Les conjoints sont héritiers l’un de l’autre depuis 2001. De plus, ils héritent en franchise de droits de succession. Mais, lorsque les héritiers réservataires, c'est-à-dire les enfants, réclament la part qui leur est due, le conjoint survivant risque d’avoir à faire à une baisse de son niveau de vie.
Voici les moyens minimum qui existent ou qui sont à mettre en place afin d'atténuer la situation.
La pension de réversion
Parmi les mesures de protection, la réversion figure en bonne place. Destinée uniquement aux couples mariés (attention au pacs, donc qui n'est pas cocerné !), la pension de réversion consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la pension de retraite (environ 50%) que le conjoint percevait ou aurait perçu s’il n’était pas décédé. Pour le régime général qu'il s'agisse de l'assurance vieillesse pour les salariés, de la mutualité sociale agricole (MSA), de retraite du régime social des indépendants (RSI) ou encore du régime de retraite de base des professions libérales, la pension de réversion est versée au conjoint survivant sous condition de ressources. Si la pension de réversion de retraite complémentaire est accordée sans condition de ressources, elle est supprimée définitivement en cas de remariage.
Le droit au logement
Vous bénéficiez après le décès de votre conjoint d'un droit permanent de rester dans le logement qui constituait votre résidence principale commune à cette date, sauf dans le cas où votre conjoint était propriétaire en indivision avec d'autres personnes.
Ce droit d'habitation est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).
Peu importe si votre part d’héritage est d’une valeur inférieure à celle du logement. Toutefois, il s’agit seulement d’un droit d’habitation à vie : vous n'en devenez pas propriétaire sauf à indemniser les autres héritiers à hauteur de leur part dans la valeur du logement.
L’assurance vie pour transmettre un capital
L’assurance vie n’est pas seulement un placement : elle permet de transmettre un capital au conjoint survivant. Le principe : le conjoint qui souscrit le contrat verse des primes à un assureur et à son décès, ce dernier verse un capital au conjoint survivant désigné comme bénéficiaire.
Ouvrir un compte commun à la banque
Ouvrir un compte commun ou compte joint auprès d’une banque permet au conjoint survivant d’accéder aux fonds qui s’y trouvent. Cela ne signifie pas pour autant que le solde du compte lui appartiendra en totalité, mais cela lui permettra de faire face aux premières dépenses. En effet, le décès ne doit pas bloquer le fonctionnement du compte commun, sauf demande expresse d’un héritier.
Rédiger un testament
Rédiger un testament en faveur de votre conjoint vous permet de lui léguer une part de votre patrimoine plus élevée que celle prévue par la loi au titre de ses droits successoraux. Mais votre liberté est limitée : la part que vous léguez au conjoint, ajoutée à celle qu’il reçoit en qualité d’héritier, ne doivent pas aboutir à diminuer les droits réservataires des enfants. Le testament peut aussi être utilisé pour léguer au conjoint un bien précis, par exemple votre résidence principale, une entreprise, une exploitation agricole...
D'autres mesures peuvent être prises, en fonction de votre patrimoine, de vos revenus, de votre régime matrimonial, n'hésitez pas à faire un bilan avec votre conseiller AVENIR & SERENITE PATRIMOINE.
