Le second projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté ce mardi soir comprend un amendement doublant le déficit foncier imputable sur les revenus (PLFR 2022-2 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, article 9A, amendement n°569 et sous-amendement n°623).
1. Qu'est-ce que le déficit foncier ? :
Les revenus issus de la location nue (non-meublé) d’immeubles sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des déficits fonciers.
Lorsque les recettes issues de cette location n’excèdent pas 15.000 €, le contribuable est automatiquement soumis au régime du micro-foncier. Le revenu foncier imposable est alors égal aux loyers perçus sous déduction d’un amendement de 30%. Aucun déficit foncier ne peut alors être constaté.
Sur option et obligatoirement lorsque les recettes excèdent 15.000 €, le contribuable est alors soumis au régime réel. Le contribuable est alors imposable pour la différence entre les loyers encaissés et les frais et charges réelles déductibles. Il peut notamment déduire les frais d’administration et de gestion, certains travaux, les primes d’assurance, la taxe foncière et les intérêts d’emprunt.
En cas de déficit foncier résultant des charges autres que les intérêts d’emprunt, le contribuable peut l’imputer sur son revenu brut global dans la limite de 10.700 €. Le déficit excédant ce seuil est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
2. - Quest-ce qu'une passoire énergétique ?
La loi Climat a instauré une interdiction de louer des biens classés G en termes de DPE en 2025 et F en 2028. Sans travaux de rénovation énergétique, de nombreux biens ne pourront plus être loués.
L’imputation dans la limite de 10.700 € du déficit est efficace pour encourager à réaliser des travaux, mais souvent insuffisante pour mener des travaux de rénovation énergétique. En conséquence, un amendement du groupe Les Républicains propose de doubler ce déficit foncier imputable en le faisant passer de 10.700 € à 21.400 €.
Cet amendement adopté et intégré au PLFR 2022 voté en première lecture ce mardi soir conditionne néanmoins ce doublement à la réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de « passoire énergétique » et d’être ainsi, à compter de 2025, au minimum noté F. L’amendement prévoit d’appliquer cette mesure aux dépenses de rénovation énergétique réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le sous-amendement n°623 également adopté précise que la mesure est applicable aux devis acceptés à compter du 5 novembre 2022, pour éviter les effets d’aubaine. En outre, le changement de classe énergétique doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025, laissant ainsi un délai de 3 ans pour réaliser les travaux.
Source : PLFR 2022-2 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, article 9A, amendement n°569
Par
agnes-hector
