Fiscalité

Coronavirus : « neutralisation » de nombreux délais en matière de contrôle fiscal

Compte tenu des difficultés qu'entraîne l'épidémie de Coronavirus aussi bien pour les usagers que pour l'administration fiscale, de nombreux délais en matière de contrôle fiscal sont « gelés » pendant la période d'urgence sanitaire.

 

1. L’article 11 de la loi d’urgence 2020-290 du 23-3-2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures visant notamment à adapter les délais et procédures administratives et juridictionnelles afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. Dans ce cadre, plusieurs ordonnances datées du 25 mars 2020 ont été publiées au Journal officiel du 26.

Parmi ces ordonnances, l’ordonnance 2020-306 pose un principe général de report des délais qui viennent à échéance au cours d'une période dite « juridiquement protégée », qui s'étendra au moins du 12 mars au 24 juin 2020. Cette ordonnance comporte des mesures spécifiques au contrôle fiscal.

Parallèlement, le Gouvernement a annoncé l’interruption de la mission de contrôle fiscal de la DGFiP. En pratique, pendant toute la durée de la crise sanitaire, l’administration ne devrait lancer aucun nouveau contrôle et n’établir, en principe, aucun nouvel acte de procédure pour les contrôles en cours.

Les délais de reprise sont suspendus 

2. Les délais imposés à l’administration pour exercer son droit de reprise en vertu des articles L 168 à L 189 du LPF, ainsi que de l’article 354 du Code des douanes, sont suspendus, qu’il s’agisse de la prescription triennale, sexennale ou décennale. La suspension concerne les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou qui auraient dû commencer à courir au cours de la période juridiquement protégée (du 12 mars au 24 juin, en l’état actuel des choses) et qui, en outre, auraient dû expirer au 31 décembre 2020. Ces délais sont suspendus pour une durée égale à la période juridiquement protégée (Ord. 2020-306 art. 10, I-1°). Ils sont donc en pratique prolongés de trois mois et 12 jours si  l’état d’urgence n’est pas prorogé.

3. Conformément aux termes de l’ordonnance, l’administration précise que la suspension s’applique non seulement aux rectifications mais également aux intérêts de retard, majorations et amendes (BOI-DJC-COVID19-20 n° 10).

L’administration souligne également que les délais de reprise expirant postérieurement au 31 décembre 2020 ne sont pas concernés par la suspension, quand bien même le contrôle en cours porterait sur plusieurs années dont une pour laquelle le délai de reprise expirerait au 31 décembre 2020 (par exemple 2017, 2018 et 2019 avec application de la prescription triennale) (BOI-DJC-COVID19-20 n° 20).

Suspension des autres délais

4. Les autres délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle en matière fiscale sont également suspendus, pour la durée de la période juridiquement protégée. La mesure est d’application large. Elle vise l’ensemble des délais accordés à l’administration et aux contribuables (personnes ou entités) par les dispositions du titre II du LPF (à l’exception des délais de reprise visés au n° 2), c’est-à-dire les délais prévus par les articles L 10 à L 167 du LPF (Ord. 2020-306 art. 10, I-2°).

Sont ainsi susceptibles d’être concernés, pour autant qu’ils soient en cours au 12 mars 2020 ou commencent à courir au cours de la période juridiquement protégée, les délais liés à une procédure de demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, les délais liés à une mise en demeure, les délais relatifs à la durée du contrôle, les délais concernant les propositions de rectification (délai ouvert au contribuable pour répondre à la proposition comme délai ouvert à  l’administration pour répondre aux observations du contribuable, délai pour demander la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre  d’affaires, de la commission départementale de conciliation ou du comité de l’abus de droit fiscal), délais applicables en matière de rescrits...

5. La mesure de suspension vise en outre expressément les délais prévus à l’article L 198 A du LPF en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (Ord. 2020-306 art. 10, I-2°).

6. Enfin sont suspendus dans les mêmes conditions et pour la même durée les délais prévus à l’article 32 de la loi 2018-727 du 10 août 2018 dans le cadre de  l’expérimentation d’une limitation de la durée globale de l’ensemble des contrôles des PME (Ord. 2020-306 art. 10, I-3°).

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Calendrier fiscal 2020

Pour la première fois, le contribuable devra déclarer cette année ses revenus déjà imposés à la source. Voici quelques dates à retenir pour ne pas faire de faux pas et surtout ne pas se retrouver avec des prélèvements que l'on n'avait pas vus venir...

