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Investissez dans la vigne en Champagne !

agnes-hector Par Le 31/07/2022

Vous le savez, je suis sensible à notre patrimoine, notre savoir-faire, notre gastronomie ; alors contactez-moi si vous souhaitez diversifier votre patrimoine dans de la vigne en Champagne, en sachant que :

a) vous aidez à la transmission des entreprises familiales champenoises en évitant qu'elles ne soient absorbées par les gros groupes oligarchiques ;

b) vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25 % de votre investissement (sous conditions*) ;

c) vous pouvez investir dès 1 050 € ;

d) vous bénéficierez d'une fiscalité allégée à l'IFI et en cas de donation ou de succession (**) ;

e) vous pourrez demander le versement de vos dividendes en bouteilles : VOTRE champagne !

AVERTISSEMENTS ET RISQUES

L’investissement dans ces parts présente un certain nombre de risques, dont notamment les risques suivants :
Risque de liquidité : aucune garantie sur la liquidité, qui sera liée au dynamisme du marché des Actions de la Foncière et à celui des terres viticoles en Champagne. La durée de conservation conseillée est de 10 ans ;
Risque de perte en capital :  aucune garantie sur la valeur des Actions lors de leur cession. Elle dépendra du marché des terres viticoles en Champagne à la date de cession et du contexte économique général qui prévaudra. La valeur de retrait des Actions est actualisée semestriellement.
Risque d'exploitation : le bail à métayage est un bail d’exploitant, dont la rémunération est prévue en nature, à hauteur du tiers des récoltes. Celles ci peuvent s’avérer mauvaises et la réserve insuffisante pour compenser la baisse. Ces récoltes dépendent de la météorologie et de phénomènes naturels tels que la sécheresse, les gelées, la grêle... Par ailleurs, la valeur de ces récoltes dépend du prix du raisin.
Blocage des parts : Le risque de contrepartie est le risque de défaillance du locataire conduisant à un défaut de paiement pouvant entraîner une baisse du rendement et de la valeur du domaine viticole. Ce risque est atténué par le paiement du bail en nature.

L’investissement  est réservé aux personnes susceptibles par leur connaissance et leur souci de diversification des placements financiers de prendre en compte les particularités de cette forme d’investissement.
 

Contactez-nous:

Accueil téléphonique : tous les jours même le week-end de 9h00 à 20h00

Réception sur rendez-vous, y compris en soirée et le week-end.

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Notre expertise patrimoniale, votre avenir

106 rue de la République

92800 PUTEAUX

09.81.48.61.15

SAS au capital de 10 000 € - RCS NANTERRE 803 611 995 – APE 6630Z
Société immatriculée à l’Orias (www.orias.fr)  sous le numéro 15000399 en qualité de :

Conseil en Investissements Financiers adhérent de l’Anacofi-CIF association agréée par l’AMF.

Courtier en Assurance (cat. b),

Courtier en Opérations de banques et services de paiement

Démarchage Bancaire & Financier.

Carte de transactions sur Immeubles et fonds de commerce numéro CPI 9201 2018 000 026 280 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Ile de France, sans perception de fonds, ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs

Prenez rendez-vous directement sur notre agenda en précisant si vous souhaitez un rendez-vous téléphonique ou venir au cabinet :

https://calendly.com/agnes-hector/60min

*Réduction d'impôt sur le revenu dite Madelin

Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées

Ce dispositif, (appelé "réduction sur le revenu loi Madelin") permet aux contribuables qui souscrivent au capital de certaines sociétés de bénéficier, sous conditions, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % (25% pour les versements réalisés à compter du 18 mars 2022) des sommes investies :
- soit lors de sa constitution,
- soit lors d'une augmentation de capital.

Conditions

Conditions à remplir par le souscripteur

  • être une personne physique,
  • ou être une personne morale de 50 actionnaires ou associés au plus et ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés répondant aux conditions ci-dessous,
  • être domicilié fiscalement en France,
  • prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription pendant 5 ans.

