Particuliers : Du nouveau en assurance-vie et dans le régime d’apport-cession
Changement dans les anciens contrats d’assurance vie. Les contrats souscrits avant 1983 (les plus anciens), bénéficiaient auparavant d’un régime fiscal dit avantageux en cas de rachat. De fait, les gains occasionnés étaient exonérés d’impôt sur le revenu. Désormais la nouvelle loi de finances met un terme à ce régime puisque les contrats seront soumis au régime de droit commun des contrats de plus de huit ans. En effet, même si l’assurance-vie figure toujours parmi les placements préférés des Français, la fiscalité qui lui est applicable évolue.
Régime de l’apport-cession. Le dispositif du report d’imposition des plus-values est aménagé dans le cadre de réinvestissements au profit de structures de capital-investissement. La loi de finances pour 2020 introduit la faculté de dissocier :
- L’engagement de souscription de titres auprès de la structure d’investissement (dans le délai général de 2 ans suivant la cession des titres détenus par le holding).
- De la libération des fonds (dans un délai de 5 ans à partir de l'engagement de souscription), et lorsque le « fonds professionnel » prévoit la possibilité d'appel progressif des capitaux.
Les conditions liées à la composition des actifs de la structure d'investissement sont aussi adaptées : en plus du respect de la quote-part de 75 % dans les sociétés éligibles, le fonds doit investir au moins 50 % dans des sociétés non cotées et les participations majoritaires ne sont plus exigées. Enfin, en cas de donation des titres reçus en rémunération de l'apport, le délai de conservation par le donataire passe de 18 mois à 5 ans, voire à 10 ans en cas de réinvestissement dans des structures de capital- investissement.
Loi de finances et lutte contre la fraude fiscale
Entrée en vigueur du « mini abus de droit fiscal ». Ce dispositif va permettre à l’administration fiscale de dénoncer comme abusives des opérations ayant un but « principalement fiscal ». Le délai de mise en œuvre a été fixé au 1er janvier 2021 de façon à laisser aux contribuables le temps d’intégrer la nouvelle donne afin d’agir en pleine connaissance de cause. Pour répondre aux craintes exprimées sur ce nouveau dispositif, il est précisé par exemple que l’intention du législateur n’est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine. La nouvelle définition de l’abus de droit ne semble pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. L’administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables.
Collecte et traitement des données personnelles. L'article 154 de la loi de finances 2020 permet désormais à l'administration fiscale et aux douanes de collecter et traiter massivement les données personnelles rendues publiques sur les réseaux sociaux, mais également sur toutes les autres plateformes de mises en relation comme Airbnb ou encore Leboncoin. Cette disposition, adoptée « à titre expérimental », est valable pour une durée de trois ans. L'objectif affiché par le gouvernement est donc de « mieux cibler les contrôles fiscaux et douaniers » grâce à des algorithmes.
A noter :
Une proposition de loi récente d’initiative sénatoriale, préconisait l’abrogation pure et simple de tout régime de faveur et l’intégration pure et simple les sommes perçues par les bénéficiaires dans l’assiette des droits de succession (V. Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle ; Doc. Sénat, n° 710, 9 sept. 2019, art. 7 de la proposition de loi).
Evoqué lors des travaux préparatoires, le bornage temporel de l’article 990 I du CGI a été écarté en raison du risque de « déstabiliser le secteur » qu’il aurait engendré.
Les parlementaires ont préféré lui substituer la rédaction d’un rapport d’évaluation destiné, à évaluer ce régime pour pouvoir décider de « la poursuite de la réduction, voire de la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie en fonction des résultats de l’évaluation demandée par le présent amendement ».
L’article 180 de la loi de finances précise ainsi que le Gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, « un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renforcer l’efficience ».
Notre conclusion : si vous n'avez pas encore ouvert d'assurance-vie, il est temps de le faire et d'aller aux plafonds ; si réforme il doit y avoir, il est fort probable que les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux assurances-vie souscrites avant la réforme.
