Transmission
Investissez dans la vigne en Champagne !
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agnes-hector
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Groupement Forestier d'Investissement (GFI)
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agnes-hector
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Le plus grand transfert de richesse de l’histoire
Par
agnes-hector
Tout au long de leur vie, les baby-boomers ont accumulé de la richesse comme personne avant eux. D’ici 30 ans, les baby-boomers auront transmis leur patrimoine aux générations suivantes. Ce transfert, et le partage des actifs qui en découle, n’a rien d’anodin. Comment doit-il être appréhendé?
C’est le transfert de richesse du siècle ! D’ici une vingtaine d’années, une très grande partie de la richesse actuellement possédée par les baby-boomers, les personnes nées entre 1945 et 1964, passera entre les mains des générations suivantes. Cette transmission n’a rien d’anodin. Elle est appréhendée avec sérieux par les familles fortunées.
C’est en effet aux États-Unis et en Europe que s’est principalement créée la richesse au cours des décennies passées. La génération des individus nés après la Deuxième Guerre mondiale, participant à une explosion démographique dans nos contrées, a connu des années particulièrement prospères.
On constate que c’est aux États-Unis et en Europe que se concentre l’essentiel de la richesse mondiale. De manière générale, c’est aussi chez nous que les personnes fortunées sont les plus âgées.
Tout au long de leur vie, les baby-boomers ont accumulé de la richesse comme personne avant eux.
Une richesse colossale
Les estimations sur le montant de ce transfert divergent fortement selon les études. Rien qu’aux États-Unis, l’une d’elles estime que les baby-boomers devraient transférer 30 billions de dollars de richesse aux générations futures au cours des prochaines années. À l’échelle globale, une autre source évoque un montant de 68 billions de dollars. On estime à 15,4 billions de dollars la somme des transferts de fonds mondiaux d’ici 2030, dont 3,2 billions uniquement en Europe. Ces chiffres ne relateraient que les actifs contrôlés par les familles les plus importantes, autrement dit les high net worth individuals, dont la fortune est supérieure à 5 millions d’euros.
Cette transition ne survient pas de manière soudaine. Elle va s’étaler sur les 20 à 30 prochaines années. Les baby-boomers les plus âgés ont aujourd’hui 75 ans, et on peut encore leur souhaiter quelques années de vie heureuse. Les plus jeunes n’ont que 55 ans. En outre, leurs héritiers en ligne directe, à savoir leurs enfants, sont les plus souvent déjà bien installés dans la vie, avec déjà une réelle culture financière. Dès lors, quand vient le moment d’appréhender ce transfert, on parle plus d’évolution que de révolution. Dans beaucoup de cas, cette transmission est déjà à l’œuvre.
Le transfert de la richesse va donc, indéniablement, profiter aux générations suivantes, faisant de celle qui hérite la plus riche que le monde n’ait jamais connue. Souvent, ces héritiers sont déjà millionnaires. Cette transmission ne profite pas encore aux membres de la génération des millennials qui s’apprêtent à se lancer dans la vie active. Mais ceux-ci pourront néanmoins espérer hériter de leurs parents, d’ici quelques années, pour devenir à leur tour les plus riches de l’histoire… pour peu que la richesse familiale n’ait pas été dilapidée entre-temps.
Préserver l’unité du patrimoine
Et c’est tout l’enjeu de cette problématique de transfert pour les plus âgés: s’organiser pour garantir la préservation de ce patrimoine accumulé au fil des années.
En la matière, les enjeux de succession ne sont pas forcément simples à appréhender. Et c’est justement le rôle du conseiller d’aider les familles à mieux envisager la gestion de leur patrimoine au-delà de la succession. Cela implique de l’anticipation, une planification tenant compte de l’ensemble de la famille, une préparation des futurs détenteurs de ce patrimoine.
Les difficultés, dans le cadre de ce transfert générationnel, résident dans la complexité des familles et la diversité des actifs, les uns et les autres étant désormais ancrés sur un large territoire transfrontalier. L’ensemble implique notamment de tenir compte d’éléments légaux et fiscaux, comme les droits de succession, dépendant tantôt du pays de résidence des parents, tantôt de celui des enfants. Pour bien appréhender ces enjeux, il faut donc, le plus souvent, recourir à une boîte à outils qui soit bien étoffée et bien maîtrisée.
