, il saura trouver la solution la mieux adaptée à votre objectif personne;

TOP DÉPART POUR LA CAMPAGNE IR !

Nous mettons en avant cinq produits pour cette campagne de fin d’année, qui sont ouverts à la souscription dès à présent :

Sur ces cinq produits, nous réduisons les droits d'entrée à 3% contre 5 % habituellement.

Les solutions proposées sont des outils de diversification qui présentent un risque de perte en capital et un risque de liquidité. Les avantages fiscaux sont soumis au respect par l’investisseur de conditions notamment de durée de conservation de parts. Le traitement fiscal dépend de la situation personnelle de chaque investisseur.

N'hésitez pas à contacter votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE au 09 81 48 61 15 pour toute question.

Avant toute souscription, il convient de compléter le recueil d'information clients et le questionnaire de profil de risque :

Recueil d informations client asp octobre 2018recueil-d-informations-client-asp-octobre-2018-.pdf (1.05 Mo)

Questionnaire profil d investisseur du client asp octobre 2018questionnaire-profil-d-investisseur-du-client-asp-octobre-2018-.pdf (1.1 Mo)

et de signer le Document d'entrée en relation

Der document d entree en relation 1der-document-d-entree-en-relation-1.pdf (235.85 Ko)

et de les joindre, dûment complétés, datés et signés, à votre dossier complet.

Il faut nous renvoyer le tout par voie postale, avant le 20 décembre 2018 (aucun dossier reçu après le 24 décembre ne sera traité) :

AVENIR & SERENITE PATRIMOINE

106 rue de la République

92800 PUTEAUX

 

►  FIP Corse Développement n°3 de CALAO FINANCE :

  • Investissement dans des secteurs économiques de croissance en Corse, plus particulièrement les secteurs de l'art de vivre et de la technologie.

  • 38 % de réduction d’impôts.

  • Accessible dès 1000 €.

  • Durée : 8 ans minimum pouvant aller jusqu’à 10 ans maximum.

Brochure
FIP Corse Développement n°3

Bulletin de souscription
FIP Corse Développement n°3

18 18 10 bulletin de souscription fip corse developpement n 3 asp18-18-10-bulletin-de-souscription-fip-corse-developpement-n-3-asp.pdf (172.9 Ko)

 

DICI
FIP Corse Développement n°3



►  FCPI Truffle Innocroissance 2018 de TRUFFLE CAPITAL :

  • Investissement dans des PME intervenant dans des secteurs variés de l'innovation : secteurs des sciences de la vie, des cleantech et des technologies de l’information.

  • 18 % de réduction d’impôts.

  • Accessible dès 1000 €.

  • Durée : 7 ans minimum pouvant aller jusqu’à 10 ans maximum (à compter de la constitution du fonds en novembre 2017).

Brochure
FCPI Truffle Innocroissance 2018

Bulletin de souscription
FCPI Truffle Innocroissance 2018

18 18 10 bulletin de souscription fcpi innocroissance 2018 1 asp18-18-10-bulletin-de-souscription-fcpi-innocroissance-2018-1-asp.pdf (151.29 Ko)

DICI
FCPI Truffle Innocroissance 2018



►  FIP Rendement Bien-Être Évolution de SIGMA GESTION :

  • Investissement dans des secteurs économiques de croissance  variés : santé, sécurité, services à domicile, loisirs et mode de vie, dispositifs médicaux, internet, équipements de santé...

  • 18 % de réduction d’impôts.

  • Accessible dès 1000 €.

  • Durée : 6 ans minimum pouvant aller jusqu’à 9 ans maximum.

Brochure
FIP Rendement Bien-Être Évolution

Bulletins de souscription
FIP Rendement Bien-Être Évolution
&
FCPI Agro Rendement Évolution

18 18 10 bulletins de souscription fcpi agro rendement evolution fip rendement bien etre evolution asp18-18-10-bulletins-de-souscription-fcpi-agro-rendement-evolution-fip-rendement-bien-etre-evolution-asp.pdf (1.21 Mo)

DICI
FIP Rendement Bien-Être Évolution



►  FCPI Agro Rendement Évolution de SIGMA GESTION :

  • Investissement dans des PME intervenant dans des secteurs variés des industries agroalimentaires : commerce et e-commerce bio, conception et distribution de matériels agricoles et semi-industriels, drones, sociétés de big-data agricoles,…

  • 18 % de réduction d’impôts.

  • Accessible dès 1000 €.

  • Durée : 6 ans minimum pouvant aller jusqu’à 9 ans maximum.

