La loi de finances pour 2023 a transformé, renforcé et simplifié le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, dit « DEFI Forêt ».*

Il s'agit désormais d’un crédit d’impôt et non plus d'une réduction. La différence : une réduction d’impôt ne trouve son plein effet que si l’impôt sur le revenu dû par le contribuable dépasse la réduction, alors qu’avec un crédit d’impôt le contribuable touche l’excédent.

Toutes les opérations forestières éligibles réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ouvrent droit à ce crédit d’impôt, quelle que soit leur nature – achat de terrains boisés ou de parts de certains groupements forestiers (DEFI Acquisition), travaux forestiers (DEFI Travaux) ou cotisations d’assurance pour la tempête ou l’incendie (DEFI Assurance).

Un avantage fiscal de 25%

Les plafonds applicables aux dépenses ouvrant droit à ce crédit sont relevés respectivement de 5700 à 6 250 € pour un célibataire et de 11 400 à 12 500 € pour un couple.

Enfin, le crédit d'impôt est maintenant de 25% des dépenses engagées pour les acquisitions, au lieu de 18% pour la réduction d'impôt précédemment accordée.

Pour les cotisations d’assurance, le taux de 76 % est maintenu, mais le plafond de dépense est relevé à 15 euros par hectare.

Les achats de terrains boisés sont éligibles au crédit d’impôt s’ils permettent d’obtenir une surface de 4 à 25 hectares (ces limites ne concernent pas les GFF).

*Textes : L'article 10 de la loi de finances pour 2023 modifie les conditions d'application des dispositifs DEFI pour les investissements en forêt réalisés à compter du 1er janvier 2023, en abrogeant l'article 199 decies H du CGI, et en modifiant la rédaction de l'article 200 quindecies du CGI.

édition 2023

L'envoi des déclarations pré remplies s'étendra du 6 au 25 avril 2023.

L'ouverture du service de déclaration en ligne, lui, ouvrira ses portes le 13 avril 2023. Aussi, nous vous conseillons de faire bien attention aux dates limites après lesquelles il ne sera plus possible de déclarer vos revenus. Un oubli qui pourrait vous coûter cher avec une pénalité financière à la clé. Voici le calendrier des dates limites : 

22 mai 2023 : déclaration papier

25 mai 2023  : départements n° 01 à 19 

1er juin 2023  : départements n° 20 à 54

8 juin 2023 : départements n° 55 à 974/976

Les contribuables qui utilisent le formulaire papier devraient avoir jusqu'au 22 mai 2023 minuit pour faire parvenir leur déclaration de revenus, le cachet de la Poste faisant foi, et ce, quel que soit leur lieu de résidence. La date butoir est donc la même pour tous. Pour rappel, seuls les contribuables qui n'ont pas d'accès à Internet ou qui n'ont pas les capacités pour utiliser les outils numériques peuvent encore recourir au formulaire papier. La déclaration de revenus sur Internet est désormais obligatoire.

Issu de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le carnet d’information du logement a intégré les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du CCH. Il est destiné à faciliter et à accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Un décret n° 2022-1674 et un arrêté, tous deux datés du 27 décembre 2022 (JORF du 28) viennent compléter le régime légal applicable à ce nouveau document donc permettre son effectivité. Le décret définit les critères susceptibles de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement existant. Ces éléments sont complétés par l’arrêté, lequel précise les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. En outre, les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement sont listés dans le décret.

Le carnet d’information est établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. Lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un permis de construire ou au dépôt d’une déclaration préalable, le carnet d’information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux lorsque ceux-ci font l’objet d’un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023. Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement. Il obtient les informations requises du constructeur ou du maître de l’ouvrage lorsqu’il n’a pas cette qualité.

Dès lors qu’il aura dû être établi, le carnet d’information sera transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu’il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique.

Si les rythmes d'évolution sont encore en discussion, ils pourraient être de quatre mois supplémentaires par année. Une personne née en 1962 pourrait ainsi travailler 8 mois de plus. Un an pour l'année 1963 etc. jusqu'à arriver à 65 ans de façon automatique.