Appréhender les actifs dans leur complexité
Quand les actifs sont essentiellement financiers, sous forme d’actions ou d’obligations, la transmission peut être relativement simple. Un des enjeux sera de limiter les droits sur la succession. Dans beaucoup de cas, cependant, il y aura une volonté exprimée par les détenteurs du patrimoine d’inscrire la succession au cœur d’une démarche familiale, de rassembler les membres et de mettre en place une action commune. Cela implique de pouvoir entreprendre, bien avant la succession, une réelle réflexion mobilisant les représentants des diverses branches de la famille et de parvenir à les réunir autour d’une charte ou d’une gouvernance commune.
D’autres actifs sont autrement plus complexes à transmettre, comme une entreprise familiale toujours opérationnelle.
Pour un entrepreneur toujours à la tête d’une activité opérationnelle, cet enjeu de transmission doit prendre en compte de nombreuses problématiques d’ordre fiscal, juridique ou encore civil, comme des situations d’indivision par exemple. Plus qu’un patrimoine, le patriarche sera soucieux de garantir la pérennité de l’entreprise, en cherchant par exemple à en confier les rênes à ses héritiers.
Maintenir un actif opérationnel implique de faire monter les héritiers à bord du projet de société, qu’ils aient à la fois la volonté et la capacité de prendre le relais. À l’échelle d’une famille, cependant, certains vont souhaiter prendre une part active dans la gestion de l’entreprise familiale alors que d’autres non. En matière de succession, en vue d’éviter notamment des complications juridiques, mais aussi des dissensions, il est important de bien identifier les attentes des héritiers et de trouver des solutions, autour d’une gouvernance bien établie, pour que chacun y trouve son compte.
Quand certains désireront prendre une part active au développement de l’entreprise, d’autres se contenteront d’être des actionnaires dormants. Les uns et les autres n’auront pas les mêmes prérogatives et les mêmes attentes. Il est possible aussi que des héritiers ne souhaitent pas prendre part à un tel projet. Il convient alors d’anticiper leur retrait, ce qui peut impliquer des cessions de patrimoine ou la nécessité de trouver des financements, ces actifs étant au final très peu liquides.
Le champ des possibilités est très important. Selon la nature des actifs, l’enjeu sera de mettre en place les bons outils et les bonnes structures permettant de respecter à la fois les volontés du patriarche et les attentes des héritiers. Une telle réflexion s’impose également pour d’autres types d’actifs peu liquides par nature, tels que l’immobilier, par exemple une propriété familiale d’exception ou plusieurs résidences secondaires aux quatre coins de la planète, ou encore une collection d’œuvres d’art.
L’enjeu, pour beaucoup de familles, sera de veiller à conserver une unité sur ce patrimoine tout en anticipant le comportement de la génération suivante vis-à-vis de ces actifs plus ou moins liquides.
Changement d’époque
Quel rapport entretient la génération des héritiers vis-à-vis de la richesse? La manière de la gérer est-elle forcément alignée avec celle de leurs aïeuls? En la matière, la situation peut fortement varier d’une famille à l’autre. Dans le cas d’un entrepreneur qui a créé l’entreprise et l’a fait prospérer, accumulant de la richesse, la dynamique est le plus souvent reconduite à travers la génération suivante. C’est moins souvent le cas à la troisième ou quatrième génération, avec des membres qui se contentent davantage de recueillir le fruit du patrimoine sans forcément prendre part à la démarche entrepreneuriale.
En matière d’investissements, les exigences des nouvelles générations sont sensiblement différentes. Quand ceux qui ont connu la guerre ont avant tout été animés par la volonté de protéger leur patrimoine, leurs enfants ont cherché à le faire prospérer, suivant des logiques de rentabilité et de rendement financier. Aujourd’hui, évoluant dans un monde plus incertain et étant confrontée à des enjeux sociétaux et environnementaux forts, la génération qui va profiter de ce transfert d’argent s’oriente plus volontiers vers des investissements responsables.
Les actifs classiques représentent toujours la part la plus importante du patrimoine. Mais on constate un mouvement, d’une part, vers des investissements plus tangibles, comme le private equity et l’immobilier, et d’autre part vers tout ce qui est susceptible de contribuer à un monde plus durable. Il y a une véritable recherche d’une dimension éthique à travers les investissements voulus par les clients fortunés aujourd’hui.
Ne rien laisser à ses enfants
Certaines personnes jouissant d’un patrimoine constitué à la sueur de leur front ne veulent pas transmettre leurs actifs à leurs enfants. Parce qu’ils les jugent non aptes à gérer une telle fortune, ou encore parce qu’ils souhaitent, d’une manière ou d’une autre, rendre à la société une partie de la richesse accumulée. Une grande partie de cette richesse pourrait être dépensée dans un large éventail de domaines, notamment les vacances, les loisirs, les dépenses quotidiennes, les frais médicaux et les services de santé, avant la succession. Une étude menée par gransnet.com a révélé qu’environ 19% des baby-boomers prévoient de ne laisser aucun héritage à leurs enfants.