Concernant les crédits et les réductions d'impôt

  • 15 janvier 2020 : versement de l'acompte de 60 % sur les crédits et réductions d'impôt 2019 (montant estimé d'après les dépenses engagées en 2018).
  • Fin juillet 2020 : versement des crédits et réductions d'impôt de 2019 (dont le solde des crédits et réductions d'impôt ayant donné lieu à acompte en janvier)

Concernant votre déclaration sur le revenu

8 avril 2020 : ouverture du service de déclaration des revenus 2019 par internet
14 mai 2020 : date limite de déclaration 2020 sur les revenus 2019 en version papier

  • Départements 1 à 19 : date limite de déclaration 2020 sur les revenus 2019 par internet le 19 mai 2020
  • Départements 20 à 49 : date limite de déclaration 2020 sur les revenus 2019 par internet le 26 mai 2020
  • Départements 50 à 976 : date limite de déclaration 2020 sur les revenus 2019 par internet le 2 juin 2020

Fin juillet 2020 : vous recevrez votre avis d'impôt 2020 d'après votre déclaration sur les revenus 2019
Précisons que c'est au moment où vous ferez votre déclaration de revenus 2019 que vous connaîtrez votre taux de prélèvement à la source applicable à partir de septembre 2020.

Concernant le prélèvement à la source

Le taux de prélèvement à la source calculé sur les revenus 2018, en tenant compte du nouveau barème fiscal applicable aux revenus 2020 est applicable du 1er janvier 2020 au 31 août 2020.
Les échéances de l'acompte trimestriel (pour les revenus sans tiers collecteur comme les revenus fonciers ou les revenus des idépendants par exemple) sont les suivantes :

  • 1er acompte trimestriel : 17 février 2020
  • 2e acompte trimestriel : 15 mai 2020
  • 3e acompte trimestriel : 17 août 2020
  • 4e acompte trimestriel : 16 novembre 2020

L'option pour le paiement par acomptes trimestriels s'applique à tous les acomptes du foyer, y compris ceux concernant les revenus du conjoint marié ou pacsé. Par conséquent, il est impossible de payer par acomptes mensuels pour certains revenus et par acomptes trimestriels pour d'autres.

Concernant les impôts locaux

Pour la taxe d'habitation (pour ceux qui la paieront encore) :

  • À partir du 1er octobre 2020 : mise en ligne de l'avis de taxe d'habitation (envoi postal à partir du 30 septembre)
  • 16 novembre 2020 : date limite de paiement de la taxe d'habitation en cas de paiement non dématérialisé
  • 20 novembre 2020 : date limite de paiement de la taxe d'habitation en cas de paiement dématérialisé (par internet ou smartphone)


Pour la taxe sur les locaux vacants :

  • 16 décembre 2020 : date limite de paiement de la taxe d'habitation sur les logements vacants en cas de paiement non dématérialisé
  • 21 décembre 2020 : date limite de paiement de la taxe d'habitation sur les logements vacants en cas de paiement dématérialisé (par internet ou smartphone)


Pour la taxe foncière :

  • À partir du 24 août 2020 : mise en ligne de l'avis de taxe foncière (envoi postal à partir du 31 août)
  • 15 octobre 2020 : date limite de paiement de la taxe foncière en cas de paiement non dématérialisé
  • 21 octobre 2020 : date limite de paiement de la taxe foncière en cas de paiement dématérialisé (par internet ou smartphone)

 
Sous réserve de la parution du calendrier officiel.

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Loi de finances 2020 : à noter

 
Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi de finances 2020 apporte plusieurs évolutions fiscales notables. Tour d’horizon des principales mesures concernant les particuliers et les entreprises.

 

Particuliers : Du nouveau en assurance-vie et dans le régime d’apport-cession

Changement dans les anciens contrats d’assurance vie. Les contrats souscrits avant 1983 (les plus anciens), bénéficiaient auparavant d’un régime fiscal dit avantageux en cas de rachat. De fait, les gains occasionnés étaient exonérés d’impôt sur le revenu. Désormais la nouvelle loi de finances met un terme à ce régime puisque les contrats seront soumis au régime de droit commun des contrats de plus de huit ans. En effet, même si l’assurance-vie figure toujours parmi les placements préférés des Français, la fiscalité qui lui est applicable évolue.

Régime de l’apport-cession. Le dispositif du report d’imposition des plus-values est aménagé dans le cadre de réinvestissements au profit de structures de capital-investissement. La loi de finances pour 2020 introduit la faculté de dissocier :

- L’engagement de souscription de titres auprès de la structure d’investissement (dans le délai général de 2 ans suivant la cession des titres détenus par le holding).

