Chefs d'entreprise : la loi de finances 2026 change les règles du jeu — avez-vous vérifié votre situation ?

Publié le 10 avril 2026 · Droit fiscal & transmission d'entreprise

La Loi de Finances pour 2026 a discrètement modifié deux dispositifs sur lesquels de nombreux chefs d'entreprise s'appuient pour préparer la transmission ou la cession de leur société. Si vous avez un pacte Dutreil en cours, un projet d'apport-cession, ou une holding qui détient des actifs patrimoniaux, il est urgent de faire le point.

Le pacte Dutreil : une exonération encadrée et allongée

Le pacte Dutreil permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres transmis. Ce dispositif reste en vigueur, mais avec des conditions plus strictes :

Exclusion de certains biens : les véhicules, bijoux, résidences, chevaux de course, vins et alcools détenus par la société ne sont plus éligibles à l'exonération — sauf s'ils sont affectés exclusivement à l'activité professionnelle depuis au moins 3 ans avant la transmission.

Durée de conservation allongée : l'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans. Les bénéficiaires d'une transmission doivent donc maintenir leur engagement pendant deux années supplémentaires.

Date d'application : ces nouvelles règles s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026. Si vous préparez une opération depuis plusieurs mois, elle est peut-être déjà concernée.

L'apport-cession (150-0 B ter) : des conditions plus exigeantes

Ce dispositif permet à un entrepreneur qui apporte ses titres à une holding avant de les céder de bénéficier d'un report d'imposition. La réforme le durcit sur trois points :

Réinvestissement

60 % → 70 %

du prix de cession à réinvestir

Délai de réinvestissement

2 ans → 3 ans

pour trouver des investissements éligibles

Conservation des titres

1 an → 5 ans

durée de détention obligatoire

Attention : les nouvelles règles — notamment le délai de conservation de 5 ans — s'appliquent aux cessions réalisées après le 21 février 2026, même si l'apport des titres est antérieur. Un entrepreneur ayant apporté ses titres il y a plusieurs années peut donc se retrouver concerné.

Par ailleurs, certaines activités immobilières opérationnelles et les activités financières sont désormais exclues du dispositif.

La nouvelle taxe sur les « holdings patrimoniales »

Contrairement à son surnom, cette taxe ne vise pas uniquement les holdings patrimoniales. Toute société à l'IS réunissant les trois conditions suivantes peut être concernée :

1 - Valeur vénale des actifs supérieure à 5 M€

2 - Détenue à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques

3 - Revenus principalement passifs (loyers, dividendes…)

Les biens dits « somptuaires » détenus par ces sociétés (véhicules, résidences mises à disposition des associés, bijoux, vins…) seront taxés à 20 %. Cette taxe ne sera pas déductible de l'IS. En contrepartie, les biens ainsi taxés seront exonérés d'IFI.

Date d'application : exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Quelques mois donc pour anticiper, revoir les conventions de mise à disposition et, pour les holdings animatrices, réexaminer la nature des revenus perçus.

Ce qu'il faut faire maintenant

Ces réformes entrent en vigueur rapidement et peuvent affecter des opérations déjà engagées. Il est conseillé de :

• Vérifier la composition des actifs de votre société au regard des nouveaux critères d'exclusion (Dutreil) et de la définition des biens somptuaires (taxe holdings).
• Recenser les opérations d'apport-cession en cours ou passées pour mesurer l'impact du nouveau délai de conservation de 5 ans.
• Anticiper la restructuration de votre groupe si votre holding perçoit majoritairement des revenus passifs.