Transmission

Gestion de patrimoine et abus de droit : l’exigence d’un conseil renforcé

Une attention particulière doit être portée cette année en gestion de patrimoine à un texte spécifique voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019 en matière de procédure de contrôle fiscal.

Il s’agit de la nouvelle procédure permettant à l’administration d’écarter comme abusifs les montages poursuivant un but principalement fiscal.

Ce nouveau dispositif improprement appelé « mini-abus de droit » est en définitive une extension du dispositif déjà existant d’abus de droit. Ce dernier restait d’application limitée en raison de l’exigence de prouver pour sa mise en œuvre le but exclusivement fiscal des opérations remises en cause par l’administration.

Le nouveau dispositif doit être regardé avec attention au regard de stratégies de transmission de patrimoine pour lesquelles une économie fiscale cohabite bien souvent avec d’autres objectifs patrimoniaux.

Les professionnels de la gestion de patrimoine ont manifesté leurs inquiétudes sur l’insécurité juridique susceptible d’être provoquée par ce nouvel instrument de contrôle fiscal.

Un communiqué du ministère de l’Action et des Comptes publics en date du 19 janvier 2019 a précisé que la nouvelle procédure d’abus de droit ne remettrait pas en cause les stratégies de transmission anticipée de patrimoine, telles que les donations avec réserve d’usufruit, « sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».

Dans l’attente de l’intégration de ce communiqué dans la doctrine fiscale et, le cas échéant, d’une saisine du Conseil constitutionnel sur cette nouvelle procédure, comment s’en protéger ?

La procédure d’abus de droit demeure toujours encadrée pour l’administration qui doit :

■ d’une part, apporter la preuve d’un but fi scal des opérations, jusqu’ici exclusif désormais principal ;

■ et, d’autre part, démontrer que le montage mis en place va à l’encontre des objectifs du législateur.

Délivrer un conseil en gestion de patrimoine devient encore plus exigeant car au-delà de la connaissance des textes et dispositifs applicables, il est plus que jamais nécessaire de connaître les objectifs poursuivis par le législateur. S’assurer du respect de ces objectifs constituera un bouclier anti-abus de droit.

Au-delà d’une démarche de prudence qui doit être systématisée, il convient de préciser que la nouvelle mesure ne s’appliquera qu’en 2021 et sur les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Un délai qui doit permettre à l’administration, en collaboration avec les professionnels, d’actualiser sa cartographie des pratiques et des montages abusifs au bénéfice de la sécurité fiscale des contribuables.

Nous avons pu constater ces dernières années que les outils informatiques mis en place par l'administration fiscale lui permettent un contrôle sans intervention humaine,  via les algorithmes et l'intelligence artificielle. De ce fait, les redressements pleuvent !

Nous avons vu des redressements s'effectuer en conséquence sur des personnes dont certaines sont de toute bonne foi, à l'occasion bien souvent, d'une succession, la personne décédée, souvent âgée, n'ayant pas géré son patrimoine comme il le fallait et n'ayant pas déclaré les impôts en conséquence, ISF notamment.

Avec une fiscalité incroyablement compliquée, la longévité accrue de la vie, comment penser raisonnablement que l'on peut encore se contenter de ne rien faire et ne pas décider d'anticiper ?

Un bilan successoral/transmission s'impose dans tous les cas pour déterminer où se trouvent les risques et quelles sont les améliorations à apporter.

Votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE, dipômé notaire, ayant exercé 24 ans en office notarial et aujourd'hui encore consultant, est un spécialiste de la transmission. Contactez-le sans tarder.

 

 

Dons manuels aux enfants et petits-enfants : gare aux conséquences liquidatives

(Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236)

Francis et Yvonne avaient trois enfants : Yvon, Annick, et Gérard.

En 2010, ils avaient consenti des dons manuels :

  • De 58.000 € à Yvon, leur fils ;
  • De 58.000 € à Annick, leur fille ;
  • De 29.000 € à chacun des deux enfants de leur troisième enfant, Gérard.

Francis et Yvonne sont décédés respectivement en 2013 et 2014 et un litige est né dans la fratrie concernant la liquidation successorale.

Yvon et Annick demandaient à leur frère, Gérard, le rapport successoral des donations faites à leurs neveu et nièce, arguant de la volonté supposée de leurs père et mère de maintenir une stricte égalité entre les trois enfants. Pour étayer leur demande, ils produisent de simples copies de testaments de leurs parents dont les originaux n’ont jamais été retrouvés.

Leur demande est accueillie en Cour d’appel mais l’arrêt est cassé au visa de l’article 847 du Code civil : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les défunts avaient gratifié le fils et la fille de M. M… C… , la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

La censure était inévitable. Si les époux ont peut-être pensé transmettre de manière égalitaire entre les trois « souches », il s’avère que donner aux deux premiers enfants, d’une part, et aux petits-enfants du troisième, d’autre part, n’emporte absolument pas les mêmes conséquences dans le cadre du règlement successoral. La donation faite aux enfants est présumée en avance de part successorale, soit rapportable ; tandis que la donation faite à un petit-enfant dont l’auteur est toujours en vie est présumée faite hors part successorale. Le petit-enfant n’est pas un présomptif héritier au moment de la donation, alors il ne sera pas tenu au rapport de ce qu’il a reçu dans la succession du grand-parent.

Faire un don manuel ne dispense pas des conseils d’un professionnel !

Votre conseiler AVENIR & SERENITE PATRIMOINE est diplômé Notaire. N'attendez pas pour prendre rendez-vous pour un bilan transmission au 09 81 48 61 15 ou par mail.