- De la libération des fonds (dans un délai de 5 ans à partir de l'engagement de souscription), et lorsque le « fonds professionnel » prévoit la possibilité d'appel progressif des capitaux. 

Les conditions liées à la composition des actifs de la structure d'investissement sont aussi adaptées : en plus du respect de la quote-part de 75 % dans les sociétés éligibles, le fonds doit investir au moins 50 % dans des sociétés non cotées et les participations majoritaires ne sont plus exigées. Enfin, en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, le délai de conservation par le donataire passe de 18 mois à 5 ans, voire à 10 ans en cas de réinvestissement dans des structures de capital- investissement.

Loi de finances et lutte contre la fraude fiscale

Entrée en vigueur du « mini abus de droit fiscal ». Ce dispositif va permettre à l’administration fiscale de dénoncer comme abusives des opérations ayant un but « principalement fiscal ». Le délai de mise en œuvre a été fixé au 1er janvier 2021 de façon à laisser aux contribuables le temps d’intégrer la nouvelle donne afin d’agir en pleine connaissance de cause. Pour répondre aux craintes exprimées sur ce nouveau dispositif, il est précisé par exemple que l’intention du législateur n’est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine. La nouvelle définition de l’abus de droit ne semble pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.

Collecte et traitement des données personnelles. L'article 154 de la loi de finances 2020 permet désormais à l'administration fiscale et aux douanes de collecter et traiter massivement les données personnelles rendues publiques sur les réseaux sociaux, mais également sur toutes les autres plateformes de mises en relation comme Airbnb ou encore Leboncoin. Cette disposition, adoptée « à titre expérimental », est valable pour une durée de trois ans. L'objectif affiché par le gouvernement est donc de « mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers » grâce à des algorithmes.

A noter :

Une proposition de loi récente d’initiative sénatoriale, préconisait l’abrogation pure et simple de tout régime de faveur et l’intégration pure et simple les sommes perçues par les bénéficiaires dans l’assiette des droits de succession (V. Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle ; Doc. Sénat, n° 710, 9 sept. 2019, art. 7 de la proposition de loi).

Evoqué lors des travaux préparatoires, le bornage temporel de l’article 990 I du CGI a été écarté en raison du risque de « déstabiliser le secteur » qu’il aurait engendré.

Les parlementaires ont préféré lui substituer la rédaction d’un rapport d’évaluation destiné, à évaluer ce régime pour pouvoir décider de « la poursuite de la réduction, voire de la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie en fonction des résultats de l’évaluation demandée par le présent amendement ».

L’article 180 de la loi de finances précise ainsi que le Gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, « un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience ».

Notre conclusion : si vous n'avez pas encore ouvert d'assurance-vie, il est temps de le faire et d'aller aux plafonds ; si réforme il doit y avoir, il est fort probable que les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux assurances-vie souscrites avant la réforme.

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Les 7 nouveautés fiscales pour 2020

Baisse de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation, modification du statut de loueur en meublé, déclaration des revenus simplifiée… nous vous dévoilons les principales nouveautés fiscales pour 2020 qui vous concernent.

1. Baisse de l’impôt sur le revenu

Jusqu’à présent, vos revenus étaient taxés à l’impôt sur le revenu selon un barème progressif qui comportait 5 tranches d’imposition : de 0 % à 45 %. A compter de l’imposition de vos revenus 2020, le gouvernement modifie ce barème pour abaisser l’impôt sur le revenu des Français les plus modestes. La tranche à 14 % est ramenée à 11 % et le mécanisme de la décote est renforcé. Selon le gouvernement, au total, environ 16,9 millions de foyers bénéficient de cette baisse, pour un montant de gain moyen estimé à environ 300 €. Cependant, si vous êtes imposé dans une tranche à 41 % ou 45 %, cela n’a aucun effet pour vous.
Si vous êtes concerné, vous pouvez constater l’éventuelle différence dès cette année car votre taux de prélèvement à la source tient compte de ces évolutions.

2. Suppression de la taxe d’habitation

Si vous faites partie des 80 % des ménages français les plus modestes, alors vous n’aurez plus de taxe d’habitation à payer à partir de 2020. Attention, si vous êtes mensualisé, pensez à supprimer le prélèvement ou à le moduler pour n’avoir que la redevance audiovisuelle à payer.
Si vous ne profitez pas de l’exonération en 2020, vous bénéficierez d’un allègement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022, pour voir cette taxe finalement supprimée à compter de 2023.

