Le soutien financier à la famille: une obligation légale
La plupart du temps, les frais d’hébergement en maison de retraite et EHPAD sont couverts par la retraite mensuelle touchée par les pensionnaires et par leur épargne personnelle collectée tout au long de leur vie. Pour les retraités les plus modestes, c’est alors leur famille qui prend le relais en vertu du droit français. Les articles 205 à 207 du Code civil fixent en effet le cadre de l’obligation alimentaire, en vertu de laquelle les membres d’un foyer sont dans l’obligation d’apporter une aide matérielle à leurs ascendants et descendants quand ceux-ci sont dans le besoin. L’obligation alimentaire s’applique non seulement aux enfants de retraités, mais aussi à leurs gendres et belles-filles si les couples sont unis légalement ou ont des enfants. En revanche, l’obligation familiale ne concerne pas les frères et sœurs des personnes concernées. Si les contours légaux sont parfois informels, il est légalement possible de répartir le montant de l’hébergement entre les enfants, le règlement se faisant alors au prorata des revenus de chacun. Si la situation familiale est plus tendue, ce sera alors le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de la préfecture dont dépend la maison de retraite qui se chargera de trancher. Mais même dans les situations les plus sereines, il arrive qu’en dépit de leur meilleure volonté, les familles ne soient, elles non plus, pas toujours en mesure d’assurer l’accueil de leurs parents en établissement spécialisé.
Des aides sociales pour aider les foyers les plus précaires
Si la situation financière des enfants de la personne hébergée en maison de retraite ne leur permet pas d’assurer les versements, il existe des aides sociales qui permettent de prendre le relais et de ne pas laisser les personnes âgées démunies. Elle se nomme l’Aide sociale à l’hébergement (ASH) et est versée mensuellement par le département pour les retraités modestes de plus de 65 ans (60 ans en cas de reconnaissance d’inaptitude au travail). Il faut, cela dit, en amont, que cette situation financière soit examinée et reconnue par le juge aux affaires familiales. Les aides sociales se chargent aussi d’accompagner les parents dont les enfants ont pu, pour des raisons légales, être déchargés de leur obligation alimentaire. Pour en bénéficier, il vous faut contacter les services de la mairie de la commune sur laquelle se trouve la maison de retraite, ou le Centre communal d’action sociale qui lui est rattaché. Celui-ci possède une commission d’attribution des aides sociales, qui se charge, après examen de votre dossier, de transmettre un avis d’évaluation auprès du juge aux affaires familiales. Ce dernier décide alors de fixer le montant de l’aide sociale, que celle-ci prenne en compte entièrement ou seulement de manière partielle celui de l’hébergement en maison de retraite.
Des aides conditionnées mais déductibles des impôts
Attention cela dit, les aides sociales de l’État ne sont pas automatiques et ne concernent pas tous les établissements d’accueil de personnes âgées. Avant de faire votre démarche, il faut vous assurer que votre parent réside dans une maison de retraite agréée et habilitée par l’État. Si ce n’est pas le cas et que votre ascendant est accueilli dans une structure privée non conventionnée, le versement de l’aide sociale n’interviendra que si celui-ci y habite depuis au moins cinq ans. Son montant est également plafonné, plafond correspondant aux frais de séjour dans un établissement public conventionné du même type et dans le même secteur. Le versement des aides sociales n’est donc pas une garantie proposée à tous, mais il permet aux familles dans le besoin d’apporter l’aide nécessaire à ceux qu’ils aiment, et cela sans peser sans leur budget mensuel. Cette aide se substituant à l’obligation alimentaire, elle peut donc être déclarée au titre de cette dernière auprès du service des impôts. Les enfants concernés peuvent donc déduire le montant de l’aide versée de leur déclaration d’impôts, et ce sans plafond ni minimal ni maximal. Il vous faudra cependant envoyer en guise de preuve les documents officiels de versement de la pension avec son montant, afin de prouver la bonne réception des versements effectués.
