Le dispositif « d'apport cession » permet d'échapper l'imposition immédiate en apportant tout ou partie des titres de l'entreprise à une société holding - contrôlée par le dirigeant - préalablement à leur cession à un tiers.
S'il vend les titres de sa société au lieu de les transmettre à titre gratuit, le chef d'entreprise est imposable sur la plus-value réalisée. Celle-ci est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre prélèvements sociaux). L'autre possibilité est une option globale lors du dépôt de la déclaration de revenus, l'année suivant celle de la cession des titres, pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (plus prélèvements sociaux).
Que la plus-value soit soumise au prélèvement forfaitaire unique ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, elle supporte en outre la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 %, ou 4 % si les revenus du foyer fiscal du chef d'entreprise ont dépassé 250.000 euros (célibataire) ou 500.000 euros (couple soumis à une imposition commune).
Apport à une société holding
Un dispositif connu sous le nom « d'apport cession » permet d'échapper à cette imposition immédiate. Il consiste pour le dirigeant à apporter tout ou partie des titres de son entreprise à une société holding qu'il contrôle préalablement à leur cession à un tiers.
Ce holding devient donc actionnaire, seul ou à côté du chef d'entreprise, de la société à céder et c'est lui qui encaissera, le moment venu, le prix de vente des titres qui lui ont été apportés. L'intérêt de cette opération dite « intercalaire » est de reporter l'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport des titres à la holding.
Autrement dit : la plus-value est calculée au jour de l'apport au holding, et l'impôt, selon les règles en vigueur à cette date. Mais son imposition effective n'interviendra qu'au moment où se produira un événement mettant fin au report. Ce sera notamment le cas lorsque le chef d'entreprise cédera les titres du holding qu'il a reçus en contrepartie de son apport.
Dans la plupart des cas, l'impôt sera finalement dû, ce qui n'est pas toujours sans poser de problème si finalement la société bénéficiaire de l'apport finit, quant à elle, par perdre de la valeur. Sa mise en place doit donc faire l'objet d'une analyse au cas par cas. Elle se révélera généralement pertinente lorsque le chef d'entreprise a un projet de réinvestissement ou s'il souhaite transmettre son entreprise à titre gratuit à plus long terme.
Exonération définitive
La transmission ultérieure à titre gratuit des titres du holding est en effet le seul cas de figure qui permet une exonération définitive de la plus-value placée en report. Si cette transmission est consécutive au décès du chef d'entreprise, l'exonération est automatiquement acquise. En cas de donation des titres aux enfants, la plus-value en report est également définitivement exonérée d'impôt si les enfants ne contrôlent pas le holding.
En revanche, s'ils contrôlent le holding, le report d'imposition est transféré sur leurs têtes à proportion des titres transmis. La plus-value devient alors potentiellement imposable lorsqu'ils revendront leurs titres ou si le holding ne respecte pas ses obligations de réinvestissement lorsqu'il a vendu l'entreprise dans les trois ans suivant l'apport. Les enfants peuvent toutefois échapper à cette imposition s'ils conservent leurs titres pendant au moins cinq ans (ce délai est porté à dix ans en cas de réinvestissement dans des fonds de capital investissement).
