Pour bénéficier de l’IR-PME, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins cinq ans, ce qui est tout à fait en ligne avec l’horizon d’investissement dans un groupement forestier, qui est en général compris entre sept et huit ans.
« Madelin/IR-PME »: le taux de réduction d’impôt passe de 18% à 25%
Pour une souscription de 5.000 € au capital d’une start-up éligible d’ici la fin de l’année, le contribuable bénéficiera d’un crédit d’impôt de 25%, soit 1.250 € remboursé en juillet 2021…
La Commission européenne a donné son aval à la majoration du taux de réduction d’impôt de 18% à 25% jusqu’au 31 décembre 2020. La réduction vaudra pour les sommes investies avant le 31 décembre 2020.
Investir dans les petites et moyennes entreprises françaises ou européennes non cotées ouvre droit à une réduction d’impôt au travers du dispositif « Madelin/IR-PME ». Celle-ci s’apprête à passer de 18 à 25%. Il ne manque que la publication d’un décret pour que la majoration du taux de réduction d’impôt entre en vigueur sur les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.
Cette défiscalisation vaut pour la souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) mais aussi de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).
Restitution en juillet de l’année suivante
La mesure, déjà validée par la loi de finances 2020, devait obtenir le feu vert de l’Union européenne dans la mesure où le dispositif « Madelin/IR-PME » peut être considéré comme une aide de l’Etat accordée aux entreprises.
Pour bénéficier de la majoration du taux d’impôt de 18% à 25%, l’investisseur devra renseigner le montant investi dans la case 7 CF de sa déclaration complémentaire de revenus de l’année suivante. L’administration calculera alors la réduction d’impôt qui sera restituée intégralement au courant du mois de juillet, sous la forme de crédit.
Montant plafonné
Le montant de la réduction d’impôt sur le revenu vaut pour des sommes investies chaque année dans la limite d’un plafond de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé, rappelle le site economie.gouv.fr. Si votre investissement dépasse le plafond, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas perdu. Il est possible de reporter la fraction de l’investissement qui excède cette limite sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes, dans la limite des mêmes plafonds annuels.
Par ailleurs, vous devez vous engager à conserver l’ensemble des titres que vous avez reçus en échange de votre souscription jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de votre souscription.
Les groupements forestiers bénéficient également de ce coup de pouce fiscal jusqu’à fin 2020
L’achat de parts de groupements forestiers est éligible à l’IR-PME. Or, jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de réduction d’impôt passe de 18% à 25%. Les parts acquises sur le marché secondaire ne sont toutefois pas éligibles.
