Baisse de l’impôt sur le revenu, suppression de la taxe d’habitation, modification du statut de loueur en meublé, déclaration des revenus simplifiée… nous vous dévoilons les principales nouveautés fiscales pour 2020 qui vous concernent.
1. Baisse de l’impôt sur le revenu
Jusqu’à présent, vos revenus étaient taxés à l’impôt sur le revenu selon un barème progressif qui comportait 5 tranches d’imposition : de 0 % à 45 %. A compter de l’imposition de vos revenus 2020, le gouvernement modifie ce barème pour abaisser l’impôt sur le revenu des Français les plus modestes. La tranche à 14 % est ramenée à 11 % et le mécanisme de la décote est renforcé. Selon le gouvernement, au total, environ 16,9 millions de foyers bénéficient de cette baisse, pour un montant de gain moyen estimé à environ 300 €. Cependant, si vous êtes imposé dans une tranche à 41 % ou 45 %, cela n’a aucun effet pour vous.
Si vous êtes concerné, vous pouvez constater l’éventuelle différence dès cette année car votre taux de prélèvement à la source tient compte de ces évolutions.
2. Suppression de la taxe d’habitation
Si vous faites partie des 80 % des ménages français les plus modestes, alors vous n’aurez plus de taxe d’habitation à payer à partir de 2020. Attention, si vous êtes mensualisé, pensez à supprimer le prélèvement ou à le moduler pour n’avoir que la redevance audiovisuelle à payer.
Si vous ne profitez pas de l’exonération en 2020, vous bénéficierez d’un allègement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022, pour voir cette taxe finalement supprimée à compter de 2023.
3. Modification du statut de loueur en meublé
Un loueur en meublé n’a plus besoin d’être inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour être considéré comme professionnel. Vous pourriez ainsi « basculer » vers la location meublée professionnelle plus facilement qu’avant.
Ceci vous concerne si vous percevez plus de 23 000 € de loyers de vos locations meublées et que ces loyers sont supérieurs à vos autres revenus d’activités ou à vos pensions de retraites.
Bonne ou mauvaise nouvelle ? Ça dépend ! Ce statut peut vous permettre d’imputer des déficits sur votre revenu global. Néanmoins, vous serez soumis aux cotisations sociales (de 20 % à 43 %, avec une cotisation minimum de 1 127 € pour 2019), en lieu et place des prélèvements sociaux à 17,2 % et les conséquences en termes de plus-value à la revente peuvent être moins favorables.
Notez que vous pouvez parfois bénéficier d’une exonération d’IFI sur ces mêmes immeubles, sans être forcément loueur professionnel…
4. Déclaration des revenus simplifiée
A partir de cette année, il se peut que vous n’ayez plus de déclaration de revenus à établir. En effet, si votre déclaration pré-remplie ne nécessite ni complément, ni modification, alors vous n’aurez plus à transmettre, comme chaque année au printemps, votre déclaration aux impôts. Le simple fait de ne pas déclarer vaudra confirmation des informations pré-remplies.
5. Transformation du CITE
Jusqu’à présent, en qualité de propriétaire ou de locataire, lorsque vous effectuiez certaines dépenses d’économies d’énergie (isolation thermique ou production d’énergie) au sein de votre résidence principale, vous pouviez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Dorénavant, ce dispositif est remplacé par une prime, réservée uniquement aux propriétaires du logement et qui ont de faibles ressources. Pour les autres, le CITE est encore applicable cette année mais les dépenses éligibles sont restreintes (système de charge pour véhicule électrique, dépenses d’isolation thermique des parois opaques).
6. Modification du dispositif de l’apport-cession
Si vous apportez les titres de votre société à une holding, vous bénéficiez, sous conditions, d’un report d’imposition de la plus-value latente jusqu’à la vente de la holding. Que se passe-t-il si vous donnez, dans l’intervalle, les titres de la holding à vos enfants ? Ils doivent conserver les titres reçus pour que la plus-value constatée à l’origine disparaisse définitivement. Ce délai était de 18 mois, il est désormais de 5 ans (voire 10 ans).
7. Aménagements pour certains dispositifs d’investissement immobilier locatif
Certains dispositifs fiscaux, qui vous permettent d’investir dans l’immobilier tout en réduisant vos impôts, sont prorogés. Il s’agit de la déduction Cosse ancien, de la réduction d’impôt Pinel-Denormandie, et de la réduction d’impôt Malraux.
Attention, deux aménagements doivent être notés :
– le dispositif Pinel-Denormandie est étendu car l’obligation d’investir dans le centre des communes a été supprimée et il est désormais possible de réaliser des travaux d’amélioration (en lieu et place des seuls travaux de rénovation) ;
– le dispositif Pinel « classique » sera recentré en 2021 uniquement sur les acquisitions d’appartements, donc la réduction d’impôt ne s’appliquera plus aux constructions de logements individuels et pavillonnaires.
La loi de Finances pour 2020 institue des mesures fiscales qui s’appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020. Nous vous avons présenté les principales mesures de façon non exhaustive. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller qui se tient à votre disposition.
Rédaction achevée par Fidroit au 02/01/2020 sous réserve d’évolutions de l’actualité économique et financière, ainsi que des dispositions fiscales, juridiques et réglementaires.