Concernant les souscriptions en numéraire effectuées depuis le 1er janvier 2016, à l’occasion d’une augmentation de capital de la société, le redevable ne doit pas être associé ou actionnaire de la société sauf s'il s'agit d'un "investissement de suivi".

 Conditions à remplir par la société bénéficiant de la souscription

La société doit  :

  • être une société non cotée sur un marché français ou étranger,
  • être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun,
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes :
  •      - activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
  •      - activités financières,
  •      - activités de gestion de patrimoine mobilier,
  •      - activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.
  • être créée depuis moins de 7 ans et être en phase d’amorçage, démarrage ou expansion. Il est toutefois possible d'investir dans une PME qui exerce son activité depuis au moins 7 ans à condition qu'il s'agisse d'un investissement sur un nouveau marché géographique ou de produits, d'un montant supérieur à 50 % du chiffres d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes,
  • ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.
  • avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,
  • employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale,
  • ne pas posséder d'actifs constitués de façon prépondérante par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools,
  • remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'€,
  • respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour certaines PME, notamment en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ce plafond communautaire est fixé à 2,5 M€ par période de 12 mois.

 Conditions liées à la souscription

La souscription doit répondre aux conditions suivantes :

  •  être réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital.
  •  conférer uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé et ne pas offrir de contrepartie (tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société par exemple).
  •  n'apporter aucun accord de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.
  •  ne pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents par la société 

Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder 15 millions d’euros.

La souscription peut être indirecte, via une société holding intermédiaire (animatrice ou non). Dans ce cas, le montant de la réduction d'impôt est adapté pour tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par la société intermédiaire au capital de la société.
Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsqu'elle est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.

Portée de la mesure

 Réduction d'impôt sur le revenu

Elle est égale à 18 % du montant des versements effectués jusqu'au 8 mai 2021, et à 25% du montant des versements effectués à partir du 9 mai 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 et à partir du 18 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

 Plafond annuel pour les versements :
- 50 000 € (personne seule),
- 100 000 € (couples mariés ou pacsés - imposition commune).

En cas de libération différée du capital de la SARL, la réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions que pour une SA : à chaque versement de libération du capital retenu dans la limite du plafond annuel, puis, en cas de versements échelonnés de libération du capital sur plusieurs années, au titre de chacune des années concernées (réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 15 février 2001 p. 580).

Report des versements excédant le plafond annuel

La fraction des versements excédant le plafond annuel de 50 000 et 100 000 €, ouvre droit à la réduction d'impôt pendant les 4 années suivantes, dans les mêmes conditions.

Montant maximal annuel de la réduction

Il est de 9 000 €/an pour un célibataire ou de 18 000 € pour un couple.

Cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 10 000 €.

Modalités d'application

La société délivre à l'associé un état individuel de souscription qu'il s'engage à produire à la demande de l'Administration fiscale, et qui mentionne : l'objet pour lequel il est établi (application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI), la raison, l'objet et le siège de la société, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription, que la société remplit bien les conditions. Le souscripteur doit indiquer dans sa déclaration de revenus à l'IR 2042 le montant des souscriptions effectuées.

Précision : en cas de souscription au capital d'une société intermédiaire, celle-ci délivre l'état individuel qui doit mentionner les informations supplémentaires suivantes : raison, objet et siège social de la société bénéficiaire de la souscription, le nombre et le montant des titres souscrits, ainsi que la date de l'opération.

Dans tous les cas, la holding a l'obligation de communiquer un document d'information, à chaque investisseur et avant la souscription des titres.
Des obligations déclaratives supplémentaires existent en cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis sur un marché financier français ou étranger non réglementé (production d'un avis d'opéré, d'une copie de l'information publique publiée et d'un prospectus).