Ce qui pourrait donner le barème suivant : 

1961 : + 4 mois, départ possible à 62 ans et quatre mois

1962 : + 8 mois, départ possible à 62 ans et huit mois

1963 : + 12 mois, départ possible à 63 ans

1964 : + 16 mois, départ possible à 63 ans et quatre mois

1965 : + 20 mois, départ possible à 63 ans et huit mois

1966 : + 24 mois, départ possible à 64 ans

1967 : + 28 mois, départ possible à 64 ans et quatre mois

1968 : + 32 mois, départ possible à 64 ans et huit mois

1969 : + 36 mois, départ à 65 ans

Les générations nées en 1970 et après seront quant à elles pleinement intégrées dans la nouvelle réforme. La question du barème progressif ne devrait alors plus être d'actualité. L'âge de départ sera automatiquement fixé à 65 ans. Reste à savoir dans quelles mesures les questions liées aux longues carrières et à la pénibilité du travail seront calculées.

Attirés par les rendements attractifs mais risqués que peuvent générer le bitcoin et autres cryptomonnaies, les investisseurs particuliers, mais aussi institutionnels et entreprises, s’y intéressent de plus en plus.

Il va de notre devoir de conseiller en gestion de patrimoine de vous éclairer et répondre à vos questions :

L'acquisition de crypto-actifs ne peut se faire qu’en direct, le CGP n’ayant pas la capacité d’intermédiation. Rappelons également qu’à l’heure actuelle, les cryptomonnaies ne se logent dans aucune enveloppe ni produit d’épargne.

Vous devez bien prendre conscience qu’il s’agit d’un produit très risqué, avec une forte volatilité. Les crytomonnaies étant peu liquides, la conversion n’est pas facile. On peut perdre autant que l’on peut gagner car la concentration des détentions est très forte. Les mouvements de hausse et de baisse dépendent donc des mouvements de ces détenteurs.

Les plate-formes sont récentes et nous n'avons pas le recul nécessaire pour évaluer leur sérieux.

Ce type d’actifs ne convient donc qu'à des clients parfaitement informés, acceptant de prendre un risque fort et capables financièrement d'assumer la perte.

En conséquence, notre cabinet n'accepte pas de prendre la responsabilité de ce type de conseil.

Attirés par l’effet de mode autour des cryptomonnaies, les arnaques se sont elles aussi multipliées. En cas de doute sur un interlocuteur, il ne faut pas hésiter à consulter la liste des acteurs proposant d’investir sur le marché des dérivés sur crypto-actifs publiée par l’AMF et l’ACPR.

(Rédigé en février 2021)

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Actualité : Jeudi 10 novembre 2022

L'effondrement, en quelques jours, de FTX, l'un des principaux acteurs du marché des cryptos et du refus de son sauvetagee par Binance ont semé le trouble parmi les investisseurs et les régulateurs. Absence de régulation, concentration de l'activité sur quelques plateformes, consanguinité… les défauts de l'univers crypto apparaissent au grand jour.

Après le dégonflement de la bulle et les difficultés d'intermédiaires plus modestes, ce sont les acteurs les plus emblématiques de la cryptosphère qui apparaissent à leur tour vulnérables à la moindre attaque.

Actualité : Mercredi 19 mai 2021 :

Mercredi noir pour les marchés decryptomonnaies : le prix du Bitcoin a fortement baissé entrainant dans sa chute l’ensemble des cryptomonnaies. En l’espace de 30 minutes seulement, le Bitcoin a perdu près de 22% de sa valeur, passant de 38000 à 29500 dollars.

Comment expliquer un tel mouvement ?