Des personnes fortunées pourraient, par exemple, placer une partie de leur fortune au sein d’une fondation et décider de ne transmettre directement à leurs enfants que le nécessaire pour subvenir à leurs besoins.
De nouveaux actifs à aller chercher
À ce titre, il faut regarder où se trouve la richesse aujourd’hui. Or, si l’on regarde les endroits du monde où l’on a généré le plus de richesse ces dix dernières années, on se rend compte que c’est davantage en Asie qu’en Europe. Les États-Unis ont toujours le vent en poupe.Souvent, d’ailleurs, les héritiers développent des activités dans ces zones géographiques porteuse.
Le plus grand transfert de richesse de l’histoire va donc s’opérer en douceur. Les gagnants seront ceux qui parviendront à bien anticiper ces enjeux de succession. Les perdants seront ceux qui ne se seront pas suffisamment préparés. Mieux vaut prévenir…
Prenez soin de vos parents âgés
Par
agnes-hector
L’isolement des aînés est souvent constaté. La dispersion géographique des familles, est de plus en plus fréquente. Leurs enfants sont partis pour de multiples raisons, familiales et professionnelles. Les parents en fin de vie se retrouvent seuls.
La solidarité familiale se délite progressivement, des enfants trop éloignés n’apportent plus, du fait de leur absence, l’assistance aux parents.
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Dans notre activité, nous en avons quelques-uns de ces vieux clients, oubliés des leurs.
Lorsque j'étais jeune notaire assistant à Paris 7ème, il y a une trentaine d'années, l'un des premiers cas que j'avais eu à connaître était celui d'une vieille dame très riche, totalement négligée par ses neveux et nièces, ses seuls parents, et qui avait décidé de gratifier le garçon de café qui la saluait tous les matins d'un sourire et d'un "alors, Madame M., comment ça va aujourd'hui ?" lorsqu'elle prenait son thé à la brasserie pour éviter de se retrouver seule chez elle. Elle a fait recevoir dans l'étude où je travaillais alors un testament authentique (devant notaire et témoins) pour lui léguer l'intégralité de sa fortune.
Pendant mes 25 ans de carrière notariale, j'ai eu souvent à en connaître des personnes âgées, on dit aujourd'hui des "seniors", totalement délaissées, tellement contentes de discuter avec quelqu'un, que prévue pour un rendez-vous d'une heure, je pouvais en passer 3 ou 4 à les écouter ! C'est très vrai à Paris, plus particulièrement, où j'ai exercé longtemps.
Cela continue depuis que je suis devenue conseil en stratégie patrimoniale : je sors, cet après-midi, d'un rendez-vous avec un client de 82 ans que j'accompagne depuis son veuvage, il y a trois ans. Sa fille unique le laisse se débrouiller tout seul : vente de la maison familiale devenue trop grande, déménagement en résidence senior... elle n'a pas levé le petit doigt pour l'aider mais a su réclamer la part héritée de sa mère sur le prix de vente de la maison... Les petits-enfants dont sa femme et lui se sont tellement occupés lorsqu'ils étaient petits sont maintenant adultes et "aux abonnés absents". Il est arrière-grand-père et ne voit que très rarement le bambin. Il n'est quasiment jamais invité le dimanche. Personne ne se préoccupe de savoir si tout va bien. C'est toujours lui qui appelle pour prendre des nouvelles.
Après m'être occupée du placement de sa part du prix de vente, je devais préparer la transmission. Je le sentais venir depuis plusieurs mois par les questions qu'il me posait et aujourd'hui il me l'a dit : "Je ne vois pas pourquoi je leur laisserai quelque chose de plus que ce à quoi ils ont droit. Ma fille aura sa part réservataire, mes petits-enfants n'auront rien, je ferai un petit legs à mon arrière-petit-fils que je verrai pas suffisament pour qu'il puisse me décevoir et pour le reste, je vais faire un legs à la ligue de protection des oiseaux. J'aime les oiseaux, je les nourris tous les jours sur mon balcon."
Que dire ? Cela fait des années que je suis confrontée à ces cas mais ils me laissent toujours un grand sentiment d'incompréhension et d'amertume.
Sans vouloir faire de leçon de morale à quiconque, réfléchissez bien à ce que vous devez à vos parents. Même si'ils n'ont pas été parfaits, ils ont sans doute fait du mieux qu'ils pouvaient pour vous élever et vous protéger.
