La donation est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transmet de son vivant la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent à une autre personne, le donataire.
Bonne nouvelle : la loi de finances pour 2025 instaure un nouvel abattement exceptionnel permettant de donner des sommes d’argent sans droits de donation, sous conditions, afin de favoriser l’accession à la propriété et la rénovation énergétique des résidences principales.
Qui peut donner et qui peut recevoir ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, les donations de sommes d’argent consenties en pleine propriété sont exonérées de droits de donation lorsqu’elles sont effectuées au profit :
- d’un enfant ;
- d’un petit-enfant ;
- d’un arrière-petit-enfant ;
- ou, en l’absence de descendance, d’un neveu ou d’une nièce (hors lien par alliance).
Des plafonds à respecter
- 100 000 € maximum par donateur et par donataire
- 300 000 € maximum par donataire, tous donateurs confondus
Il est possible de réaliser plusieurs donations successives entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dès lors que ces plafonds ne sont pas dépassés.
Un abattement cumulable
Cet abattement exceptionnel se cumule avec :
- l’abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans),
- l’abattement spécifique aux donations de sommes d’argent de 31 865 €, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans.
Une combinaison judicieuse de ces dispositifs permet d’optimiser fortement la transmission de patrimoine.
Comment utiliser les sommes reçues ?
Pour bénéficier de l’exonération, la somme d’argent donnée doit être utilisée dans un délai de 6 mois à compter de la donation pour l’un des usages suivants :
1. Achat immobilier
Acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
Le bien doit être destiné à la résidence principale du donataire ou d’un locataire
2. Travaux de rénovation énergétique
Travaux réalisés dans la résidence principale du donataire
Travaux éligibles à MaPrimeRénov’, sans que le donataire ne sollicite cette aide
Une obligation de conservation sur 5 ans
Le logement doit rester affecté :
- à la résidence principale du donataire,
- ou à celle d’un locataire (hors membre du foyer fiscal),
pendant au moins 5 ans à compter :
- de l’acquisition pour un logement neuf,
- ou de l’achèvement des travaux (VEFA ou rénovation).
⚠️ En cas de non-respect de ces conditions, l’exonération est remise en cause et les droits de donation deviennent exigibles.
Cas particulier : l’achat en VEFA
En VEFA, les paiements sont échelonnés selon les appels de fonds du promoteur.
Pour respecter le délai de réemploi de 6 mois, les donations doivent être elles aussi échelonnées.
Exemple
Une donation réalisée en août 2025 peut financer :
- un appel de fonds en septembre 2025,
- puis en janvier 2026 (moins de 6 mois).
En revanche, les appels de fonds d’avril ou juin 2026 dépasseraient le délai de 6 mois et feraient perdre le bénéfice de l’exonération sur la part non utilisée à temps.
? Anticipation et accompagnement sont donc essentiels pour sécuriser l’avantage fiscal.
Déclaration et formalités
L’exonération ne s’applique que si la donation est :
- réalisée par acte notarié,
- ou déclarée via le formulaire n°2735 (papier ou via l’espace personnel du donataire sur impots.gouv.fr).
La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le transfert des fonds.
Attention à l’équilibre entre les enfants
En cas de donation à l’un de vos enfants, celle-ci sera rapportée à la succession lors de votre décès afin de préserver l’égalité entre héritiers.
L’enfant avantagé recevra donc une part successorale réduite.
? Pour éviter cet effet, une donation-partage notariée peut être envisagée.
Toutefois, tous les enfants ne pourront pas nécessairement bénéficier de l’abattement exceptionnel, ce qui peut entraîner :
- le paiement de droits de donation,
- ou la consommation de leurs abattements classiques.
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? Nous vous accompagnons dans la mise en place d’une stratégie de transmission adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.