Tout a commencé par un simple tweet d’Elon Musk le jeudi 13 mai, indiquant que sa société Tesla n’acceptera plus de transaction en cryptomonnaies en raison de son coût écologique. Le fait est qu’aujourd’hui, il faut 149 térawatt-heure pour créer les Bitcoins, ce qui correspond à la consommation énergétique totale d’un pays comme l’Egypte. Cette annonce souligne ainsi la prise de conscience environnementale des investisseurs.

De l’autre côté du Pacifique, le Bitcoin subit un nouveau front. Plusieurs fédérations bancaires chinoises sont intervenues pour souligner le caractère spéculatif de ces« monnaies ». En conséquence, la Chine abanni, ce mardi 18 mai, certaines institutions financières et entreprises de services de paiements utilisant le Bitcoin.

Jamais deux sans trois: Nvidia, constructeur de semi-conducteurs, annonce la réduction des capacités de minage des cryptomonnaies via leurs nouvelles cartes graphiques.

Face à ce flux d’annonces, en une semaine, la perte totale s’élève à 1000 milliards de dollars de capitalisation sur l’ensemble du marché des cryptos, dont 400 milliards pour le Bitcoin. Néanmoins, le marché reprend son souffle, une nouvelle fois grâce à un énième tweet du porte-parole des crypto-monnaies : «Tesla has diamonds hands», publié mercredi 19 mai, signifiant que Tesla n’envisage pas de vendre ces1,5milliards de Bitcoin achetés en février dernier. Une question peut se poser àpropos d’Elon Musk et de son influence sur le cours descryptomonnaies via les réseaux sociaux. Ces dernières années, le nombre d’investisseurs a cru de façon exponentielle obligeant le Trésor américain à réagir. Ainsi, l’institution demande le doublement de son effectif au sein du département fiscal pour cibler de manière efficace les évasions fiscales et le blanchiment via lescryptomonnaies.

Les questions demeurent nombreuses : Comment les institutions financières et gouvernementales vont-elles règlementer ce marché ? La Chine semble vouloir durcir lourdement son arsenal pour lutter contre l’opacité de la crypto-planète. Ira-t-elle jusqu’aux mesures adoptées en Inde, c’est-à-dire l’interdiction pure et simple de détenir ou de transmettre des cryptomonnaies ? Lesbanques centrales réagiront-elles en développant leur propre monnaie digitale ? La suite au prochain épisode...

Doublement du déficit foncier jusqu’en 2025 (de 10.700€ à 21.400€)

A l’occasion du vote du budget rectificatif pour 2022, l’Assemblée a adopté un dispositif de doublement du déficit foncier jusqu’en 2025, pour les travaux qui permettront de sortir un logement dont le DPE classe le bien en E, F ou G.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dévoile dans ses abondantes statistiques comment se répartissent les près de 40 millions de foyers fiscaux que compte la France.

Surprise : près de 50 % des foyers figurent dans la tranche à 11 % !

Mais le jeu des crédits et réductions d’impôt, et de la décote amenuisant ou supprimant l’impôt des classes moyennes, sortent de nombreux foyers du panel d’assujettis. Enfin, le fisc ne prélève rien si l’impôt annuel ne dépasse pas la barre de 61 euros.

De sorte qu'au final, seuls 44 % des contribuables paient l'impôt sur le revenu !

Et que le plus gros de l'impôt sur le revenu est payé par les contribuables figurant dans les tranches à 30, 41 et 45 %, soit 17,2 % de la population ...

Comme le dit la rumeur populaire, vous payez pour les autres. Et cela fait mal !

Vous ne savez pas comment faire pour diminuer le poids de votre imposition ? Contactez-nous gracieusement pour un étude personnalisée. Code "FINANCES PUBLIQUES".

Vous le savez, je suis sensible à notre patrimoine, notre savoir-faire, notre gastronomie ; alors contactez-moi si vous souhaitez diversifier votre patrimoine dans de la vigne en Champagne, en sachant que :

a) vous aidez à la transmission des entreprises familiales champenoises en évitant qu'elles ne soient absorbées par les gros groupes oligarchiques ;

b) vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25 % de votre investissement (sous conditions*) ;

c) vous pouvez investir dès 1 050 € ;

d) vous bénéficierez d'une fiscalité allégée à l'IFI et en cas de donation ou de succession (**) ;

e) vous pourrez demander le versement de vos dividendes en bouteilles : VOTRE champagne !

