La loi de finances pour 2023 a transformé, renforcé et simplifié le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, dit « DEFI Forêt ».*

Il s'agit désormais d’un crédit d’impôt et non plus d'une réduction. La différence : une réduction d’impôt ne trouve son plein effet que si l’impôt sur le revenu dû par le contribuable dépasse la réduction, alors qu’avec un crédit d’impôt le contribuable touche l’excédent.

Toutes les opérations forestières éligibles réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ouvrent droit à ce crédit d’impôt, quelle que soit leur nature – achat de terrains boisés ou de parts de certains groupements forestiers (DEFI Acquisition), travaux forestiers (DEFI Travaux) ou cotisations d’assurance pour la tempête ou l’incendie (DEFI Assurance).

Un avantage fiscal de 25%

Les plafonds applicables aux dépenses ouvrant droit à ce crédit sont relevés respectivement de 5700 à 6 250 € pour un célibataire et de 11 400 à 12 500 € pour un couple.

Enfin, le crédit d'impôt est maintenant de 25% des dépenses engagées pour les acquisitions, au lieu de 18% pour la réduction d'impôt précédemment accordée.

Pour les cotisations d’assurance, le taux de 76 % est maintenu, mais le plafond de dépense est relevé à 15 euros par hectare.

Les achats de terrains boisés sont éligibles au crédit d’impôt s’ils permettent d’obtenir une surface de 4 à 25 hectares (ces limites ne concernent pas les GFF).

*Textes : L'article 10 de la loi de finances pour 2023 modifie les conditions d'application des dispositifs DEFI pour les investissements en forêt réalisés à compter du 1er janvier 2023, en abrogeant l'article 199 decies H du CGI, et en modifiant la rédaction de l'article 200 quindecies du CGI.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dévoile dans ses abondantes statistiques comment se répartissent les près de 40 millions de foyers fiscaux que compte la France.

Surprise : près de 50 % des foyers figurent dans la tranche à 11 % !

Mais le jeu des crédits et réductions d’impôt, et de la décote amenuisant ou supprimant l’impôt des classes moyennes, sortent de nombreux foyers du panel d’assujettis. Enfin, le fisc ne prélève rien si l’impôt annuel ne dépasse pas la barre de 61 euros.

De sorte qu'au final, seuls 44 % des contribuables paient l'impôt sur le revenu !

Et que le plus gros de l'impôt sur le revenu est payé par les contribuables figurant dans les tranches à 30, 41 et 45 %, soit 17,2 % de la population ...

Comme le dit la rumeur populaire, vous payez pour les autres. Et cela fait mal !

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a) vous aidez à la transmission des entreprises familiales champenoises en évitant qu'elles ne soient absorbées par les gros groupes oligarchiques ;

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d) vous bénéficierez d'une fiscalité allégée à l'IFI et en cas de donation ou de succession (**) ;

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

Dans le cadre du dispositif « Madelin », les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Précision : les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

Initialement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, puis reconduit pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.

Le gouvernement propose, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, actuellement en discussion au Parlement, une nouvelle prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la hausse du taux de la réduction d’impôt de 18 à 25 %, sous réserve de l’aval de la Commission européenne. Et ce, sans attendre la prochaine loi de finances afin de laisser un délai suffisant à la Commission pour répondre avant la fin de l’année et ainsi assurer une application continue de cette mesure incitative en 2022. En effet, les réponses de la Commission ayant été reçues tardivement pour les précédentes hausses de taux, seule une partie des versements effectués en 2020 et en 2021 avaient pu être éligibles au taux majoré.

Art. 7 bis, projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, 11 juin 2021, n° 626

Remboursement d'impôt inattendu ? 

Parmi les contribuables ayant la maîtrise de leur rémunération (professions libérales, artisans, gérants de sociétés etc.), ceux dont les revenus ont augmenté l’an dernier pourraient recevoir en 2020 un chèque au titre du crédit d’Impôt modernisation du recouvrement (CIMR) complémentaire. Ce nouveau dispositif a pour vocation de rembourser les contribuables qui ont versé des sommes indues en 2019 dans le cadre du CIMR instauré pour la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Pour mémoire, un dispositif anti-optimisation avait été mis en place pour éviter que certains contribuables ne profitent de l’année blanche » de 2018 pour déclarer des revenus exceptionnels volontairement élevés. Ainsi, seule une part des bénéfices (BIC / BNC / BA) de 2018 ont pu bénéficier du CIMR en 2019, le restant étant imposé de facto.

Un remboursement automatique …

Si le contribuable pense être concerné par le CIMR complémentaire, il se peut qu’il n’ait aucune démarche à effectuer. Le trop-payé en 2019 sera reversé en intégralité ou partiellement. Le bénéfice constaté en 2019 sera l’élément déterminant et ce, dans 2 situations :

Premier cas de figure, si Bercy constate que le bénéfice 2019 s’est révélé supérieur au bénéfice 2018, l’administration fiscale s’engage à restituer intégralement l’impôt versé en 2019 au titre de la catégorie de revenus.