Brochure
FCPI Agro Rendement Évolution

Bulletins de souscription
FCPI Agro Rendement Évolution
&
FIP Rendement Bien-Être Évolution

18 18 10 bulletins de souscription fcpi agro rendement evolution fip rendement bien etre evolution asp18-18-10-bulletins-de-souscription-fcpi-agro-rendement-evolution-fip-rendement-bien-etre-evolution-asp.pdf (1.21 Mo)

DICI
FCPI Agro Rendement Évolution



 ►  SCPI Urban Prestigimmo n°4 :

En contrepartie de l’avantage fiscal accordé, l’investisseur a l’obligation de conserver ses parts pendant une durée déterminée selon le régime fiscal. Il n’existe pas de transmissibilité de l’avantage fiscal lors d’une revente et, lorsque cette revente s’opère avant le délai de détention prévu, l’investisseur perd l’intégralité des avantages fiscaux accordés au moment de la souscription.
Cet investissement est considéré comme illiquide et présente un risque de perte en capital.
  • Investissement dans des immeubles de caractère situés dans les centres-villes des métropoles régionales françaises.

  • Dispositif Malraux.

  • Accessible dès 5000 €.

  • Durée de blocage : 16 ans.

Brochure
SCPI Urban Prestigimmo n°4

Bulletin de souscription (dynamique)
SCPI Urban Prestigimmo n°4

18 18 10 bulletin de souscription dynamique urban prestigimmo n 418-18-10-bulletin-de-souscription-dynamique-urban-prestigimmo-n-4.pdf (471.3 Ko)

 

DIC
SCPI Urban Prestigimmo n°4

 
Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE se tient à votre disposition pour toute aide à la souscription. Nous commercialisons également d'autres FIP et FCPI pour lesquels nous ferons prochainement une nouvelle campagne à frais réduits. N'hésitez pas à nous contacter pour prendre connaissance de toute notre gamme.

Défiscalisation 2018 : la bonne surprise de la fin de l'année !

Les opérations de défiscalisation généralement exercées en fin d’année ne sont en aucun cas remises en cause du fait de l’année de transition (ou année blanche) induite par le prélèvement à la source. Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis en 2018 est maintenu. Mieux encore, certains avantages fiscaux seront remboursés au cours de l’été 2019 à condition d’agir avant la fin de l’année.

L'arrivée du prélèvement à la source et des mesures de transition qui en découlent ne constitue en aucune façon un frein aux stratégies de défiscalisation traditionnellement exercées en fin d'année.

Au contraire, l'année blanche ou de transition selon la terminologie de l'administration fiscale, favorise le remboursement des sommes habituellement déduites de l'impôt. D'ordinaire, les réductions d'impôt sont défalquées de l'impôt sur le revenu, lorsque leur montant excède la note fiscale, le surplus est la plupart du temps définitivement perdu.

Non seulement les avantages fiscaux (réductions et crédits d'impôt) produiront, comme à l'accoutumée, leur effet l'année suivante, mais en prime dès lors qu'il ne dispose pas de revenus imposables, l'investisseur sera exceptionnellement et automatiquement remboursé*.

Girardin industriel, FIP, FCPI, FIP Corse toujours d'actualité !

En 2018, les réductions d'impôts obtenues grâce aux investissements au titre des dispositifs tels que les Girardin Industriel, FIP, FCPI, feront l'objet d'un remboursement* en 2019.

Certains crédits et réductions d'impôts liés à des dépenses familiales bénéficieront de surcroît d'un traitement de faveur en 2019. La Direction Générale des Finances Publiques vient de publier la liste des avantages fiscaux concernés. Le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans), la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD), les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif et la réduction pour dons à des associations ouvrent droit à un acompte en début d'année 2019.

Un acompte de 60 % au titre de certaines dépenses liées à la famille et aux dons

Le 15 janvier 2019, les contribuables percevront par anticipation 60 % des avantages fiscaux de l'année précédente cités ci-dessus. La base de l'avance est constituée des coups de pouce fiscaux obtenus en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017.

Le solde de ces crédits et réductions d'impôt sera versé en juillet 2019 après la déclaration des revenus. La déclaration permettra à l'administration fiscale de prendre connaissance du montant des dépenses réellement effectuées en 2018 ouvrant droit aux avantages fiscaux. En cas de trop perçu, le fisc détiendra une créance sur le contribuable.