Grâce à vous, nous fêtons nos 8 ans !

Le pari est réussi, faire de la gestion de patrimoine à échelle humaine ; établir des contacts humains forts et durables ; travailler en confiance et en sérénité.

Merci à tous nos clients, de tout coeur, et en route vers une 9ème année à votre service !

Les termes inflation et taux d’intérêt sont importants à comprendre car ils permettent une meilleure compréhension de notre environnement économique. 

L’inflation désigne la perte de valeur d’une monnaie et la hausse généralisée du niveau des prix.

Le taux d’intérêt quant à lui est un outil permettant au prêteur de fixer le montant réel que doit rembourser l’emprunteur.

Le nouveau dispositif « Mon Psy » devrait entrer en vigueur dans les prochains jours.
Il vise l'accès à un accompagnement psychologique pour tous.
Nous décryptons pour vous les principales mesures.

Comprendre le dispositif « Mon Psy »

Il doit être adressé au psychologue par son médecin traitant.

De 3 à 17 ans, le consentement des 2 parents est nécessaire.

Il doit être conventionné « Mon Psy ».

Un annuaire sera disponible courant avril : monpsy.sante.gouv.fr

Jusqu'à 8 séances par année civile : 1 séance d'évaluation + 7 séances de suivi.

Chaque prise en charge annuelle est conditionnée à une nouvelle évaluation du patient (séance d'entretien d'évaluation).

Consultations possibles en présentiel ou vidéotransmission.

40 € pour la séance d'entretien d'évaluation (première séance) et 30 € pour les séances suivantes.

Pour les adultes :

• troubles anxieux d’intensité légère à modérée
• troubles dépressifs d'intensité légère à modérée
• l' « usage » de tabac, d'alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
• troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité

La prise en charge par l'Assurance Maladie : 60% des frais de consultations. Le reste sera à la charge du patient mais couvert dans le cadre des contrats responsables.

Nous reviendrons vers vous dans les prochaines semaines avec les modalités de mise en œuvre sur nos contrats Santé.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'informations.

Retraite : pourquoi votre pension Agirc-Arrco pourrait baisser en mars

Certains retraités verront le montant de leur pension Agirc-Arrco diminuer au mois de mars, en raison de la prise en compte de leur nouveau taux de CSG.

Le 1er mars prochain, certains des 13 millions de retraités du privé qui perçoivent, chaque mois, une pension complémentaire Agirc-Arrco vont avoir une mauvaise surprise. En raison de l’augmentation de leur taux de contribution sociale généralisée (CSG) en 2022, le montant de leur retraite du mois de mars sera inférieur à celui versé habituellement.

Pour rappel, les pensions complémentaires peuvent être soumises à différents prélèvements sociaux : la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa), la cotisation d’assurance maladie.

Depuis 2019, il existe quatre taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer et du nombre de parts de quotient familial :

• taux zéro,
• taux réduit de 3,8 %,
• taux médian de 6,6 %
• et taux normal de 8,3 %.

Pour 2022, il faut se référer au revenu fiscal de référence de 2020, figurant sur l’avis d’impôt 2021. Si votre RFR a évolué, il est donc possible que le taux de CSG prélevé sur vos retraites soit revu à la hausse en 2022. Attention, il faut avoir dépassé le seuil deux années de suite pour changer de taux de CSG.

Une baisse due à un taux de CSG plus élevé

Si c’est le cas, le nouveau taux de CSG sera effectif sur la pension complémentaire du mois de mars. Pour des raisons pratiques, l’Agirc-Arrco n’a, en effet, pas pu l’appliquer plus tôt. La pension versée le 1er mars sera donc diminuée des régularisations rétroactives des mois de janvier et février 2022. Au mois d’avril, le montant de votre retraite devrait donc augmenter.