3. Modification du statut de loueur en meublé

Un loueur en meublé n’a plus besoin d’être inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour être considéré comme professionnel. Vous pourriez ainsi « basculer » vers la location meublée professionnelle plus facilement qu’avant.
Ceci vous concerne si vous percevez plus de 23 000 € de loyers de vos locations meublées et que ces loyers sont supérieurs à vos autres revenus d’activités ou à vos pensions de retraites.
Bonne ou mauvaise nouvelle ? Ça dépend ! Ce statut peut vous permettre d’imputer des déficits sur votre revenu global. Néanmoins, vous serez soumis aux cotisations sociales (de 20 % à 43 %, avec une cotisation minimum de 1 127 € pour 2019), en lieu et place des prélèvements sociaux à 17,2 % et les conséquences en termes de plus-value à la revente peuvent être moins favorables.
Notez que vous pouvez parfois bénéficier d’une exonération d’IFI sur ces mêmes immeubles, sans être forcément loueur professionnel…

4. Déclaration des revenus simplifiée

A partir de cette année, il se peut que vous n’ayez plus de déclaration de revenus à établir. En effet, si votre déclaration pré-remplie ne nécessite ni complément, ni modification, alors vous n’aurez plus à transmettre, comme chaque année au printemps, votre déclaration aux impôts. Le simple fait de ne pas déclarer vaudra confirmation des informations pré-remplies.

5. Transformation du CITE

Jusqu’à présent, en qualité de propriétaire ou de locataire, lorsque vous effectuiez certaines dépenses d’économies d’énergie (isolation thermique ou production d’énergie) au sein de votre résidence principale, vous pouviez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Dorénavant, ce dispositif est remplacé par une prime, réservée uniquement aux propriétaires du logement et qui ont de faibles ressources. Pour les autres, le CITE est encore applicable cette année mais les dépenses éligibles sont restreintes (système de charge pour véhicule électrique, dépenses d’isolation thermique des parois opaques).

6. Modification du dispositif de l’apport-cession

Si vous apportez les titres de votre société à une holding, vous bénéficiez, sous conditions, d’un report d’imposition de la plus-value latente jusqu’à la vente de la holding. Que se passe-t-il si vous donnez, dans l’intervalle, les titres de la holding à vos enfants ? Ils doivent conserver les titres reçus pour que la plus-value constatée à l’origine disparaisse définitivement. Ce délai était de 18 mois, il est désormais de 5 ans (voire 10 ans).

7. Aménagements pour certains dispositifs d’investissement immobilier locatif

Certains dispositifs fiscaux, qui vous permettent d’investir dans l’immobilier tout en réduisant vos impôts, sont prorogés. Il s’agit de la déduction Cosse ancien, de la réduction d’impôt Pinel-Denormandie, et de la réduction d’impôt Malraux.
Attention, deux aménagements doivent être notés :
– le dispositif Pinel-Denormandie est étendu car l’obligation d’investir dans le centre des communes a été supprimée et il est désormais possible de réaliser des travaux d’amélioration (en lieu et place des seuls travaux de rénovation) ;
– le dispositif Pinel « classique » sera recentré en 2021 uniquement sur les acquisitions d’appartements, donc la réduction d’impôt ne s’appliquera plus aux constructions de logements individuels et pavillonnaires.

La loi de Finances pour 2020 institue des mesures fiscales qui s’appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020. Nous vous avons présenté les principales mesures de façon non exhaustive. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller qui se tient à votre disposition.

Rédaction achevée par Fidroit au 02/01/2020 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.

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Vous faites partie des contribuables qui ont payé de l'impôt cette année ?

Vous pensiez n'avoir aucun impôt à payer sur vos revenus de 2018 car l'année dernière vous n'avez perçu que des revenus entrant dans le champ d'application du CIMR, le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement. Ce dispositif a permis d'effacer l'impôt dû au titre des revenus courants de 2018 (salaires, retraites, revenus de remplacement…) et d'éviter une double imposition en 2019, année de la mise en place de l'impôt à la source. Et pourtant vous voilà avec un avis d'imposition salé.

Comment est-ce possible ? Pour éviter que des contribuables profitent de l'année blanche pour gonfler leurs revenus de 2018 et payer moins d'impôts, l'Administration fiscale a mis en place un dispositif anti-optimisation… Or, certains revenus, malgré leur caractère récurrent, peuvent vous valoir aujourd'hui une imposition inattendue.