Cumul

La réduction n'est pas cumulable avec :

- la déduction des intérêts d'emprunts pour la souscription au capital d'une société nouvelle ou d'une Scop (article 83, 2° quater du CGI). A noter que les intérêts correspondant aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 ne sont plus admis en déduction,
- la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de Sofica ou au capital de Sofipeche (article 199 quatervicies du CGI),
- la réduction au titre des investissements dans le secteur du logement dans les départements et collectivité d'outre mer,
- la réduction au titre des investissements productifs neufs dans les entreprises d'outre mer,
- la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME (article 885-O V du CGI). Les versements effectués entre la date limite de la déclaration ISF 2017 et le 31 décembre 2017 sont imputables sur l’IFI dû au titre de l’année 2018.

Les actions ou parts souscrites et donnant droit à la réduction d'impôt ne peuvent figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou dans un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan partenarial d'épargne salariale volontaire ou plan d'épargne pour la retraite collectif).

Reprise de la réduction d'impôt

 Une reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée :

- lorsque tout ou partie des titres sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
- en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la 7ème année suivant celle de la souscription.

En cas de non-respect de la condition de conservation des titres pendant 5 ans du fait de leur cession plus de 3 ans après leur souscription, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause, quelle que soit la cause de cette cession, à condition que :
- le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, soit intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession, en souscription de titre de sociétés éligibles,
- et que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au terme du délai initial de 5 ans.

 Cette reprise n'est pas applicable en cas de :

- licenciement, décès ou invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du contribuable, de l'un des époux ou du partenaire pacsé, soumis à une imposition commune,
- liquidation judiciaire de la société,
- donation si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres,
- fusion ou scission,
- cession stipulée par un pacte d'associés ou d'actionnaires sous certaines conditions,
- offre publique d'échange (OPE) sous certaines conditions.
 

Textes de référence

Article 199 terdecies-0 A du CGI

Article 885-0 V bis 

Instruction fiscale du 9 décembre 2011 BOI, 7S-5-11

Décret n°2020-1014 du 7 août 2020

Décret n°2021-559 du 6 mai 2021

1ère loi de finances rectificative pour 2021

Décret n°2022-371 du 16 mars 2022

mars 2022

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Fiscalité sur les successions et donations :Un avantage très favorable aux porteurs de parts

Les parts de GFV donnent droit à une exonération partielle des droits de succession et de donation

Cet avantage est une exonération de droits à hauteur de 75% de la valeur des parts et dans la limite de 300.000€. Le montant excédant cette limite bénéficie lui d'une exonération de 50%. (Art 793 bis du Code Général des Impôts/Bulletin officiel des impôts)

Toutefois, il faut respecter un certain nombre de conditions (Art. 793 bis du Code général des impôts) :

Les associés du GFA doivent répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital.

Le GFA doit s'interdire l'exploitation en faire-valoir direct. Les biens agricoles composant le patrimoine du GFV doivent être donnés à bail à long terme soit des baux au moins égaux à 18 ans.

Les parts doivent être détenues 2 ans au moins par le donateur ou le défunt ; toutefois, ce délai n'est pas exigé pour des parts issues d'apports ruraux à la constitution.

Les parts reçues doivent rester la propriété du donataire, de l'héritier ou du légataire pendant au moins 5 ans à compter de la transmission à titre gratuit.

De plus, les donations passées devant notaire et antérieures à 6 ans ne sont pas rapportées à la succession du donateur.


Réduction d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :
Une exonération partielle

L'administration fiscale qualifie les GFV de biens professionnels en partie. A ce titre, elle exonère partiellement le patrimoine détenu par un GFV (Art. 885H à 885L du Code général des impôts).

Ainsi, les parts de GFV sont exonérées pour ¾ de leur valeur jusqu'à 101.897 € (revalorisation 2011) et pour 50% au-delà (Bulletin officiel des impôts n°5).

Conditions (Art. 793 du Code général des impôts) :

Bail à long terme donné d'au moins 18 ans des immeubles à destination agricole

Interdiction par les statuts de l'exploitation en faire-valoir direct

Cette exonération est réservée aux parts détenues depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.