Ne pas attendre le dernier moment pour réduire ses impôts

Bien entendu, les sommes doivent être investies ou avoir été dépensées avant le 31 décembre 2018 afin d'obtenir une avance et/ou un remboursement en 2019.

Un dispositif de faveur pour les foyers « modestes »

En outre, un dispositif spécifique en faveur des « foyers modestes » rendus non imposables en 2017 et 2018 grâce à des réductions ou crédit d'impôt permettra « d'éviter qu'ils soient prélevés en 2019 ». En d'autres termes, si votre foyer fiscal n'a pas été imposé en 2017 et 2018 au titre de l'impôt sur le revenu du fait d'avantages fiscaux et que votre revenu fiscal de référence (RFR) inscrit sur  votre dernier avis d'imposition sur le revenu est inférieur à 25000 € par part, vous serez exonéré de prélèvement à la source.

Contactez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE sans tarder.


*Le remboursement des avantages fiscaux est plafonné. Le remboursement des réductions et crédits d'impôts est indirecte et conditionné par l'application d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

Prélèvement à la source : un acompte dès janvier pour les services à domicile

Les contribuables qui bénéficient d’un crédit d'impôt au titre des emplois à domicile et pour la garde d’enfants vont pouvoir toucher un acompte de 30 % dès le début de l’année.

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019, les bénéficiaires du crédit d'impôt pour un emploi à domicile auraient dû attendre le mois de mars ou le mois de septembre pour percevoir leur déduction fiscale.

Le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé que l’acompte de 30 % perçu par ces ménages serait versé dès janvier, et non en mars, comme prévu initialement.

“Comme ce sont des mécanismes fiscaux récurrents, qui se répètent très largement d’une année sur l’autre, nous avons décidé de verser cet acompte dès le 15 janvier. Les 70 % restants de ces crédits d’impôts seront virés sur le compte bancaire des contribuables à la fin de l’été, fin août début septembre ».

Le versement de cet acompte est prévu pour compenser une situation due à la mise en place de l’impôt à la source, qui prévoit que les réductions d’impôts ne sont pas intégrées au taux de prélèvement appliqué à chaque contribuable.

Nous vous rappelons qu'un certains nombre de nos prestations sont éligibles au CREDIT D'IMPOT SERVICE A LA PERSONNE.

Prenez le temps de prendre soin de votre patrimoine, contactez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, par téléphone au 09 81 48 61 15 ou par mail.

Pourquoi investir dans certains produits défiscalisant en 2018 ?

Pourquoi investir dans certains produits défiscalisants en 2018 ?

Pour les investissements à travers :

- les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP),

- les Groupements Fonciers Forestier (GFF) ou viticoles (GV),

la réduction fiscale est  portée à 25 % exceptionnellement cette année (contre 18 % normalement).

Ce type d’investissement relève d’un horizon de placement plutôt long (8 années en moyenne).

Pour les investissements en Monuments Historiques, les travaux déductibles sont pris en compte pour 150 % en investissant en 2018 (au lieu de 100 %) ! Cela nécessite d'avoir 15 ans devant soi mais si l'on est très fortement fiscalisé, il n'y a pas mieux !

Bien sûr, il faut vérifier que ces produits sont adaptés à votre situation, vos objectifs, votre profil.

Tout cela doit être étudié avant de se lancer. Il faut se faire accompagner pour mieux appréhender l’opération ; contactez votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.

Que faire avec un Perp en 2018 et en 2019 : année blanche ou année noire ?

Avec le report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, l’année « blanche » correspond désormais à 2018. A ce titre, l’imposition de la majeure partie des revenus perçus en 2018 sera annulée par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

L’année 2018 est donc légitiment source d’interrogations sur plusieurs points : Quels sont les revenus non couverts par le CIMR et donc taxés en 2019 en sus du P.A.S. ? Quels impacts auront les cotisations en épargne retraite ? C’est sur ce dernier point que nous vous proposons de nous attarder.

Formule de calcul du CIMR

Revenus concernés par le CIMR
Le principe

Le CIMR va annuler l’imposition des revenus de 2018 concernés par le P.A.S. en 2019 à savoir les traitements et salaires, les pensions et retraites, les BIC, les BNC, les BA, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux.

Ces revenus sont couverts par le CIMR, à condition qu’ils soient considérés comme non exceptionnels.