Si le montant des revenus injustement considérés comme exceptionnels de 2019 est supérieur ou égal au montant déclaré cette année au titre de 2018, le fisc régularisera automatiquement

C'est le cas, notamment, des revenus tirés de la location meublée et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ceux-ci sont considérés comme courants dans la limite du bénéfice le plus élevé des 2015, 2016 et 2017. Si vous n'avez mis en place cette activité de location meublée qu'en 2017, les revenus issus de la location meublée que vous avez perçus en 2018 sont considérés comme courants, et donc non imposables, dans la limite de ce que vous avez gagné en 2017. Alors si vous n'avez commencé votre carrière de bailleur que fin 2017, le montant de l'impôt qui vous a été réclamé dans votre avis d'imposition 2019 a pu être conséquent.

Reste que les revenus sur lesquels il porte ne sont pas exceptionnels, ni par leur nature, ni par leur montant, comme le prouvera le montant des recettes issues de la location meublée que vous déclarerez au printemps 2020. Si celui-ci est supérieur ou égal au montant déclaré en 2019 au titre de 2018, l'administration fiscale fera automatiquement le rapprochement. Les contribuables percevront en septembre 2020 la restitution du trop versé. Les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et celle des bénéfices agricoles (BA) sont eux aussi concernés par ce mécanisme.

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Impôts locaux

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2019 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Après avoir présenté les principales nouveautés (exonérations en matière de taxe foncière, dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur la résidence principale, part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, montant de la contribution à l'audiovisuel public...) et le calendrier de paiement des taxes, ce guide pratique - impôts locaux 2019 [application/pdf - 8.3 MB] détaille tout ce qu'il faut savoir notamment sur :

  • la valeur locative cadastrale (évaluations foncières des locaux d'habitation, mise à jour périodique des évaluations foncières, réclamations...) ;
  • les taxes foncières (propriétés imposables, exonérations, détermination de la base d'imposition et calcul de l'impôt...) ;
  • la taxe d'habitation (présentation de l'avis d'impôt, personnes imposables ou exonérées, locaux imposables ou exonérés, taxe sur les logements vacants...).

Cette brochure propose également un lexique des principaux termes fiscaux utilisés et un accès aux formulaires, avis et imprimés disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr .

Votre "net à payer" va peut-être changer

Des salariés et retraités vont voir leur « net à payer » augmenter ou baisser. C’est l’effet de l’actualisation du taux d’imposition, effectuée par le fisc à la suite de la déclaration de mai 2019.

C’est une nouvelle étape dans la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le fisc est en train de communiquer aux employeurs (et aux caisses de retraite) le taux d’imposition remis à jour. Cela pourrait faire évoluer le « net à payer » des salariés et des retraités dès août ou septembre. On vous explique tout en trois questions.

Pourquoi votre taux d’imposition pourrait évoluer ?

Pour comprendre, il faut revenir au démarrage de la réforme. Depuis janvier 2019, les salaires (et les pensions de retraite) sont amputés de l’impôt sur le revenu. Ce dernier est prélevé par les employeurs qui le reversent à l’État. Pour cela, les entreprises (et caisses de retraite) appliquent au salaire un taux d’imposition. Ce taux avait été communiqué aux employeurs fin 2018. Il était basé sur les revenus 2017, les plus récents dont le fisc avait connaissance.

La situation a évolué depuis la déclaration de mai 2019. L’administration dispose désormais des revenus 2018 des contribuables. Ces données lui permettent de recalculer le taux. Et de le transmettre aux employeurs, qui à leur tour l’appliquent aux salaires. D’où les modifications que vous pouvez éventuellement constater sur votre net à payer.

Quand votre taux bougera-t-il à nouveau ?

Dans un an, à l’issue de la déclaration de revenus de mai 2020. À moins que la situation de votre foyer évolue, entre-temps, de façon notable : divorce, naissance, évolution importante de salaire… Dans ce cas, il est conseillé de l’indiquer dans son « espace particulier » sur impots.gouv.fr. Le fisc recalculera alors le taux pour qu’il corresponde au plus près à votre situation. « Dans 80 % des cas, assure le ministère, l’actualisation se fait au cours du mois ou le mois suivant ».

Et la baisse annoncée de l’impôt sur le revenu ?

Elle n’a rien à voir avec la réforme de l’impôt à la source. Cette baisse de l’impôt sur le revenu de cinq milliards a été annoncée en avril 2019 par Emmanuel Macron, en réponse à la crise des Gilets jaunes. Néanmoins, il est intéressant de la mentionner ici car elle se traduira par une baisse du taux en janvier 2020 pour près de 17 millions de foyers.