Lorsqu'ils sont âgés et fragilisés, il est temps pour vous d'inverser les rôles.
Et si la piété filiale ne vous anime pas, méditez ceci :
La nature a horreur du vide. Il arrive que cette absence soit compensée par l’attention de ceux qui vivent dans la proximité des seniors. Visites, petits services, courses, repas du week-end, surveillance médicale, et tant d’autres grandes et petites choses sont appréciés de celui ou de celle qui en profite au quotidien
Les voisins, le personnel de maison, parfois un neveu ou nièce resté(e) au pays, prennent progressivement en charge l’accompagnement à domicile indispensable à une résidence « chez soi ».
Autant d’attentions qui réchauffent. Le bénéficiaire apprécie, il remercie. Conscient de l’aide apportée, il récompense, petitement d’abord, de petites choses, de petits riens.
Une complicité affective se crée, elle s’affiche, elle s’exprime, « c’est presque ma fille, presque mon fils », même un peu plus dans la mesure où « eux » ils sont là et que les autres sont loin.
Plus ou moins malicieusement, plus ou moins habilement les présents savent souligner les absences des enfants : « toujours pas de nouvelles de vos enfants, ils ont (encore) oublié votre anniversaire…, pour Noël ils n’ont pas pu venir, déjà l’an dernier… », autant de petites remarques qui attristent, attisent quelques ressentiments, renforcent ce sentiment de délaissement et justifient une réaction punitive à l’égard des oublieux : « Ils m’oublient, je vais les oublier ».
On devient juge de ses héritiers, de leur négligence, de leur ingratitude.
Alors pourquoi ne pas gratifier « les présents » ? Plaisir de gratifier, renforcé par l’utilité du bien à recevoir exprimée par le futur gratifié. Il souligne la qualité des biens détenus. Il porte de l’intérêt à la fois aux biens possédés et à ceux qui les possèdent « votre jardin, j’aurai plaisir à l’entretenir, et vos rosiers qui va s’en occuper… ? ».
Aller plus loin dans la récompense ? Au delà des petites donations manuelles, pour récompenser davantage, consentir des libéralités … legs, assurance vie. Les sommes en jeu deviennent plus conséquentes, les biens légués sont ajustés aux besoins des présents, plus ou moins clairement exprimés.
Rédiger un testament, modifier les bénéficiaires d’une assurance est tellement simple...
Ne soyez pas surpris, si vos parents trouvent assistance et humanité auprès d'un voisin, d'un facteur, de leur femme de ménage ... et veuillent les gratifier !
Gestion de patrimoine et abus de droit : l’exigence d’un conseil renforcé
Par
agnes-hector
Une attention particulière doit être portée en gestion de patrimoine à un texte spécifique voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019 en matière de procédure de contrôle fiscal.
Il s’agit de la nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages poursuivant un but principalement fiscal.
Ce nouveau dispositif improprement appelé « mini-abus de droit » est en définitive une extension du dispositif déjà existant d’abus de droit. Ce dernier restait d’application limitée en raison de l’exigence de prouver pour sa mise en œuvre le but exclusivement fiscal des opérations remises en cause par l’administration.
Le nouveau dispositif doit être regardé avec attention au regard de stratégies de transmission de patrimoine pour lesquelles une économie fiscale cohabite bien souvent avec d’autres objectifs patrimoniaux.
Les professionnels de la gestion de patrimoine ont manifesté leurs inquiétudes sur l’insécurité juridique susceptible d’être provoquée par ce nouvel instrument de contrôle fiscal.
Un communiqué du ministère de l’Action et des Comptes publics en date du 19 janvier 2019 a précisé que la nouvelle procédure d’abus de droit ne remettrait pas en cause les stratégies de transmission anticipée de patrimoine, telles que les donations avec réserve d’usufruit, « sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».
Dans un deuxième communiqué publié dans le JO Sénat le 13 juin 2019, le ministère de l’Action et des Comptes publics a confirmé et complété sa position : « Le nouvel article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet à l'administration d'écarter comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Afin de répondre aux craintes exprimées sur ce nouveau dispositif, il est précisé que l'intention du législateur n'est pas de restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d'autres dispositions fiscales. À cet égard, il peut être constaté notamment que les articles 669 et 1133 du code général des impôts (CGI) qui, respectivement, fixe le barème des valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien et exonère de droits la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, n'ont pas été modifiés. Ainsi, la nouvelle définition de l'abus de droit telle que prévue à l'article L. 64 A du LPF n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives. L'administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables. Enfin, les précisions sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. »
Ainsi, le mini abus de droit institué par la dernière Loi de finances ne devrait pas – par principe et de manière générale – remettre en cause cette pratique de la donation de la nue-propriété.
