Le plan d'épargne retraite (PER) catégoriel ou obligatoire donne droit à des avantages. Sa gestion est encadrée et vos droits sont transférables vers un autre PER. Toutefois, la sortie en rente viagère le pénalise.
Le plan d'épargne retraite (PER) catégoriel (appelé aussi PER obligatoire) est un plan souscrit par l’entreprise, généralement pour une catégorie de ses salariés, le plus souvent les cadres et les dirigeants, qui ont l'obligation d’y souscrire. Ce plan remplacera définitivement l’Article 83 (cf ci-après) le 1er octobre 2020.
Il peut être créé par décision unilatérale du chef d'entreprise, par ratification d'un accord avec la majorité des salariés, ou par un accord collectif.
La gestion des sommes versées dans un PER catégoriel suit par défaut, comme pour les PER individuels et collectifs, une gestion pilotée à horizon. L’épargne est alors sécurisée à mesure qu'approche l’âge de départ prévisionnel à la retraite. Une gestion libre, effectuée par l’épargnant, est cependant possible.
Des versements obligatoires
Le nouveau plan d'épargne retraite catégoriel doit être alimenté par des versements obligatoires du salarié et de l’entreprise dont les modalités sont définies dans le contrat.
Le salarié peut néanmoins effectuer des versements volontaires (qui iront dans le compartiment individuel du PER entreprise) et des versements facultatifs (qui iront dans le compartiment collectif du PER entreprise) par les sommes issues de l’intéressement et de la participation (si le plan bénéficie à tous les salariés), du transfert d’autres plans d’épargne salariale et par les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET).
En l’absence de CET, jusqu’à dix jours de repos non pris par le salarié peuvent être utilisés.
La rente viagère comme unique choix
Les sommes versées sur un PER catégoriel sont immobilisées jusqu’à la retraite.
Toutefois, des cas de déblocage anticipé existent pour l’acquisition de la résidence principale ainsi qu’en cas de décès (salarié, époux ou partenaire de Pacs), d’invalidité (salarié, époux ou partenaire de Pacs, enfants), de surendettement du salarié, de remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle et d’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipé. En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les six mois du décès.
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander la liquidation de votre PER catégoriel. Dans ce cas, c’est une rente viagère qui vous sera versée. À la différence du PER individuel et collectif, la sortie en capital à la retraite est impossible.
Fiscalement, la rente est soumise, sans abattement, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, au taux de 10,1%.
Notre conseil : si vous bénéficiez d’un Article 83 alors que vous avez quitté votre entreprise, transférez-le vers un Perp avant le 1er octobre 2020, puis transférez votre Perp en PER individuel. Vous bénéficierez alors d’une sortie en capital lors de votre départ en retraite.
