Souscription au capital d'une PME

Réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME

Pour Qui ?

Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui :

  • Souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée ou ;
  • Lors d'une augmentation de capital (le souscripteur ne doit être ni associé ni actionnaire de la société bénéficiaire, sauf en cas des investissements de suivi), et ;
  • S'engagent à conserver les titres pendant cinq ans (sauf cas particuliers : possibilité de cession anticipée en cas d'invalidité, décès, retraite, licenciement…).

Les créateurs d'entreprises qui souscrivent en numéraire, au capital de leur propre société, sont également concernés par le dispositif.

Pour quelles sociétés ?

La société bénéficiaire doit :

  • Avoir son siège social dans un Etat membre de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein ;
  • Ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
  • Etre à l’impôt sur les sociétés ;
  • Exercer une activité artisanale, libérale, commerciale, industrielle ou agricole. Sont exclues les activités financières (sauf entreprises solidaires), les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier et les activités immobilières (sauf entreprises solidaires).
  • Employer au moins 2 salariés (1 pour une entreprise artisanale inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat) à la clôture de l’exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à réduction.
  • Employer moins de 50 salariés et réaliser un CA annuel HT ou avoir un bilan inférieur à 10 millions d’€ et être créée depuis moins de 7 ans (5 ans avant 2016) (conditions exclues pour les entreprises solidaires).

La souscription au capital d’une holding animatrice ouvre droit à l’avantage sous certaines conditions.

Combien ?

  • La réduction d’impôt est de 18% du montant des versements.
  • Les versements sont limités annuellement à 50 000€ pour un célibataire (100 000 € pour un couple marié ou pacsé).
  • L’excèdent ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes.

La réduction d’impôt est prise en compte pour le plafond global des avantages fiscaux (cas général = 10 000 €). Si elle dépasse le plafond, la fraction excédentaire est reportée sur l’IR des 5 années suivantes.

Source : Article 199 terdecies-0 A du CGI

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