Sanctions de l’abus de droit
En cas d’abus de droit, le contribuable est assez lourdement sanctionné. Il risque une majoration de 80% des sommes dues dite « de droit commun » qui s’applique en cas d’abus, mais qui peut être réduite au taux de 40% s’il n’est pas établi que le contribuable sanctionné a eu l’initiative principale ou a été le bénéficiaire principal de la manœuvre dénoncée.
Application par la jurisprudence
L’ancienne jurisprudence en la matière qui sanctionnait les donations avec réserve d’usufruit ayant exclusivement un objectif d’optimisation fiscale devrait aussi être modifiée.
Quoiqu’il en soit, pour éviter toute rectification fiscale, il est utile non seulement de s’assurer que les actes en eux-mêmes ne sont pas fictifs, mais également que la gestion « normale » qui est attendue en conséquence de ceux-ci soit également réelle. A défaut, la qualification d’abus de droit pourrait être recherchée par l’administration fiscale.
La procédure d’abus de droit demeure toujours encadrée pour l’administration qui doit :
■ d’une part, apporter la preuve d’un but fi scal des opérations, jusqu’ici exclusif désormais principal ;
■ et, d’autre part, démontrer que le montage mis en place va à l’encontre des objectifs du législateur.
Délivrer un conseil en gestion de patrimoine devient encore plus exigeant car au-delà de la connaissance des textes et dispositifs applicables, il est plus que jamais nécessaire de connaître les objectifs poursuivis par le législateur. S’assurer du respect de ces objectifs constituera un bouclier anti-abus de droit.
Nous avons pu constater ces dernières années que les outils informatiques mis en place par l'administration fiscale lui permettent un contrôle sans intervention humaine, via les algorithmes et l'intelligence artificielle. De ce fait, les redressements pleuvent !
Nous avons vu des redressements s'effectuer en conséquence sur des personnes dont certaines sont de toute bonne foi, à l'occasion bien souvent, d'une succession, la personne décédée, souvent âgée, n'ayant pas géré son patrimoine comme il le fallait et n'ayant pas déclaré les impôts en conséquence, ISF notamment.
Avec une fiscalité incroyablement compliquée, la longévité accrue de la vie, comment penser raisonnablement que l'on peut encore se contenter de ne rien faire et ne pas décider d'anticiper ?
Un bilan successoral/transmission s'impose dans tous les cas pour déterminer où se trouvent les risques et quelles sont les améliorations à apporter.
Dons manuels aux enfants et petits-enfants : gare aux conséquences liquidatives
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agnes-hector
(Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236)
Francis et Yvonne avaient trois enfants : Yvon, Annick, et Gérard.
En 2010, ils avaient consenti des dons manuels :
- De 58.000 € à Yvon, leur fils ;
- De 58.000 € à Annick, leur fille ;
- De 29.000 € à chacun des deux enfants de leur troisième enfant, Gérard.
Francis et Yvonne sont décédés respectivement en 2013 et 2014 et un litige est né dans la fratrie concernant la liquidation successorale.
Yvon et Annick demandaient à leur frère, Gérard, le rapport successoral des donations faites à leurs neveu et nièce, arguant de la volonté supposée de leurs père et mère de maintenir une stricte égalité entre les trois enfants. Pour étayer leur demande, ils produisent de simples copies de testaments de leurs parents dont les originaux n’ont jamais été retrouvés.
Leur demande est accueillie en Cour d’appel mais l’arrêt est cassé au visa de l’article 847 du Code civil : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les défunts avaient gratifié le fils et la fille de M. M… C… , la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
La censure était inévitable. Si les époux ont peut-être pensé transmettre de manière égalitaire entre les trois « souches », il s’avère que donner aux deux premiers enfants, d’une part, et aux petits-enfants du troisième, d’autre part, n’emporte absolument pas les mêmes conséquences dans le cadre du règlement successoral. La donation faite aux enfants est présumée en avance de part successorale, soit rapportable ; tandis que la donation faite à un petit-enfant dont l’auteur est toujours en vie est présumée faite hors part successorale. Le petit-enfant n’est pas un présomptif héritier au moment de la donation, alors il ne sera pas tenu au rapport de ce qu’il a reçu dans la succession du grand-parent.
Faire un don manuel ne dispense pas des conseils d’un professionnel !
Votre conseiler AVENIR & SERENITE PATRIMOINE est diplômé Notaire. N'attendez pas pour prendre rendez-vous pour un bilan transmission au 09 81 48 61 15 ou par mail.