Les douze millions de contribuables assujettis à la première tranche devraient bénéficier d’une baisse moyenne annuelle de 350 euros de leur impôt sur le revenu. Les 4,7 millions de contribuables, soumis à la deuxième tranche, devraient, eux, profiter d’une baisse d’impôt moyenne de 180 euros.

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Volet fiscal du site « oups.gouv.fr »

Le ministère de l'Action et des Comptes publics a ouvert le site web « oups.gouv.fr » qui recense les erreurs fréquemment commises par les usagers dans leurs démarches administratives et leur donne des conseils pour les éviter.

La loi ESSOC « pour un État au service d’une société de confiance » a créé un « droit à l’erreur » au profit des usagers de l’administration. Ainsi, les administrations ne peuvent pas sanctionner une personne qui a commis une erreur, mais qui a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après y avoir été invitée à le faire par l’administration.

Pour bénéficier de ce droit, la personne doit être de bonne foi. Par ailleurs, certaines sanctions n’entrent pas dans le champ d’application de ce dispositif, soit parce qu’elles sont expressément exclues – sanctions prévues par un contrat, par exemple –, soit parce qu’elles font déjà l’objet d’une procédure spéciale de régularisation des erreurs (CGI, LPF art. L. 62, par exemple).

Le site « Oups » est structuré autour deux entrées : « Particulier » et « Professionnel ».

À titre d’illustration, en matière fiscale, pour les professionnels, le site note les erreurs suivantes :

-le professionnel ne renseigne pas ses coordonnées bancaires au moment de la création de son espace professionnel ou en cas de changement de compte bancaire  ;

-la déclaration en ligne de TVA a été validée plusieurs fois mais un seul paiement a été fait (plusieurs déclarations sans paiement ont été générées) ou l’étape de paiement a été omise (alors que la validation de la déclaration de TVA ne vaut pas paiement) ;

-le professionnel a cessé son activité mais ne l'a pas déclaré auprès du centre de formalité des entreprises. Tant que cette formalité n’est pas accomplie, il est toujours considéré comme actif par l'administration fiscale et fait l’objet de relances de la part des services des impôts des entreprises (il est considéré comme défaillant au regard de ses obligations déclaratives ou de paiement) ;

- en matière de CFE, la déclaration initiale 1447-C de cotisation foncière des entreprises (CFE) n’est pas déposée ou est déposée tardivement et, en cours d’activité, le professionnel oublie de déposer une déclaration 1447-M pour la mise à jour les éléments pris en compte pour le calcul de la CFE.

https://www.oups.gouv.fr/professionnel.html

Calendrier fiscal 2019

L'année fiscale 2019 est marquée par la mise en place depuis le 1er janvier du prélèvement à la source.Voici le calendrier fiscal de l'année.

L'année 2019 n'est pas une année fiscale comme les autres. Depuis le 1er janvier, le prélèvement à la source est entré en vigueur. La réforme, portée par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, modifie en profondeur le mode de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Le décalage d'une année entre la perception des revenus et le règlement des impôts est supprimé. L'impôt devient contemporain (en partie) à la perception du revenu. Le prélèvement à la source s'applique à tous les revenus d'activité (salaires) et de remplacement (pensions de retraites, allocations chômages, rente viagère à titre gratuit…). Certains revenus ne sont pas prélevés à la source mais font l'objet d'un acompte. C'est le cas des revenus fonciers, des rémunérations de gérants de société ou encore des pensions alimentaires ou prestations compensatoires. En cas de problème sur son taux de prélèvement à la source, d'erreur de son entreprise, il est possible à tout moment de faire des modifications sur le site impots.gouv.fr.

Les principales dates du calendrier fiscal 2019

Impôt sur le revenu

  • 10 avril : début des déclarations de revenus 2018 sur Internet
  • 16 mai : date limite des déclarations sur papier pour les revenus 2018
  • 21 mai : date limite des déclarations par Internet (départements 01 à 19)
  • 28 mai : date limite des déclarations par Internet (départements 20 à 49)
  • 4 juin : date limite des déclarations par Internet (départements 50 à 974/976)
  • 15 juillet : crédits et réductions d'impôts sur les dépenses 2018. Cela correspond au solde (40%) des crédits d'impôts versés par l'administration fiscale au 15 janvier 2019.