L’exception

A ce titre, sont considérés comme exceptionnels (donc non couverts par le CIMR) :

-  1° Des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à l’exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l’article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l’article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l’article L. 1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l’article L. 1251-32 du

même code ;

-  2° Des indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

-  3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce ;

-  4° Des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

-  5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

-  6° Des prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel;

-  7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

-  8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

- 9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts ;

-  10° Des sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné au 9° ;

-  11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;

-  12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;

-  13° Des gratifications surérogatoires, qui s’entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;

-  14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

-  15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Formule de calcul

Le CIMR sera égal au montant de l’impôt sur le revenu (avant déduction des réductions et crédit d’impôt), multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels (les déficits étant retenus pour une valeur nulle), et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

On peut constater que le dénominateur est constitué du revenu net imposable au barème sans tenir compte :

-  des déficits imputables sur le revenu global (déficit foncier dans la limite de 10 700 € et les déficits professionnels)

-  les charges déductibles, à savoir la CSG déductible, les pensions alimentées versées, les cotisations Perp, les abattements déductibles notamment en cas de rattachement d’un enfant majeur marié, pacsé ou parent.

Important : les cotisations Madelin ne sont pas des charges déductibles du revenu global, mais du revenu professionnel. Faire un amalgame entre le Madelin et le Perp au titre de l’année blanche est une erreur, mais ce n’est pas l’objet de cet article…

Illustration chiffrée

Absence de revenus exceptionnels
Sans charges déductibles

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et sans charge déductible, le RNGI est de 100 000 €, l’IR qui en découle est de 18 587 €. Le CIMR est égal à 18 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 100 000 € (RNGI) = 18 587 €. L’IR net de CIMR est donc nul.

Avec charges déductibles

En présence de revenus ordinaires uniquement pour 100 000 €, et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 90 000 €, l’IR qui en découle est de 15 587 €. Le CIMR est égal à 15 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire / 100 000 € (RNGI hors charges déductible.) = 15 587 €.

L’IR net de CIMR est ici encore nul.

En conclusion

En présence de revenus ordinaires couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est nul au titre de l’année « blanche ».

Présence de revenus exceptionnels
Sans charges déductibles

En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et sans charges déductibles, le RNGI est de 120 000 €, l’IR qui en découle est de 24 587 €.

Le CIMR est égal à 24 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI) = 20 489 €.

L’IR net de CIMR est donc de 4 098 € (24 587 € - 20 489 €).

Avec charges déductibles

En présence de revenus ordinaires pour 100 000 €, de revenus exceptionnels de 20 000 € et avec des charges déductibles de 10 000 €, le RNGI est de 110 000 €, l’IR qui en découle est de 21 587 €.

Le CIMR est égal à 21 587 € x 100 000 € (revenu ordinaire) / 120 000 € (RNGI hors charges déductible) = 17 989 €.

L’IR net de CIMR est ici de 3 598 € (21 587 € - 17 989 €).

En présence de revenus exceptionnels non couvert par le CIMR, l’effet des charges déductibles est très faible au titre de l’année « blanche ».

Impact des cotisations PERP en 2018 et 2019

Face au constat précédent, on peut légitimement s’interroger sur la pertinence de cotiser sur un Perp en 2018. Au contraire, ne devrait-on pas reporter les cotisations en 2019 en utilisant le disponible de l’année, mais également celui de 2018 en report.

Face à cette optimisation potentielle, le législateur a mis en place une clause anti-abus pour éviter les dérives précédemment évoquées.

Ainsi, l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 dispose notamment :

« Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d’une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d’autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017. »

En d’autres termes, la cotisation Perp déductible en 2019 est égale à la moyenne des cotisations 2018 et 2019, si deux conditions sont cumulativement remplies :

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2019 ;

-  La cotisation 2018 est inférieure à la cotisation 2017.

Voici quelques illustrations :

Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

L’absence de cotisation en 2018 n’a peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions sont remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019 soit 5 000 € .

Les 10 000 € cotisés en 2017 sont déductibles en totalité.

Les 5 000 € de cotisation en 2018 ont peu ou pas d’intérêt en raison de l’année blanche et des effets du CIMR.

La cotisation 2019 est n’est pas supérieure à 2018 qui est inférieure à 2017. Les deux conditions ne sont pas remplies pour que la cotisation déductible en 2019 soit égale à la moyenne 2018/2019. Dans ce cas, la cotisation déductible en 2019 est égale à celle versée en 2019, soit 0 €.

C’est la double peine, la cotisation 2018 est sans et n’impacte pas la charge déductible en 2019...

 

Dans ce dernier cas, combien faut-il cotiser en 2018 pour pouvoir déduire en totalité les 15 000 € de cotisations en 2019 ? A vos calculettes, sinon, contactez-nous !