Deuxième cas de figure, si le bénéfice 2019 est inférieur à celui de 2018 mais supérieur au plus élevé des bénéfices enregistrés en 2015, 2016 ou 2017, l’administration fiscale s’engage à restituer partiellement l’impôt sur les bénéfices payée 2019 et ce, en fonction de la croissance constatée

… ou non

En l’absence de remboursement automatique, il sera toutefois, dans certains cas précis, possible d’effectuer une demande auprès de l’administration fiscale. Il s’agit alors d’une « réclamation contentieuse ». Il conviendra alors de démontrer que la croissance de l’activité en 2018 n’est pas liée à une politique d’optimisation fiscale mais relève d’éléments tangibles et justifiables au regard de l’activité professionnelle.

Enfin, les contribuables ayant créé leur activité en 2018 ont bénéficié d’un crédit d’impôt total sur les revenus perçus cette année-là. Mais dans le cas où les revenus d’activités perçus en 2019 se sont avérés inférieurs à ceux perçus l’année précédente, le CIMR sera remis en cause partiellement. Dans ce cas, si le contribuable peut justifier que cette variation de l’activité s’explique par des éléments tangibles qui ne sont pas de son ressort, il pourra alors bénéficier du maintien de ce crédit d’impôt.

S‘il est potentiellement concerné par le CIMR complémentaire, il ne faut pas le dernier moment pour s’informer précisément de sa situation fiscale. La complexité du mécanisme et des démarches nécessitent le recours à un Conseil patrimonial. Ce dernier pourra calculer précisément les sommes qui seront remboursées : elles dépendent de la croissance enregistrée, des sommes imposées et des tranches d’imposition de chacun ; elles pourront dans certains cas atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros…

L'article 160 de la loi de finances pour 2020 proroge de trois ans l'application du dispositif « Malraux » dans l'ancien dégradé prévu à l'article 199 tervicies du CGI.

Sont visées par la mesure les opérations de restauration d'immeubles situés dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (quartiers PNRQAD dont la liste est fixée par le décret 2019-1780 du 31 décembre 2009) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé (quartiers NPNRU dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 janvier 2018).

Pour ces opérations, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s'appliquer pour les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour rappel : Le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d'immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l'habitation et destinés à la location. La réduction s'élève, selon le cas, à 22 %ou à 30 % des dépenses supportées (dépenses de travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique, charges foncières de droit commun et frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration), retenues dans la limite de 400 000 € sur une période de quatre ans.

Ouvrir un PER au nom d’un enfant

Pour réduire l’imposition du foyer fiscal

Les parents de mineurs peuvent ouvrir un PER au nom de leur enfant et réaliser des versements volontaires sur ce dernier pour l’aider à se constituer une épargne au plus tôt.

Tant que l’enfant est rattaché au foyer fiscal des parents, les parents ont la possibilité de déduire de leur revenu fiscal, les versements volontaires réalisés sur le PER de leur enfant.

A noter :

• Le Plan d’épargne retraite pour un enfant mineur doit être ouvert et signé par les représentants légaux (parent ou tuteurs). La déduction fiscale est acquise au foyer fiscal auquel appartient l’enfant mineur.
• Le versement effectué sur le PER d’un enfant n’entame pas le plafond épargne retraite des parents. Les enfants rattachés (mineurs ou majeurs) bénéficient de leur propre plafond épargne retraite même s’il n’apparaît pas sur l’avis d’imposition du parent.

Les grands-parents ont également la possibilité d’aider à la constitution de l’épargne de leurs petits-enfants en réalisant des versements volontaires. Les sommes versées sur le PER de l’enfant seront également déductibles du revenu fiscal des parent tant que l’enfant est rattaché à leur foyer fiscal. C’est donc au final un outil d'optimisation à deux étages !

Pour l’aider à acquérir sa résidence principale

La possibilité d’utiliser l’épargne du PER pour l’acquisition de la résidence principale est un atout de ce nouveau contrat. Le PER dispose d’une large gamme de fonds pour allouer l’épargne au mieux et permettre à l’enfant de bénéficier d’un apport pour l’achat d’une résidence principale.

Attention aux montants versés : vérifier la qualification de présent d'usage ou de donation par l’administration fiscale.

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE a déniché le meilleur PER de la place à ce jour.

Il est encore temps d’investir d’ici à la fin de l’année dans des placements permettant de réduire la pression fiscale.

