Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Ce dispositif, qui vise à assurer une imposition minimale de 20% au titre de l’impôt sur le revenu, serait prorogé tant que le déficit du budget général reste supérieur à 3% du produit intérieur brut. Un certain nombre de corrections techniques sont également proposées. Le mécanisme d’acompte à payer en décembre de l’année de réalisation des revenus est maintenu.
Création d'une taxe sur les sociétés holdings patrimoniales
Cette taxe vise les sociétés holdings dont la valeur vénale des actifs est supérieure ou égale à 5 M€, détenues à 50% au moins par une personne physique et son cercle familial et dont les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, …) représentent plus de 50% du total des produits d’exploitation et des produits financiers. Initialement, le projet ciblait tous les actifs non professionnels et la taxe était fixée à 2%.
Le taux de cette taxe est porté à 20% mais l’assiette serait finalement beaucoup plus restreinte en imposant que la valeur des actifs somptuaires limitativement énumérés : biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ; véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteurs, aéronefs et véhicules non affectés à une activité professionnelle ; bijoux, métaux précieux, (sauf ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l’exception de leurs bureaux) ; chevaux de course ou de concours ; vins et alcools ; logements dont la personne physique contrôlante se réserve la jouissance, logements occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix de marché, logements loués fictivement (avec, pour ces derniers actifs, un système complexe d’encadrement des dettes déductibles). Les œuvres d’art, de collection ou d’antiquité sont exclues.
La taxe serait due, pour une société holding française, au titre des exercices clos à compter du 31/12/2026 (s’agissant des sociétés holdings étrangères, des modalités particulières sont prévues). On notera une articulation entre cette taxe sur les sociétés holdings et l’IFI, dans le but d’éviter une double imposition des biens immobiliers.
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2025
Les tranches du barème de l’IR seraient revalorisées à hauteur de l’inflation, ainsi que les seuils et limites qui leur sont associés.
Pacte Dutreil
Il est proposé de limiter la portée de ce dispositif - qui prévoit un abattement de 75% lors de la transmission d’une entreprise - en excluant du bénéfice de l’abattement la valeur d’un certains nombres d’actifs « somptuaires » énumérés n’ayant pas exclusivement d’utilité pour l’activité opérationnelle. Il est d’autre part prévu que le délai de conservation des titres, pour l’engagement individuel, passe de 4 à 6 ans.
Apport-cession
Dans le cas d’un apport de titres à une société holding, suivi d’une cession par la société holding moins de trois ans après l’apport, la fraction du prix de vente devant être réinvestie dans des activités éligibles pour maintenir le report d’imposition passerait de 60% à 70%. La définition des activités éligibles au remploi serait également aménagée.
Le délai de réinvestissement passerait en revanche de deux à trois ans. Les biens acquis en remploi devraient être conservés 5 ans.
Ces modifications s’appliqueraient aux cessions de titres apportés à une société holding à compter de la publication de la loi de finances pour 2026.
Face à ces incertitudes, et au-delà des aspects fiscaux, la réflexion sur l’organisation patrimoniale repose sur des paramètres juridiques et économiques. Anticipée et personnalisée, cette organisation saura s’adapter à un environnement mouvant et à la situation personnelle de chacun.
Les choix d’investissement seront clés et la diversification des modes de détention offrira de la souplesse. Une organisation patrimoniale adaptée à des objectifs et contraintes propres à chaque situation permettra une gestion sereine sur le long terme.