A l’inverse, si votre taux de CSG a baissé en 2022, vous devez avoir reçu au mois de février un paiement correspondant à la régularisation due et la pension du mois de mars sera plus élevée qu’à l’ordinaire.

Si vous avez des revenus modérés, vous pourrez être dispensé d’acompte fiscal sur vos dividendes en 2022… à condition d’en faire la demande rapidement.

Si vous avez des revenus modérés, vous pourrez être dispensé d’acompte fiscal sur vos dividendes en 2022… à condition d’en faire la demande rapidement.
Depuis 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux). Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation. Le contribuable peut toujours choisir d’être imposé au barème. Il pai alors les prélèvements à 17,2% et l’impôt selon sa tranche d’imposition avec de surcroît un abattement de 40%.
Un contribuable dans la tranche à 14% a donc tout intérêt à choisir cette dernière option, sa pression fiscale se limitant alors à 24,65% au lieu de 30% avec le PFU.
En termes de trésorerie, il convient toutefois d’être prudent. Au moment du paiement du dividende, et quel que soit le choix du contribuable, l’établissement financier se doit en effet de prélever un acompte de 30% (qui n’est régularisé que l’année suivante).
De ce fait, un actionnaire faiblement imposé se trouve donc contraint de faire une avance à l’administration. Imaginons un épargnant imposé à 14% et touchant 1.500 € de dividendes. Il va payer 192 euros d’acompte alors que son impôt réel (calculé l’année d’après) ne sera que de 126 euros. Il fera ainsi une avance de 66 euros.

Une date limite au 30 novembre

Pour éviter cela, un dispositif de dispense est prévu. Il est possible de ne pas payer cet acompte si l’on gagne moins de 50.000 euros pour une personne seule ou moins de 75.000 euros pour un couple. Il faut pour cela en faire la demande auprès de son établissement financier avant le 30 novembre de l’année qui précède l’année de perception des revenus.
Plus concrètement, il est donc trop tard pour être dispensé d’acompte sur les dividendes payés en 2021. En revanche, si vous étiez sous les plafonds de revenus en 2020 (N-2 par rapport au versement), vous pouvez encore profiter d’une dispense d’acompte sur vos dividendes à venir en 2022. Mais dépêchez-vous, la demande devra parvenir à votre intermédiaire avant le 30 novembre 2021.

Près de 1,4% des recettes fiscales françaises sont tirées des impôts sur les successions et donations. 

Dans l’absolu, les droits de succession ne représentent qu’une toute petite partie des recettes fiscales en France… Mais nos décideurs prévoient d’augmenter encore ces taxes, qui touchent surtout les plus riches, et les classes moyennes (supérieures) qui n'ont pas les moyens de les contourner.

Le dernier rapport commandé par Emmanuel Macron propose d’augmenter les impôts sur les successions, et d’éradiquer au plus vite l’avantage fiscal de l’assurance vie.

Cette nouvelle réforme ferait de la France le pire pays au monde en matière de successions...
Alors qu'elle est déjà loin devant ses voisins !

Et l'OCDE préconise également cette piste pour accentuer les recettes fiscales des Etats.

Il est à craindre que nous ne puissions échapper à cette tendance lourde.

Prenez les devants !

Nous avons des solutions efficaces pour transmettre notre patrimoine à nos descendants.

L’État a mis en place deux aides à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique : le bonus écologique et la prime à la conversion

1. Le Bonus vélo :

Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €.

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus vélo jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette personne physique ou morale doit pour ce faire acquérir un cycle qui doit répondre aux conditions suivantes :

• être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler),
• être neuf,
• ne pas utiliser de batterie au plomb,
• ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition,
• avoir bénéficié d’une aide ayant le même objet attribuée par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales.

Le bonus VAE peut être accordé uniquement si le contribuable a bénéficié d’une aide versée par une collectivité territoriale pour le même vélo. Ces 2 aides sont cumulatives.

Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois, quel que soit le nombre de cycles à pédalage assistés neufs qu’elle acquiert.

En cas de non-respect des conditions énoncées précédemment, le bénéficiaire de l’aide restitue le montant de l’aide dans les trois mois suivant la cession.

Attention : la demande d’aide doit être formulée auprès de l’ASP au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du cycle (cachet de la poste faisant foi) - Consulter le formulaire.

Le montant de l’aide est identique au montant de l’aide allouée par une collectivité locale ou un groupement de collectivités locales dans la limite de 200 euros.

Exemple :

Montant du cycle TTC 1 200 €

Montant versé par la collectivité locale 100 €

Montant du Bonus versé par l’ASP = 100 € (identique au montant de l’aide versée par la collectivité)

Pour le même cycle, si la collectivité aide à hauteur de 300 €, le montant versé par l’ASP = 200 € (respect du plafond d’aide)

Le Bonus vélo a été étendu aux vélos cargos par le décret du 23 juillet 2021.

2. La prime à la conversion :

Le décret précité du 23 juillet 2021 a également instauré une prime à la conversion pour l’achat d’un vélo à assistance électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un véhicule automobile ancien et polluant

Principales caractéristiques de l’aide

Le cycle à pédalage assisté, neuf ou d’occasion, doit être acquis ou loué à compter du 26 juillet 2021.

Le cycle à pédalage assisté n’utilise pas de batterie au plomb et a un identifiant unique inscrit sur le cadre.

Un véhicule ancien et polluant doit être mis au rebut.

Les conditions d’éligibilité (pour le bénéficiaire et le véhicule à recycler) sont identiques à celles définies dans le cadre de la prime à la conversion (article D. 251-3 du code de l’énergie) : le véhicule mis au rebut doit être une voiture ou camionnette diesel immatriculée pour la première fois avant 2011 ou essence immatriculée pour la première fois avant 2006.

Bénéficiaires éligibles

• personnes physiques majeures ou morales qui acquièrent un cycle à assistance électrique, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route,
• justifier d’un domicile en France.
• une personne physique ne peut bénéficier de l’aide qu’une seule fois.
• Aucune condition de revenu fiscal n’est demandée pour l’aide.

Barème de l’aide

Le montant de l’aide de l’Etat est fixé à 1 500 € dans la limite de 40% du coût d’acquisition.

En pratique le portail demandeurs pour les bonus VAE, cargos et pour la prime à la conversion vélos à assistance électrique ne sera disponible quà compter du 30 septembre 2021

Source : RM Mathieu Darnaud JO Sénat du 2 septembre 2021, question n°24189

Article publié le 3 septembre 2021

Cette SCPI offre une défiscalisation de 21% sur 12 ans. Ainsi, la durée de vie de la SCPI de la SCPI est de 17 ans, auxquels il convient d’ajouter un prévisionnel d’un an pour la période de dissolution : les investisseurs sont donc bloqués pendant 18 ans.

* Investissement minimum : 10 000 € (10 parts de 1 000 € chacune) ;

* L’objectif de rendement non garanti est de 0% en 2021 (collecte) et 2022 (travaux), puis de 4% pendant toute la durée de location (2023 – 2038).

* La collecte maximale est de 10 millions d’euros, auxquels il faut soustraire le million d’euros des associés fondateurs, soit 9 millions d’euros de souscription et ce, sans aucune dérogation possible.