La rentrée qui s’annonce ne pourra pas occulter les questions de fiscalité, en particulier celle des dispositifs de défiscalisation ou encore les étapes à venir en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Concernant ce dernier, l’année blanche que nous venons de vivre a suscité de nombreuses interrogations de la part de nos clients, tout comme les nouveaux mécanismes de crédits et réductions d’impôts.

Tour d’horizon.

Le prélèvement à la source

Vous allez recevoir entre fin juillet et fin août, votre avis d’imposition 2019 (sur les revenus 2018) sur lequel sera inscrit le crédit d’impôt de modernisation au recouvrement (CIMR). Il permettra d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019, au titre du PAS appliqué depuis le 1er janvier 2019 et au titre de l’impôt sur les revenus de 2018.

Par ailleurs, un nouveau taux de prélèvement entrera en application pour les contribuables en septembre. Son calcul a été fait sur la base de votre déclaration de revenus 2018, réalisée ce printemps dernier.

Il s’appliquera aux revenus perçus à partir de septembre 2019.

Niches fiscales

Un moment visée au cours du Grand Débat parmi d’autres avantages fiscaux, la Girardin Industrielle fait partie des dispositifs qui ne seront pas remis en cause. Tout d’abord, le Président de la République a confirmé sa pérennité lors d’une intervention télévisée fin avril, mettant fin à cette incertitude.

Ensuite, le dispositif Girardin (composé de quatre volets, dont le volet Industriel), initialement prévue pour terminer au 31 décembre 2017, le dispositif de la loi Girardin a été prorogé jusqu’au 31/12/2025 dans les DOM et les COM d’où une garantie de stabilité.

Les députés, conscients de l’utilité d’une telle mesure, ont prolongé le dispositif de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2025 dans les départements français d’Outre-mer (DOM) et dans les collectivités françaises d’Outre-mer (COM).

La Girardin Industrielle : un outil citoyen et un "placement" rémunérateur

Contrairement aux controverses qu’elle a pu susciter, la Girardin Industrielle est bien plus qu’une « niche ». C’est avant tout un véritable outil citoyen pour le développement économique des DOM-COM, mais aussi un “placement” intéressant de 10 à 24 % par an, selon la période de l'année et le niveau de risque toléré pour les résidents fiscaux français qui souscrivent.

En plus de favoriser le développement et la modernisation du matériel industriel des PME et TPE dans les DOM-COM, elle permet à tout investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

C’est une mesure profitable aux deux parties d’où son nom de «défiscalisation partagée».

D’un côté, les contribuables récupèrent leur réduction d’impôt, c’est une opération “one shot”, c’est-à-dire sans engagement de renouvellement d’une année sur l’autre –pour contribuer à l’essor économique et social des DOM-COM.

De l’autre, les PME et TPE ultramarines des secteurs considérés comme prioritaires, reçoivent une sorte de «subvention» pour le financement de leurs actifs industriels. Ce qui participe à leur développement, dans le contexte d’un niveau de chômage largement supérieur à celui de la Métropole.

Une stabilité recherchée par tous

Enfin, l’instauration d’une stabilité fiscale est primordiale aussi bien pour les entreprises insulaires que pour les contribuables métropolitains. Pour les premières, l’éloignement et l’isolement géographique constituent de véritables contraintes structurelles et financières pour elles. La Girardin Industrielle vient les compenser, faisant de ces investissements un acte citoyen, dont le but est de soutenir le financement de leurs projets.

Pour les seconds, gérer son patrimoine demande de pouvoir s’inscrire dans une démarche qui donne souplesse, vision, transparence et sécurité ; ce que procure la Girardin Industrielle. Cette stabilité est donc recherchée par tous. Elle permet à tous les investisseurs de continuer à investir sereinement pour soutenir les économies d’Outre-Mer et réinvestir les crédits et réductions d’impôts dans l’économie nationale.

Contactez sans tarder votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, dès réception de votre avis d'imposition.

Pour information, nous avons actuellement des GFV sur plusieurs régions viticoles françaises.

Sur la Champagne :

A partir de 16 800 € (correspondant au ticket d'entrée de deux parts), vous recevez un rendement annuel en nature de 24 bouteilles par an.

A consommer avec modération, bien sûr !

Une maison centenaire qualitative - un vin de connaisseurs !

Nous vous rappelons les autres avantages des GFV : outre le fait que vous êtes propriétaire de la terre et que vous allez donc percevoir votre fermage en nature,

Vous êtes exonéré partiellement de l'IFI : pour ¾ de leur valeur jusqu'à 101.897€ et pour 50% au-delà.

Et dans les mêmes limites, vos héritiers seront exonérés de droit de donation ou de succession !

Contactez-nous immédiatement au 09 81 48 61 15 ou par mail afin que nous vérifiions ensemble si ce type d'investissement, avec risque de perte en capital et revenus non garantis, correspond à votre situation personnelle et à vos objectifs.

Source : Article 793 bis du CGI