Impôts locaux

  • 15 octobre : date limite pour payer la taxe foncière (21 octobre sur Internet)
  • 15 novembre : date limite pour payer la taxe d'habitation (20 novembre sur Internet)
  • 16 décembre : date limite pour payer la taxe d'habitation sur les logements vacants (20 décembre sur Internet)

Loi de finances 2019 : ces 30 mesures qui impactent la gestion de patrimoine

Par Stéphane Pilleyre et Jacques Duhem

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par le parlement et validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. Nous disposons d’un texte enrichi par le débat parlementaire qui comporte de nombreuses nouveautés fiscales.

Nous vous proposons ici un aperçu rapide : 30 mesures susceptibles d’impacter la gestion des patrimoines privés et professionnels.

L’impôt sur le revenu

1 Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le législateur a procédé à une revalorisation de 1,60%, des tranches du barème ainsi que des seuils et limites associés. Les taux d’imposition restent inchangés.

2 Ajustements techniques pour le prélèvement à la source

Applicable à compter du premier janvier 2019, le dispositif est complété et actualisé :

Il est prévu:

- une augmentation de l’avance de réductions et de crédits d’impôt (pour certaines réductions ou crédit d’impôt le taux de l’avance est fixé à 60%) ;

- des dispositions transitoires applicables aux salaries de particuliers-employeurs; (Pour 2019, un acompte devra être versé. Le PAS sera applicable en 2020 ;

- les grilles de taux moyen (taux par défaut) ont été revalorisées.

3 Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique

Pour la énième fois le dispositif est aménagé et prorogé d’une année (jusqu’au 31/12/2019).

4 Réduction d’impôt Madelin (Souscription au capital de certaines sociétés)

La loi prolonge d’une année la période d’application d’une réduction majorée (Taux de 25% au lieu de 18%)

5 Un sévère coup de rabot sur la réfaction d’IR pour les DOM TOM

La mesure de faveur (Abattement de 30% ou 40%) qui bénéficie aux personnes domiciliées en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte subit de nouveaux plafonds (2 450 € et 4 050 € au lieu de 5 100 et 6 700 €).

Défiscalisation immobilière

6 Réaménagement du dispositif PINEL

La loi allège les conditions d’application du régime transitoire pour les investissements réalisés en dehors des zones recentrées.

L’avantage fiscal sera désormais accordé aux contribuables qui deviennent non-résidents après avoir réalisé un investissement éligible alors qu’ils résidaient en France.

Le législateur précise le mécanisme de plafonnement des commissions des intermédiaires.

Enfin le dispositif est étendu aux investissements réalisés sur une commune dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

De nouvelles dépenses deviennent accessibles au dispositif. Les conditions d’éligibilité et les plafonds sont modifiés. Enfin le dispositif est élargi à certaines opérations de rénovation.

7 Prorogation du dispositif CENSI BOUVARD LMNP

Une nouvelle fois, ce régime est prorogé de 3 ans. Il sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Revenus financiers

8 Précisions quant à la Flat Tax

Le champ d’application et les conditions d’application du PFU sont précisés. (Compléments de prix sur plus-value, retraits anticipés sur PEA…)

9 Plus-value de cession occasionnelle de bitcoins.

Les plus-values occasionnelles feront l’objet d’une taxation forfaitaire. Les activités habituelles continueront à être taxées en BIC ou BNC.

International

10 Régime d’imposition des personnes non-domiciliées en France

Le régime de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes est aménagé à compter de 2020. Les taux de retenues sont également modifiés.

11 L’exit-tax

Le dispositif est revisité. Il concerne les plus-values latentes des contribuables qui cèdent leurs titres moins de deux ans après le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Le délai est fixé à 5 ans pour les contribuables dont la valeur des titres excède 2,57 M€. (Auparavant les délais étaient de 8 ou 15 ans).

La loi assouplit également les modalités d’application du sursis de paiement et les obligations déclaratives.

12 Plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

La cession de l’ancienne résidence principale en France de certains expatriés devient totalement exonérée. D’autres pourront bénéficier d’une exonération partielle.

Droits de mutation à titre gratuit

13 Un dispositif DUTREIL transmission plus ouvert

Le législateur réforme de manière très favorable le dispositif Dutreil Transmission. Ce dernier devient à nos yeux, encore plus incontournable.

Les seuils de détention sont abaissés ;

Un engagement collectif de conservation pourra être pris par une seule personne (Extension aux sociétés unipersonnelles) ;

Le dispositif de l’engagement réputé acquis sera applicable en présence de sociétés interposées ;

Les opérations d’apport à une holding après signature d’un engagement seront, sous réserve du respect de plusieurs conditions possibles ;

Les cessions de titres à un autre signataire du pacte entrainera une remise en cause de l’avantage fiscal à proportion des titres transmis. (Antérieurement la remise en cause était totale) ;

La production d’une attestation annuelle n’est plus exigée.