***

LE DISPOSITIF FISCAL DENORMANDIE APPLICABLE A LA SCPI KYANEOS DENORMANDIE 2

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » (introduite par la loi de finances pour 2015 au sein de l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts ci-après “CGI”) s’applique uniquement dans le cadre de l’impôt sur le revenu, sous conditions. La réduction d’impôt entre dans le champ d’application du plafond global des niches fiscales, limité par foyer fiscal à 10 000 euros par an (soit un investissement maximum de 300 000 euros). A l’initiative du Gouvernement, le bénéfice de la réduction d’impôt « PINEL » (dont le dispositif “DENORMANDIE” est une sous catégorie) est étendu par l’article 226 de la loi de Finances pour 2019 aux acquisitions de logements qui font ou ont fait l’objet de travaux de rénovation, ainsi qu’aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Les travaux de rénovation éligibles, définis par décret, doivent être facturés par une entreprise spécialisée dans les travaux de réhabilitation et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Pour bénéficier de cet aménagement, les logements concernés doivent être situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire. Les modalités d’application de cette mesure ainsi que la liste des communes et la détermination du centre des communes éligibles ont été fixées par un arrêté des ministres chargés du logement et du budget. La réduction d’impôt prévue par ce dispositif, applicable à la SCPI KYANEOS DENORMANDIE 2, permet de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu (non reportable, ni restituable) égale à 21% du montant de votre souscription, étalée sur 12 années, dès l’année de l’enregistrement de votre souscription. Le dispositif DENORMANDIE est soumis à certaines conditions (travaux engagés, durée de location, plafonnement des loyers...) détaillées dans la note d’information.
Exemple: Investir 100 parts (soit 100 000€) dans la SCPI KYANEOS DENORMANDIE 2 en 2021 permet de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu de 21 000€, sous réserve des aspects fiscaux, soit 2 000€ par an pour 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029; puis 1 000€ par an pour 2030, 2031 et 2032.

GESTION DE LA SCPI

Vous bénéficiez d’une gestion réalisée par des professionnels dans le choix des immeubles, la recherche des locataires et dans l’entretien du patrimoine en contrepartie d’honoraires de gestion qui comprennent les frais de personnel, de siège social, d’information des associés, d’organisation des assemblées, de gestion du patrimoine, de répartition des résultats. (confère note d’information - Chapitre 3 : Frais)

NATURE DU PLACEMENT

Vous accédez indirectement au marché de l’immobilier avec une mise de fonds de 10 000 € (minimum 10 parts de 1 000 €). Il s’agit d’un placement immobilier à long terme et vous devrez conserver vos parts pendant toute la durée de vie du produit (17 ans) et sa dissolution (1 an), soit un total de 18 ans, sauf à perdre et/ou rembourser l’intégralité des avantages fiscaux. Ces délais tiennent compte de la durée d’investissement, des travaux de rénovation des immeubles, de l’engagement de location des biens pendant 12 ans et de la durée de dissolution de la SCPI.

PATRIMOINE

La SCPI investit dans un patrimoine de nature à mutualiser le risque de vacance locative et le risque de marché:
La sélection des locataires sera rigoureuse et la zone d’investissement s’étendra sur toute la France, dans des villes éligibles au dispositif DENORMANDIE.
La réglementation encadre la gestion du patrimoine :plafonds de loyers et de ressources des locataires par zone.

ÉCHÉANCE

Au terme des 18 ans de durée de vie de la SCPI, elle entrera en dissolution. Le produit de la vente des logements sera réparti entre les Associés au prorata de leur nombre de parts au fur et à mesure de la vente des logements. Ce délai de dissolution est estimé à un an. A l’échéance de la SCPI le montant que vous percevrez dépendra du prix de cession des logements détenus par la SCPI donc, de l’évolution du marché immobilier d’habitation. L’investissement présente un risque de perte en capital.
Ce régime fiscal est lié à l’engagement de l’associé de conserver ses parts jusqu’à l’expiration de l’engagement de location des biens pendant 12 ans, correspondant à une durée de blocage de 18 ans compte tenu des délais d’investissement (17 ans de durée de vie du produit auxquels il convient d’ajouter la durée prévisionelle de dissolution de 1 an), d’achèvement des immeubles, de l’engagement de location des biens pendant 12 ans et des délais inhérents à la vente du patrimoine.

Avant de souscrire, vous devez vous assurer que ce produit correspond à votre situation fiscale.