Souscription au capital d'une PME

Pour Qui ?

Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui :

• Souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée ou ;
• Lors d'une augmentation de capital (le souscripteur ne doit être ni associé ni actionnaire de la société bénéficiaire, sauf en cas des investissements de suivi), et ;
• S'engagent à conserver les titres pendant cinq ans (sauf cas particuliers : possibilité de cession anticipée en cas d'invalidité, décès, retraite, licenciement…).

Les créateurs d'entreprises qui souscrivent en numéraire, au capital de leur propre société, sont également concernés par le dispositif.

Pour quelles sociétés ?

La société bénéficiaire doit :

• Avoir son siège social dans un Etat membre de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
• Ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
• Etre à l’impôt sur les sociétés ;
• Exercer une activité artisanale, libérale, commerciale, industrielle ou agricole. Sont exclues les activités financières (sauf entreprises solidaires), les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier et les activités immobilières (sauf entreprises solidaires).
• Employer au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat) à la clôture de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à réduction.
• Employer moins de 50 salariés et réaliser un CA annuel HT ou avoir un bilan inférieur à 10 millions d’€ et être créée depuis moins de 7 ans (5 ans avant 2016) (conditions exclues pour les entreprises solidaires).

La souscription au capital d’une holding animatrice ouvre droit à l’avantage sous certaines conditions.

Combien ?

• La réduction d’impôt est de 18% du montant des versements.
• Les versements sont limités annuellement à 50 000€ pour un célibataire (100 000 € pour un couple marié ou pacsé).
• L’excèdent ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes.

La réduction d’impôt est prise en compte pour le plafond global des avantages fiscaux (cas général = 10 000 €). Si elle dépasse le plafond, la fraction excédentaire est reportée sur l’IR des 5 années suivantes.

Source : Article 199 terdecies-0 A du CGI

De nombreuses plateformes de financement participatif proposent ce type d’investissements au travers de levées de fonds mais il convient d’être sélectif car le niveau de risque peut être élevé en fonction des secteurs d’activité ou de la maturité du business-plan de la société, d’autant que le contribuable doit conserver ses titres au moins 5 ans pour ne pas perdre le bénéfice de cet avantage fiscal. La souscription peut aussi concerner des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) qui bénéficient généralement d’un profil plus sécurisé.

FCPI et FIP

Il est également possible d’investir dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP). Ici aussi, le degré de risque peut être élevé mais la durée d’investissement est souvent de 8 ans minimum. Attention aussi aux actifs éligibles car si un fonds est engagé à 70% dans des titres de PME et dispose de 30% de liquidités, les investisseurs ne pourront par exemple prétendre à la réduction d’impôt que sur 70% de leur souscription.

Plafonds

L’investissement maximal pris en compte est de 50.000 € pour un célibataire et de 100.000 € pour un couple mais l’IR-PME est également soumis au plafonnement général des niches fiscales de 10.000 €. Autrement dit, un couple pourra obtenir jusqu’à 25.000 € d’avantage fiscal mais il ne pourra le consommer qu’à hauteur de 10.000 € en supposant qu’il ne dispose pas d’autres avantages par ailleurs. L’éventuel surplus pourra quand même être reporté sur l’imposition des revenus des 4 années suivantes.

Un crédit d'impôt restitué en juillet N+1

Concrètement, lorsqu'un on investit au capital d'une PME ou d’un fonds éligible, il faut renseigner le montant investi dans la case 7 CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l'année suivante. L'administration se charge ensuite de calculer la réduction d'impôt qui sera restituée intégralement au mois de juillet sous forme de crédit depuis la mise en place du prélèvement à la source.

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