14 Transmission de biens ruraux

La loi a relevé de 101 897 € à 300 000 € le seuil au-delà duquel l’exonération partielle de DMTG sur les cessions de biens ruraux et parts de GFA passe de 75% à 50%.

15 Gratuité pour l’enregistrement des actes relatifs à la vie des sociétés

Il sera donc possible désormais d’échapper aux droits fixes de 375€ ou 500€.

16 Enregistrement des changements de régimes matrimoniaux

La loi supprime à compter de 2020 l’exonération de DMTG au profit des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire.

Un droit fixe, voir la TPF (en cas de mutation sur des biens immobiliers) sera du.

Impôt sur la fortune immobilière - ISF

17 Modalités de prise en compte du passif

La loi étend le champ d’application des clauses anti-abus pour les dettes contractées par l’acquisition de titres de sociétés. Les principes applicables aux prêts in fine et aux prêts sans terme sont étendus aux acquisitions de titres de sociétés et aux prêts contractés par une société.

18 Réductions d’impôt IFI

Les dons réalisés au profit de GEIQ seront désormais éligibles, sous conditions.

19 Contentieux

Les principes relatifs aux contentieux des droits d’enregistrement seront transposables à l’IFI.

20 Assouplissement pour les Dutreil-ISF en cours

La loi transpose aux engagements Dutreil ISF en cours, les assouplissements adoptés dans le cadre du régime Dutreil transmission (Voir ci-dessus).

Contrôle fiscal et social

21 Une définition élargie pour l’abus de droit fiscal

Les nouvelles dispositions seront applicables aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes réalisés à compter du premier janvier 2020.

On se retrouve désormais devant trois catégories d’abus de droit. Le fisc disposera de plusieurs armes :

a) L’abus de droit par fictivité juridique (Une donation déguisant une vente par exemple) ;

b) L’abus de droit par fraude à la loi avec un but EXCLUSIVEMENT fiscal ;

c) L’abus de droit par fraude à la loi avec un but PRINCIPALEMENT fiscal. (Nouveauté)

La fraude à la loi est caractérisée par l’application littérale de la loi fiscale contraire à l’intention du législateur.

L’application de la nouvelle formule d’abus de droit accordera au contribuable les mêmes garanties qu’auparavant et notamment la saisine du comité de l’abus de droit fiscal. En revanche les pénalités applicables seront les pénalités de droit commun à savoir 40% en cas de manquement délibéré et 80% en présence de manoeuvres frauduleuses.

22 Impact de l’avis du comité de l’abus de droit fiscal

L’avis du comité de l’abus de droit fiscal n’aura plus d’effet sur la charge de la preuve. La charge de la preuve incombera dans toutes les situations à l’administration.

23 Sanctions en cas de délivrance erronée de documents ouvrant droit à un avantage fiscal

Le nouveau texte prévoit une amende égale au montant de l’avantage fiscal obtenu grâce à la délivrance irrégulière du document.

24 Abus de droit social

La charge de la preuve incombera dans toutes les situations aux URSSAF.

Patrimoine professionnel

25 Les opérations d’apport-cession

Le seuil minimum de réinvestissement économique est porté de 50 à 60% lorsque les titres apportés à une holding sont cédés par cette dernière dans les trois ans.

En outre, le remploi sera désormais possible dans des fonds de capital investissement.

26 Déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant

Désormais, le salaire du conjoint de l’exploitant sera déductible en totalité même si l’entreprise n’est pas adhérente d’un centre de gestion agréé. (Un plafond de 17 500 € était jusqu’alors applicable)

27 Révocabilité de l’option pour l’IS pour les sociétés de personnes

Le législateur a prévu, sous conditions, la révocabilité de l’option pour l’IS pour les sociétés de personnes.

28 Apport partiel d’actif

Le texte vient préciser les modalités de calcul du délai de détention des titres reçus par l’apporteuse et remettre en cause en partie, les dispositions du BOFiP publiées en octobre 2014.

29 Intégration fiscale

La loi comporte des dispositions à caractère (très) technique portant sur le régime des groupes intégrés.

30 Clause anti-abus pour l’IS

Une clause générale est mise en place pour l’impôt sur les sociétés. Le CGI précise qu’il n’est pas tenu compte, pour l’établissement de l’IS de montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du régime fiscal des sociétés mères, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.

Pour l'application de cette règle, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.